Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230407 071

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230407 071 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230407 071)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-071

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023_CAB_BSI_029 portant délégation

d'autorisation de l'emploi de la force (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et

de protection civiles

74-2023-04-06-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0056 portant

approbation du dispositif ORSEC (approvisionnement en eau

consommation humaine) ORSEC eau potable (2 pages) Page 6

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-07-00003

Arrêté n°2023_CAB_BSI_029 portant délégation

d'autorisation de l'emploi de la force

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023_CAB_BSI_029 portant délégation d'autorisation de l'emploi de la force 3PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté | Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-029

Portant délégation d'autorisation de l'emploi de la force

Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 relatifs aux attroupements et à

l'emploi de la force publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 211-1 et suivants ;

Vu l'article R. 211-13 du code de sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

Vu l'article R. 211-21 du code de sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;

Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;

Considérant que l'article R. 2711-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l’État dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »

Considérant que le capitaine Stéphane Rippol est commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Chamonix-Mont-Blanc ;

Considérant que le jeudi 13 avril se déroulera une journée d'action nationale contre la réforme des retraites durant laquelle de nombreuses manifestations sont envisagées dans le département de la Haute-Savoie en des lieux géographiquement éloignés et que des rassemblements et attroupements non déclarés et des débordements violents sont à craindre;

Sur proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023_CAB_BSI_029 portant délégation d'autorisation de l'emploi de la force 4ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : Stéphane Rippol, capitaine, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable du 13/04/2023 à 08 heures jusqu'au 14/04/2023 à 08 heures, sur la zone de compétence de la compagnie de Gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc.

ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la délégation.

S LEBRETON

Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie Rue du 30° régiment d'infanterie, 74034 Annecy Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris);

- d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38022 Grenoble CEDEX). Le

tribunal administratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet «

Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Rue du 30°"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex ia: Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. C 7» | s : f d h . f Modules 1 et 7 : Relation générale avec « | Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr és dde à Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur |

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-07-00003 - Arrêté n°2023_CAB_BSI_029 portant délégation d'autorisation de l'emploi de la force 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-06-00002

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0056 portant

approbation du dispositif ORSEC

(approvisionnement en eau consommation

humaine) ORSEC eau potable

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0056 portant approbation du dispositif ORSEC (approvisionnement en eau consommation humaine) ORSEC eau potable 6E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le - 6 AVR. 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC-2023-0056

portant approbation du dispositif ORSEC

relatif à la gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau destinée à

la consommation humaine (ORSEC Eau potable)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1321-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 740 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à

l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau

potable (ORSEC-Eau potable);

Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2023 ;

Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale du 23 janvier 2023 ;

Vu l'avis du de la direction départementale de la sécurité publique du 23 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations 27 janvier 2023;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 25 janvier 2023.

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet et de Monsieur le directeur

général de l'Agence Régionale de Santé de la région AURA.

ARRETE

Article 1er :

Le dispositif ORSEC relatif à la gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau

destinée à la consommation humaine (ORSEC - Eau potable) est approuvé et mise en œuvre à compter

de ce jour dans le département de la Haute-Savoie.

Il constitue le mode d'action « RETAP RESEAUX - Eau potable» des dispositions générales de la

nomenclature ORSEC.

Rue du 30î"€ régiment d'infanterie . =—

_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref

SE LOS UANTECNEEEX depuis le 18 décembre 2019. EC ) el : 04 50 33 60 00 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avec à

Mél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0056 portant approbation du dispositif ORSEC (approvisionnement en eau consommation humaine) ORSEC eau potable 7Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2003-1415 portant approbation du Plan de Secours Spécialisé de lutte contre des

perturbations importantes sur un réseau d'eau potable du 3 juillet 2003 est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la cheffe

du SIDPC, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental

de la sécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les services

destinataires du présent dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

.æ /

f

Le Préfet, / ;

F SeÀ

TN d Yves LE BRETON

/ CT 9

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0056 portant approbation du dispositif ORSEC (approvisionnement en eau consommation humaine) ORSEC eau potable 8