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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°82 du 22 septembre 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°82 du 22 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°82 du 22 septembre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................4
DDCSPP-PPP-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 de mesures d’urgence concernant l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE sur la commune de DAMPIERRE.................................................................4
DDT............................................................................................................8
DDT-SEB-BEMA-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, concernant la création d’une maison d’arrêt à LAVAU...........................................................................................................................................................8
DDT-SEB-BEMA-2020261-0002 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement concernant l’aménagement d’un complexe touristique à VENDEUVRE-SUR-BARSE...................................................................................................16
DDFIP......................................................................................................28
DDFIP 10 2020260-0001 – Arrêté du 16 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la paierie départementale de l'Aube.......................................................................................................28
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR..................................30
Arrêté du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.......................30
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................32
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................32
DCL2-BCCL-2020260-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant organisation des élections du collège des élus locaux, membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme du département de l’Aube..............................................................................32
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................36
PCICP 2020265-0001 – Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels à Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim..................................................................................................36
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................38
SPNGT-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant renouvellement de
2 / 39 l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA » sis 11 avenue du 1er mai 10000 TROYES..........................................................................................................38
3 / 39 PR Direction Départementale de la cohésion Liberté sociale et de la Protection des Fur Populations
Service santé, protection animales et
environnement
Pôle protection des populations
Installations classées pour le protection de l'environnement
SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE situé sur la commune de DAMPIERRE
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°DDCSPP-PPP-2020261-0001
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L511-1 et R512-69 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n°2781» de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DOCSPP - CS 30376 — 10004 TROYES CEDEX —
DDCSPP
DDCSPP-PPP-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 de mesures d’urgence concernant l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE sur la commune de DAMPIERRE.
4 / 39 Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°DDT-SG-2017018-0002 du 18 janvier 2017 ;
Considérant qu'un important déversement de digestat est survenu dans la nuit du
lundi 14 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020, suite à une opération de
maintenance ;
Considérant que l'inspection des installations classées a été prévenue le mercredi 16
septembre 2020 par Monsieur BOUILLIARD, président du site, que le contenu d'une
cuve s'était déversé dans la cour d'accès au local technique ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de la visite du
16 septembre 2020, l'arrêt des installations, la présence d'une quantité importante de
digestat dans la cour d'accès au local technique, le pompage de digestat vers les
lagunes de stockage final et l'intervention de la société de maintenance Service
Union ;
Considérant que l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 sus-visé prévoit que
l'installation soit munie d'un dispositif de rétention d'un volume au moins égal au
volume du contenu liquide de la plus grosse cuve permettant de retenir le digestat ou
les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité
du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat ;
Considérant que l'accident susmentionné a occasionné un déversement dans la cour
d'accès au local technique qui ne constitue pas un dispositif de rétention et présente
un risque d'infiltration des matières ;
Considérant que l'accès au local technique est constitué de gravier concassé, ne
permettant pas de justifier de l'étanchéité de la zone ;
Considérant que l'infiltration de digestat dans le sol peut impacter la nappe
phréatique au droit du site ;
Considérant qu'il y a lieu de contraindre le SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE
à satisfaire aux exigences des dispositions réglementaires précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP - CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX -
TÉLÉPHON 80 33 33- 7100- déespp-sante-animale@avbe gouv.fr
5 / 39 Article premier : Objet
L'installation de méthanisation, SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE (répertorié sous le n° SIRET 821 153 053 00011), ci-après dénommé « l'exploitant », implanté au
Chemin rural de Mailly 10240 DAMPIERRE, est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Rapport d'accident
L'exploitant est tenu d'établir un rapport d'accident répondant aux dispositions de l’article R512-69 du code de l'environnement.
Ce rapport est transmis au plus tard sous deux semaines à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Mise en sécurité des installations
L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité de l'installation endommagée par le déversement de digestat et il assure le pompage des matières déversées ainsi que leur évacuation dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d'épandage, l'aptitude à l'épandage devra être démontrée et la valeur agronomique déterminée.
Article 4 : Remise en service du site
Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu'après que l'exploitant ait pu apporter au représentant de l'état toutes les garanties sur la remise en état du site
41 - L'activité de l'exploitation du SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE est
suspendue tant que les conditions des articles 4.2 et 4.3 ne sont pas réunies.
4.2. Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu'après que l'exploitant se soit conformé
aux exigences de l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 sus-visé. L'exploitant devra
mettre en œuvre un dispositif de rétention d'un volume au moins égal au volume du
contenu liquide de la plus grosse cuve permettant de retenir le digestat ou les
matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du
digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
4.3 - L'exploitant devra évaluer le niveau de pollution du sous-sol au regard du
déversement accidentel et mettre en place des mesures de dépollution le cas
échéant.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, par la voie postale
(25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) ou par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP - CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX - T .] PIEUR 03 25 - ddcspp-sante-animale&aube gouv.fr
6 / 39 Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de DAMPIERRE et tenue à la
disposition du public.
ll sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aube
pour une durée minimale de deux mois.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de DAMPIERRE et le
commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 17 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP - CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX -
TÉLÉPHONE 03 25 80 33 33 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 80 71 00 - .ddcspp-sante-animalegaube gouv.fr
7 / 39 PRÉFET
DE |L'AUBE Direction départementale
, des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT/SEB/BEMA-20202 € _000
portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement,
concernant la création d'une maison d'arrêt à LAVAU
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-5, L181-1 et suivants, L 123-1 et suivants, L 4111, L 4712, L 4153, L 4355, R 2141 et suivants, R 4111 à R 4171-14 ;
Vu l'article 90 de la loi n°2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la iusti
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de demande présentée par l'Agence Pour l'Immobilier du Ministère de la Justice (APIJ), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la création d'une maison d'arrêt sur la commune de LAVAU, déposé en date du 26 août 2018 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 11 septembre 2019;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R 181- 18 à R 181-32 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aube 2,rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecienx Tél: 03 25 42 25 COQ
DDT
DDT-SEB-BEMA-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, concernant la création d’une maison d’arrêt à LAVAU.
8 / 39 Vu l'avis de l'autorité environnementale compétente (Commissariat Général du Développement Du- rable - CGDD) en date du 16 janvier 2020 ;
Vu la réponse de l'API] à l'avis de l'autorité environnementale susvisé en date du 20 février 2020 ;
Vu le courrier de saisine du 3 février 2020 de la Commission Nationale du Débat Public par le préfet de l'Aube ;
Vu la décision n° 2020/43/centre pénitentiaire de Lavau de la Commission Nationale du Débat Public, relative au projet de création d'un centre pénitentiaire sur la commune de Lavau désignant Mme Valérie COULMIER et M. Jean-Louis LAURE, garants de la présente participation du pu- blic par voie électronique (PPVE) en date du 4 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020147-0001 du 26 mai 2020 portant ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique avec garants nommés par la Commission Nationale du Débat Public et re- lative à la demande d'autorisation environnementale unique sollicitée par l'APIJ - Ministère de la Justice - pour le projet de construction d'une maison d'arrêt sur la commune de LAVAU ;
Vu le rapport de synthèse des garants de la Commission Nationale du Débat Public en date du 14 août 2020;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 20 août 2020 ;
Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et ses prescriptions ;
Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) transmis le 24 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 31 août 2020 ;
Considérant que les activités, installations, ouvrages et travaux faisant l'objet de la demande sont sou- mis à autorisation environnementale au titre des articles L1811 et L181-2 code de l'environnement;
Considérant que le projet répond à un motif d'intérêt public majeur :
Considérant que les modalités d'aménagement du site et de réalisation des travaux ont été étudiées pour réduire l'impact environnemental du projet ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative plus favorable au projet présenté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée des milieux et à limiter les incidences des travaux et aménagements sur l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur du Bassin Seine-Normandie et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau FRHG208 « Craie de Chamn- pagne Sud et Centre » sur laquelle il est situé ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonce 10025 Troyes Cedex Tél 03 26 42 36 O0 rate gonfr
9 / 39 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire « Agence Publique pour l'immobilier de la Justice », représenté par sa Directrice générale, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Articie 2 : Objet de l'autorisati
La présente autorisation de travaux d'aménagement d'une maison d'arrêt dans la commune de LAVAU tient lieu d'autorisation environnementale, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement ; elle concerne en particuliers les activités, installations, ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux plu- viales sur le site,
Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont si- tués dans la commune de LAVAU, sur les parcelles et lieux dits suivants :
= TT * . _—. —
(section et numéro) , | | k 7;
: Aménagement d'une X : 781563 : Y : 6804441 LAVAU ZL7,8, 9, 10,56,61, : malson d'arrêt è 81, 83, 85, 87,et83|
Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environ- nement :
Rubriques | intitulé Régime Arrêté de pres-
criptions géné-
2150 | «Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol où dans le sous sol, la Autorisation Pas d'arrêté de surface totale du projet, augmentée de la surface prescriptions gé- correspondant à la partie du bassin naturel dont les nérales écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha A + 24 ha
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.D»
3230 Plans d'eau, permanents ou non :
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à Déclaration Arrêté de pres- 3 ha (A); criptions géné- 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais rales du 27 août inférieure à 3 ha (D). 1999
Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labomde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 25 00 waw.aube. fous fi
10 / 39 Article 4; Caractéristiques
Les travaux prévus consistent en :
- Un rejet d'eaux pluviales par infiltration pour une surface de projet de 24 ha comportant un bassin versant intercepté de 70 ha,
- la création de deux bassins de rétention d'une surface cumulée de 6700 m° et de noues de stockage et d'infiltration d'une surface cumulée de 18300 m° telles que décrites au dossier de demande d'autorisa- tion.
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts environnementaux
5-1 : Phase travaux
Une charte « Chantier à faibles nuisances » fournie au dossier, engage chacun des intervenants du chan- tier et porte sur :
- la gestion de la qualité environnementale du chantier,
- la gestion des déchets et leur valorisation,
- la limitation des nuisances,
- la limitation des pollutions des eaux et des sols,
- les contrôles internes mis en œuvre dans la phase chantier.
L'ensemble des mesures mises en place pour maîtriser les risques du chantier en phase travaux sont celles décrites au point RS de l'étude d'impact figurant au dossier en page 147. 52:Pl joitati
L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera effectué par une entreprise spécialisée ou par les services techniques de la maison d'arrêt ; cet entretien concerne en particulier les bassins d'infil- trations et les noues de rétention des eaux pluviales.
Des visites régulières permettront d'évaluer la nécessité d'une intervention de nettoyage, après chaque événement pluvieux important .
La vérification de l'épaisseur des boues décantées dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales est réalisée après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service, puis tous les 5 ans. En cas de nécessité de retrait des boues décantées, une analyse de la qualité des boues permet de préciser la filière de valorisation.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions rapides sont prises afin de :
- stopper l'acheminement des polluants vers les zones d'infiltration,
- curer le linéaire d'ouvrage souillé (récupération des trente premiers centimètres de terre végétale en fonds des ouvrages impactés et mise en décharge homologuée),
- de remettre en place de la terre végétale d'apport.
Le suivi de l'incidence du rejet des eaux pluviales sur la qualité des eaux souterraines est effectué à partir de trois piézomètres localisés sur plan en annexe 1 du présent arrêté.
Les paramètres recherchés dans les eaux issues de ces ouvrages quantifient les éléments suivants : MES, DBOS, DCO, HAP, hydrocarbures, métaux (Cu, Zn pb, Cd)
Une première campagne de mesure de ces paramètres sera effectuée avant la mise en exploitation du projet, puis annuellement; ces mesures sont préférentiellement réalisées en période des plus hautes eaux (généralement en fin d'hiver ou début du printemps).
Préfecture de l'Avbe 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 85 00 ewnaube ous. f
11 / 39 Chaque campagne de mesure fera l'objet d'un rapport à transmettre au plus tard 1 mois après l'obtention des résultats des analyses, au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube (DDT) et au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 6 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire informe le Service eau et Biodiversité de la DDT et le service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) du démarrage des travaux, en indiquant le calendrier prévisionnel du chantier.
Le déroulement des travaux, notamment la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 du présent arrêté, fait l'objet d'un rapport transmis au préfet par le bénéficiaire au plus tard trois mois après l’achèvernent du chantier.
Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autori- sation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la de- mande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élé- ments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R:181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation - durée d'effet de l'autorisation environnementale
L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L:181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bé- néficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L1815 et R:181-49 du code de l'en- vironnement.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préfecture de l'Aube 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél ; 03 25 42 35 CO vont aube pos".
12 / 39 Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est dé- livrée.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement:
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Lavau ; * Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans cette commune, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
l.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : *_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet pré- sente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen- taires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00 wabegourtr
13 / 39 Article 14 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE,
Monsieur le maire de la commune de LAVAU,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Monsieur le chef du service départemental de l'AUBE de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE et au recuell des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de LAVAU et au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Troyes, le | 7 SEP 2020 Le préfét
SE "Stéphane ROUVÉ
Préfecture de Aube - 2, rué Pierre Labonde 10025 Troyes Ceden - Tél 03 25 42 35 00 saute Bou Ér
14 / 39 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT/$E 6 / (HE mA -2e 0261-0001
Localisation des 3 piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 08 25 42 45 00 sua avbe. Bouv.r
15 / 39 PRÉFET
DE | L'AUBE Direction départementale
ou, des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT/SEB/BEMA-20202 £1 0002
portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement,
concernant l'aménagement d'un complexe touristique
Commune de Vendeuvre sur Barse
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-5, L1814 et suivants, L 123-1 et suivants,L 411, L 471-2, L 415-3, L 4355, R 2141 et suivants, R 411-1 à R 41144 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.A411-2 du code de l'envirennement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Mrétoctune de Fuite - Zone luc Labo NO Fauspes Contes Ji O3 24 42 30 00
DDT-SEB-BEMA-2020261-0002 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement concernant l’aménagement d’un complexe touristique à VENDEUVRE-SUR-BARSE.
16 / 39 Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande présentée par la SARL Vitalparc Forêt d'Orient Groupe A+ Santé en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement d'un complexe touristique sur la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE :
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 14 novembre 2018;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R 181- 18 à R 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 22 janvier 2020 :
Vu la décision en date du 26 février 2020 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Cham-
pagne, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020140-0001 du 19 mai 2020 portant ouverture de l'enquête publique du 08 juin 2020 au 8 juillet 2020 inclus, sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2020 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 AoÛt 2020 ;
Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et de ses prescriptions:
Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) transmis le 20 Août 2020 ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 31 août 2020 ;
Considérant que les activités, installations, ouvrages et travaux faisant l'objet de la demande sont sou- mis à autorisation environnementale au titre des articles L181 et L181-2 code de l'environnement ;
Considérant que le projet, objet de la demande d'autorisation, nécessite le comblement de fosses de fondation utilisées par le Sonneur à ventre jaune, la Grenouille agile et le Triton crêté pour leur repro- duction, ainsi que la destruction d'une dalle artificielle où niche le Petit Gravelot :
Considérant que les arrêtés susvisés du 19 novembre 2007 et du 29 octobre 2009 interdisent, sur les parties du territoire métropolitain où ces espèces sont présentes ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ;
Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L.411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporte- raient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement »:
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du pôle d'excellence rurale « Homme oiseau des grands
lacs de Champagne » animé par l'État et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient : qu'il vise à
renforcer l'attractivité du territoire en s'inscrivant dans une démarche de renforcement de l'offre touristique et en permettant la création d'environ 20 emplois directs et indirects, dans une commune classée en zone de revitalisation rurale ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
Considérant que le site retenu pour le projet était à l'origine un terrain agricole, aménagé en 2009 en vue de la création d'un terrain de camping, dans le cadre d'un précédent projet n'ayant pu être mené à son terme ;
Prélecture de l'Aube - 2, sun Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex: 18109 25 42 3500)
ww. ade our fr
17 / 39 Considérant que les modalités d'aménagement du site et de réalisation des travaux ont été adaptées pour réduire l'impact du projet sur les espèces protégées ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative plus favorable au projet présenté ;
Considérant que les mesures de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle; qu'il y a donc lieu de
prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée des milieux et à limiter les incidences de ces travaux et aménagement sur les espèces et les milieux naturels ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur du Bassin Seine-Normandie et n'est pas de nature à compromettre l'ob- jectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau FRHRTIA « la Barse de sa
source au confluent du canal de Morge (exclu) » sur laquelle il est situé ;
SUR proposition de madarne la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation environnementale
Le pétitionnaire « SARL Vitalparc Forêt d'Orient Groupe A+ santé » représenté par son gérant, M, Marc DUBOIS, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement d'un complexe touristique sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environne- ment d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
+3: Localisation et rubriques
Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont si- tués sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert (RGF 93) | Commune | Parcelles cadastrales
_- _— . ____| (section et numéro) Aménagement
d'un 807638 / 6796375 Vendeuvre- |Section OC
complexe touristique sur-Barse |parcelles n°76 à 82
lrélecture de l'Aube 2, sur Pierre Labonde - 10025 Tinyes Cedex - 14: (8 26 42 35 00
18 / 39 Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214:1 du code de l'environ- nement :
Rubriques intitulé Régime Arrêté de pres-
criptions géné-
rales
21.50 «Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la Déclaration | Pas d'arrêté de
surface totale du projet, augmentée de la surface prescriptions gé-
correspondant à la partie du bassin naturel dont les nérales
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha À
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.D»
3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone Autorisation | Pas d'arrêté de asséchée ou mise en eau étant : prescriptions gé- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); nérales 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
3.2.30 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à Déclaration | Arrêté du 27 août 3 ha (A); 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
_[inférieure à 3 ha (D). | |
ee #4 —
E4 ; Caractéristiques
Les travaux prévus consistent en :
- Un rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles pour une surface de 9 ha,
- Un assèchement, mise en eau, imperméabilisation remblais de zone humide pour une surface de 1,2 ha,
- la création de plans d'eau et de différents « mardelles » d'une surface de 0,46 ha autitre des mesures compensatoires.
Article 2 : Dérogation « espèces protégées »
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, ainsi qu'aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
*_ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton crêté
(Triturus cristatus): capture de spécimens et comblement d'excavations utilisées comme sites de reproduction, d'une superficie d'environ 2 500 m? :
* Petit Gravelot (Charadrius dubius) : destruction de plateformes en gravier favorables à la
nidification, d'une superficie totale d'environ 2 000 m2
Article 3 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
Le pétitionnaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Prélectuwe dé l'Aube 2, rue Mere Labonde 10025 lroves Cedex 1 0325 42 86 00
19 / 39 Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts
44 : Phase travaux
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire désigne un écologue référent chargé du suivi du chan- tier. L'écologue référent s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté, sensibilise les entreprises et forme les personnels intervenant sur le site aux précautions nécessaires à la préservation de la faune et de la flore.
Avant le démarrage des travaux, l'emprise du chantier est matérialisée. Elle exclut une zone tampon d'une largeur minimal de 10 mètres le long de la frange boisée au nord et nord/ouest du site, aux abords des berges de l'étang et autour des anciennes fondations.
Les différentes phases du chantier sont organisées dans le respect du calendrier présenté en annexe 1.
Entre le 15 février et le 15 octobre, une barrière anti-retour empêche la pénétration des amphibiens au sein du chantier tout en permettant leur circulation entre les milieux favorables à l'hivernage et à la reproduction. La position de la barrière en fonction de l'avancement du chantier est schématisée en annexe 2, Cette barrière est constituée de filets légèrement enterrés, inclinés vers l'extérieur de la zone enclose ou présentant un retour sur le haut pour éviter les tentatives de franchissement, d'une hauteur d'environ 80 cm au dessus-du sol. Le dispositif prévoit quelques points de franchissement équipés de systèmes anti-retour permettant aux amphibiens de quitter la zone de chantier sans pouvoir y revenir. Dès l'installation de ce dispositif, des contrôles réguliers sont effectués par l'écologue référent à raison d'un passage par semaine en moyenne en fonction des conditions météorologiques. Le cas échéant, les amphibiens présents à l'intérieur de l'emprise clôturée sont capturés et relâchés immédiatement au nord de l'emprise du chantier.
l'abattage d'arbre n'est possible qu'en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité. Avant tout abattage, l'arbre est inspecté par l'écologue référent qui vérifie qu'il n'abrite ni oiseau, ni chiroptère. En cas de présence d'oiseaux nicheurs ou de chauve-souris en hibernation, l'abattage est reporté jusqu'au départ effectif des individus. En cas de présence de chauve-souris pendant une autre phase de leur cycle biologique, un dispositif anti-retour est positionné sur la cavité l'abritant et l'abattage est reporté pendant 24 à 48 heures. Si ces précautions ne peuvent être respectées, le bénéficiaire en
avertit le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
Les travaux sont réalisés uniquement de jour.
4-2 : Phase exploitation
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour l'entretien du site, Les zones en herbe hors des chemine- ments piétonniers sont fauchées après le 15 juillet.
l'abattage d'arbre n'est possible qu'en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité, Avant tout abattage, l'arbre est inspecté par l'écologue référent qui vérifie qu'il n'abrite ni oiseau, ni chiroptère, En cas de présence d'oiseaux nicheurs ou de chauve-souris en hibernation, l'abattage est reporté jusqu'au départ effectif des individus. En cas de présence de chauve-souris pendant une autre phase de leur cycle biologique, un dispositif anti-retour est positionné sur la cavité l'abritant et l'abattage estreporté pendant 24 à 48 h. Si ces précautions ne peuvent être respectées, le bénéficiaire en avertit le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
l'éclairage nocturne est limité aux espaces ouverts au public. Une zone tampon non éclairée, d'une lar- geur minimale de 10 mètres, est conservée le long de la frange boisée au nord et nord/ouest du site, aux abords des berges de l'étang et autour des zones de compensation définies à l'article 4. l'éclairage est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Chaque année avant le 15 février, les voies de circulation du site sont inspectées et les éventuelles ornières ou dépressions susceptibles de se remplir d'eau sont comblées,
Préfectuie de l'Aube 2, rue Potro Caboude - 10025 Troyes Ceclex WA 03 25 42 3500
anmabe sous fr
20 / 39 Article 5 : Mesures de compensation des impacts
Des aménagements favorables à la faune sont réalisés selon les spécifications des chapitres E2.3.2 et E2.3,3 de l'étude d'impact sur deux zones de compensation dont le plan de localisation figure en an- nexe 3.
Ces aménagements ont pour objectif de permettre la reproduction et le maintien sur le site, voire le dé- veloppement, des populations des espèces visées à l'article 2.
Les zones de compensation ne sont accessibles que pour la réalisation des interventions nécessaires à l'entretien et à la sécurité du site, ainsi que pour des actions de sensibilisation du public. Ces actions sont organisées en dehors de la période de nidification de l'avifaune, en petits groupes encadrés par un animateur formé aux enjeux écologiques du site.
Les zones de compensation, ainsi que les bordures de l'étang qui longent le site, font l'objet d'un plan
de gestion précisant la nature, les objectifs et le calendrier des travaux de restauration et d'entretien de
chacune des zones. Le plan de gestion est communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le démarrage des travaux puis à chaque mise à jour.
La gestion conservatoire se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de l'achèvement du chantier. Si, à l'expiration de ce délai, le complexe touristique est toujours en exploitation, la gestion conservatoire est poursuivie jusqu'à son démantèlement.
51 : Zone de compensation nord
La zone de compensation nord correspond à une emprise d'environ 9 100 m? le long de la lisière fores- tière en limite nord du site, Sept pièces d'eau, numérotées A à G et couvrant respectivement une sur- face de 400 m°, 300 m°, 100 m?, 550 m', 170 mê, 110 m° et 1830 m!, avec des profondeurs et des exposi-
tions variables, y sont creusées avec des berges en pente douce.
Les pièces d'eau B, C et F, ont une profondeur moyenne de 20 à 50 cm, Elles sont positionnées de façon à bénéficier d'une bonne exposition tout au long de la journée sur une majorité de leur surface, La den- sité de plantation y est variable, alternant des bosquets et des zones plus ouvertes afin de favoriser le passage de la lumière et le réchauffement de l'eau sur certains secteurs. La partie opposée à la zone boi- sée ne présente qu'une végétation herbacée.
Les pièces d'eau À, D, E et G ont une superficie plus importante et des profondeurs variant de 0 à 1,80 mètre sur la partie centrale, La partie la plus profonde correspond à celle qui est la plus large. La strate arbustive y est discontinue afin de permettre ponctuellement une bonne exposition à la lumière et le réchauffement de l'eau, La partie nord-est de la berge est aménagée en gravière sur une superficie mini- male de 500 m°. La végétation y est limitée à quelques Hélophytes assurant la stabilisation de la berge.
Le fond des pièces d'eau est tapissé pour partie de graviers. Des Characées présentes au niveau des an- ciennes fondations y sont transplantées.
La partie la moins large de la pièce d'eau G est aménagée avec une strate arbustive ponctuée,
Une végétation flottante à base de Potamogeton y est installée,
Au moins une dizaine de petites mares de moins de 5 m’, peu profondes voire temporaires, sont égale- ment aménagées en chapelets sur la périphérie des pièces d'eau principales. Le développement de
végétation y sera limité afin de préserver leur attractivité pour le Sonneur à Ventre jaune.
5-2 : Zone de compensation sud-ouest
La zone de compensation sud-ouest est constituée de bassins de gestion des eaux pluviales déjà existants et de leurs abords. Ces bassins sont aménagés pour améliorer leur potentiel d'accueil pour les
Frotecturc de l'Aube 2,sue és Labemde - 10028 lroyes Cedex 162: 08 75 42 45 00
abs soc fr
21 / 39 espèces visées à l'article 2 : reprofilage en pente douce et végétalisation des berges, faucardage pour prévenir l'envahissement des bassins par les végétaux.
Les bassins sont entretenus par un faucardage annuel, réalisé en fin d'automne, destiné à limiter le développernent de la végétation, notamment ligneuse, tout en conservant au minimum un tiers de la végétation aquatique existante. Un curage partiel des bassins peut être réalisé à l‘automne afin d'en limiter l'envasement.
La friche au sud de la zone, et les ourlets et ripisyive au nord sont préservés.
Les prairies entourant les bassins seront entretenues par fauche tardive après le15 juillet, afin de favori- ser l'entomofaune et de maintenir un milieu propice à la reproduction de nombreuses espèces,
5-3 : Autres mesures
Des haies constituées d'essences locales, d'une longueur minimale de 1 800 mètres, sont plantées sur le site, notamment en bordure de la zone de compensation nord,
Un minimum de 10 gîtes artificiels à chiroptères est positionné sur des arbres ou des bâtiments en
bordure du site.
Les eaux de vidange chlorées de la piscine du camping sont neutralisées avant leur rejet dans les ouvrages de stockage et d'infiltration des eaux pluviales.
Article 6 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires (DDT), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service en charge des espèces protégées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est, du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ces services sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Le déroulement des travaux, notamment la mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, fait l'objet d'un rapport transmis au préfet par le bénéficiaire au plus tard 3 mois après l'achèvement du chantier.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses Impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l'objet d’un suivi scientifique les années N+1, N+2, N+3, N45, N+10, N+20 et N+30, l'année N correspondant à l'année d'achèvement du chantier. Ce suivi vise, à minima, à qualifier le potentiel d'accueil des zones de compensation pour les espèces citées à l'article 2 et à évaluer les populations de ces espèces sur le site,
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué à la DDT et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autori- sation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou è leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
Péloctwe do l'Avbe - 7, tue Pere Lalonde - 1002$ Troyes Codex Tél: 00 25 42 26 0)
22 / 39 d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R181-45 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation - durée d'effet de l'autorisation environnementale et de la déro- gation « espèces protégées »
L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bé- néficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L18115 et R181-49 du code de l'en- vironnement.
La dérogation « espèces protégées » est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés,
Article 1 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est dé- livrée.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Vendeuvre-sur-
Barse ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans cette commune. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE pendant une durée minimale de quatre mois.
Péhoctut de Fhube 2, sue Puo Labuede 10025 Hoyes Codex 14 03 25 42 35, 00)
23 / 39 Article 13 : Voies et délais de recours
l.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
1.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet pré- sente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen- taires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision,
Article 14 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE,
Monsieur le maire de la commune de VENDEUVRE-sur-BARSE,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Monsieur le chef du service départemental de l'AUBE de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE et au recueil des actes administratifs,
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Vendeuvre-sur-Barse, au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, à la DREAL Grand Est et au Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient
Troyes,le 1 7 SEP 2070
{
Stéphane ROUVÉ
ES
Prétecune de l'Aude 2, sue Pierre Labonde- 10025 Hroyus Coxlex Tét 04 26 42 & OÙ
24 / 39 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT_ SE 6 - DE MA- 2020264-o002
Calendrier des travaux
Calendrier d'organisation du chantier prenant en compte les enjeux Faune-Flore-Habitato
Localisation de Année N | Année N+1
linterverton
corrsspondante AISTOINIDIJIFIMIAIMIIIJIAÏISIOINIO
Creusament des morss au nosd est
e1 des piènes toum À Aménagerrars de la gavitre
Transplaraten dune parée de la sente
végétation alaquatque vers TI Ms Pièces d'eaux
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Présentant des enjeux pour ces espèces
Paprefiage des berges au n'œu des did m1 bassins de gestion des eaux phiviales
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Construction des nowvetes vories et 7 À AL avais ass0cien | OX
Construction du bétrmet et ant ê [Pe amenagement des abords ù
Comblenent des anciennes fondabons et bn
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Plartaions arbres et wbusios Dome (1 ee (
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CNE Période de vravaux 4 priviégier “Période de travaux possible mais nécessite de vérifier l'absence de nidification sur she
par un écologue
Localisation des zones correspondantes et des enjeux spécifiques |
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25 / 39 Annexe 2 à l'arrêté n° DD T- EG. -WEmA-Zo?o 261 -ouor
positionnement de la barrière définie à l’article 4
POSITIONNEMENT DES FILETS ANTI-AMPHIBIENS
1 : CONSTRUCTION
PRÉALABLE
DES
NOUVELLES
PIÉCES
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
143 Boulevard Pierre Brossolette 10000 Troyes Arrêté n° DDFIP10 2020260-0001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à:
Mme Véronique MALLET Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental
Mme Colette RICARD Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de mois et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP
DDFIP 10 2020260-0001 – Arrêté du 16 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la paierie départementale de l'Aube.
28 / 39 _ Nom et prénom des agents __ grade FILE Durée et Montant
PHEULPIN Karine contrôleuse principale 12moise@t 500€
THIBORD Claude contrôleur principal 12moiset 500€
DESCHAMPS Nathalie contrôleuse principale 12 moiset 500 €.
DESMOULINS Yves contrôleur principal 12moiset 500€ ROLLIN Alain contrôleur 12 mois et 500€
TRICOT Céline agente administrative principale 12 mois et 500€
DUBOIS Nathalie agente administrative principale 12 mois et 500 €
SAHEB Rezika agente administrative principale _12 mois et 500 € 0 EONGA PITOU Angélique agente administrative paincipale 12 mois et 500 € É AFAKIR Fatima “agente administratite — 12moiset 500€
Article 3 :
Le présent arrêté abroge du 11 juin 2020 (n°53 du 11/06/2020 } et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aube.
A Troyes le 16 septembre 2020
Le comptable
Gilles CLIPET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Payeur Départemental
NUL æ 07 ——….—
29 / 39 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté intermimsteriel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimomes privés et de biens privés, modifié par l'arrêté intermimistériel du 21 décembre 2007 :
VU le décret du 20 juim 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, admimistrateur general des finances publiques, en quakité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1° août 2019 la date d'installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :
VU l'arrêté n° PCIP2020034-0018 du 3 février 2020 du préfet du département de l'Aube portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limute de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'’admimistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE
D’OR
Arrêté du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
30 / 39 ARRÊTE:
Article 1 - La délégation conférée par l'article 1 de l’arrêté n°PCIP2020034-0018 du 3 fevrier 2020 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’admumistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la hquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube, sera exercée par Mme Dominique DIMEY, admumistratnice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, adnunistratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD), controleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, controleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, controleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, controleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
àrticle 3 - Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du present arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette decision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Aube ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrète sera publié au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture du département de l'Aube et affiche dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 septembre 2020
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Jean-Paul CATANESE
31 / 39 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DE L'AUBE et des Collectivités Locales
Ferahs
Arrêté n° DCL2-BCCL-2020260-0001
portant organisation des élections du collège des élus locaux, membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme du département de l'Aube
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 13210 à R. 132-19 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU le décret n° 20151783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que suite aux élections municipales de mars et juin 2020, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission de conciliation pour une durée de six ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 30025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wtata.sube Sous fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2020260-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant organisation des élections du collège des élus locaux, membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme du département de l’Aube.
32 / 39 ARRÊTE
Article premier : En application des dispositions de l'article R132-11 du code de l'urbanisme, il est procédé, pour le département de l'Aube, au renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et de cartes communales
Cette commission est composée de :
- 6 élus communaux (maires ou conseillers municipaux) et leur suppléant, représentant au moins 5 communes différentes,
- 6 personnes qualifiées et leur suppléant en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Article 2 : L'élection de six élus communaux et de leurs six suppléants respectifs à la commission de conciliation, est organisée selon les modalités suivantes.
Seuls sont électeurs les maires des communes du département et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
Le scrutin se déroulera du lundi 26 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020 et sera clos le 3 novembre 2020 à 12 heures.
Article 3 : Ne peuvent être candidats à cette élection que les élus communaux (maires et conseillers municipaux) du département.
Les listes des candidats doivent être déposées au plus tard le mercredi 14 octobre 2020 à 12h00, à la préfecture de l'Aube (Direction de la Citoyenneté de la Légalité et des Collectivités Locales - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité).
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire; celui-ci doit être en possession d'une procuration écrite, signée par chacun des candidats figurant sur la liste ; la contresignature, par chacun des mandants, de la déclaration collective de candidature, confiée au mandataire et elle-même datée et signée de sa main, vaudra procuration.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, soit 6 titulaires et 6 suppléants, ni supérieur au double de ce nombre, soit 12 titulaires et 12 suppléants.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes,
regard du nom de chaque cheat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer er en cas d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.
Le préfet publie les listes de candidatures régulièrement enregistrées 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Chaque liste de candidats établit ses bulletins de vote sur papier blanc de format 105mm x 148 mm.
Préfecture de l'Aube : rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00 wruaube.Bour.fr
33 / 39 Chaque bulletin porte les mentions suivantes :
+ élection à la commission de conciliation en matière d'urbanisme,
* le nom de la liste,
+ les nom, prénom, qualité de chaque candidat titulaire, avec, en face, l'indication de son
suppléant.
Aucune mention ne doit y figurer.
Les bulletins, en quantité égale au nombre d'électeurs, augmentée de 10 %, soit 490, sont remis par les candidats ou leur mandataire à la préfecture de l'Aube (Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
des Collectivités Locales - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité), au plus tard le lundi 19 octobre 2020 à 12 heures.
Tout dépôt de bulletin après cette date sera refusé.
Article 4 : Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance (envoi postal ou dépôt en préfecture contre récépissé),
l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention : "élection à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ”, l'indication de la commune dont il est maire ou de l'EPCI dont il est président, son nom et signature.
Chaque enveloppe doit être close.
Les bulletins de vote doivent être postés au plus tard le 3 novembre 2020 à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les plis qui parviennent au bureau de vote après la date du scrutin sont détruits sans avoir été ouverts.
Article 5: L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article suivant.
Article 6 : Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui à obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que les
prescriptions du 1 de l'article R. 13210 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui à déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges n'est pas proclamé. Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les prescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00 voswaube. Boux.fr
34 / 39 Article 7 : Le bureau chargé du recensement des votes et du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son représentant.
ll comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
La commission de dépouillement se réunira à la préfecture le jeudi 5 novembre 2020 à 10 heures.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal, signé par le président et les assesseurs.
Les résultats sont affichés à la préfecture de l'Aube et aux sous-préfectures de Bar-sur-Aube et Nogent- sur-Seine.
Les communes et les établissements publics compétents en matière d'urbanisme sont informés du résultat des élections.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Î 6 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généra
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 wrveveaube go Ur. fr
35 / 39 E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2020265-0001 du 21 septembre 2020
Arrêté portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels à Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute- Marne par intérim
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur départemental des territoires de l'Ardèche à compter du 15 septembre 2020,
VU l'arrêté de la préfecture de Haute-Marne n° 52-2020-09-166 en date du 11 septembre 2020 nommant Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim,
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP 2020265-0001 – Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels à Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim.
36 / 39 VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'Aube du 14 décembre 2010 et de la Haute-Marne du 7 décembre 2010 concernant la mutualisation des transports exceptionnels de l'Aube et l'instruction des dossiers par la DDT de Haute-Marne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LOREAUX,
directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant
des domaines suivants :
- Transports,
- Tous les actes concernant la circulation des transports exceptionnels dans le département de l'Aube.
ARTICLE 2 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute-
Marne par intérim, peut, par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° PCICP2020034-0029 du 3 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de l'Aube et la directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements de l'Aube et la Haute-Marne.
2 1 SEP, 2070 Troyes, le
Le préfet,
S. Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
37 / 39 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE L'AUBE DE NOGENT-SUR-SEINE
Été Fraternité
Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2020 Z6 À — 000 4
Mail : sD.no£ent-sur-seine@aube £ouvfr al 11 7 SEP, 2020
renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la
S.A.R.L. « AL-KARAMA »
11 avenue du 1* mai
10000 TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° 2014185-0001 du 04 juillet 2014 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AL-KARAMA, pompes funèbres musulmanes, à TROYES,
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 28 août 2020 et adressée par Monsieur Mustapha BERGHOUZ, né le 1* janvier 1958 à KSAR TACHAOUIT MIDELT (MAROC), et ses
pièces jointes,
VU le caractère complet du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement principal de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « AL-KARAMA », sis 11 avenue du 1° mai 10000 TROYES, ayant son siège social à cette même adresse, dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES MUSULMANES », dont l'enseigne est « AL-KARAMA TELECOM POMPES FUNEBRES MUSULMANES », et dont le gérant est Monsieur Mustapha BERGHOUZ né le 1° janvier 1958 à KSAR TACHAOUIT MIDELT (MAROC), est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
re
Sous-Préfecture Nogent-sur-Seine - $ avenue Jean Casimir Périér 10400 Nogent-sur-Seine - Tél 03 25 33 82 13
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2020261-0001 – Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la S.A.R.L. « AL- KARAMA » sis 11 avenue du 1er mai 10000 TROYES.
38 / 39 ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable cinq ans.
ARTICLE 3 -Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA », sis 11 avenue du 1" mai 10000 TROYES, est 08.101137.
ARTICLE 4 - L'établissement principal cité ci-dessus, sera tenu de présenter ses véhicules de
transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du
CGCT.).
ARTICLE 5 - L'établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA », sis 11 avenue du 1* mai
10000 TROYES, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32
du C.G.CT.).
ARTICLE 6 - L'établissement principal déjà cité, sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de
Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 7- La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou
retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CIT.) :
-non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du C.GCT.).
ARTICLE 8 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le Maire de TROYES et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera
adressée, à titre de notification, à Monsieur Mustapha BERGHOUZ.
La Sous-Préfète de
l'arrondissement de
Nogent-sur-Sèine,
…
Dominique PEURIERE.
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