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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 20.12.22 Partie 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
PROCES-VERBAL
Fe
e
3
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
Gt
DU
20
DECEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
décembre
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 14.12.22
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
LATOUR
Marc,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE-
Alexandre,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
KOUANDOU
Norbert.
Absents
avec
procuration
: BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
ALVES
Fabienne
à
BARDET
Sébastien,
BOCQUET
Christiana
à BORTHABURU
Jérôme,
BOUTINEAUD
Alain
à PIQUEMAL
Sophie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
VASLIN
Christèle.
Arrivée
à 19h16
(participation
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°48)
:
KOUANDOU
Norbert
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: DUPRE
Christine Le
quorum
est
atteint.
Madame
la
Maire
: Une
information
que
je
vous
donne
tout
de
suite
pour
ne
pas
oublier.
Le
23.01.23,
il y
aura
une
restitution
de
l'étude
organisationnelle
à tous
les
élus
et cela
sera
dans
cette
salle
du
Val
de
l’Eyre.
Vous
recevrez
une
information
par
mail
mais
je
souhaitais
vous
le
dire
pour
que
vous
puissiez
réserver
la
date.
Madame
la
Maire
: Bonjour
Monsieur
Latour.
Madame
la
Maire
: Nous
allons
commencer
par
le procès-verbal
de
la
séance
du
29
septembre
2022.
Est-ce
qu'il
y a
des
observations
sur
ce
procès-verbal
? Pas
d'observations.
Approuvé
à
l'unanimité.
Je
vous
remercie.
N°46
- Personnel
communal
— Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
d’Attaché
Principal
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs,
ci-annexé
;
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
23
Novembre
2022
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à la
date
du
1°
Janvier
2023,
comme
ci-dessous
afin
de
:
- Créer
un
poste
d’Attaché
Principal
pour
les
services
administratifs
:
NOMB
FILIERE
GRADE
car
|
MOMBRE
DE
POSTE
:
Administrative
|
Attaché
principal
A
1
L’emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
- Supprimer
un
poste
d’Attaché
pour
les
services
administratifs
:
FILIERE
GRADE
CAT.
|NOMBRE
DE
POSTE
Administrative
Attaché
A
1 Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y a
des
questions
? Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: Juste,
je
voulais
savoir,
cela
concerne
plus
précisément
quel
poste
au
service
administratif
?
Madame
la
Maire
: Alors,
c'est
le poste
d’Attaché
principal.
Il s'agit
du
Directeur
Général
des
Services. Monsieur
MARION
: D'accord.
C'est
la
personne
qui
arrive
en
janvier
? C'est
ça
?
Madame
la
Maire
: En
l’occurrence
notre
Directrice
Générale
des
Services
actuelle,
qui
nous
avait
rejoint
début
janvier
2021.
Pendant
ces
deux
années
elle
a fait,
je
dirais
un
travail
formidable,
que
ce
soit
auprès
des
services
en
les
accompagnant
dans
leur
montée
en
compétence,
par
son
écoute
et la
recherche
de
solutions
pour
les
agents.
Elle
a piloté
avec
détermination
la
remise
à niveau
des
sujets
importants
pour
lesquels
la
ville
du
Barp
était
en
retard,
que
ce
soit
le temps
de
travail,
les
1 607
heures,
les
lignes
directrices
de
gestion
ou
la
charte
du
télétravail.
Elle
a également
été
un
soutien
indéfectible
auprès
des
élus,
ainsi
que
dans
l'avancée
des
projets
de
ce
mandat.
Donc
j'en
profite
pour
la
remercier
très
sincèrement
et publiquement
pour
son
investissement
sans
faille.
Elle
m'avait
fait
part,
début
2022,
de
sa
réflexion
en
cours
d'opérer
une
transition
professionnelle.
Par
ailleurs,
elle
a eu
des
soucis
de
santé
importants
qui
l'ont
obligée
à s'arrêter
pendant
4 mois,
du
mois
de
Mai
au
mois
de
septembre
de
cette
année.
Et
fin
septembre,
elle
m'a
informée
ne
plus
souhaiter
être
Directrice
Générale
des
Services
et elle
a choisi
de
prendre
un
poste
beaucoup
plus
opérationnel
dans
le
domaine
de
la
solidarité.
Même
si à
titre
personnel
j'ai
vivement
regretté
son
départ,
nous
avions
une
très
bonne
relation
et une
très
bonne
complicité,
et je
ne
peux
que
respecter
son
nouveau
choix
de
vie.
Plus
généralement,
et nous
en
avons
eu
plusieurs
exemples
depuis
deux
ans,
il est
reconnu
que
la
crise
COVID
a été
un
accélérateur
de
transition
professionnelle,
que
ce
soit
dans
le secteur
privé
et nous
le vivons
aussi
dans
le secteur
public.
En
voilà
un
nouvel
exemple.
Pour
votre
information,
nous
procédons
bien
évidemment
à un
recrutement
d’un
nouveau
Directeur
Général
des
Services
qui
va
arriver
le 02
janvier
2023.
IT est
très
motivé
et
expérimenté
et je
pense
que
cela
va
bien
se
passer.
Vous
avez
une
autre
question
peut-être
?
Monsieur
MARION
: Juste,
je
vous
remercie
pour
les
précisions.
Simplement
on
constate
3 ans
de
mandat,
3 DGS.
Ce
sera
tout.
Madame
la
Maire
: Non,
3 ans
de
mandat,
3 DGS.
Et
1 DGS
pendant
4 mois.
Oui
et
? Et
la
question
?
Monsieur
_MARION
: Vous
présentez
effectivement
que
ce
sont
des
choix
personnels,
professionnels,
comme
tous
les
postes
il n'y
avait
jamais
aucun
problème
à la
mairie,
cela
vient
toujours
des
personnes
qui
souhaitent
un
nouveau
projet
professionnel.
Les
élus,
vous-même,
vous
he
vous
posez
pas
la question
si en
interne
il peut
y avoir
des
soucis,
c’est
toujours
la
même
réponse
que
vous
faites.
Maïs
le constat,
il est
là.
Madame
la
Maire
: En
fait,
Monsieur
Marion,
je
sais
bien
que
cela
vous
arrangerait
que
cela
se
passe
différemment.
Je
vois
ce
que
vous
colportez
sur
les
réseaux,
ou
même
dans
d'autres
supports.
Mais
vous
pouvez
venir
vous
renseigner
à la
mairie,
je
vous
donnerai
les
informations,
il n'y
aura
pas
de
soucis.
Il y
a une
personne
qui
a souhaité
partir
dans
le Sud-
Est
pour
se
rapprocher
de
sa
famille,
une
autre
qui
est
allée
aussi
se
rapprocher
de
son
lieu
de
vie
à Arès.
Et
là,
une
personne
qui
souhaite
faire
autre
chose
que
d’être
Directrice
Générale
des
Services.
Je
n'y
peux
rien. Monsieur
MARION
: Je
ne
colporte
rien.
Je
ne
fais
que
des
constats.
Madame
la Maire
: Ce
sont
des
hypothèses
plus
exactement,
Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: Ce
sont
des
constats.
Les
départs
ce
sont
des
constats.
Madame
la
Maire
: Ce
sont
des
hypothèses.
Monsieur
MARION
: Non
ce
ne
sont
que
des
constats.
Madame
la
Maire
: Un
constat
mais
après
vous
émettez
des
hypothèses.
Monsieur
MARION
: C'est
qu'il
y a
des
remontées
d'informations
qui
nous
laissent
penser
certaines
choses
aussi.
Madame
la
Maire
: Très
bien.
Est-ce
qu'il
y a
d’autres
remarques.
Madame
Piquemal.
Madame
PIQUEMAL
: Oui.
Je
suis
ravie
d'apprendre
que
l’on
aura
la
restitution
le 23
janvier
de
l'étude
organisationnelle.
Il n'en
n'est
pas
moins
que
l’on
a un
peu
de
mal
à suivre
votre
stratègie
RH,
parce
que
vous
aviez
fait
faire
une
étude
en
début
de
mandat
sur
le budget
et il
s'est
avéré
que
la
commune
était
bien
au-dessus
de
la
norme
de
la
strate
RH,
et vous
continuez
à embaucher.
Et
là,
on
voit
que
vous
embauchez
un
cadre
À,
qui
est
Attaché
principal,
ce
n'est
pas
la même
rémunération
qu'un
Attaché,
cela
va
avoir
un
coût
pour
la
commune.
Je
pense,
que
comme
vous
avez
eu
l'étude
peut-être
entretemps
vous
êtes,
voilà
l'étude
organisationnelle,
vous
avez
pu
prendre
vos
décisions
d’un
Attaché
Principal,
parce
que
ce
n'est
pas
du
tout
le même
salaire
pour
un
Attaché
Principal
qu'un
Attaché.
Madame
la
Maire
: En
l'occurrence
si vous
venez
à la
mairie,
je
pourrai
vous
montrer
le
dossier
mais
l’Attaché
Principal
coûtera
moins
cher
que
l’Attaché.
Madame
PIOUEMAL
: Je
viendrai.
Madame
la
Maire
: Bien
sûr,
pas
de
soucis.
D'autres
remarques
? En
fait
cela
dépend
de
l’expérience
de
chacun,
pour
finir
de
vous
répondre.
Il ne
suffit
pas
d'être
Attaché,
Attaché
Principal,
cela
est
en
fonction
de
leur
vécu.
Madame
PIQOUEMAL
: Je
me
doute
que
ce
n’est
pas
un
Attaché
Principal
qui
est
âgé.
Madame
la
Maire
: 50
ans.
Selon
les
personnes
qui
sont
dans
la
salle
cela
est
plus
ou
moins
âgé.
Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la création
de
1 poste
à temps
complet
ci-dessus,
au
tableau
des
effectifs
à compter
du
01/01/2023
;
- APPROUVE
la suppression
de
1 poste
à temps
complet
ci-dessus,
au
tableau
des
effectifs
à compter
du
01/01/2023
; AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les
emplois
correspondants
et à
signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
;
PRECISE
que
les
frais
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
19
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
7 ABSTENTIONS
(Marion
Nicolas,
Chiniard
Pascale,
Cazade
Alexandre,
Marty
Anthony,
Piquemal
Sophie
+ procuration,
Gargallo
Nathalie) '
/EMENT
DES
EFFE
F
EFF,
BUDG,
LEFF,
BUDG,
MOUVEMENT
DES
RECECTHS
Au 01-10-22
À Au
010123
Fr
DE
—
POURVUS
| VACANTS
[""
‘
Directeur
Général
des
Services
1
0
GRADES
OU
EMPLOIS
CAT
r PI2è
classe
Rédacteur
administratif
PI
1ère
classe
administratif
PI 2e
classe
administratif
joint
administratif
contractuel
1
I echnicien
de
maîtrise
PI
t de
maîtrise
Ad
Pl'tère
classe
ue
PI 2e
classe
Aalalalaolalsl>
tech
1:28/35e
r de
enfants
T.S.E.M,
PI 1ère
classe
T.S.E,M.
PI 2e
classe
social
A C C C
Bibliothécaire Ad
du
patrimoine
PI Le
classe
du
Pl 2e
classe
Alolal>-l>
du teur
PI2e
classe
contractuel
01/10/22
au
d'animation
PI 1e
classe
d'animation
PI 2e
classe
t d'animation
Infirmier
de
soins
xiliaire
de
PI 1ère
classe
de
re PI
2e
classe
Chef
Total *TNC : Temps non complet N°47
- Personnel
communal
-— Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
d’Adijoint
Technique
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Décembre
2022,
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à la
date
du
1%
Janvier
2023,
comme
ci-dessous
afin
de
:
- Créer
un
poste
permanent
d’Adjoint
Technique
pour
les
services
techniques
:
ED
FILIERE
GRADE
car.
| NOMBRE
DE
POSTE
|
Technique
Adjoint
Technique
C
1
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y a
des
questions
? Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: Juste
pour
avoir
une
précision.
C’est
une
création
d’un
poste
au
service
technique,
c'est
ça
?
Madame
la
Maire
: Tout
à fait.
C'est
un
emploi
saisonnier
qui
devient
un
emploi
permanent.
Monsieur
MARION
: D'accord,
ce
sont
des
personnes
qui
sont
en
contrat
actuellement
?
Madame
la Maire
: Exactement.
Monsieur
MARION
: Vous
pouvez
nous
indiquer
combien
ils
sont
au
service
technique
?
Madame
la
Maire
: Ils
sont
10.
Monsieur
MARION
: Avec
la
personne
là ? Madame
la
Maire
: Elle
est
déjà
en
poste
maïs
elle
était
saisonnier
et maintenant
c'est
pour
la
passer
sur
un
contrat
permanent,
qui
pourra
après
aboutir
sur
une
stagiairisation
si la
personne
donne
satisfaction.
Monsieur
MARION
: Je
vous
remercie.
Madame
la
Maire
: D'autres
questions
? On
passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ APPROUVE
la création
de
1 poste
à temps
complet
ci-dessus,
au
tableau
des
effectifs
à compter
du
01/01/2023
;
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les
emplois
correspondants
;
- __
PRECISE
que
les
frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
22
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
(Marion
Nicolas,
Chiniard
Pascale,
Cazade
Alexandre,
Marty
Anthony) EFF, BUDG,
Au
01-10-
EFF, BUDG,
Au0101
GRADES
OU
EMPLOIS
CAT
Directeur
Général
des
Services
PI2è
classe
Rédacteur
administratif
PI
1ère
classe
administratif
PI
2e
classe
administratif administratif
contractuel
01/10/22
31/03/24 echnicien
de
maîtrise
PI
de
maîtrise
Plière
classe
PI2e
classe
Educateur
de
enfants
ES.E.M,
PI
1ère
classe
"LS.E.M,
PI
2e
classe
social
Bibliothécaire Bibliothécaire
du
Plie
classe
du
Pl2c
classe
du
Pl2e
classe
nimateur
contractuel
01/10/22
au
d'animation
PI 1e
classe
d'animation
PI
2e
classe
d'animation
nfivmier
de
soins de
Plière
classe
uxiliaire
de
PI2e
classe
Chef
113
MOUVEMENT
DES
EFFECTIFS
EEE,
EFF,
POURVUS
|
VACANTS
1
0
Dont
:
Mvts
NCA
1:28/35e Madame
la
Maire
: Je
précise
tout
d'abord
que
vous
avez
eu
cette
délibération
à nouveau
sur
table
parce
qu'il
y avait
deux
petites
modifications.
Notamment
on
a indiqué
qu'il
s'agissait
de
2 emplois
permanents
vacants
et non
des
créations
qui
était
dans
le tableau.
Ce
ne
sont
pas
de
nouvelles
créations
dans
le tableau
des
effectifs.
C'est
la
différence
par
rapport
à la
délibération
que
vous
aviez
reçue.
N°48
- Personnel
Communal
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- Contrat
conclus
pour
répondre
aux
besoins
des
services
techniques
Rapporteur
: Thierry
PREMONT
Dans
le cadre
de
la gestion
du
service
Technique,
visant
la réalisation
des
tâches
techniques
d’exécution
dans
le domaine
du
bâtiment,
des
travaux
publics,
de
la voirie
et des
réseaux
divers,
des
espaces
naturels
et des
espaces
verts
entre
autres,
un
renfort
du
service
s’avère
nécessaire.
Deux
emplois
permanents
sont
vacants,
sur
le grade
Adjoint
Technique,
catégorie
C.
Ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi,
n°83-634,
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53,
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3 IT
;
Vu
le tableau
des
effectifs
présenté
en
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Septembre
2022,
Vu
le tableau
des
effectifs,
ci-annexé,
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Décembre
2022.
Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y a
des
questions
? Pas
de
questions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
;
- _ PRECISE
que
les
frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
(Marion
Nicolas,
Chiniard
Pascale,
Cazade
Alexandre)
10 MOUVEMENT
DES
EFFECTIFS
GRADES
OÙ
EMPLOIS
EFF,
Mvts
Dont
:
POURVUS
|
VACANTS
à
NCA
Général
des
Services
Î
0
ttaché
PI2è
classe
administratif
PI
1ère
classe
administratif
PI 2e
classe
administratif
joint
administratif
contractuel
01/10/22
31/03/24 echnicien
de
maîtrise
PI
de
maîtrise
Pl
ère
classe
Pl2c
classe
1:28/35e
de
enfants
T.S.E.M.
PI
1ère
classe
T.S.E.M,
PI
2e
classe
social du
Pile
classe
Pl2e
classe
du
Pl2e
classe
contractuel
01/10/22
au
d'animation
PI Le
classe
d'animation
PI
2e
classe
d'animation
nfirmier
de
soins de
PI
ère
classe
de
Pl2e
classe
Total
11 N°49
- Rue
Lou
Hapchot
- Déclassement
d’une
parcelle
communale
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
A la
suite
de
la délibération
n°37,
du
29
septembre
2022,
concernant
la désaffectation
et le
déclassement
d’une
parcelle
communale
dénommée
«Lou
Hapchot
», l’arrêté
municipal
n°2022-218,
en
date
du
24
novembre
2022,
a interdit
l’accès
du
public
au
foncier
communal
de
la parcelle,
située
rue
Lou
Hapchot,
et l’emprise
de
la partie
de
la parcelle
section
BA
n°126,
d’une
superficie
de
4159
m°,
a été
clôturée
pour
empêcher
son
accès
à tout
public,
conformément
au
plan
ci-joint.
Cette
clôture
et cette
impossibilité
d’accès
ont
été
constatées
par
la Police
municipale
en
date
du
28
Novembre
2022.
La
désaffectation
de
ce
terrain
est
donc
désormais
effective
et
son
déclassement
du
Domaine
Public
Communal
peut
être
décidé
afin
d’en
permettre
la cession.
Vu
la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Novembre
2022.
Monsieur
MORETTO
: Vous
avez
des
questions
? des
remarques
?
Madame
la
Maire
: Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: Juste
en
concordance
avec
la
délibération
qu'il
y a
eu
sur
ce
terrain-là
lors
du
dernier
Conseil
Municipal,
on
votera
contre
celle-ci
aussi.
Madame
la Maire
: D'accord.
Madame
Piquemal
pardon
vous
voulez
parler
?
Madame
_PIQUEMAL
: Oui.
Moi,
je
vais
reprendre
la même
remarque
que
Monsieur
Boutineaud
a fait
la
dernière
fois.
Nous
comprenons
bien,
que
vous
vouliez
récupérer
de
la trésorerie
mais
en
revanche
notre
groupe
n'est
pas
favorable
à cette
décision,
nous
pensions
qu'il
est
préférable
de
développer
un
projet
favorable
entre
les
Barpais
ou
en
direction
de
la jeunesse,
c'est
pour
cela
que
l'on
s'abstiendra
comme
la
dernière
fois
sur
cette
délibération
puisque
c'est
le même
projet.
Madame
la Maire
: D'accord.
Nous
allons
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ CONSTATE
la désaffectation
de
la partie
de
la parcelle
section
BA
n°
126,
d’une
superficie
de
4 159
n°
;
- PRONONCE
le déclassement
du
Domaine
Public
Communal
de
cette
partie
de
la
parcelle
BA126
;
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
20
POUR
Nombre
de
voix
:
4 CONTRE
(Marion
Nicolas,
Chiniard
Pascale,
Cazade
Alexandre,
Marty
Anthony)
12 Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
(Piquemal
Sophie
+ procuration,
Gargallo
Nathalie)
13 VI
\
\ LTL.U ve " se-zo-s8-es-sd 1 ‘duve 3171162" seeusitg sep snuane ‘21 “9 d'Q ‘rends Suedxa SaneugÉS 8p TUVI3S ‘OEVSNYT-30HO08V1
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- Convention
de
mise
à disposition
du
domaine
publie
communal
- Construction
des
nouveaux
collège/lycée
Rapporteur
: Madame
la
Maire
La
commune
du
Barp
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
BZ
n°118,
153
et 168,
d’une
surface
totale
de
7ha
94a
88ca,
sur
lesquelles
doivent
être
réalisés
les
futurs
collège
et
lycée. La
réalisation
de
ces
deux
projets
d’établissements
scolaires
est
portée
par
la Région
Nouvelle-Aquitaine. La
commune
du
Barp
ayant
souhaité
ce
projet
sur
des
terrains
communaux,
il est
nécessaire
de
mettre
à disposition
ces
parcelles,
à titre
gracieux,
au
bénéfice
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
dans
le cadre
d’une
convention
qui
sera
authentifiée
par
acte
authentique
en
la forme
administrative,
aux
frais
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine.
La
présente
autorisation
d'occupation
est
consentie
dans
l’attente
de
la signature
des
actes
de
vente.
Elle
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et s’éteindra
d’elle-même
et sans
aucune
autre
formalité
le jour
de
la signature
des
actes
de
vente.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
en
date
du
09
Novembre
2022,
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
observations
? Pas
d'observations.
Donc
je
vous
propose
de
passer
au
vole.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la mise
à disposition,
à titre
gracieux,
à la
Région
Nouvelle-Aquitaine
des
parcelles
cadastrées
section
BZ
numéro
118,
168
et 153
pour
la construction
des
collège/lycée,
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication,
à la
charge
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
15 RÉGION
Nouvelle- Aquitaine
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
CONSTRUCTION
DES
LYCEE/COLLEGE
DU
BARP
Entre LA
COMMUNE
DU
BARP,
dont
le siège
est
en
l'Hôtel
de
Ville,
37
avenue
des
Pyrénées,
CS
70002
à LE
BARP
(33116),
représentée
par
sa
maire
en
exercice,
Madame
Blandine
Sarrazin,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
délibération
Ci-après
dénommée
« la
Commune»
D'une
part
Et LA
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE,
dont
le siège
est
en
l'Hôtel
de
Région,
14
rue
François
de
Sourdis
à BORDEAUX
(33077),
représentéekpar
son
président
en
exercice,
Monsieur
Alain
Rousset,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°2021.1221.SP
de
l'Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
en
date
du
2 juillet
2021, Ci-après
dénommée
« la
Région
»
D'autre
part
Exposé La
Commune
du
Barp
accueille
un
projet
de
construction
d'un
lycée
et
d'un
collège
sur
une
emprise
foncière
dont
elle
est
propriétaire.
Cette
emprise
fera
l'objet,
à l'issue
de
la réalisation
du
projet,
d’une
cession
gratuite
au
profit
des
collectivités
territoriales
compétentes
pour
ces
établissements,
soit
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
de
Département
de
la Gironde,
Les
travaux
de
construction
dont
le maître
d'ouvrage
est
la Région
Nouvelle-
Aquitaine
sont
d'ores
et
déjà
engagés.
La
Région
a sollicité
de
la commune
qui
y consent,
la mise
à disposition
de
l'emprise
foncière
du
projet
dans
l'attente
de
la régularisation
des
ventes.
16 Ceci
exposé,
les
conditions
d'occupation
sont
les
suivantes:
Article
1 -
Objet
de
ia convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
est
autorisée
à occuper
l'emplacement
défini
à l’article
2
afin
de
lui
permettre
de
l'utiliser
dans
les
conditions
ci-après
définies.
Article
1.1
- Régime
juridique
adopté
La
présente
convention
est
conclue
sous
le régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal.
L'emprise
occupée
n'est
pas
soumise
aux
articles
L 145-1
à L
145-60
du
code
du
commerce. En
conséquence,
la Région
ne
peut
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la propriété
commerciale
ou
d'une
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Article
1,2
- Cession
- sous-location
La
présente
convention
est
strictement
personnelle,
En
conséquence,
la Région
est
tenue
d'occuper
personnellement
les
lieux
mis
à sa
disposition.
Il est
toutefois
précisé
qu'à
la livraison
des
ouvrages,
les
ensembles
immobiliers
correspondant
au
lycée
et
au
collège
seront
remis
respectivement
à l'EPLE
lycée
relevant
de
la compétence
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
au
titre
des
lois
de
décentralisation
et
à l'EPLE
collège
relevant
de
la compétence
du
Département
de
la
Gironde, Article
2 : Désignation
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
est
autorisée
à occuper
un
terrain
de
7ha
94a
88ca
ha
situé
au
Barp,
Lieudit
Bric
en
Bruc
Nord,
cadastré
section
BZ
n°168,
153
et
118
, tel
qu'il
figure
sur
le plan
joint
en
annexe.
La
Région,
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux
et
consent
à les
prendre
en
l'état,
Article
3 :
Destination
Le
terrain
mis
à disposition
est
destiné
à la
construction
des
futurs
lycée
et
collège
du
Barp
construits
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la Région.
17 Article
4 : Entrée
en
vigueur
- Durée
La
présente
autorisation
d'occupation
est
consentie
dans
l'attente
de
la signature
des
actes
de
vente
dudit
terrain
à la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
au
Département
de
la
Gironde Elle
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
La
présente
convention
s'éteindra
d'elle-même
et
sans
aucune
autre
formalité
le jour
de
la signature
des
actes
de
vente
susmentionnés.
Article
5 : Conditions
financières
La
présente
occupation
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
6:
Travaux
et
aménagements
6.1-
La
Région
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
et/ou
aménagements
nécessaires
à l'usage
prévu
du
bien.
Leur
réalisation
devra
être
effectuée,
à ses
frais
exclusifs,
dans
le strict
respect
de
l'ensemble
des
règles
de
l'art
et
procédures
et
notamment
en
ce
qui
concerne
l'urbanisme,
l'hygiène
et
la sécurité.
6,2
- Pendant
la réalisation
des
travaux,
la Région
matérialise
l'emprise
qu'elle
est
autorisée
à occuper
et
en
organise
l'accès.
6.3
- Aucun
dépôt
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
doit
être
effectué
par
la Région
en
dehors
de
l'emprise
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
6.4
- La
Région
devra
souscrire
ou
faire
souscrire
par
les
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte,
toutes
assurances
pour
couvrir
les
accidents
et
dommages
de
toutes
natures
survenant
du
fait
ou
à l'occasion
des
travaux
et
garantir
la Commune
contre
tout
recours
à ce
sujet,
La
Commune
pourra
obtenir
de
la Région
communication
des
polices
d'assurance
souscrites
afin
de
s'assurer
qu'elles
offrent
des
garanties
suffisantes,
Article
7 : Charges
et
conditions
La
mise
à disposition
est
consentie
sous
les
charges
et
conditions
suivantes
:
- La
Région
s'engage
à maintenir
le terrain
tel
que
figurant
sur
le plan
ci-joint
parfaitement
clos.
Il prendra
s'il
y a
lieu
toutes
dispositions
de
nature
à éviter
toute
intrusion
illégale.
- La
Région
supportera
toutes
les
dépenses
prévues
ou
imprévues
nécessitées
par
l'usage
de
la parcelle,
En
aucun
cas,
la commune
ne
pourra
être
recherchée
pour
vice
de
construction,
défaut
d'entretien,
de
surveillance,
etc...
- La
Région
devra
satisfaire
à toutes
les
charges
de
ville,
de
police,
de
voirie,
impôts,
3
18 taxes,
etc.
attachées
à l'usage
de
la parcelle,
le cas
échéant.
- La
Région
prendra
en
charge
les
travaux
compensateurs
au
défrichement
des
parcelles
mises
à disposition,
conformément
à l'arrêté
préfectoral
21-037
du
13
septembre
2021,
- La
Région
acquittera
directement
aux
organismes
chargés
d'assurer
la distribution
des
fluides,
le montant
de
ses
consommations
ainsi
que
les
frais
d'installation,
de
location,
d'entretien
et
de
relevé
des
compteurs
qui
sont
ou
qui
seront
installés
sur
le site. - L'entretien
et
le nettoyage
des
abords
immédiats
de
l'emprise
mise
à disposition
est
à la
charge
de
la Région
qui
doit
les
maintenir
en
parfait
état
d'entretien
et
de
propreté
(à savoir,
nettoyage
des
salissures
et
enlèvement
des
déchets
de
toute
nature
résultant
de
l'occupation
des
lieux),
L'occupant
doit
veiller
à ne
pas
détériorer
les
espaces
verts
situés
aux
abords
immédiats
de
l'emprise
mise
à disposition,
Les
reprises
après
dégradation
seront
à la
charge
de
la Région.
- La
Région
devra
veiller
à ce
que
l'exercice
de
son
activité
n'occasionne
aucun
trouble
de
voisinage.
Article
8:
Conditions
particulières
Tous
dispositifs
publicitaires
sur
l'enceinte
extérieure
de
l'emprise
mise
à disposition
sont
interdits,
Tous
affichages
autres
que
ceux
se
rapportant
à l'activité
de
la Région
exercée
sur
l'emprise
mise
à disposition
sont
interdits,
Article
9:
Responsabilité
- Assurances
La
Région
jouira
des
parcelles,
objet
de
la présente
autorisation,
en
bon
père
de
famille,
conformément
à la
destination
ci-dessus
définie.
La
Région
est
et
demeure
seule
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages,
quels
qu'ils
soient,
pouvant
être
causés
à des
tiers
ou
à la
Commune
qui
pourraient
résulter
de
l’utilisation
desdites
parcelles.
La
responsabilité
de
la Commune
ne
saurait
être
recherchée
quel
que
soit
le
dommage
causé
aux
tiers
et
aux
usagers.
Article
10
: Résiliation
Le
non-respect
par
l'une
des
parties
des
termes
de
la présente
convention
entraînera
après
discussion
et
désaccord
persistant
entre
les
parties
la résiliation
d'office
de
celle-ci,
19 Article
11
- Avenant
à la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
difficulté,
les
parties
s'engagent
à mettre
en
œuvre
une
procédure
de
règlement
amiable,
En
cas
d'échec
de
ce
règlement,
les
difficultés
seront
soumises
au
Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Article
13
- Annexes
Les
annexes
font
corps
avec
la présente
convention.
Elles
ont
valeur
identique
à cette
dernière
:
- Annexe
1 : Plan
de
l'emprise
mise
à disposition
Article
14
- Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
adresse
respective
qui
figure
en
première
page.
Fait
au
Barp
en
deux
exemplaires,
le
La
Commune
du
Barp
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
20 Annexe
1 : Plan
de
l'emprise
mise
à disposition
21 N°51
- Extinction
de
l’éclairage
public
de
nuit
Rapporteur
: Jérôme
BORTHABURU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et -2
Vu
le Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à L.583-5
Vu
la loi
n°2016-1087,
du
8 août
2016,
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des
paysages,
notamment
ses
articles
1,3
,7 et
72
Vu
la loi
n°2015-992,
du
17
août
2015,
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
notamment
son
article
189
Vu
la loi
n°2010-788,
du
12
juillet
2010,
portant
engagement
national
pour
l’environnement
Vu
la loi
n°2009-967,
du
3 août
2009,
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’Environnement,
notamment
son
article
41
Vu
le décret
n°2011-831,
du
12
juillet
2011,
relatif
à la
prévention
et à
la limitation
des
nuisances
lumineuses Vu
la délibération
du
30
juin
2022
sur
la démarche
de
labellisation
Réserve
Internationale
de
Ciel
Etoilé
(RICE)
Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y a
des
observations
concernant
cette
délibération
? Monsieur
Marion. Monsieur
MARION
: Vous
deviez
vous
douter
que
j'allais
vous
poser
des
questions
puisqu'’en
commission
j'ai
eu
du
mal
à avoir
des
réponses.
Donc
je
vais
reposer
un
petit
peu
les
mêmes
questions
qu'en
commission.
Notamment,
est-ce
que
l’on
est
capable
de
le faire
actuellement
?
Est-ce
qu'il
y a
les
horloges
qui
ont
été
mises
en
place
? Ou
si ce
n'est
pas
le cas
à quelle
échéance
cela
va
être
mis
en
place
? Et
si
c'est
tous
les
secteurs
ou
il y
a certains
secteurs
qui
sont
laissés
allumés
? Par
exemple,
je
ne
sais
pas,
le centre
du
Val
de
l’Eyre,
etc
ou
d'autres
secteurs.
Voilà.
Pour
résumer,
je
voudrais
avoir
un
petit
peu
plus
de
précisions
sur
le sujet.
Madame
la Maire
: Alors,
en
effet
lors
de
la
commission
nous
n'avions
pas
encore
l'étude.
Elle
était
en
cours.
Elle
a été
faite
depuis,
heureusement.
Et
en
l'occurrence
l'objectif
c'est
d’éteindre
l’ensemble
des
secteurs.
Cela
ne
se
fera
peut-être
pas
en
une
seule
fois.
Il faut
savoir,
il y
a 13
postes
qui
représentent
65%
du
patrimoine
de
l'éclairage.
Donc
cela
devrait
pouvoir
se
passer
assez
facilement.
Cela
demande
une
intervention
en
fait
d’une
entreprise
pour
réguler
les
programmateurs.
Voilà.
Pour
un
coût
assez
modique
puisque
c'est
dans
les
4 000
euros,
quelque
chose
comme
ça.
Ce
sera
fait,
après
ce
vote,
dès
que
l’entreprise
pourra
le faire.
Est-
ce
que
j'ai
répondu
à toutes
vos
questions
?
Monsieur
MARION
: Globalement.
Madame
la
Maire
: Globalement
?
Monsieur
MARION
: Oui.
Donc
vous
n'avez
pas
de
dates
plus
précises
du
coup.
Vous
allez
faire
une
communication
je
suppose
quand
est-ce
que
cela
va
être
précisément
fait.
22 Madame
la
Maire
: Absolument.
Monsieur
MARION
: Après
ce
que
l’on
peut
regretter
c'est
qu'effectivement,
c'est
que
vous
n'ayez
pas
plus
associer
la population
à cette
réflexion
pour
avoir
leur
ressenti,
s'ils
étaient
favorables
ou
pas
à cette
extinction
nocturne.
C'est
dommage,
quand
on
met
en
place
de
la
participation
citoyenne
et qu'on
le présente
lors
d’une
délibération,
lors
du
dernier
conseil
municipal
que
l’on
ne
se
saisisse
pas
de
ce
sujet
pour
voir
le ressenti
des
gens,
s'ils
étaient
favorables
ou
pas
face
à cette
extinction,
bien
sûr
en
leur
expliquant
le coût
et les
avantages
de
l'extinction.
C'est
dommage.
Néanmoins,
nous,
on
votera
pour
la délibération.
Madame
la
Maire
: D'accord.
Alors
plusieurs
points.
Tout
d'abord,
je
dirais
que
c'est
un
sujet
d'intérêt
général.
En
effet,
si on
doit
demander
l'avis
à la
population,
il faut
d’abord
faire
de
la
pédagogie
cela
prend
du
temps.
Et
là,
on
est
un
petit
peu
pressé,
comme
je
disais
on
va
le
faire
dès
que
possible,
on
espère
que
ce
sera
fait,
j'espère
première
quinzaine
de
janvier.
Je
regarde
notre
responsable
technique
là-bas.
Pourquoi
? Parce
que
vous
n'êtes
pas
sans
savoir
que
le coût
de
l'énergie
va
augmenter
de
deux
fois
et demi
par
rapport
à 2022.
En
fait
si on
ne
fait
rien,
si on
ne
fait
rien
du
tout,
qu'est-ce
qu'il
va
se
passer
? C'est
que,
au
lieu
de
payer
en
2022,
107
000
euros
le coût
de
l'éclairage
public,
on
paierait
259
000
euros
en
2023.
Donc
cela
va
nous
permettre
de
faire
une
économie
substantielle.
Déjà
cette
étude
a permis
de
démontrer
que,
en
effet,
on
va
utiliser
l'éclairage
pendant
2 275
heures
par
an
au
lieu
de
4 100
heures,
ce
qui
va
faire
une
forte
économie.
Et
en
plus,
il s'est
avéré
que
cette
étude
a montré
que
nous
avions
une
puissance
souscrite
plus
importante
que
ce
dont
nous
avions
besoin.
Nous
avions
158
kVA
et 107
suffirait,
parce
qu'en
2017/2018
quand
il y
a eu
la
rénovation
de
l'éclairage,
transformée
en
leds,
il n'y
a pas
eu
cette
modification
de
puissance.
Donc,
en
fait,
l'objectif,
la prévision
pour
2023
en
jouant
sur
ces
deux
leviers,
sera
que
l’on
va
payer
97
000
euros
d'éclairage
public,
au
moins
un
petit
peu
moins
que
ce
que
l’on
a payé
en
2022.
Alors,
je
croise
les
doigts
pour
que
l'étude
soit
bonne
mais
apparemment
c'est
ça.
Mais
c'est
vraiment
l'éclairage
public
qui
représente
150
000
euros
donc
c'est
important.
Madame
Piquemal
?
Madame
PIQOUEMAL
: Je
voulais
juste
faire
un
complément
d’information
par
rapport
à RICE,
c'est
en
effet
une
démarche
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne.
Madame
la Maire
: Tout
à fait.
Madame
PIQOUEMAL
: Au-delà
de
l’économie
d'énergie
où
il y
a un
label
RICE,
Réserve
Internationale
de
Ciel
Etoilé,
je
crois
qu'Audenge
l’a
fait,
Mios,
plusieurs
communes
du
Parc,
l'idée
ce
serait
que
quand
même
toutes
les
communes
du
Parc
arrivent
à émettre
moins
de
pollution
lumineuse
pour
avoir
après
un
territoire
qui
soit
attractif,
parce
que
les
territoires
RICE
attirent
beaucoup
de
touristes
pour
voir
les
étoiles.
Ce
n'est
pas
dans
la
délibération
mais
il me
semble
que
l’on
avait
voté
quelque
chose
dans
ce
sens-là.
Il y
a quelques
temps.
Madame
la
Maire
: Si,
si,
vu
la
délibération
du
30
juin
2022
sur
la
démarche
de
labellisation
de
la
Réserve
Internationale
de
Ciel
Etoilé.
Madame
PIQUEMAL
: Mais
il n'y
a pas
marqué
que
c'est
une
démarche
du
Parc.
C’est
quand
même
une
démarche
globale
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne.
Je
tenais
à le
dire. Madame
la
Maire
: Vous
avez
raison.
On
l'avait
dit
à l’époque.
Mais
bon
c'est
bien
de
le
rappeler.
23 Madame
PIQOUEMAL
: Tout
à fait.
Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y a
d’autres
observations
sur
le sujet.
Donc
je
vous
propose
de
passer
au
vole.
Considérant
que
si une
commune
est
tenue
d’éclairer
le domaine
public
dont
elle
a la
responsabilité
au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
cela
n’induit
pas
une
obligation
absolue
et
permanente
;
Considérant
la hausse
insoutenable,
à venir,
des
prix
de
l’énergie
;
Considérant
la nécessité
de
diminuer
et de
mieux
maîtriser
la consommation
énergétique
et de
contribuer
à la
préservation
de
l’environnement
;
Considérant
la nécessité
de
participer
à diminuer
la pollution
lumineuse
;
Considérant
qu’il
est
souhaité
une
extinction
de
l’éclairage
public
entre
minuit
et cinq
heures.
Vu
la commission
urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
Je principe
d’extinction
de
l’éclairage,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
- AUTORISE
Madame
la Maire
à prendre
toutes
les
décisions
et à
signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
N°52
- Contrat
avec
ALCOME
- réduction
de
la
présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics Rapporteur
: Marc
LATOUR
ALCOME
est
un
organisme
agréé
en
application
des
articles
L.541-10
et L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
(Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
Tabac).
Cet
agrément
impose
à ALCOME
des
obligations,
dont
celle
de
proposer
un
contrat
aux
« collectivités
territoriales
chargées
d'assurer
la salubrité
publique
» de
l’article
4.3.1
de
l’annexe
à l’
Arrêté,
aux
« Autres
personnes
publiques
» de
l’article
4.3.2
de
l’annexe
à l’Arrêté,
et aux
personnes
privées
de
l’article
4.4
de
l’annexe
à l’
Arrêté
La
mission
d’ALCOME
est
de
participer
à la
réduction
de
la présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
« mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public.
24 ALCOME
a comme
principal
objectif
la réduction
de
la présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics,
à hauteur
de
:
- 20%
de
réduction
d’ici
2024
- 35%
de
réduction
2026,
- 40%
de
réduction
d’ici
2027.
Les
actions
en
perspective
pour
ALCOME
sont
:
- _
Sensibiliser
: fourniture
d’outils
de
communication
et de
sensibilisation,
- Améliorer
: mise
à disposition
de
cendriers,
- Soutenir
: soutien
financier
aux
communes
qui
s’engagent,
- Assurer
l’enlèvement
et la
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
sélectivement
à hauteur
de
100
kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voieries
publiques
sur
la base
d’un
contrat
type
unique
(ci-annexé).
Ce
contrat
prévoit
:
- L'état
des
lieux
relatif
à l’organisation
du
nettoiement
des
voies
publiques,
- L'état
des
lieux
de
la prévention
de
l’abandon
des
déchets.
ALCOME
apportera
un
soutien
financier
ainsi
que
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat, La
commune
du
Barp
dispose
de
la responsabilité
de
nettoiement
des
voieries.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020,
Vu
les
articles
L541-10
et L541-10-1
19°
du
Code
de
l’Environnement,
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Décembre
2022.
Madame
la
Maire
: Est-ce
que
vous
avez
des
questions
? Pas
de
questions,
donc
on
passe
au
vole. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ APPROUVE
la signature
du
contrat-type
entre
la ville
du
BARP
et ALCOME
pour
la
durée
de
l’agrément
- _ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
25 CONTRAT
TYPE
— COMMUNES
OU
GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE
ENTRE
L'ECO-ORGANISME
ALCOME®!
ET
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CHARGÉES
D'ASSURER
LE
NETTOIEMMENT
DES
VOIRIES
FILIERE
A RESPONSABILITE
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS
DE
PRODUITS
DE
TABAC
DE
L'ARTICLE
L541-10-1
19°
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS
GENERALES
Sommaire
:
Contrat
Type
—- Communes
ou
groupement
PREAMBULEmmmmmrmrecmmnimnmmmammmanNannmonmoninnan CHAPITRE
| — Objet,
conclusion,
durée,
résiliation,
modification,
règlement
des
différends,
force
MajeUre,
CESSION.
sn
ssnsenssrssressronnsnnnnesnnesnrenneenneensnenerenenenneenmesrensneenneeeneenneesneesneesseeeeneennes
Article
1 : Définitions
5
Article
2 : Objet
du
contrat-type,
éligibilité...
ss
5
Article
2.bis
: Règlement
des
Conflits
nn
6
Article
3 : Parties,
conclusion
du
contrat-type,
dématérialisation
des
relations
contractuelles...
7
Article
4 : Documents
contractuels
et
modifications...
8
Article
5 : Prise
d'effet
et terme...
Article
6 : Caducité,
résiliation,
suspension,
résolution
...
6.1.-
Caducité
de
plein
droit...
ss
9
6.2.-
Résiliation
pour
modification
des
conditions
générales
ss,
10
6,3;-
Résiliation:
pour
faute
sésame
10
6.4.-
Résiliation
en
cas
d'agrément
de
plusieurs
éco-organismes
et/ou
systèmes
individuels
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement...
ss
6.5.
Clause
résolitoleccmmmemmamamauan
6.6.-
Fin
du
contrat...
6.7.-
Suspension...
is
Article
7 : Règlement
des
différends...
issus
Antiete.
85
Force
malle.
enceinte
nana
of
Ta
ele
Article
9 : Cession
du
contrat...
Article
10
: Loyauté
contractuelle...
Article
11
: Droits
de
propriété
intellectuelle.
Article
12
: Conservation
des
données...
12.1.-
Conservation
des
informations
qui
ne
sont
pas
des
données
à caractère
personnel.
....
12.2.-
Conservation
des
données
à caractère
personnel...
Article.
13:
Notlficatloh
nruncmommiamaanmannrannnaNnrmOI
mama
Article
14
: Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l'Arrêté,
clauses
réputées
non
EC
CO
OT
ss l4
14,1.-
Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l’Arrêté
...
“14
14,2.-
Clauses
réputées
non
écrites...
ss
14
CHAPITRE
II - Mégots
abandonnés
illégalement...
“15
Article
15
: Prévention
et réduction
des
Mégots
abandonnés
illégalement...
15
15,1,-
Champ
d'application
sssssissssnssissnnrnsaiannennnennansnneennnns
15
Les
obligations
des
articles
15.1
et 15.2
sont
applicables
à la
COMMUNE
si sa
population
municipale
au
1“
janvier
de
chaque
année
civile
excède
1.000
habitants
ou
si elle
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme.
15
1 ALCOME
est
une
marque
déposée
de
la société
ALCOME
26 Ces
mêmes
obligations
sont
applicables
au
GROUPEMENT,
dans
chacune
des
communes
de
son
Territoire
dont
la population
municipale
excède
1.000
habitants
au
1°
janvier
de
chaque
année
clvile
ou
qui
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT
nn
nrnnennrnrnnsanneece
nee
neensereennnsennese
15
15.2.-
Obligation
de
prévention
des
Hotspots
à proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l'article
R.3512-2
du
code
de
la santé
publique
15
15.3.-
Prévention
des
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts.
15
15,4.-
Prévention
par
la sensibilisation...
15
15,5.
Réduction
des
Mégots
abandonnées
lllégatement
dans
les
espaces
publics.
16
15.,6.-
Bilan
annuel
de
la prévention...
ss
..16
Article
16
: Obligation
de
nettoiement
des
Mégots
abandonnés
illégalement
16
CHAPITRE
II -
Mégots
collectés
séparément
sine
17
Article
17
: Dispositif
de
collecte
séparée
des
Mégots,
enlèvement
et traitement...
17
Article
18
: Cendriers
de
poche
nn
nennensenenunenn
CHAPITRE
IV -
Rémunération,
déclarations,
paiement,
contrôles
.
Article
19
: Soutiens
financiers
Us
senrrnrnrennnnense
Article
21
: Contrôles
CHAPITRE
V -
Dispositions
transitoires
pour
l’année
2021...
un
20
Article
22
: Dispositions
transitoires...
nn
20
Annexe
À -
Informations
demandées
sur
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
22
Partie
À.1
: informations
et documents
relatifs
à la
gestion
administrative
du
contrat...
22
Partie
A.2
: Etat
des
lieux
relatifs
à l'organisation
de
la salubrité
publique
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
nine
22
Partie
À.3
: Etat
des
lieux
de
la prévention
de
l'abandon
des
déchets...
ss
23
Annexe
B - justificatifs
des
actions
d'Information
et de
sensibilisation
à la
prévention
de
l'abandon
des
Mégots
et de
leurs
coûts...
nn
inner
24
Partie
B.1:
Justificatifs
des
actions
d’information
et de
sensibilisation...
24
Partie
B.2
: justificatifs
des
coûts
de
sensibilisation...
24 2
27 PREAMBULE (1)
ALCOME
est
un
organisme
agréé
en
application
des
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
(Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
Tabac).
Cet
agrément
impose
à ALCOME
des
obligations,
dont
celle
de
proposer
un
contrat
aux
« collectivités
territoriales
chargées
d'assurer
la
salubrité
publique
» de
l’article
4.3.1
de
l'annexe
à l’Arrêté,
aux
« Autres
personnes
publiques
» de
l’article
4,3.2
de
l'annexe
à l’Arrêté,
et aux
personnes
privées
de
l’article
4,4
de
l'annexe
à l'Arrêté.
(2)
En
application
des
articles
R.541-102
et R.541-104
du
code
de
l’environnement
et de
l’Arrêté,
les
contrats
proposés
par
ALCOME
doivent
être
des
contrats-types.
Les
principales
obligations
et
les
modalités
financières
de
ces
contrats-types
sont
définies
ou
encadrées
dans
l’Arrêté.
L’Arrêté
fixant
des
obligations
différentes
aux
articles
4.3.1,
4.3.2
et 4.4,
de
l'annexe
de
l'Arrêté,
ALCOME
propose
des
contrats
adaptés
à chaque
catégorie
de
personnes
publiques
ou
privées
avec
lesquelles
l'Arrêté
lui
fait
obligation
de
conclure
des
contrats,
sans
qu’une
même
personne
publique
puisse
être
éligible
à plusieurs
contrats
avec
ALCOME.
Le
présent
contrat-type
est
destiné
aux
personnes
publiques
visées
à l’article
4.3.1
de
l’annexe
à l’Arrêté.
(3)
L'agrément
d'ALCOME
et la
nécessité
de
respecter
les
obligations
qui
en
résultent
constituent
la
cause
et
le but
du
présent
contrat-type.
(4)
L'article
4.3
de
l'annexe
à l’Arrêté
vise
« les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
», l’article
4.3.1
de
cette
même
annexe
vise
les
collectivités
territoriales
chargées
d'assurer
la salubrité
publique
qui
sont
des
communes,
et le
barème
est
proportionnel
à la
population
communale.
Les
groupements
visés
à l’article
4.3.1
devraient
donc
être
des
groupements
de
communes,
chargés
d'assurer
la salubrité
publique. (5)
La Commission
consultative
des
filières
à Responsabilité
Elargie
des
producteurs
du
8 juillet
2021
a
souhaité
que
le bénéfice
de
l’article
4.3.1
soit
étendu
à d’autres
« intercommunalités
» chargées
d’assurer
la salubrité
publique,
dont
les
communes
ne
seraient
pas
directement
membres.
Ces
autres
groupements,
qui
percevraient
cependant,
en
application
l’article
4.3.1,
des
soutiens
proportionnels
à la
population
de
l'ensemble
des
communes
de
leur
territoire,
devraient
assurer
la
salubrité
publique
sur
l'intégralité
des
communes
de
leur
territoire.
Dans
le respect
du
principe
d'égalité
devant
la loi,
et
nonobstant
l’imbrication
territoriale
et
administrative
des
« intercommunalités
», un
habitant
ne
doit
pas
donner
lieu
à plusieurs
versements
de
soutiens
financiers.
Il convient
donc
de
prévoir
des
règles
de
prévention
de
Conflits
entre
des
communes
et des
groupements
qui
souhaiteraient
conclure
un
contrat-type
avec
ALCOME
sur
des
mêmes
parties
de
territoire
et des
mêmes
parties
de
population,
(6)
Les
transferts
partiels
de
compétence
de
la collecte
ou
du
traitement
des
déchets
sont
illégaux,
et
il convient
de
respecter
le principe
d’exclusivité
de
l'exercice
d’une
compétence
transférée
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
par
l’un
de
ses
membres.
(7)
La conclusion
de
35.000
contrats
avec
les
communes
impose
une
dématérialisation
totale
des
relations
contractuelles
entre
l’éco-organisme
et
les
communes,
l’e-administration
étant
également
l’une
des
priorités
des
politiques
nationales
dans
le numérique.
La
plateforme
mise
en
œuvre
par
certains
éco-organismes
pour
la gestion
administrative
des
collectivités
territoriales
ne
concernant
pas
les
communes,
la dématérialisation
des
relations
contractuelles
avec
les
communes
doit
reposer
sur
la propre
base
de
données
d'ALCOME.
(8)
Si la
transmission
des
titres
de
recettes
entre
ordonnateur
et comptable
public
ainsi
que
la
transmission
des
factures
de
la commande
publique
sont
totalement
dématérialisées,
la transmission
dématérialisée
de
titres
de
recettes
à une
personne
privée
sous
un
format
ouvert,
réutilisable
et
28 exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé
n’a
pas
été
prévue
par
l'Etat.
Il résulte
de
l'obligation
faite,
pour
la première
fois,
à une
filière
à Responsabilité
Élargie
du
Producteur
de
prendre
en
charge
les
coûts
de
la salubrité
publique,
et de
l’organisation
administrative
territoriale
de
la France
en
35,000
communes,
qu'ALCOME
pourrait
avoir
à gérer
administrativement
35.000
titres
de
recettes
par
an
non
dématérialisés.
Une
telle
charge
administrative
disproportionnée
n’a
été
l’objet
d'aucune
étude
d'impact
par
l'Etat.
I est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la dématérialisation
de
la transmission
des
titres
de
recettes
à ALCOME.
Nonobstant
la dématérialisation
des
titres
de
recettes,
il est
en
outre
nécessaire
d’étaler
la réception
et
la mise
en
paiement
des
titres
de
recettes
tout
au
long
d’un
exercice.
{9}
L’Arrêté
pouvant
être
l’objet
d'un
recours
soit
direct,
soit
par
la voie
de
l'exception,
it convient
de
prévoir
des
dispositions
contractuelles
permettant
de
continuer
à exécuter
le présent
contrat
en
cas
d'annulation
de
tout
ou
partie
de
l’Arrêté.
{10}
L'article
36
de
la directive
n°2008/98
exige
que
les
Etats-membres,
ce
qui
inclut
leurs
autorités
infranationales,
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
interdire
et sanctionner
l'abandon
des
déchets
avec
des
sanctions
effectives,
La performance
de
la filière
à Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
des
produits
de
tabac
en
matière
de
prévention
de
l'abandon
des
Mégots
et les
obligations
contractuelles
des
parties
ne
peuvent
être
différentes
selon
que
le présent
contrat
est
conclu
avec
des
communes,
dont
le maire
exerce
la police
municipale
de
la salubrité
publique
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la police
spéciale
des
déchets
de
l'article
L.541-3
du
code
de
l'environnement,
ou
avec
des
groupements.
Les
groupements
devront
donc
s'appuyer
sur
les
communes
de
leur
territoire,
afin
que
le nettoiement
de
la voirie
des
Mégots
abandonnés
soit
accompagné
de
mesures
de
prévention
et de
répression
des
incivilités,
via
la police
municipale
de
la
salubrité
publique.
{11}
L'article
R.3512-2
du
code
de
santé
publique
fait
interdiction
de
fumer
dans
certains
lieux
affectés
à un
usage
collectif
(bureaux
et administration,
commerces
et centre
commerciaux,
lieux
de
loisirs,
lieux
touristiques,
bars
et
restaurants,
établissements
de
santé
ou
d'enseignement,
gares
etc...)
Cette
interdiction
peut
être
à l’origine
de
Hotspots
à proximité
de
ces
lieux,
devant
faire
l’objet
de
mesures
prioritaires
de
prévention.
(12)
La lutte
contre
les
Hotspots
devrait
être
le moyen
prioritaire
pour
atteindre
les
objectifs
de
réduction
d'abandon
de
Mégots
en
raison
de
son
rapport
coût-efficacité
et
du
fait
que
la tolérance
de
Hotspots
ne
peut
qu’inciter
à une
incivilité
générale
en
matière
d'abandon
de
mégots
dans
les
espaces
publics. (13)
Lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
demande
à ALCOME
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément,
ALCOME
doit
organiser,
selon
l'article
L.541-10-6
du
code
de
l’environnement,
des
appels
d'offres.
Le
principe
de
mutabilité
des
contrats
administratifs
n’est
pas
applicable
aux
contrats
entre
ALCOME
et
ses
prestataires.
I est
donc
nécessaire
d'organiser
un
cadre
stable
pour
ces
appels
d'offres,
avec
une
prévisibilité
et
une
durée
minimale
pendant
laquelle
ALCOME
pourvoit
à la
gestion
des
Mégots.
(14)
La
distribution
des
cendriers
de
poche
doit
être
optimisée.
Par
leur
métier,
les
buralistes
sont
les
mieux
à même
de
cibler
le public
des
fumeurs,
et ils
peuvent
être
approvisionnés
simultanément
en
Produits
de
Tabac
et en
cendriers
de
poche,
sans
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
supplémentaires.
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
ne
devrait
distribuer
les
cendriers
de
poche
uniquement
à titre
complémentaire
des
buralistes,
lorsque
des
raisons
locales
spécifiques
l’exigent.
{15}
Compte
tenu
de
la publication
le 18
février
2021
de
l’Arrêté,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
dispositions
transitoires
pour
l’année
2021.
29 (16)
Au
cours
des
premiers
mois
de
lancement
de
la filière,
ALCOME
a été
sollicitée
par
de
nombreuses
communes,
intercommunalités
et leurs
associations
lui
indiquant
la difficulté
à déterminer
la personne
publique
signataire
et éligible
aux
différents
prestations
proposées
par
ALCOME
par
ce
contrat.
Aussi,
il est
apparu
nécessaire,
sans
toucher
aux
équilibres
financiers
du
contrat
de
préciser
que
les
soutiens
financiers
et
autres
prestations
sont
destinées
aux
COMMUNES
ou
au
GROUPEMENT
assurant
la
charge
effective
et opérationnelle
du
nettoiement.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
CHAPITRE
1 — OBJET,
CONCLUSION,
DUREE,
RESILIATION,
MODIFICATION,
REGLEMENT
DES
DIFFERENDS,
FORCE
MAJEURE,
CESSION
Article
1 : Définitions
1,1.-
« COMMUNE
» désigne
toute
commune
qui
assure
le nettoiement
de
la voirie
sur
son
territoire,
qui
demande
à conclure,
puis
conclut
avec
ALCOME
le contrat-type
mentionné
par
l’Arrêté,
1.2,-
« GROUPEMENT
» désigne
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
au
sens
de
l’article
L.5111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
assure
le nettoiement
de
la voirie
sur
tout
ou
partie
du
territoire
des
collectivités
territoriales
membres
ayant
transféré
cette
mission
(ci-après
le
« Territoire
»),
en
lieu
et place
de
ces
collectivités
territoriales
ainsi
que
de
toutes
les
communes
membres
ayant
transféré
cette
mission
situées
sur
ce
Territoire,
et
sans
qu'une
autre
structure
de
coopération
locale
{« intercommunalité
») assure
le nettoiement
de
la voirie
sur
tout
ou
partie
dudit
Territoire. 1.3.-
« Conflit
» désigne
la situation
où
deux
collectivités
territoriales
ou
structures
de
coopération
locale
(« intercommunalités
») dont
le périmètre
territorial
comprend
au
moins
en
partie
les
mêmes
communes
et
:
a) soit
elles
demandent
toutes
deux
à conclure
le présent
contrat-type
avec
ALCOME,
b) soit
l’une
demande
à conclure
le présent
contrat-type
avec
ALCOME
alors
que
l’autre
a déjà
conclu
le présent
contrat-type
avec
ALCOME,
c) soit
enfin,
elles
ont
conclu
tous
deux
le présent
contrat-type
avec
ALCOME.
1.4.-
« Produits
de
Tabac
» désigne
les
produits
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement.
ILest
explicitement
précisé
que
les
emballages
des
Produits
de
Tabac
ne
relèvent
pas
de
la présente
convention. 1,5.-
« Mégots
» désigne
les
déchets
issus
des
Produits
de
Tabac.
1.6.-
« Arrêté
» désigne
l’arrêté
dans
sa
version
en
vigueur,
mentionné
à l’article
L.541-10
II du
code
de
l’environnement,
portant
cahier
des
charges
pour
les
produits
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
même
code. 1.7.-
« Hotspot
» désigne
un
lieu
de
concentration
de
Mégots
abandonnés
illégalement,
ou
un
lieu
où
il peut
être
raisonnablement
attendu
une
telle
concentration
à l’occasion
d'un
évènement
particulier
ou
de
pratiques
récurrentes.
Un
Hotspot
est
défini
et repéré
en
fonction
de
la caractéristique
d’un
lieu
(par
exemple
une
rue
commerçante,
une
plage,
la place
centrale
d'un
bourg,
un
quartier
d'affaire,
une
zone
commerciale
etc...)
et à
défaut,
pour
un
lieu
isolé,
par
une
adresse
(par
exemple
une
entrée
d'immeuble
de
bureau).
1.8.
« Portail»
désigne
l'interface,
la base
de
données,
la messagerie
intégrée,
permettant
la
dématérialisation
des
relations
contractuelles
entre
ALCOME
et la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
via
internet. (Les
termes
débutant
par
une
Majuscule
sont
définis
à l’article
1°
des
conditions
générales).
Article
2 : Objet
du
contrat-type,
éligibilité
2.1.-
Le
présent
contrat
a pour
objet
:
30 a) de
régir
les
modalités
de
demande
et
de
conclusion
d’un
contrat-type
à ALCOME
;
b} de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
obligations
respectives
d'une
part
de
l'éco-
organisme
agréé
pour
les
Produits
de
Tabac,
et
d'autre
part
des
personnes
publiques
désignées
à l’article
2.2,
en
conséquence
de
l'agrément
délivré
à ALCOME
en
application
des
articles
L.541-
10
et L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement
(Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
Produits
de
Tabac).
Iest
expressément
précisé
que
le présent
contrat-type,
par
lequel
ALCOME
agit
pour
mettre
en
œuvre
de
plein
droit
ses
obligations
en
matière
de
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs,
n’a
pas
pour
objet
l'exécution
d'un
quelconque
service
public,
ni de
faire
participer
l'éco-organisme
à un
tel
service
public, Sauf
lorsque
le contrat
en
dispose
autrement,
les
obligations
édictées
par
le présent
contrat
sont
des
obligations
de
résultat.
2.2-
Est
éligible
à conclure
le présent
contrat
toute
COMMUNE
et tout
GROUPEMENT
situé
sur
le
territoire
national
où
s'applique
le code
de
l'environnement,
sous
réserve
que
préalablement
à sa
demande
de
contrat
à ALCOME,
le demandeur
du
présent
contrat-type
se
soit
concerté
avec
les
autres
personnes
publiques
avec
lesquelles
il est
susceptible
d'y
avoir
un
Conflit,
afin
de
prévenir
la
survenance
d’un
tel
Conflit.
A la
demande
d'ALCOME,
le demandeur
au
présent
contrat-type
s'engage
à lui
communiquer
les
résultats
de
cette
concertation,
ou
à justifier
qu'il
est
insusceptible
d'y
avoir
un
Conflit,
Toutefois,
si le
demandeur
a identifié
lors
de
cette
concertation
un
risque
de
Conflit,
il s'engage
à en
informer
ALCOME
avec
sa demande
de
contrat-type,
avec
les
éléments
d'appréciation
nécessaire.
Il revient
au
GROUPEMENT
qui
demande
un
contrat-type
à ALCOME
de
rapporter,
au
plus
tard
au
moment
de
sa demande,
les
preuves
nécessaires
et suffisantes
qu’il
satisfait
à la
définition
de
l'article
12, 2.3.
ALCOME
a l'obligation
de
vérifier,
préalablement
à la
conclusion
d'un
contrat,
les
preuves
mentionnées
à l’article
2.2
et l'existence
éventuelle
d’un
Conflit
uniquement
si un
Conflit
avéré
ou
potentiel
est
porté
à l'attention
exprès
d'ALCOME
par
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
demandeur
à un
contrat.
2.4.-
Le
nettoiement
de
la voirie
relève
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
c'est-à-dire
de
la police
municipale
générale,
activité
qui
par
nature
relève
des
missions
régaliennes,
et ne
peut
être
l'objet
d’un
contrat
et d’un
financement
autre
que
par
l'impôt.
Il s’en
déduit
que
pour
que
l'objet
du
présent
contrat
soit
licite,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
déclare
expressément
que
pendant
toute
la durée
du
contrat-type,
les
sommes
versées
par
ALCOME
dans
le cadre
du
présent
contrat
et les
contreparties
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
seront
utilisées
au
nettoiement
des
Mégots
illégalement
abandonnés
et/ou
à la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément,
à l'exclusion
de
toute
activité
de
police
administrative.
Article
2.bis
: Règlement
des
Conflits
2.bis.1-
En
cas
de
Conflit,
et sans
préjudice
du
droit
d'ALCOME
de
réclamer
réparation
pour
le
préjudice
qui
lui
aurait
été
causé
directement
ou
indirectement
par
ce
Conflit,
s'appliquent
les
règles
suivantes
de
résolution
des
Conflits
:
a} Dans
un
délai
de
quinze
Jours
ouvrés
à compter
du
moment
où
ALCOME
acquiert
la connaissance
de
l’existence
d’un
Conflit
avéré
ou
potentiel,
ALCOME
en
informe
via
le Portail
les
personnes
publiques
concernées
et leur
communique
les
preuves
communiquées
par
la ou
les
autres
personnes
publiques
concernées
en
application
de
l’article
2.2,
b} Chaque
personne
publique
en
situation
de
Conflit
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
ouvrés
à
compter
du
moment
où
elle
est
informée
d’un
Conflit
pour
:
31 - se
concerter
si elle
le souhaite
avec
l’autre
personne
publique
avec
laquelle
elle
est
en
Conflit
avéré
ou
potentiel,
et confirmer
si elle
considère
être
éligible
au
présent
contrat
avec
ALCOME
;
-_ communiquer
à ALCOME
les
preuves
complémentaires
ou
réfuter
les
preuves
de
l’autre
personne
publique
avec
laquelle
elle
est
en
Conflit
;
-__ décider
si elles
souhaitent
trouver
une
issue
amiable
à ce
Conflit
avec
ALCOME.
Lorsque
les
personnes
publiques
concernées
souhaitent
trouver
une
issue
amiable
au
Conflit,
elles
en
informent
ALCOME
et disposent
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
supplémentaires,
renouvelable
une
fois,
pour
trouver
un
accord
amiable
avec
ALCOME,
Cet
accord
amiable
ne
peut
contrevenir
ni aux
dispositions
du
présent
contrat,
ni à
toute
obligation
légale
ou
réglementaire
à laquelle
est
soumise
ALCOME
ou
les
personnes
publiques
en
cause.
2.bis.2.-
Lorsqu'une
personne
publique
demande
à conclure
le présent
contrat
et qu’existe
un
Conflit
avéré
ou
potentiel
au
moment
de
la réception
de
son
contrat
dont
ALCOME
a connaissance,
la
condition
suspensive
de
l’article
3 doit
être
levée
selon
la procédure
de
l’article
2.bis.1.
ALCOME
en
informe
alors
les
personnes
publiques
dans
les
meilleurs
délais,
2.bis.3.-
Lorsque
les
personnes
publiques
en
Conflit
ont
déjà
conclu
le présent
contrat-type
avec
ALCOME
et
sont
d'accord
pour
mettre
fin
au
Conflit
de
manière
amiable,
ALCOME
et les
personnes
publiques
se
rapprocheront
dans
les
meilleurs
délais
pour
déterminer
les
modalités
pour
mettre
fin
de
bonne
foi
au
Conflit,
d’un
commun
accord.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu’aucun
accord
amiable
n’aura
été
trouvé
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
à compter
de
la date
à laquelle
ALCOME
en
a informé
les
personnes
publiques
concernées,
il sera
procédé
conformément
à l'article
2.bis.4,
2.bis.4.-
Dans
l'hypothèse
où
il ne
pourrait
être
mis
fin
de
manière
amiable
au
Conflit
à l'issue
de
la
procédure
mentionnée
à l’article
2.bis.1,
ALCOME
pourra
faire
usage
de
la clause
résolutoire
mentionnée
à l’article
6 envers
la personne
qui
n’était
pas
éligible
à conclure
le présent
contrat,
Article
3 : Parties,
conclusion
du
contrat-type,
dématérialisation
des
relations
contractuelles
3,1.-
Les
parties
au
présent
contrat
sont
d’une
part
l’éco-organisme
ALCOME,
et d'autre
part
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
désigné
en
annexe
À du
présent
contrat.
Ilest
expressément
convenu
que
l’éco-organisme
ALCOME
n’agit
pas,
dans
le cadre
du
présent
contrat,
en
tant
que
mandataire
de
ses
producteurs
adhérents.
3.2.-
Aucun
contrat
ne
peut
être
conclu
autrement
que
de
manière
dématérialisée,
via
le Portail,
3.3.-
Toute
COMMUNE
ou
tout
GROUPEMENT
souhaitant
conclure
le présent
contrat-type
doit
demander
à conclure
un
contrat-type
en
procédant
aux
opérations
suivantes,
sous
peine
d’irrecevabilité
de
la demande
:
a) Créer
un
compte
selon
les
instructions
du
Portail.
La création
du
compte
permet
de
télécharger
le contrat-type
en
vigueur.
b) Renseigner
intégralement
la partie
A.1
de
l'annexe
A et
fournir
les
informations
et documents
supplémentaires
demandés
pour
les
GROUPEMENTS,
Approuver
le contrat-type
et le
faire
signer
par
toute
personne
ayant
reçu
à cet
effet
délégation
de
compétence
ou
de
signature,
sans
réserve,
ajout,
modification
de
quelque
nature
sur
quelque
support,
distinct
ou
non,
du
contrat-type,
et le
transmettre
à ALCOME
via
le Portail.
C
_
Le
contrat
doit
être
édité,
signé
manuscritement,
numérisé
et téléchargé
sur
le Portail,
ALCOME
peut
demander
à tout
moment
l'original
du
contrat
signé
pour
en
vérifier
la signature
manuscrite.
d) Transmettre
sous
format
numérique,
selon
les
instructions
du
Portail,
la délibération
rendue
exécutoire
de
l'organe
délibérant
de
la personne
publique
autorisant
la signature
du
contrat-
type
sans
réserve,
ajout,
modification
de
quelque
nature.
La délibération
du
GROUPEMENT
doit
7
32 explicitement
mentionner
le territoires
sur
lequel
il assure
le nettoiement
de
la voirie
en
lieu
et
place
des
Communes
qui
lui
sont
rattachées
directement
ou
indirectement
(via
un
autre
groupement).
3,4.-
Le
contrat
est
conclu
à la
date
et l'heure
de
réception
du
contrat
sur
le Portail,
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
:
a} La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
doit
avoir
satisfait
entièrement
aux
exigences
des
articles
3,2
et
3,3.
b) Absence
de
Conflit
avéré
ou
potentiel
avec
une
autre
personne
publique
au
moment
de
la
réception
du
contrat
sur
le
Portail,
c} Sile
contrat
avec
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
a été
précédemment
résitié
par
ALCOME
pour
faute
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
doit
rapporter
la
preuve,
par
le
constat
d’un
tiers
indépendant,
qu'il
a remédié
au
manquement
constaté
avant
de
conclure
un
nouveau
contrat.
3.5.
Par
exception
au
paragraphe
3.4,
en
cas
de
pluralité
d'organismes
ou
de
systèmes
individuels
agréés
en
application
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement,
la
conclusion
du
contrat
est
soumise
à
l'accord
expresse
et
préalable
d'ALCOME,
au
regard
de
la
nécessité
d’équitibrer
les
obligations
des
organismes
et
systèmes
individuels
agréés,
3.6.-
Hormis
les
notifications
prévues
à l'article
13
et les
documents
émis
directement
par
le comptable
public,
tous
les
échanges
de
documents
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et notamment
les
déclarations
et
les
paiements,
sont
entièrement
dématérialisés
et
transmis
via
le
Portail
mis
gratuitement
à disposition
par
ALCOME.
Le
Portail
est
accessible
par
un
accès
sécurisé
{identifiant
et
mot
de
passe)
via
du
matériel
informatique
et des
logiciels
couramment
disponibles
{« quasi-standards
commerciaux
»}.
Le
matériel
et
les
logiciels
nécessaires
à la
connexion
au
Portail
et
à son
utilisation,
ainsi
que
les
coûts
de
connexion,
sont
à la
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
Nonobstant
l'émission
de
titres
de
recettes
sur
format
papier
par
le comptable
public,
la COMMUNE
où
le
GROUPEMENT
doit
dématérialiser
la
chaîne
de
paiement
conformément
à l’article
20.3.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
du
Portail,
et
notamment
à gérer
son
identifiant
et mot
de
passe
selon
les
bonnes
pratiques
informatiques,
de
manière
à empêcher
l'accès
de
toute
personne
non
autorisée,
I s’agit
d'une
obligation
de
moyen.
ALCOME
s'engage
à
mettre
à disposition
sur
le
Portail
un
mode
d'emploi
ou
un
«
tutoriel
».
ALCOME
s'engage
à garantir
l'accès
au
Portail
aux
heures
de
bureau
habituelles,
sauf
maintenance.
Il
s’agit
d’une
obligation
de
moyen.
Lorsqu'une
panne
ou
défaillance
du
Portail
empêche
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
de
respecter
une
échéance
contractuelle,
ALCOME
s'engage
à reporter
la
date
de
cette
échéance
en
fonction
de
la
gêne
ou
de
l'empêchement
occasionné.
Une
fois
le contrat
signé
avec
ALCOME,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à publier
dans
sa
lettre,
revue
d’information
local
et/ou
site
web,
quand
il en
dispose,
l'information
de
la signature
du
contrat
avec
ALCOME
dont
l'objectif
est
de
favoriser
le bon
geste
des
fumeurs
sur
son
territoire
{respectivement
Territoire}
et d'agir
efficacement
contre
la présence
des
mégots
dans
son
espace
public. Article
4
: Documents
contractuels
et
modifications
4,1.-
Le
présent
contrat
est
constitué
exclusivement
des
conditions
générales
avec
leurs
annexes.
4,2.-
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à communiquer
à ALCOME
les
parties
A.2
et A.3
de
l'annexe
A dûment
renseignée,
avec
les
documents
qui
y sont
demandées,
au
plus
tard
quatre
vingt
dix
jours
à compter
de
la
date
de
conclusion
du
présent
contrat.
4,3,-
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à actualiser
dans
le
Portail,
dans
les
meilleurs
délais,
toutes
les
informations
nécessaires
à la
gestion
administrative
du
présent
contrat-type.
L'actualisation
33 de
ces
informations
de
gestion
administrative
ne
constitue
pas
une
modification
au
sens
du
présent
contrat. 4.4.-
Sans
préjudice
des
obligations
d’information
ou
de
demande
d'avis
édictées
par
la section
2 du
chapitre
ler
du
titre
IV du
livre
V du
code
de
l’environnement
et ses
textes
d'application,
ALCOME
peut
modifier
les
conditions
générales
du
présent
contrat
:
a) sans
préavis
pour
l’entrée
en
vigueur
des
modifications
des
conditions
générales
plus
favorables
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
;
b) avec
un
préavis
pour
l'entrée
en
vigueur
ne
pouvant
être
inférieur
à 30
jours
à compter
de
la
communication
via
le Portail
de
l'avenant
aux
conditions
générales,
si la
modification
des
conditions
générales
est
moins
favorable
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT.
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
qui
refuse
ces
nouvelles
conditions
générales
peut
résilier
le
présent
contrat
selon
les
modalités
de
l’article
6,
Article
5 : Prise
d'effet
et terme
5,1.-
Le présent
contrat
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa conclusion.
5.2.-
Compte
tenu
de
la précarité
de
l'agrément
exigée
pour
l’activité
d'ALCOME,
il est
expressément
précisé
que
la relation
contractuelle
entre
ALCOME
d’une
part
et d'autre
part
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
est
précaire,
5,3.
Le présent
contrat
prend
fin
de
plein
droit
avec
l’agrément
d’ALCOME
pour
les
produits
visés
à
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement.
5.4.
En
application
de
l'article
4.3.1
de
l'Arrêté
qui
dispose
que
les
premiers
versements
n’interviennent
qu'à
compter
de
la signature
du
contrat-type
et ne
pourront
pas
porter
sur
des
opérations
de
nettoiement
ayant
eu
lieu
avant
la date
de
signature
du
contrat,
lorsque
le présent
contrat
entre
en
vigueur
ou
prend
fin
en
cours
d'année
civile,
quelle
qu’en
soit
la cause,
les
sommes
dues
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
qui
résultent
de
l’application
d'un
barème
sont
calculées
prorata
temporis,
en
proportion
du
nombre
de
jours
de
l’année
civile
pendant
laquelle
le présent
contrat
a été
en
vigueur.
Article
6 : Caducité,
résiliation,
suspension,
résolution
6.1.-
Caducité
de
plein
droit
a) Le
présent
contrat
est
caduc
en
cas
de
retrait
où
d'annulation
de
l'agrément,
quelle
que
soit
la
cause
du
retrait
ou
de
l'annulation.
Le
contrat
prend
alors
fin
de
plein
droit
à la
date
de
retrait
de
l'agrément
ou
à la
date
de
la décision
de justice
annulant
l'agrément
d'ALCOME,
ou
encore
à
la date
à laquelle
la décision
de
justice
reporte
l'annulation
de
l'agrément
d'ALCOME
ou
à
l'expiration
du
délai
accordé
pour
la régularisation
de
l'agrément,
sans
donner
droit
pour
la
COMMUNE
ou
pour
le GROUPEMENT
à
indemnisation
de
la part
d'ALCOME
autre
que
la mise
en
œuvre,
le cas
échéant,
par
et sous
la responsabilité
de
l'autorité
compétente,
de
l’article
L.541-10-7
du
code
de
l’environnement.
b —
Le
présent
contrat
est
également
caduc
lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
n’assure
plus
ou
sait
qu’il
n'assurera
plus
exclusivement
et intégralement
le nettoiement
de
la voirie
sur
son
territoire
(respectivement
Territoire)
et perd
ou
sait
qu’il
va
perdre
son
éligibilité
au
présent
contrat. La
COMMUNE
s'engage
à informer
ALCOME
via
le Portail
et dans
les
plus
brefs
délais
dès
qu’elle
sait
qu’elle
n’assurera
plus
le nettoiement
de
la voirie
sur
son
territoire,
perdant
ainsi
son
éligibilité
au
présent
contrat.
Le
GROUPEMENT
s'engage
à informer
ALCOME
via
le Portail
et dans
les
plus
brefs
délais
dès
qu'il
sait
qu'il
n’assurera
plus
exclusivement
et intégralement
le nettoiement
de
la voirie
sur
son
Territoire,
perdant
ainsi
son
éligibilité
au
présent
contrat.
34 6.2.-
Résiliation
pour
modification
des
conditions
générales
Dans
le cas
où
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
refuse
une
modification
des
conditions
générales
en
application
de
l'article
4.4,
il peut
résilier
le
présent
contrat
de
plein
droit
et
sans
que
la
résiliation
puisse
donner
lieu
à indemnité
de
l'une
des
parties
envers
l’autre.
Ce
droit
à résiliation
doit
toutefois
être
exercé
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la communication
de
l'avenant
aux
conditions
générales
via
le Portail,
La résiliation
prend
effet
à la
date
de
notification
effective,
au
sens
de
l’article
13,
de
la résiliation
par
là
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT.
6.3.-
Résiliation
pour
faute
Est
assimilé
au
manquement
grave
au
sens
du
présent
contrat
des
manquements
même
sans
gravité
mais
multiples,
où
un
manquement
même
sans
gravité
mais
récurrent.
En
cas
de
manquement
grave
au
présent
contrat
par
l’une
des
parties
{ci-après
la partie
défaillante),
et à
défaut,
pour
la partie
défaillante,
après
qu’elle
ait
été
mise
en
demeure,
d’avoir
remédié
au
manquement
constaté
dans
le délai
qui
lut
a été
imparti,
la partie
non
défaillante
peut
résilier
de
plein
droit
le
présent
contrat
à l'expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
demeure,
Le
contrat
prend
fin
à la
dète
de
notification
effective
de
la résiliation,
selon
l'article
13
du
présent
contrat.
Toute
mise
en
demeure
est
notifiée
selon
les
modalités
de
l’article
13.
6.4.-
Résiliation
en
cas
d'agrément
de
plusieurs
éco-organismes
et/ou
systèmes
Individuels
en
application
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
Les
parties
reconnaissent
expressément
que
le présent
contrat
a été
proposé
dans
l'hypothèse
d’un
demandeur
unique
à un
agrément
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement,
et que
l'agrément
d’un(de)
nouveaux
éco-organisme(s)
et système(s)
individuels
agréés
exigent
notamment
de
rééquilibrer
les
obligations
entre
ces
éco-organismes
et/ou
systèmes
individuels
ou
de
prendre
en
compte
la création
d’un
éventuel
éco-organisme
coordonnateur,
C’est
pourquoi
:
a) ALCOME
peut
résilier
le présent
contrat
de
plein
droit
et sans
ouvrir
droit
à indemnité
pour
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
en
conséquence
de
la délivrance
d’un
nouvel
agrément
à un
tiers
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
:
b} La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
peut
résilier
le présent
contrat
et
sans
ouvrir
droit
à
indemnité
s’il
souhaite
adhérer
à une
autre
personne
agréée.
La résiliation
prend
effet
au
31
décembre
de
l’année
en
cours
sous
condition
que
la résiliation
ait
été
notifiée
au
plus
tard
le 30
novembre
de
cette
même
année.
6.5.-
Clause
résolutoire
Lorsqu'à
l'issue
de
la procédure
prévue
à l’article
2.bis.1,
il n’aura
pas
pu
être
mis
fin
à un
Conflit
de
manière
amiable
concernant
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT,
ALCOME
pourra
résoudre
le présent
contrat
de
plein
droit
et sans
préavis,
sans
préjudice
de
son
droit
de
demander
réparation
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
résultant.
La résolution
prend
effet
à la
date
de
la notification
effective
de
la résolution,
selon
l'article
13
du
présent
contrat.
Il est
expressément
précisé
que
dès
lors
qu'il
résulte
un
Conflit
à l'origine
de
la résolution
du
contrat
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
n’était
pas
éligible
au
présent
contrat,
ALCOME
ne
peut
trouver
aucune
utilité
dans
le contrat
résolu.
6.6.-
Fin
du
contrat
a) A
la fin
du
contrat
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à
communiquer
dans
les
30 jours
ouvrés
tous
les
justificatifs,
déclarations
ou
autres
documents
exigés
par
le présent
contrat,
quel
que
soit
le terme
auquel
ces
justificatifs
et déclarations
auraient
dû
être
communiqués
si le
présent
contrat
s’était
poursuivi.
10
35 ALCOME
s'engage
à établir
un
décompte
liquidatif
des
sommes
dues
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
valant
solde
de
tout
compte
dans
les
30
jours
ouvrés
suivants
la réception
des
justificatifs,
déclarations
et documents
susvisés.
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dispose
de
trente
jours
ouvrés
pour
contester
le décompte
liquidatif
en
informant
précisément
ALCOME
des
motifs
de
sa
contestation
et
en
fournissant,
le cas
échéant,
les
justificatifs
au
soutien
de
cette
contestation,
À
l'issue
de
ce
délai
de
trente
jours
et
à défaut
de
contestation,
le décompte
devient
définitif
et
la
créance
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
devient
liquide
et exigible.
En
cas
de
contestation
du
solde
de
tout
compte,
les
parties
procèderont
conformément
à l’article
7.
Le
solde
de
tout
compte
est
payé
dans
les
30
jours
à compter
de
la réception
du
titre
de
recette
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
b) Nonobstant
la fin
du
présent
contrat,
lui
survivent
les
articles
6.5,
7, 12,
13
et 21
pour
la durée
nécessaire
à la
bonne
fin
du
contrat.
6.7.-
Suspension
En
cas
de
manquement
suffisamment
grave
de
l’une
des
parties
au
présent
contrat,
l’autre
partie
pourra
suspendre
l'exécution
de
ses
obligations
conformément
à l'article
1219
du
code
civil.
Le
présent
contrat
sera
également
suspendu
sans
ouvrir
droit
à indemnité
pour
la COMMUNE
ou
pour
le GROUPEMENT,
en
cas
de
suspension
de
l'agrément
d'ALCOME,
autre
que
la mise
en
œuvre,
le cas
échéant,
par
et sous
la responsabilité
de
l'autorité
compétente,
de
l’article
L.541-10-7
du
code
de
l’environnement. Le
présent
contrat
est
également
suspendu
en
cas
de
déclaration
de
force
majeure
par
l’une
des
parties,
selon
les
modalités
de
l’article
8.
Toute
suspension
est
notifiée
selon
les
modalités
de
l’article
13,
en
indiquant
les
motifs
de
la
suspension
et la
durée
prévisionnelle.
A l'expiration
de
la durée
prévisionnelle
de
la suspension,
ALCOME
examinera
les
conditions
de
reprise
ou
la résiliation
du
contrat.
Article
7 : Règlement
des
différends
7.1.-
En
cas
de
différend
entre
les
parties
relatif
à la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
pourront
tenter
tout
d’abord,
s'ils
en
sont
tous
deux
d'accord,
de
se
rapprocher
informellement.
En
cas
d'échec
de
cette
tentative
ou
en
son
absence,
le différend
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
préalable
de
règlement
amiable
par
médiation
avant
toute
saisine
du
juge,
à l'initiative
de
la partie
la
plus
diligente.
Afin
de
ne
pas
vider
l’article
7.1
de
toute
substance
et en
application
du
principe
de
loyauté
contractuelle,
lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
envisage
d'émettre
un
titre
de
recette
pour
un
montant
différent
du
montant
liquidé
par
ALCOME
ou
pour
un
montant
non
liquidé
préalablement
par
ALCOME,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
prend
l'initiative
d'organiser
la médiation
avec
un
délai
suffisant
permettant
à ALCOME,
en
cas
d'échec
de
la médiation,
de
pouvoir
contester
le titre
de
recette
au
contentieux.
La tentative
de
médiation
préalable
visée
aux
alinéas
2 et
3 de
l’article
7.1,
ou
la poursuite
jusqu'à
son
terme
d'une
médiation
en
cours
n’est
pas
requise
pour
l'introduction
d’un
référé,
ou
lorsque
la durée
de
la médiation
est
susceptible
de
conduire
à la
forclusion
ou
à la
prescription
de
l’action
contentieuse
de
l’une
des
parties.
7.2.-
Le
médiateur
est
désigné
par
la partie
qui
en
prend
l'initiative,
ou
doit
en
prendre
l'initiative
selon
l’article
7.1,
Le
médiateur
doit
satisfaire
aux
conditions
de
l’article
L.131-5
du
code
de
procédure
civile.
Les
frais
de
médiation
sont
partagés
à parts
égales
entre
les
parties.
11
36 7.3.
Les
différends
qui
n'auront
pu
être
résolus
amiablement
sont
déférés
devant
la juridiction
judiciaire
territorialement
compétente,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente.
Article
8 : Force
majeure
8.1.-
Pour
les
besoins
du
présent
contrat,
et
en
lieu
et
place
de
la définition
de
l’article
1218
du
code
civil,
la force
majeure
est
définie
comme
un
événement
à caractère
insurmontable
et
irrésistible,
résultant
d’un
fait
extérieur
échappant
au
contrôle
du
débiteur
de
l'obligation,
et dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées.
Les
parties
conviennent
qu’une
pandémie
ou
épidémie,
même
prévisible
comme
celle
liée
au
« covid
19
», peut
avoir
un
caractère
de
force
majeure
dès
lors
que
ses
conséquences
auraient
un
caractère
insurmontable
et irrésistible
ne
pouvant
être
évités
par
des
mesures
appropriées.
8.2.-
En
cas
de
survenance
d’un
évènement
réunissant
les
caractères
de
la force
majeure
au
sens
du
présent
contrat,
la partie
qui
invoque
la force
majeure
informe
l'autre
partie
dans
les
meilleurs
délais
de
la survenance
de
cet
évènement,
avec
la description
détaillée
de
ses
causes,
de
ses
conséquences
et une
estimation
de
la durée
prévisible
du
cas
de
force
majeure.
Les
parties
se
rapprochent
autant
que
de
besoin
et dans
les
meilleurs
délais,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligence,
afin
d'examiner
les
moyens
de
remédier
aux
conséquences
de
cette
situation.
La survenance
d’un
cas
de
force
majeure
et la
fin
de
la force
majeure
sont
notifiées
par
la partie
qui
l’invoque
selon
les
dispositions
de
l'article
13.
Une
partie
ne
peut
invoquer
un
cas
de
force
majeure
à
défaut
de
notification
à l’autre
partie,
conformément
à l'article
8.2.
Lorsque
le même
évènement
est
susceptible
d'avoir
le caractère
de
force
majeure
pour
les
deux
parties,
le fait
que
l'une
des
parties
notifie
la survenance
d'un
cas
de
force
majeure
ne
dispense
pas
l’autre
partie
de
notifier
la survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
8.3.-
Le
cas
de
force
majeure,
au
sens
du
présent
contrat,
entraîne
la suspension
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Cette
suspension
sera
strictement
limitée
aux
engagements
dont
les
circonstances
de
force
majeure
auront
empêché
l'exécution
et à
la période
durant
laquelle
les
circonstances
de
force
majeure
auront
agi,
La survenance
d'un
cas
de
force
majeure
ne
dispense
pas
la partie
qui
l'invoque
de
prendre
toutes
mesures
raisonnablement
possibles
en
vue
d'en
réduire
les
effets
négatifs
pour
l'autre
partie.
Article
9 : Cession
du
contrat
Le
présent
contrat
ne
peut
être
cédé
ou
transféré
à quiconque
sans
accord
préalable
et écrit
des
parties,
sauf
transmission
à titre
universel
ou
par
l'effet
d’une
disposition
légale
impérative.
Nonobstant
une
transmission
du
présent
contrat
à titre
universel
ou
par
l'effet
d’une
disposition
légale
impérative,
ladite
transmission
du
présent
contrat
fait
l’objet
d'une
information
à l’autre
partie
avec
les
justificatifs
nécessaires
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
15
jours
à compter
de
la date
à laquelle
ladite
transmission
du
contrat
a eu
lieu,
Sauf
disposition
légale
impérative
ou
meilleur
accord
entre
les
parties,
la cession
du
contrat
entraîne
la cession
de
plein
droit
au
cessionnaire
des
créances
et dettes
nées
de
l’exécution
du
présent
contrat
antérieurement
à sa
cession.
La
transmission
à titre
universel
du
présent
contrat
ne
s'oppose
pas
à sa
caducité
dès
lors
que
la
personne
publique
à laquelle
il aurait
été
transmis
n’assure
pas
exclusivement
et intégralement
le
nettoiement
de
la voirie
sur
son
Territoire,
Article
10
: Loyauté
contractuelle
10.1.-
Aucune
disposition
du
présent
contrat
ne
peut
s’interpréter
comme
permettant
à plusieurs
personnes
publiques
ou
privées
de
réclamer
une
rémunération
pour
les
mêmes
opérations
de
nettoiement
ou
de
résorption
des
Mégots
ou
de
gestion
de
Mégots
collectés
séparément.
10.2.-Dans
le cas
où
une
autre
personne
publique
réclamerait
des
soutiens
pour
les
mêmes
opérations
de
nettolement
ou
de
résorption
des
Mégots
ou
de
gestion
de
Mégots
collectés
séparément,
ALCOME
12
37 en
informe
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dans
les
meilleurs
délais,
selon
les
modalités
de
l’article
13.
Les
parties
se
réuniront
de
bonne
foi
afin
de
déterminer
l'unique
personne
publique
bénéficiaire
desdits
soutiens.
10.3.-
Sans
préjudice
de
l’article
7 du
présent
contrat
:
a) Si
les
soutiens
visés
au
paragraphe
10.2
n’ont
pas
été
déjà
versés
par
ALCOME,
ils seront
réputés
non
exigibles
et mis
sous
séquestre
par
ALCOME,
jusqu'à
ce
que
soit
déterminée,
par
accord
entre
les
personnes
publiques
qui
les
réclament
ou
par
une
décision
de
justice
exécutoire
l’unique
personne
publique
créancière
des
soutiens
contestés,
La COMMUNE
à
seule
la charge
d'obtenir
l'accord
ou
une
décision
de
justice
exécutoire
la désignant
comme
bénéficiaire
des
soutiens
visés
au
paragraphe
10.2.
b) Siles
soutiens
visés
au
paragraphe
10.2
ont
déjà
été
versés
par
ALCOME
à une
autre
personne
publique
avec
laquelle
ALCOME
a conclu
un
contrat-type
en
application
de
son
agrément,
ALCOME
est
libérée
du
paiement
desdits
soutiens,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
devant
alors
faire
son
affaire
de
les
réclamer
à la
personne
publique
à laquelle
ils ont
déjà
été
versés.
Article
11
: Droits
de
propriété
intellectuelle
11.1.
Sans
préjudice
d’autres
droits
protégés
par
le droit
de
la propriété
intellectuelle,
les
droits
immatériels
sur
la base
de
données
associée
au
Portail,
aux
fins
de
gérer
les
relations
contractuelles
entre
ALCOME
et les
personnes
publiques
adhérentes,
sont
la propriété
exclusive
d'ALCOME
en
tant
que
producteur
au
sens
de
l’article
L.341-1
du
code
de
propriété
intellectuelle,
11.2.-
Aux
fins
exclusives
de
l’exécution
du
présent
contrat
et pour
sa durée,
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
peut
utiliser
sans
frais
la base
de
données
associée
au
Portail,
dans
la limite
des
fonctionnalités
rendues
accessibles
par
le Portail.
L'accès
et l’utilisation
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
sont
strictement
limités
aux
données,
documents
et
informations
suivantes
:
a) données
brutes,
déclarations
et documents
émanant
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
messagerie
associée
au
Portail,
de
moins
de
trois
ans
;
b) documents
relatifs
au
calcul
des
soutiens
et à
leur
paiement
émanant
d'ALCOME,
relatifs
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT,
autres
documents
émanant
d'ALCOME
et à
destination
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
de
moins
de
3 ans.
11,3.-
Aucune
disposition
du
présent
contrat
ne
peut
s’interpréter
comme
accordant
un
droit
d'usage
ou
d'exploitation
d’une
marque
ou
logo
dont
ALCOME
est
propriétaire.
Par
exception,
dans
l'hypothèse
où
du
matériel
portant
la marque
ou
le logo
d'ALCOME
est
mis
à disposition
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
cette
dernière
peut
utiliser
la marque
et le
logo
conformément
à
l'usage
prévu
pour
le matériel
mis
à disposition.
Article
12
: Conservation
des
données
12.1.-
Conservation
des
informations
qui
ne
sont
pas
des
données
à caractère
personnel.
Les
parties
peuvent
conserver
à leurs
propres
frais,
de
plein
droit
et
sans
limite
de
durée
sur
tout
type
de
support
l’ensemble
des
informations
échangées
lors
de
la conclusion
et de
l'exécution
du
présent
contrat
et
qui
ne
revêtent
pas
le caractère
de
données
à caractère
personnel
au
sens
de
l’article
4 du
règlement
n°2016/679.
12.2.-
Conservation
des
données
à caractère
personnel.
Lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
communique
à ALCOME,
pour
la bonne
exécution
du
présent
contrat,
directement
ou
indirectement
(via
des
adresses
de
courrier
électronique)
les
noms,
fonctions
et coordonnées
de
contact
de
ses
agents,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à ce
qu'il
s'agisse
exclusivement
d'adresses
de
courrier
électronique
et de
numéros
de
téléphones
professionnels,
que
les
agents
concernés
aient
librement
consentis
au
traitement
par
ALCOME
de 13
38 données
à caractère
personnel
transmises
à ALCOME
par
la COMMUNE
ou
par
le GROUPEMENT
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
aient
été
informés
de
leur
droit
à retirer
leur
consentement,
et
de
la
modalité
d'exercice
de
ce
droit,
Les
droits
conférés
par
le règlement
n°2016/679
aux
agents
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
dont
des
données
à caractère
personnel
ont
été
communiquées
à ALCOME
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
sont
exclusivement
exercés
par
l'intermédiaire
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
Lorsqu'un
agent
exerce
un
tel
droit,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
en
informe
immédiatement
ALCOME,
qui
informe
en
retour
dans
les
meilleurs
délais
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
de
la
suite
donnée
par
ALCOME.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à informer
les
agents
concernés
des
modalités
d'exercice
de
leurs
droits,
Article
13
: Notification
Toute
notification
au
titre
du
présent
contrat
est
effectuée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La notification
est
considérée
comme
effective
à la
date
de
la première
présentation
dudit
courrier,
La notification
est
réalisée
à l'adresse
des
parties
mentionnée
dans
le présent
contrat.
Chaque
partie
s’engage
à mettre
à jour
son
adresse
dans
les
meilleurs
délais
pendant
toute
la durée
du
contrat,
via
le
Portail,
Article
14
: Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l’Arrêté,
clauses
réputées
non
écrites 14,4.-
Annulation,
retrait,
déclaration
d’illégalité,
abrogation
de
l'Arrêté
Le
retrait
ou
l'abrogation
de
l’Arrêté,
ainsi
que
l'annulation
ou
une
déclaration
d'illégalité
de
tout
ou
partie
de
l'Arrêté
ne
rendent
pas
caduc
le
présent
contrat
et
n’affectent
pas
sa
validité.
En
cas
de
décision
définitive
d'annulation
totale
ou
partielle,
de
retrait
ou
d’abrogation
de
l’Arrêté,
ALCOME
y remédiera
en
procédant
aux
modifications
des
conditions
générales
nécessaires
au
regard
du
nouvel
arrêté
ministériel
portant
cahier
des
charges
pour
les
produits
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
ou
des
modifications
qui
seront
apportées
à l'Arrêté
par
l'autorité
administrative
compétente.
Ces
modifications
des
conditions
générales
entrent
en
vigueur
à
la
date
d'annulation,
de
retrait
ou
d’abrogation
de
l'Arrêté,
et
sont
mises
en
œuvre
conformément
aux
articles
4.8
et
6.
14.2.-
Clauses
réputées
non
écrites
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
dispositions
du
présent
contrat
autre
que
l'article
4 serait
réputée
non
écrite
ou
annulée
judiciairement,
ALCOME
y
remédiera
en
procédant
à
une
modification
des
conditions
générales
conformément
aux
articles
4,4
et
6,
sans
que
la
validité
du
présent
contrat
ne
soit
affectée.
14
39 CHAPITRE
II -
MEGOTS
ABANDONNES
ILLEGALEMENT
Article
15
: Prévention
et
réduction
des
Mégots
abandonnés
illégalement
15.1.-
Champ
d'application
Les
obligations
des
articles
15.1
et 15.2
sont
applicables
à la
COMMUNE
si sa
population
municipale
au
1%
janvier
de
chaque
année
civile
excède
1.000
habitants
ou
si elle
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme.
Ces
mêmes
obligations
sont
applicables
au
GROUPEMENT,
dans
chacune
des
communes
de
son
Territoire
dont
la population
municipale
excède
1.000
habitants
au
1° janvier
de
chaque
année
civile
ou
qui
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT. 15,2.
Obligation
de
prévention
des
Hotspots
à proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l’article
R.3512-2
du
code
de
la santé
publique
:
Dans
le respect
du
champ
d'application
exposé
à l'article
15.1,
la COMMUNE,
respectivement
le
GROUPEMENT
s’oblige
à prévenir
l'apparition
de
Hotspots
à proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l’article
R.3512-2
du
code
de
la santé
publique.
A cette
fin,
et sans
préjudice
des
autres
dispositions
du
présent
contrat
:
a) Afin
de
réduire
nombre
de
Hotspots,
la COMMUNE
s'engage
à faire
édicter
les
arrêtés
de
police
municipale
nécessaires
à l'encontre
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l’article
R.3512-
2 du
code
de
la santé
publique
et dont
l'activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux.
b) Le
GROUPEMENT
s'engage
à ce
que
chaque
commune
entrant
dans
le champ
d'application
de
l’article
15.1
fasse
édicter
les
arrêtés
de
police
municipale
nécessaires
à l'encontre
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l’article
R.3512-2
du
code
de
la santé
publique
et dont
l'activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux.
Les
mesures
de
police
administrative
peuvent
consister
en
la mise
en
place,
par
les
exploitants
et
maîtres
des
lieux
susvisés,
de
cendriers
aux
entrées
de
ces
lieux,
leur
entretien,
leur
vidage
régulier,
et
une
signalétique
invitant
à utiliser
ces
cendriers.
15.3.-
Prévention
des
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts
Dans
le respect
du
champ
d’application
exposé
à l’article
15.1,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à recenser
les
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts,
et
à adopter
les
mesures
préventives
(sensibilisation
et mise
à disposition
de
corbeille
ou
cendriers
de
rue)
nécessaires
et proportionnées
pour
empêcher
la formation
de
ces
Hotspots.
Ces
mesures
préventives
s'appliquent
sans
préjudice
des
mesures
répressives
que
doivent
prendre
les
autorités
administratives
locales
compétentes.
La COMMUNE,
dont
le maire
exerce
la police
municipale
de
la salubrité
publique
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la police
spéciale
des
déchets
de
l’article
L.541-
3 du
code
de
l’environnement,
s'assure
que
le maire
dispose
des
moyens
pour
sanctionner
les
abandons
de
Mégots
dans
les
espaces
publics
conduisant
à la
formation
de
Hotspots,
et dresse
un
bilan
des
procès-verbaux
dressés
à cette
fin
sur
le territoire
de
la COMMUNE.
Le
GROUPEMENT
fait
de
même
vis-à-vis
des
maires
des
communes
de
son
Territoire,
et dresse
un
bilan
des
procès-verbaux
dressés
à cette
fin
sur
chaque
commune
de
son
Territoire.
15.4.-
Prévention
par
la sensibilisation
ALCOME
s'engage
à élaborer
des
supports
de
sensibilisation
destinés
à informer
et sensibiliser
les
consommateurs
de
Produits
de
Tabac
à l'impact
sur
l’environnement
de
l'abandon
de
Mégots,
et 15
40 visant
à favoriser
la prévention
des
Mégots
et leur
gestion,
ALCOME
s'engage
à mettre
à disposition
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
ces
supports
gratuitement
via
le Portail,
dans
un
format
ouvert,
aisément
réutilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé.
ALCOME
s'engage
également
à lancer
des
appels
à projet
ciblés,
visant
à soutenir
financièrement
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dans
ses
actions
d’information
et de
sensibilisation
de
ses
administrés
à l'impact
sur
l’environnement
de
l’abandon
de
Mégots,
et de
prévention
de
l'abandon
des
Mégots.
Les
thèmes
des
appels
à projet,
les
critères
de
sélection
des
projets
et
les
modalités
de
financement
sont
communiquées
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
via
le Portail,
Les
projets
sélectionnés
font
l’objet
d’un
avenant
spécifique
au
contrat
conclu
entre
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
d’une
part,
et
ALCOME
d'autre
part.
Lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
souhaite
prévenir
l'abandon
de
Mégots
dans
les
espaces
publics
avec
ses
propres
actions
et
supports
de
communication,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à ne
pas
utiliser
la marque
ou
le logo
d'ALCOME,
et
ne
pas
créer
de
confusion
avec
les
campagnes
et
supports
de
communication
d'ALCOME.
15.5.
Réduction
des
Mégots
abandonnées
illégalement
dans
les
espaces
publics
La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à réduire
la quantité
de
Mégots
abandonnés
illégalement
dans
l’espace
public
de
son
territoire
(respectivement
Territoire),
par
rapport
à l’année
2021,
de
20%
au
31
décembre
2023
et de
35%
au
31
décembre
2025.
Ces
objectifs
sont
présumés
être
atteints
lorsque
respectivement
20%
et
35%
des
Hotspots
ont
été
éliminés
respectivement
au
31
décembre
2023
et
au
31
décembre
2025,
sous
réserve
de
la
méthodologie
d'évaluation
du
nombre
de
Mégots
abandonnés
prévue
à l’article
2 de
l'annexe
à
l'arrêté. 15.6.-
Bilan
annuel
de
la prévention
Chaque
année,
90
jours
au
plus
tard
avant
l'échéance
de
l’article
20.1,
la COMMUNE
s'engage
à
communiquer
un
bilan
communal,
où
le GROUPEMENT
s'engage
à communiquer
un
bilan
pour
chaque
commune
de
son
Territoire,
comportant
les
éléments
ci-après.
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à utiliser
le modèle
de
bilan
mis
à disposition
sur
le Portail
par
ALCOME.
a) arrêtés
de
police
municipale
édictés
en
application
de
l’article
15.2,
bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l’application
de
ces
arrêtés
de
police,
des
mesures
préventives
et des
procès-verbaux
dressés
pour
lutter
contre
l'abandon
illégal
de
mégots
;
b) liste
de
l’ensemble
des
Hotspots
recensés
en
application
de
l'article
15.3,
liste
des
Hotspots
éliminés.
c) Bilan
des
actions
de
sensibilisation
avec
leurs
justificatifs.
Article
16
: Obligation
de
nettoiement
des
Mégots
abandonnés
illégalement
La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s’oblige
à nettoyer
ou
faire
nettoyer
les
Mégots
abandonnés
illégalement
dans
l’ensemble
des
espaces
publics
de
son
territoire
(respectivement
de
son
Territoire).
Le
GROUPEMENT
ne
peut
toutefois
pas
satisfaire
à cette
obligation
en
demandant
à une
autre
collectivité
territoriale
ou
une
«intercommunalité»
de
nettoyer
les
Mégots
abandonnés
en
contrepartie
d’une
redistribution
à cette
collectivité
territoriale
ou
cette
« intercommunalité
» d’une
partie
des
soutiens
versés
par
ALCOME
au
GROUPEMENT.
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT,
dans
le respect
de
l'alinéa
précédent,
détermine
librement
les
moyens
de
nettoiement,
le niveau
et la
qualité
du
service
rendu
à ses
administrés
ou
usagers,
compte
tenu
du
fait
que
ces
moyens
ne
dépendent
que
pour
une
très
faible
part
des
Mégots.
Conformément
à l’article
4.3.1
de
l’Arrêté,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
fournit
un
programme
des
opérations
de
nettoiement
des
Mégots.
Sans
préjudice
des
modalités
de
rémunération
fixées
à 16
41 l’article
19,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
fournit
également
les
justificatifs
afférents
à la
réalisation
de
ces
opérations.
Ce
programme
des
opérations
de
nettoiement
peut
être
descriptif.
ALCOME
n'organisant
pas
et ne
contrôlant
pas
les
opérations
de
nettoiement,
il est
expressément
convenu
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
est
le seul
détenteur,
au
sens
de
l’article
L.541-1-1
du
code
de
l’environnement,
des
Mégots
abandonnés
illégalement
et
ramassés
au
cours
des
opérations
de
nettoiement.
CHAPITRE
II -
MEGOTS
COLLECTES
SEPAREMENT
Article
17
: Dispositif
de
collecte
séparée
des
Mégots,
enlèvement
et traitement
17.1.-
L'article
17
ne
s'applique
que
si la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
est
compétent
en
matière
de
collecte
de
déchets.
17,2.-
ALCOME
s'engage
à mettre
à disposition
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
et la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à installer
des
cendriers
de
rue
pour
la collecte
séparée
des
Mégots
dans
les
espaces
publics
ouverts
de
son
territoire
(respectivement
de
son
Territoire)
non
soumis
à l’article
R.3512-2
du
code
de
la santé
publique,
dans
les
conditions
du
présent
article
17.
17.3.-
Le
dispositif
de
collecte
des
Mégots
de
l’article
17.3
constitue
l’un
trois
dispositifs
de
collecte
des
Mégots,
avec
le dispositif
de
l'article
15.
(2*"*
dispositif)
et les
cendriers
individuels
que
doit
distribuer
ALCOME
en
application
de
l’article
4.2
de
l'annexe
à l'Arrêté
(3°"°
dispositif).
17,4.-
La localisation
du
dispositif
de
l’article
17.2
est
convenue
entre
les
parties,
en
cohérence
avec
le
recensement
des
Hotspots
exigé
à l’article
15.3,
en
tenant
compte
et en
cohérence
avec
les
autres
dispositifs
de
collecte
mentionnés
à l’article
17.3.
La localisation
des
cendriers
de
rue
ne
peut
être
convenue
avec
ALCOME
avant
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
ait
exécuté
ses
obligations
de
l’article
15.2
et de
l’article
15.3.
Pour
assurer
la cohérence
et l'efficacité
du
dispositif
de
collecte,
ALCOME
peut
mettre
à disposition
sans
frais
une
méthodologie
ou
des
lignes
directrices
d'optimisation
de
l'implantation
de
ce
dispositif
de
collecte,
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à respecter.
Lorsqu'un
Hotspot
est
situé
à proximité
de
l'un
des
lieux
visés
à l’article
15.2
et que
ce
lieu
est
isolé,
les
parties
donnent
la priorité
au
dispositif
de
collecte
de
l’article
15.2.
Dans
les
lieux
où
la mise
en
place
de
cendriers
de
rue
serait
disproportionnée
au
regard
de
la densité
de
Mégots
illégalement
abandonnés,
les
parties
donnent
la priorité
aux
cendriers
individuels.
17.5.-
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
a la
garde
des
dispositifs
mis
à sa
disposition.
L'entretien
(tags
par
exemple),
les
réparations
ou
remplacements
dus
à des
dégradations
volontaires
sont
à la
charge
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
La durée
de
vie
conventionnelle
de
chaque
dispositif
pour
calculer
la quote-part
des
coûts
à charge
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
en
cas
de
dégradation
volontaire
d’un
dispositif
nécessitant
son
remplacement
est
de
7 années.
17.6.-
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
pourvoit
elle-même
à la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément
dans
les
cendriers
de
rue.
Toutefois,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
peut
demander
à ALCOME
de
pourvoir
à cette
gestion,
exclusivement
dans
son
intégralité.
La gestion
des
Mégots
collectés
dans
les
cendriers
de
rue
est
alors
réalisée
par
ALCOME
dans
les
conditions
suivantes.
a) ALCOME
s'engage
à enlever
les
Mégots
collectés
dans
les
cendriers
de
rue
par
quantité
minimale
de
100
kg.
A cette
fin,
ALCOME
met
à disposition
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
un
ou
des
contenants
de
transport
conformes
à l’ADR,
qui
sont
remplis
par
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT,
et qu'ALCOME
enlève
sur
demande
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
dans
un
délai
d'au
plus
15
jours
ouvrés,
en
un
lieu
situé
sur
le territoire
de
la COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT
et
sous
sa
garde.
Les
contenants
doivent
être
maintenus
fermés
pour
ne
pas
se
remplir
d’eau
de
pluie.
17
42 b) La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
formule
sa
demande
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots
à
ALCOME
avec
un
délai
de
prévenance
de
4 mois,
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
ne
peut
confier
à ALCOME
la gestion
des
Mégots
selon
les
modalités
de
l’article
17.6-a
pour
une
durée
inférieure
à deux
ans,
ou
moins
de
deux
ans
avant
la date
d'expiration
de
l'agrément
d'ALCOME.
17.7.-
Lorsqu'ALCOME
pourvoit
à l'enlèvement
et au
traitement
des
Mégots,
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
sur
les
critères
suivants
de
qualité
de
la collecte
des
Mégots
:
-_ Taux
d'impuretés
et de
contaminants
maximal
par
contenant
de
5%,
sans
qu'aucune
des
impuretés
ou
contaminants
ne
renchérissent
la gestion
des
Mégots
ou
nécessitent
des
modalités
autres
ou
supplémentaires
par
rapport
à des
Mégots
sans
impuretés
et non
contaminés.
-_ Absence
d’eau
de
pluie
en
fond
de
contenant
et taux
d'humidité
maximal
de
10
%.
Lorsque
ces
critères
de
qualité
ne
sont
pas
respectés,
ALCOME
peut,
à son
choix
:
-__ refuser
le contenant
au
moment
de
l'enlèvement,
le contenu
étant
géré
aux
frais
exclusifs
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
;
-__ renvoyer
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
le contenant,
lorsqu'il
est
déjà
dans
un
centre
de
regroupement
ou
de
tri,
le contenu
étant
alors
géré
aux
frais
exclusifs
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
qui
s'engage
à le
reprendre.
Le
coût
de
déchargement,
rechargement,
transport
retour
et formalités
réglementaires
et administratives
mis
à la
charge
forfaitairement
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
par
ALCOME
est
de
500
€ par
contenant.
Le
traitement
des
contenants
renvoyés
est
effectué
aux
frais
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
sauf
à ce
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
traite
préalablement
le
contenant
pour
respecter
les
critères
de
qualité.
Les
modalités
d'expédition,
d'accès
au
lieu
d'enlèvement,
de
chargement
sont
celles
prévalant
habituellement
pour
l'enlèvement
de
déchets
en
déchèterie,
et les
formalités
et tâches
correspondantes
sont
à la
charge
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
17.8.-
ALCOME
transmet
annuellement
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
les
informations
relatives
aux
quantités
de
Mégots
enlevés
auprès
d’elles
et aux
conditions
dans
lesquelles
ces
Mégots
ont
été
"traités. Article
18
: Cendriers
de
poche
La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
peut
demander
à ALCOME
de
pouvoir
distribuer
gratuitement
des
cendriers
de
poche
réemployables,
dans
la limite
des
stocks
disponibles.
ALCOME
s'engage
à mettre
alors
à la
disposition
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
gratuitement
une
quantité
de
cendriers
de
poche
de
50
cendriers
pour
1000
habitants
et par
an.
CHAPITRE
IV
- REMUNERATION,
DECLARATIONS,
PAIEMENT,
CONTROLES
Article
19
: Soutiens
financiers
19.1.-
En
contrepartie
des
obligations
du
présent
contrat
à la
charge
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
ALCOME
s'engage
à rémunérer
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
par
le versement
des
soutiens
financiers
résultant
de
l'application
du
barème
aval
national
(article
4.3.1
de
l’Arrêté,
rappelé
en
annexe
C du
présent
contrat-type).
Pour
le GROUPEMENT,
les
soutiens
sont
calculés
en
appliquant
le barème
aval
national
à chaque
commune
du
Territoire
du
GROUPEMENT.
Ce
barème
couvre
les
coûts
de
nettoiement
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT,
y compris
les
coûts
de
gestion
des
déchets
ramassés
lors
du
nettoiement.
18
43 19.2.-
|| est
expressément
convenu
que
la rémunération
de
l’article
19.1
couvre
les
opérations
de
nettoiement
pour
le maintien
de
la salubrité
des
espaces
publics
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT
et pour
l’ensemble
de
sa
population.
Article
20
: Décomptes
liquidatifs,
échéances
de
paiement,
dématérialisation
des
titres
de
recettes
20,1.-
Les
soutiens
sont
payés
à l'issue
de
chaque
année
civile
(à année
échue)
dans
les
conditions
suivantes
: ALCOME
attribue
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
une
échéance
annuelle
unique
de
paiement,
située
dans
la période
entre
le 30
avril
et le
30
octobre
de
l'année
qui
suit.
Cette
échéance
est
fixée
de
manière
non
discriminatoire
(par
exemple
dans
l’ordre
d'adhésion
à ALCOME,
de
manière
aléatoire
etc...).
20.2.-
Soixante
jours
ouvrés
au
plus
tard
avant
l'échéance
annuelle,
ALCOME
établit
un
décompte
liquidatif
des
sommes
dues
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
au
titre
de
l’année
civile
précédente
et le
lui
communique,
La COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dispose
de
quinze
jours
ouvrés
pour
contester
le décompte
liquidatif
en
informant
précisément
ALCOME
des
motifs
de
sa
contestation
et
en
fournissant,
le cas
échéant,
les
justificatifs
au
soutien
de
cette
contestation.
A l'issue
de
ce
délai
de
quinze
jours
et
à défaut
de
contestation,
le décompte
devient
définitif,
sous
réserve
de
l’article
22
et
des
pénalités
dues
en
application
de
l’article
20.4,
et la
créance
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
devient
liquide
et
exigible.
En
cas
de
contestation
du
décompte
liquidatif,
les
parties
procèderont
conformément
à l’article
7.
20.3.-
Le
titre
de
recette
est
émis
par
la COMMUNE
n’ayant
pas
confié
le nettoiement
des
voiries
ou
par
le GROUPEMENT
concerné,
Aucune
commune
ayant
confié
la mission
de
nettoiement
des
voiries
sur
son
territoire
ou
aucun
établissement
public
local
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT
ne
peut
émettre
un
titre
de
recette
pour
une
partie
des
soutiens
dus
au
GROUPEMENT.
Le
GROUPEMENT
établit
un
titre
de
recette
pour
la mission
de
nettoiement
des
voiries
qui
lui
a été
confiée
par
les
communes
de
son
territoire,
Sans
préjudice
de
l'envoi
sur
format
papier
des
titres
de
recettes
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
par
le comptable
public,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à dématérialiser
trente
jours
au
moins
avant
l'échéance
annuelle
unique
attribué
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
tout
titre
de
recette
qu'il
émet
en
application
du
présent
contrat
comme
suit
:
a) Saisie
dans
le Portail
des
données
permettant
le traitement
informatisé
du
titre
de
recettes
:
ordonnateur,
comptable
public
(désignation
et coordonnées),
année,
numéros
de
bordereau
et
de
titre,
date
d'émission,
objet
complet
(tel
que
figurant
sur
le titre
de
recettes),
montant,
référence
pour
le paiement.
b) Transmission
via
le Portail
de
chaque
titre
complet
de
recettes
ou
de
chaque
avis
de
sommes
à
payer
complet,
numérisé
sous
la forme
d’un
fichier
au
format
« Portable
Document
Format
»
(« PDF
»}?,
20.4.-
Pénalités
a) Pour
tout
titre
de
recettes
non
dématérialisé,
dématérialisé
de
manière
incomplète
ou
dématérialisé
sans
respecter
les
modalités
ou
le calendrier
de
l’article
20.2,
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
sera
redevable
de
la pénalité
forfaitaire
de
100
€ pour
compenser
ALCOME
des
coûts
de
traitement
non
automatisé
de
ce
titre
de
recette
et la
perturbation
créée
dans
sa chaîne
de
traitement
des
titres
de
recettes.
b) En
l'absence
de
communication
annuelle
des
arrêtés
mentionnés
à l’article
15.2
dans
le délai
imparti,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
sera
redevable
d’une
pénalité
forfaitaire
de
10%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l’ensemble
des
pénalités.
? POF
est
un
standard
ouvert
et normalisé.
19
44 c) En
l'absence
de
communication
annuelle
du
bilan
mentionné
à l’article
15.6
dans
le délai
imparti,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
sera
redevable
d’une
pénalité
forfaitaire
de
10%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l'ensemble
des
pénalités.
d)
En
l’absence
des
informations
de
traçabilité
des
Mégots
mentionnées
à l'article
17.8
dans
le
délai
imparti,
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
sera
redevable
d’une
pénalité
de
200
€ par
expédition
de
Mégots
collectés
séparément
vers
l'installation
de
traitement
final,
L'ensemble
des
pénalités
ne
peut
toutefois
dépasser
plus
de
15%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l'ensemble
des
pénalités.
L'article
20.4
s'applique
sans
préjudice
de
l'article
6.3.
20.5.-
Le
titre
de
recette
conforme
au
décompte
liquidatif
d'ALCOME
est
payé
à la
date
de
l'échéance
annuelle
unique.
Article
21
: Contrôles
21.1.-
ALCOME
peut
diligenter
à ses
frais
un
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place
(en
mairie
ou
sur
le
territoire
de
la COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT)
pour
vérifier
l'exécution
de
tout
ou
partie
du
présent
contrat
par
la COMMUNE
ou
par
le GROUPEMENT.
21.2.-
Le
contrôle
peut
porter
sur
les
trois
dernières
années
révolues
d'exécution
du
contrat
et
l’année
en
cours.
ALCOME
informe
trois
mois
à l'avance
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
de
son
intention
de
procéder
à un
contrôle,
et
le cas
échéant,
de
l'identité
du
tiers
diligenté
par
ALCOME
pour
procéder
à ce
contrôle.
La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
d’une
part,
et
ALCOME
d'autre
part
conviennent
conjointement
de
la date
du
contrôle,
s’il
a lieu
sur
place.
Lorsque
le contrôle
est
effectué
sur
pièces,
ALCOME
transmet
la liste
des
pièces
nécessaires
au
contrôle,
et
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dispose
alors
d’un
délai
de
30
jours
pour
en
communiquer
copie
à ALCOME.
Avant
d'adopter
son
rapport
de
contrôle,
ALCOME
remet
son
projet
de
rapport
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
qui
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
pour
y apporter
ses
observations.
ALCOME
annexe
les
observations
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
à son
rapport.
21.3.-
Lorsque
le rapport
de
contrôle
établit
une
inexécution
du
contrat-type
par
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT,
les
parties
se
rapprochent
afin
d'y
mettre
fin
et
d’examiner
les
conséquences
financières
pour
ALCOME.
Le
cas
échéant,
les
parties
procèdent
selon
l’article
7 du
contrat.
Tout
trop-perçu
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
donne
lieu
à remboursement
à ALCOME,
majoré
des
intérêts
au
taux
légal
en
vigueur
calculés
sur
la période
entre
le versement
de
ce
trop-perçu
et
sa
restitution.
CHAPITRE
V -
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
POUR
L'ANNEE
2021
Article
22
: Dispositions
transitoires
22.1.-
Mesure
transitoire
relative
à la
prévention
La
COMMUNE
édicte,
ou
le GROUPEMENT
s'assure
que
les
communes
de
son
Territoire
édictent
les
arrêtés
de
police
municipale
visés
à l’article
15.2
dans
un
délai
d'au
plus
6 mois
à compter
de
la
conclusion
du
présent
contrat,
et s'assure
de
leur
respect
(pour
le GROUPEMENT
: s'assure
que
les
communes
de
son
Territoire
les
font
respecter)
par
les
exploitants
et
à défaut
par
le propriétaire
des
lieux
concernés
dans
un
délai
d'au
plus
12
mois
à compter
de
l’édiction
de
ces
arrêtés.
22.2.-
Mesure
transitoire
relative
à l’article
17.6
(demande
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots)
20
45 Par
dérogation
avec
l’article
17.6
et compte
tenu
de
la nécessité
de
disposer
au
préalable
d’une
consolidation
des
demandes
de
l’article
17.6,
il est
fait
droit
par
ALCOME
à compter
du
31
mars
2022
aux
demandes
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots
qui
lui
sont
adressées
avant
le 31
décembre
202
À
Nom
et
Prénom
:
Qualité
du
signataire
:
Date
de
signature
:
Signature
{en
cas
de
délégation
de
signature,
ajouter
la mention
« pour
ordre
et par
délégation
») :
21
46 ANNEXE
À -
INFORMATIONS
DEMANDEES
SUR
LA
COMMUNE
ou
LE GROUPEMENT
Partie
A.1
: informations
et
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
du
contrat
e Nom
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
e Code
INSEE
e Coordonnées
(mail,
adresse
postale,
téléphone)
e Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
de
la convention
e Délibération
exécutoire
autorisant
la conclusion
du
contrat-type
et
arrêté
portant
délégation
de
signature
au
signataire.
e Information
sur
le risque
de
Conflit
avec
les
éléments
d'appréciation
nécessaire
lorsque
cette
information
est
exigée
à l'article
2.2,
Informations
et documents
supplémentaires
pour
tout
GROUPEMENT
:
e Liste
des
personnes
publiques
rattachées
directement
(communes
membres,
adhérents,
etc.,
quelle
que
soit
la désignation
utilisée)
au
GROUPEMENT
e Liste
des
communes
dans
le périmètre
territorial
du
GROUPEMENT
e Arrêté
préfectoral
fixant
le périmètre
du
GROUPEMENT
e Preuves,
selon
l’article
2.2,
que
le GROUPEMENT
satisfait
à la
définition
de
l’article
1.2
Partie
A.2:
Etat
des
lieux
relatifs
à l’organisation
de
la salubrité
publique
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
a) Organisation
de
la salubrité
publique
(cocher
plusieurs
cases
le cas
échéant)
:
- Dans
le cadre
d’un
service
dédié
au
nettoiement
ou
à la
propreté
(hors
déchets)
;
- Dans
le cadre
d’un
service
dédié
à la
gestion
des
déchets
;
- Dans
le cadre
d’un
service
dédié
à la
gestion
de
la voirie
;
- Autre
(préciser)
:
b) D'autres
collectivités
territoriales
ou
personnes
publiques
interviennent-ils
en
matière
de
salubrité
publique
sur
votre
territoire
(hors
services
publics
de
l'assainissement
et des
déchets)
:oui
/ non
Si oui,
préciser
exactement
lesquelles
(et
la nature
de
leurs
interventions)
:
c) Gestion
des
corbeilles
de
rue
:
Votre
collectivité
gère-t-elle
elle-même
la collecte
de
l’ensemble
des
corbeilles
de
rue
sur
votre
territoire
? Oui
/ Non
Si oui,
préciser
la part
prise
en
charge
dans
les
différents
services
:
-__Nettoiement
ou
propreté
- Gestion
des
déchets
-__ Gestion
de
la voirie
-_ Service
des
espaces
verts
22
47 Si non,
préciser
quelles
autres
collectivités
interviennent
sur
la collecte
des
corbeilles
de
rue
:
d) Voirie
d'intérêt
communautaire
- Existe-t-il
sur
le territoire
de
la COMMUNE
ou
le Territoire
du
GROUPEMENT
des
voiries
d'intérêt
communautaire
: OUI/NON
-__ En
cas
de
réponse
positive
à la
question
précédente
:
Évaluer
la part
du
budget
de
nettoyage/maintien
de
la propreté
concerné
par
ces
voiries
d'intérêt
communautaire
:
Partie
A3
: Etat
des
lieux
de
la prévention
de
l’abandon
des
déchets
3.1.-
Prévention a) Dispositif
de
collecte
des
Mégots
et présence
des
Mégots
dans
l’espace
public
:
il.
Cartographie
ou
toute
autre
représentation
des
dispositifs
de
collecte
dans
l’espace
public
li.
Cartographie
ou
toute
autre
représentation
des
Hotspots
dans
l’espace
public
b} Dispositions
du
(des)
règlement(s)
de
police
municipale
de
la COMMUNE
(pour
le
GROUPEMENT
: des
communes
dans
le Territoire
du
GROUPEMENT)
en
matière
de
Mégots
c) Autres
mesures
de
prévention
(sensibilisation
etc...)
:
3.2.-
Répression
a) Existence
d’une
police
municipale
ou
d'un
garde
champêtre
(pour
le GROUPEMENT
: à préciser
pour
chaque
commune
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT)
: OUI/NON
En
cas
de
réponse
négative,
passer
au
b)
En
cas
de
réponse
positive
à la
question
précédente,
pour
la COMMUNE
ou
chaque
commune
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT
:
- Nombre
d'agents
de
police
municipale
ou
de
garde
champêtre
:
- La
police
municipale
ou
les
gardes
champêtres
reçoivent-ils
des
instructions
spécifiques
en
matière
de
sanction
des
abandons
de
Mégots
dans
l’espace
public
? OUI/NON
(Préciser
lesquelles
ou
pourquoi
ils n’en
reçoivent
pas).
b) En
l'absence
de
police
municipale
ou
de
garde
champêtre,
préciser
comment
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
sanctionne
de
manière
effective
l'abandon
de
Mégots
dans
l’espace
public
: 23
48 ANNEXE
B-
JUSTIFICATIFS
DES
ACTIONS
D'INFORMATION
ET
DE
SENSIBILISATION
A LA
PREVENTION
DE
L’ABANDON
DES
MEGOTS
ET
DE
LEURS
COUTS
Partie
B.1:
Justificatifs
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
Description
de
l’action
de
sensibilisation,
support
utilisé,
date
de
l’action
Partie
B.2
: Justificatifs
des
coûts
de
sensibilisation
a) Pour
les
actions
de
sensibilisation
réalisées
par
des
prestataires
: factures
des
prestataires
b) Pour
les
actions
de
sensibilisation
réalisées
en
régie
: relevé
de
temps
passé
des
agents
et de
leur
coût
horaire
Aucune
facture
d'achat
d'espace
dans
des
journaux
de
la COMMUNE,
du
GROUPEMENT
ou
des
établissements
publics
dont
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
est
membre
n’est
acceptée.
24
49 Annexe
C -
Barème
aval
(à titre
informatif
— article
4.3.1
de
l’Arrêté)
Typologle
do
collectivité
Montant
(ChabitanVan)
Urbain
: communes
dont
la population
est
supérieure
ou
égale
à 5 000
et inférieure
à 50
090
habitants
108
permanents
B
Urbain
dense):
communes
dont
la population
est
supérieure
ou &gals
à 50
000
habitants
permanents
208
Rural
: communes
dont
la population
est
inférieure
& 5 000
habitants
permanents
0,50
Touristique
: communes
urbaines
ou rurales
présentant
au moins
un des
lrois
critères
suivants
:
= Plus
d'1,6
lits
touristique
par
habitant
1,68
— Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à 50
%
s
= Au
moins
10 commerces
pour
1000
habitants
Les barèmes mentionnés
ci-dessus
sont
pondérés
par
un
facteur
multiplicatif
de
0,5
pour
l'année
2021
et de
0,75
pour
l'année
2022.
Il est
rappelé,
conformément
à l’article
4.3.1
de
l’Arrêté,
qu’une
étude
d'évaluation
des
coûts
des
opérations
de
nettoiement
des
Mégots
sera
réalisée
par
ALCOME
en
lien
avec
l'ADEME
et les
collectivités
locales
au
plus
tard
d'ici
la fin
de
l’année
2022,
et qu’ALCOME
pourra
proposer
au
ministre
en
charge
de
l’environnement
des
modifications
du
barème
ci-dessus
afin
de
tenir
compte
des
résultats
de
cette
étude.
25
50