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Procès Verbal - SUD0631026 RT 50 PR 40162 Battesti Aleria pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Procès Verbal - SUD0631026 RT 50 PR 40162 Battesti Aleria pv)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 1 sur 8
PERMISSION DE VOIRIE RD et RT de Corse
Antenne Routière de Sud Arrêté N°SUD0631026 En date du : 29/06/2026 Hôtel de la Collectivité de Corse
BP414 - 20183 AIACCIU Cedex
Référence de la demande Dénomination et adresse du pétitionnaire
Route Territoriale n°50
PR 40,162
Commune des Travaux : ALERIA
Instructeur : COPPOLANI Christophe
Monsieur BATTESTI ange
4045 Vaccaja
20270 ALERIA
Localisez votre arrêté sur : https://www.geoinnov.fr/cdcroute
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu la demande en date du 22/06/2026 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus désigné demande l'autorisation d'effectuer les travaux suivants : Modification d'un accès existant. Vu l'article 21 du Décret - Loi du 14 Juin 1938, portant création de la catégorie des voies dénommées "Chemins Départementaux" ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 25 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2017-2206 du 16 octobre 2017 approuvant le règlement de voirie du département de la Corse du sud, modifiant notamment le système de tarification des redevances pour occupation du sol et sous-sol des routes départementales; Vu l'arrêté 94-001 du Président du Conseil Départemental fixant les taux de redevances pour occupation du sol des chemins départementaux et de leurs dépendances modifié par délibération N° 200 du 30 octobre 2000 et par sa délibération n°202 du 26 mars 2003 à procéder un ajustement ;
Vu l'avis du Chef de l'Antenne Routière de Sud
Vu le Code des communes
Vu le plan annexé au présent avis ;
Vu l'état des lieux
Considérant que l'autorisation demandée peut être accordée sans qu'il résulte un inconvénient pour la bonne viabilité de la route et de ses dépendances. Page 2 sur 8
ARTICLE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions citées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
1.1. Alignement :
Sans objet.
1.2. Clôture :
La clôture sera positionnée à 3,1m du bord de la chaussée.
La clôture ne devra pas constituer un obstacle latéral pour les usagers de la route.
1.3. Plantation :
Sans Objet
1.4. Accès :
Prescriptions générales :
1. L’accès devra être le plus perpendiculaire possible à la route et comporter des courbes de raccordement d'un rayon minimum de 3 m.
L’accès sera stabilisé et revêtu, soit en enrobé, en enduit ou en béton.
2. Au raccordement de la route l’accès devra comporter une plateforme de 4m d’ouverture et 5m de profondeur.
3. Dans le cadre du respect des conditions de visibilité, le pétitionnaire devra procédera au fauchage de son terrain ou des accotements de la route de part et d’autre de son accès sur 50 ml minimum en amont et aval de la route.
4. Sauf au droit de son accès, le pétitionnaire n’est pas autorisé à modifier les ouvrages hydrauliques bordant la voie tout en maintenant le bon écoulement des eaux.
Les terrassements sont interdits sauf prescriptions techniques particulières résultant de l’instruction de la permission de voirie.
5. L’ancien accès sera fermé si celui-ci existe.
L’usager de la route non prioritaire ou de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne. Cette distance correspondant à 8 secondes (de préférence, sinon 6 secondes constituent un minimum impératif) à la vitesse V85 pratiquée sur la route principale.
Prescriptions accès aval : Page 3 sur 8
6. La pente de la plateforme ne devra pas être supérieure à 5% et sera revêtue sur toute sa longueur. Le portail devra s’ouvrir obligatoirement vers l’intérieur de la propriété et devra être positionné à une distance minimum de 5 ml du bord de la chaussée.
7. Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation vis à vis des arrivées d’eaux pluviales en provenance de la route sur son terrain du fait de la création de son accès, et devra construire à ses frais les aménagements nécessaires pour se prémunir des dégâts éventuels.
Le pétitionnaire n’est pas autorisé à terrasser dans le talus de la RT 50.
1.5. Dépôt - Stationnement :
Sans objet.
1.6. Saillie :
Sans objet.
1.7. Tranchée :
Sans objet.
1.8. Poteaux - Supports :
Sans objet.
1.9. Cabines - Locaux Techniques :
Sans objet.
1.10. Compteur :
Sans objet.
1.11. Mur :
Sans objet.
1.12. Regards, chambres de tirages, tampons :
Sans Objet
ARTICLE II : OUVERTURE DU CHANTIER
Le permissionnaire informera l’antenne mentionnée en tête du présent arrêté au début des travaux, et ceci au moins huit (8) jours ouvrables avant l'ouverture du chantier pour que puisse être établi un état des lieux préalable.
L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier territorial. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
II doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses Page 4 sur 8
ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.
Si des restrictions sont nécessaires sur des sections de routes où, par suite de la largeur réduite de l'accotement, il sera nécessaire d'occuper la chaussée pour déposer des matériaux ou pour le stationnement des véhicules ou appareils de chantier, ces restrictions devront faire l'objet d'un arrêté réglementant la circulation pris par l'autorité compétente (Mairie en agglomération, Collectivité de Corse hors agglomération) à la demande de l'intervenant.
ARTICLE III : SIGNALISATION DE CHANTIER
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux. Il communiquera à l’antenne mentionnée en tête des présentes, le nom du responsable de l'entreprise chargé de la signalisation et le numéro de téléphone où il pourra être contacté de jour comme de nuit, y compris les jours non ouvrables.
ARTICLE IV : CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Droit Fixe (Redevance pour service rendu : « Frais d’instruction »)
Sans objet.
4.2. Droit Annuel (Redevance pour occupation du DPR)
Sans objet.
ARTICLE V : DELAIS D'UTILISATION
La présente autorisation n'est valable que pour un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai ou si les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles elle est fondée ont été modifiées avant le début des travaux.
ARTICLE VI : DUREE DE VALIDITE DU PRESENT ARRETE
Sans objet.
ARTICLE VII : PERMIS DE CONSTRUIRE
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle est révocable notamment dans le cas où le pétitionnaire ne remplirait pas les conditions imposées ou si la nécessité en était reconnue dans un but d'utilité publique.
En cas de révocation de son autorisation ou à expiration de celle-ci, l'occupation cesse de plein droit et le permissionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'UN (1) mois à compter de la notification de l'arrêté de révocation. Page 5 sur 8
Passé ce délai, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté aux frais du permissionnaire.
Le pétitionnaire demeure civilement responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir par suite de l'exécution des travaux.
Il appartient au permissionnaire de s’affranchir de la présence et de la nature d’autres conduites dans la zone intéressée par le projet.
ARTICLE IX : ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Le pétitionnaire est tenu de convoquer le représentant de l’antenne du service de la Collectivité de Corse lors de la visite préalable à la réception des travaux. Un exemplaire du plan de récolement des travaux sera remis à l’antenne du service de la Collectivité de Corse mentionnée en tête des présentes au plus tard le jour où il sera procédé au récolement.
ARTICLE X : AMPLIATION
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Monsieur le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte,
- Monsieur le Chef d’Agence Routière,
- Monsieur le Chef d’Antenne,
- Monsieur le Maire d' ALERIA,
- Monsieur angeBATTESTI Page 6 sur 8
VALIDATIONS
Proposé par : Le Chef d’Antenne de Sud 26/06/2026
Vu et
transmis :
Le Chef de l’Agence Routière de Centre
- Sud - PL Orientale 29/06/2026
Validé par : Le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte 29/06/2026
Fait à Bastia, le 29/06/2026 Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification. Page 7 sur 8
Récolement de l’arrêté N° SUD0631026
Référence de la demande Dénomination et adresse du pétitionnaire
Route Territoriale n° 50
PR 40,162
Commune des Travaux : ALERIA
Monsieur BATTESTI ange
4045 Vaccaja
20270 ALERIA
M. ………………………………………………………………… certifie que le pétitionnaire :
S’est conformé aux prescriptions de l’arrêté ci-dessus.
Ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’arrêté ci-dessus.
Description des non conformités :
…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………
Fait le : ………… / ………… / …………………… Par : ………………………………
Signature : Page 8 sur 8
ANNEXE A L’ARRETE N°SUD0631026 EN DATE DU 29/06/2026
Nous contacter
Agence Ajaccio
Antenne d’Ajaccio Tel : 04 20 03 92 62 Fax : 04 95 71 72 60
Antenne de Sainte Marie Sicché Tel : 04 95 23 91 74 Fax : 04 95 23 91 78
Antenne de Vico Tel : 04 20 03 92 11 Fax : 04 95 23 48 03
Agence de Sartène
Antenne de Sartène Tel : 04 20 03 93 36 Fax : 04 95 25 21 77
Antenne de Porto Vecchio Tel : 04 95 26 80 52 Fax : 04 95 70 92 39
Agence de Bastia Balagne
Agence BASTIA-BALAGNE Tel : 04 95 59 50 40
Antenne de BALAGNE Tel : 04 95 65 08 13
Antenne de BASTIA Tel : 04 95 30 07 10 / 04 95 30 07 15
Agence du Centre-Sud-Plaine Orientale
Agence CENTRE-SUD-PLAINE ORIENTALE Tel : 04 95 58 32 12
Antenne du CENTRE Tel : 04 95 45 21 10
Antenne du SUD Tel : 04 95 56 50 50 Palazzu di a Cullettività di Corsica
Tél. :
Hôtel de la Collectivité de Corse
04 95 20 25 25
Indirizzu elettronicu / Courriel : routes2a@isula.corsica / routes2b@isula.corsica
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse
Dirizzioni di u mantinimentu di i stradi
Direction de l’exploitation routière
Splutazione è Agenze Stradale
Exploitation et Agences Routières
Cartulare curatu da / Affaire suivie par : ccoppolani
Bastia, le 29/06/2026
Recommandé avec AR
Monsieur,
Suite à votre demande de permission de voirie, formulée le 22/06/2026, sur la route Territoriale 50 , commune de ALERIA, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'arrêté N° SUD0631026 en date du 29/06/2026, établi à cet effet.
Par ailleurs un arrêté de circulation devra obligatoirement être sollicité avant tout début de travaux auprès du ou des services suivants :
Les services de la commune d' ALERIA
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
Monsieur BATTESTI ange
4045 Vaccaja
20270 ALERIA Palazzu di a Cullettività di Corsica
Tél. :
Hôtel de la Collectivité de Corse
04 95 20 25 25
Indirizzu elettronicu / Courriel : routes2a@isula.corsica / routes2b@isula.corsica
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse
Dirizzioni di u mantinimentu di i stradi
Direction de l’exploitation routière
Splutazione è Agenze Stradale
Exploitation et Agences Routières
Bastia, le 29/06/2026
Recommandé avec AR
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une copie de l’arrêté N° SUD0631026, délivré sur la route Territoriale 50 , le 29/06/2026, à Monsieur BATTESTI ange.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation
MAIRIE D' ALERIA
20 cours Charles Jean SAROCCHI
20270 ALERIA