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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°106 du 22 septembre 2021
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°106 du 22 septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°106 du 22 septembre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SHCD-2021-265-0001 – Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant agrément de l'union départementale des associations familiales de l'Aube concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique...................................................................................................................................3
DDFIP........................................................................................................5
DDFIP102021258-0001 - Décision du 15 septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels...............................................................................5
DDFIP102021264-0001 - Décision du 21 septembre 2021 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Aube..............................8
DREAL....................................................................................................10
2021-DREAL-EBP-142 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection de la Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de la Voire sur la commune de Chalette-sur-Voire..........................................10
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................15
PCICP2021260-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DOHRMANN, directeur des archives départementales de l’Aube.................................................15
PRÉFECTURE DE L’YONNE............................................................................17
PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellment de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE), chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne.....................................................................................................17
2 / 24 PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale Liberté , eu des territoires de l'Aube
Arrêté n° 27. SHeb. Zo1. ..Z65. ooo Portant agrément de l'union départementale des associations familiales de l'Aube
concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
1iÈ Se
VU la loi/n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décernbre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires,
VU la demande d'agrément de l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F) du 30 juin 2021 en matière d'ingénierie sociale, technique et financière,
ARRÊTE
Article Premier : L'U.D.A.F, située 34 rue Louis Ulbach à TROYES, est agréée pour ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
Article 2: Cet agrément concerne l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Direction départementale des térracires - 1, boulevard jules Quesde CS 40769 - 10026 Troyes Cecex - Tél : 08 25 46 20 25
DDT
DDT-SHCD-2021-265-0001 – Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant agrément de l'union départementale des associations familiales de l'Aube concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique.
3 / 24 Cet accompagnement consiste notamment en :
+ L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées,
+ L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent,
* L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans , renouvelable, à compter du 1* Janvier 2021.
L'UDAF doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un bilan d'activité, ainsi que ses comptes financiers, Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 À SEP. 204
Pour le préfet,
et par délégation,
Direction départementale des territoires » 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex « Tél : 03 25 46 29 25 mue aube Gounfr
4 / 24 EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
qi Arrêté n° DDFIP102021258-0001 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES
GÉRANTE INTÉRIMAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décernbre 2003 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant désignation de Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques,
adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en qualité de gérante intérimaire de la
direction départementale des finances publiques de l'Aube à compter du 7 juillet 2021 ;
DÉCIDE
Article 1*: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :
+ M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement:
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
+ M.Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP
DDFIP102021258-0001 - Décision du 15 septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
5 / 24 1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi
et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP.SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le
suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation des
rôles et des matrices :
+ M, Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
+ M, Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques:
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Karine LEROY, Inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division, à l'effet de signer les plèces ou documents relatifs aux attributions relevant du
. contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après: visa des affaires contentieuses et gracieuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services
locaux, au traitement des dossiers transmis aux atsociations, à l'enregistrement, au suivi ét aux productions
statistiques des affaires contentieuses :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
«+ M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Cécile PLACHEZ, contréleuse des Finances publiques,
+ Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitement
des affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivement à M. Patrice
NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle services aux usagers particuliers et
professionnels.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales:
+ M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
eo Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques.
6 / 24 3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle:
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces où documents relatifs aux attributions relevant du
contrôle fiscal ci-après :
31. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
s Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques.
8.3. Pour le visa et La rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des Impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
«+ Mme Fabienne FOURCADE, Inspectrice des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP10 2021188-0001 du 7 juillet 2021 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 15 septembre
CS
7 / 24 EX
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Dis 22 BOULEVARD GAMBETTA - 10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP10 2021264-0001
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et suivants:
Vu les décrets n° 2008-308 et 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
VW l'arrêté du 26 mai 2015 relatif à l'affectation d'inspecteurs divisionnaires des finances publiques
publié au BOFIP.-RHO sous le n°15-0597 du 9 juillet 2015;
Arrête :
Article 1”
En mon absence, délégation de signature est donnée à Mme ALANIECE Mireille, inspectrice des
finances publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube, et en son
absence à Mme BOYAU Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de signer :
1) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
2°) av nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de
montant ;
b)} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
12
DDFIP102021264-0001 - Décision du 21 septembre 2021 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Aube.
8 / 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1’}en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
4°) les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci
dessous;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Limite Durée maximale pour Limite des actes
Nom et prénom grade des décisions des maximale laquelloun de poursuites et des agents Lonbatisesss décisions des délais délai de des déclarations gracieuses de paiement paiement peut de créances
être accordé
ALANIECE Mireille Inspectrice 15000€ 10000€ 24 mois 150 000 € 150 000 €
ARNOUX Marie-Christine Contrôleuse 10000€ BO00E | 15 000 € 15 000€
Contrüleuse BOYAU Nathake principale 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000€
PRUZON-BASCOU Contréleuse 10000€ 8000€ Gmois 15000€ | 15000€ Laetitia
CHANTIER Grégoire Contrôleur 10 000€ 8 000 € 6 mois 15 000 € 15000€
KASZA Mathieu Contrôleur 10000€ 8000€ 6 mois 15 000 € 15 000€
Article 3
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2021, annule et remplace celui en date du 25 février
2020, sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
Centre des Finances Publiques de Troyes A Troyes, le 21 septembre 2021 Lu , Le comptable, Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube responsable du de recouvrement spécialisé,
17 bd du 1° RAM ja Fe s] Fe
10026 TROYES CEDEX Vincent GPALIER
|
9 / 24 E PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'AUBE de l'aménagement et du logement Liberté Egatut
Frateraité
Arrêté n°2021-DREAL-EBP-142
portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection de la Mulette épaisse (Unio crassus)
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de la Voire sur la commune de Chalette-sur-Voire
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L_.163-5, L411-1, L411-2, L.415-3 et R411-1 8 14 :
Vu l'arrêté du 19 fevrier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protegees ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2021-31 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de signature :
Vu ls demande formulée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire en date du 4 mai 2021 :
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 2 soût 2021 :
Vu l'absence d'observation suite 8 la consultation du public menée sur ke site internet de la DREAL Grand-Est du 4 au 30 août 2021 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens et sur la destruction et l'altération de sites de reproduction et d'aires de repos de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus) :
Considérant que le 4° du 1! de l'article L411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L.411-1 [ne peut se faire qu] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante {.. ] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [.. ] c) Dans l'intérêt de LB santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R411-1 du code de l'environnement dispose que # Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » :
Considérant que la restauration de la continuité écologique de la Voire au droit de l'ancien moulin de Chalette- sur-Voire, comprenant la démolition ou le démantèlement des ouvrages hydrauliques et la renaturation du cours d'eau, est nécessaire à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau au sens de la directive cadre européenne sur l'eau et répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur:
Considérant que le projet présenté correspond au meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques et environnementaux et que, par conséquent, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
DREAL
2021-DREAL-EBP-142 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant dérogation aux interdictions édictées pour la protection de la Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de la Voire sur la commune de Chalette-sur-Voire.
10 / 24 Considérant que le projet présenté permettra, & terme, une amélioration de la qualité biologique du milieu et de sa capacité d'accueil pour la Mulette épaisse ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation garantissent que la présente dérogation ne nuirs pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle :
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent réunies ici ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est :
ARRÊTE :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire, sis 10 place de l'hôtel de ville, 52220 La Porte du Der.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens et de destruction, altération de sites de reproduction et d'aires de repos de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus), aux conditions détaillées ci-après et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrête.
La dérogation est délivrée dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de la Voire au droit de l'ancien moulin sur la commune de Chalette-sur-Voire.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dés lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L Mesures d'évitement et réduction des Impacts en phase travaux
Les travaux sur les tronçons abritant des spécimens de Mulette épaisse sont réalisés entre le 1* septembre et le 31 octobre 2021.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier des enjeux liés aux espèces protégées et des prescriptions et mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que dans le présent arrêté.
Les matériaux présents en périphérie de l'atterrissement à l'aval de l'ouvrage OH3 ne sont pas prélevés.
Les engins de chantier ne pénètrent à aucun moment dans le lit mouillé de la Voire et n'introduisent aucun outil dans le lit mouillé de la Voire à l'aval de l'ouvrage OH3.
Pendant toute la durée des opérations de suppression de l'ouvrage OH3, un dispositif de retenue des matières en suspension est placé en aval du chantier.
Il. Opérations de capture et déplacement
La destruction d'individus de Mulette épaisse est réduite par la réalisation de pêches de sauvetage préalablement au démarrage des travaux susceptibles d'affecter ces individus :
* au sein de l'ouvrage OH3 et dans la fosse de dissipation à l'aval, la prospection est réalisée en plongée subaqustique par 2 plongeurs professionnels expérimentés dans l'inventaire des mollusques grands bivalves ;
11 / 24 + dans ke bief d'alimentation de l'ouvrage OH, ainsi que dans le lit de la Voire sur un linéaire d'environ 50 m en amont de l'ouvrage OH3, la prospection est réalisée de l'aval vers l'amont par deux équipes
d'opérateurs, positionnés côte à côte en lignes sur toute la largeur du lit La première équipe recherche visuellement les mulettes à l'aide d'aquascopes. Elle est suivie par la seconde équipe qui ratisse le benthos à l'aide de telliniers afin d'extraire les mollusques non détectés par la première équipe. Un minimum de deux passages est réalisé sur chaque tronçon. Toutes les mulettes observées sont
capturées, placées dans des seaux, et transportées sans délai vers le site de transfert à l'issue des prospections ;
* pendant les travaux d'arasement de l'ouvrage OH3, les opérateurs parcourent les berges exondées à l'amont de l'ouvrage et ramassent les mulettes échouées.
Les opérations sont réalisées sous la direction d'un référent malacologue désigné par le bénéficiaire. Ce dernier prend toutes les précautions nécessaires pour limiter la perturbation des spécimens et éviter toute mortalité. Les individus de Mulette épaisse (Unio crassus) capturés sont dénombrés et mesurés.
Les pêches de sauvetage visent l'exhaustivité : elles ne se limitent pas aux individus localisés lors des études préalables. L'ensemble des milieux favorables susceptibles d'être affectés par les travaux, tels qu'identifiés dans k dossier de demande, sont prospectés. Les spécimens d'autres espèces de bivalves autochtones découverts lors de ces prospections sont capturés et déplacés dans les mêmes conditions.
Les mollusques capturés dans le cadre des opérations de sauvetage sont relâchées dans la Voire, à l'amont de la zone de travaux. Les individus sont implantés & l'intérieur de quadrats de 3 m par 3 m dont la position est clairement identifiée par un repère en berge. Les mulettes sont enfouies dans le substrat par le référent malacologue se déplaçant à reculons de l'amont vers l'aval, les siphons orientés vers le haut et vers l'amont. La localisation du site de transfert est représentée en annexe 1.
Article 4 - Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe la DREAL Grand-Est, la direction départementale des temitoires de l'Aube, ainsi que le service départemental de l'Office française de la biodiversité du démarrage des travaux, ainsi que des dates programmées pour les opérations de capture.
Un compte-rendu des opérations de capture / déplacement, précisant notamment les noms des opérateurs, les dates des opérations, le nombre et les caractéristiques des animaux déplacés est transmis dans les deux mois suivant la fin des travaux à la DREAL Grand-Est.
Un suivi des mulettes épaisses est réalisé par le référent malacologue sur le site de transfert des animaux capturés. Ce suivi est basé sur un inventaire à J+7, J+30, N+1 et N+3, J étant le jour de la pêche de sauvegarde et N l'année d'achèvement des travaux. Le suivi à J+7 a pour objectif de vérifier la bonne acclimatation des mulettes et l'absence de prédation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les données recueillies et évalue l'état de conservation de la population locale de Mulette épaisse, en particulier des individus transférés.
Si le suivi ne permet pas de conclure au bon état de conservation de la population, le bénéficiaire propose à la DREAL Grand-Est, pour validation, les mesures correctrices à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
Article 5 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2021.
Les prescriptions de l'article 4 sont applicables jusqu'à la remise du rapport final à l'issue des 3 années de suivi, ou jusqu'à la validation des mesures correctrices prévues par l'article 4 si celles-ci doivent être mises en œuvre.
Article 6 - Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
12 / 24 données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être founies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera : + notifiée au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube :
et dont une copie sers par ailleurs adressée :
* à M. le Directeur départemental des territoires,
* à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint au chef du pôle
espèces et expertise
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons: en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
wauntelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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14 / 24 E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE de l'appui territorial
Liberté
Égalité Pôle de coordination interministérielle Fraternité et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021260-0001
portant délégation de signature à
M. Nicolas DOHRMANN
directeur des archives départementales de l'Aube
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421- 1 à D. 14272;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 07011367 du 22 août 2007 de madame la Ministre de la Culture et de la communication nommant monsieur Nicolas DOHRMANN, directeur des archives départementales de l'Aube ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Nicolas DOHRMANN, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de l'Aube, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions aux archives départementales de l'Aube ; - engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
1/2
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021260-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DOHRMANN, directeur des archives départementales de l’Aube.
15 / 24 b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes aux archives départementales de l'Aube ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements;
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique,
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
-correspondances et rapports.
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à l'article 1* sera exercée par M. Arnaud BAUDIN, chargé d'études documentaires et directeur-adjoint des archives départementales de l'Aube.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur des archives départementales de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée à monsieur le président du Conseil départemental.
Troyes, le 17 septembre 2021,
4 Stéphane ROUVÉ
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
16 / 24 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques
DE L'YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement
Lostité Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021- 0345
PAR EUMTA portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-B du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) ;
VU la circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités
hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un S.A.G.E. ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-811998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du S.A.G.E. de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du S.A.G.E. pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP.SEE-2015- 0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
VU les règles de fonctionnement de la C.L.E chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 20172 ;
13
PRÉFECTURE DE L’YONNE
PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellment de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE), chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne.
17 / 24 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les
départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-8E-2021-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé en ce qui
concerne la représentation de France Nature Environnement à sein de cette instance ;
CONSIDÉRANT le renouvellement général des Conseils Départementaux et Régionaux des 20 et
27 juin 2021; '
CONSIDÉRANT la nomination effectuée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
(SMBVA) le 29 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux
désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-8E-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de là
révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et relatif à la composition du
deuxième collège est abrogé et remplacé comme suit:
Le deuxième collège comprend 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les
organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement. Ils sont répartis
comme il suit:
Représentants des pêcheurs :
+ 1 représentant de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ 1 représentant de la Fédération de l‘Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ 1 représentant de la Fédération de la Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Repré loi eue
+ 1 représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction
(UNICEM) de Bourgogne-Franche-Comté,
Représentants du monde agricole :
+ 1 représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Aube,
+ représentant de la Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or,
+ 1 représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne.
Représentant des Chambres de Commerce et d'industries :
+ 1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne-Franche-Comté,
2
18 / 24 Représentant des propriétaires de barrages :
+ 1 représentant de la Fédération « Electricité autonome française ».
+ représentant de l'agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ.
nts des con "
* 1 représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir,
* 1 représentant de l'association « Autour du Canal de Bourgogne »,
Représentants des associations de défense de l'environnement :
+ 1 représentant de France Nature Environnement (FNE),
+ 1 représentant de la délégation de l'Yonne de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),
+ 1 représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-
Ardenne.
Article 2:
l'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.AG.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 suvisé
demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté,
Article 4 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la C.L.E., sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Auxerre, le Î L SEP, wa
Le Préfet de l'Yonne,
R rocéd
ds Men
Secrétaire génbrale de la préfeclure,
Dominique YAN!
33
19 / 24 PREMIER COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics locaux.
Représentants des Conseils Régionaux :
il Régional de Bour Fr mté
Titulaire Suppléant
Madame Nathalle LABOSSE Monsieur Patrick MOLINOZ
Conseil Régional Grand Est
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
Représentants des Conseils Départementaux :
Conseil Départemental de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel HUPFER Madame Nelly DELELIGNE
Titulaire Suppléant
Madame Martine EAP-DUPIN Monsieur François SAUVADET
Conseil Départemental de l'Yonne
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
Titulaire
Monsieur Denis NEAULT
Titulaire
Monsieur Michel LAGNEAU
Titulaire
Monsieur Eric DEMOURON
Annene p1
Suppléant
SM
Suppléant
Monsieur Claude DEPUYDT
Suppléant
Monsieur Olivier MARGUERY
20 / 24 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non-collectif, des
k atiqu n {SD
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel GERMAIN
Eaux
Titulaire Suppléant
Monsieur Rémi GAUTHERON Monsieur Christian ROBERT
Etabl bli ttoal de Rassin Seine Grands |
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel VIART Monsieur Jean-Pierre ABEL
Représentants des maires ;
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Roger BATAILLE Monsieur Daniel COUTORD
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Claude POSIERE Monsieur Dominique FEVRET
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires Suppléants
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Titulaire Suppléant
Monsieur François DELCHER Monsieur Didier URBAIN
Côte d'Or
Communauté de Communes dy Montbardois
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe LUCOTTE Monsieur Pascal LHUILLIER
Communauté de Communes Terres d'Auxois
Titulaire Suppléant
Monsieur Franck DEBEAUPUIS Madame Patricia NORE
Anse p2
21 / 24 Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de Communes Quche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Titulaire Suppléant
Monsieur Patriex MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
* Yonne
Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de Communes Serein et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de Communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
Deuute coutoe : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement,
Représentants des pécheurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annese p3
22 / 24 Fédération de la Côte d'Or pour la la Protection du tiques
Titulaire Suppléant
Monsieur André ROGOSINSKI Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires
ionale des ries de Carrières et de Constructi M) de
Bour = Fran té
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET Monsieur Fabrice MOROT
Représentants du monde agricole
Chambre d'Agriculture de l'Aube
Titulaire Suppléant
Madame Solange MERIC Monsieur Christophe PRON
mbre d'Agri d'Or |
Titulaire Suppléant
Monsieur Christophe LECHENAULT Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
' ! |'
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric SAISON Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne - Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Monsieur Alain LAPLAUD Monsieur Daniel PARIGOT
Représentants des propriétaires de barrage
Fédération « Electricté À : ,
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre BAUD Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement
toriale 8 le | iété SUEZ
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice LABALME Monsieur Nicolas SOURD
Araesé pé
23 / 24 Représentants des consommateurs d'eau
Union Fédérale des C [UFC) Que Choisi
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Çanal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement
Françe Nature Environnement (FNE)
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT (Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Titulaire Suppléant
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
Anaese ph
24 / 24