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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 23 OCTOBRE 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Barp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 23 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
Le
Bar
SEANCE
PUBLIQUE
DU
23
OCTOBRE
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-trois
octobre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 17.10.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à MORETTO
Jacques,
KOUANDOU
Norbert
à
DUPRE
Christine,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
BOCQUET
Christiana
à
DUPORT
Christelle,
PIANARO
Richard
à VALERO
Aurore.
Absents
excusés
: CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Emilie
MENDOZA. Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
désigner
comme
secrétaire
de
séance
Madame
Emilie
MENDOZA.
Le
Conseil
Municipal
accepte
cette proposition
à l'unanimité.
Madame
la Maire
: Je
vous
propose
d'abord
de
débuter
par
le procès-verbal
de
la séance
du
1%" Juillet
2025.
Est-ce
qu'il y a des
observations.
Pas
d'observation
donc
on passe
au
vote.
Le procès-verbal
est approuvé
à l'unanimité.
Madame
la Maire
: Lors
de
ce
dernier
Conseil
Municipal,
il y
avait
eu
un
désaccord
qui
était
apparu
concernant
le PLUi-H.
Donc je
vais
éclaircir
les
membres
du
conseil
sur
ce sujet
avec
les
éléments factuels
que
m'ont
remis
les
services.
Parce
qu'en
effet,
Madame
Piquemal,
lors
du
dernier
conseil,
vous
avez
affirmé,
pour
reprendre
vos
mots précis
que
le
« PLUi-H
du
Val
de
l'Eyre
a été retoqué par
l'Etat
».
Donc je
tiens
à vous
apporter
une
réponse
qui
confirme
les
remarques
que
Monsieur
Moretto
vous
avait faites
en
séance,
en
réponse
à
vos
affirmations.
En
effet le PLUi-H
a été
transmis
le 04 Juillet
2024
au
service
de
l'Etat,
après
son
approbation
en
date
du
27
Juin
2024
par
délibération
2024-0601
du
Conseil
Communautaire,
à laquelle
vous
avez
apporté
un
avis
favorable
par
procuration.
Le
PLUï-H
a
été
rendu
exécutoire
le
05 Août
2024.
Le
Préfet
disposait
alors
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la réception
de
la délibération
et du
dossier
complet,
pour
exercer
un recours
contentieux.
Il a émis
un
recours
gracieux
le
13
Septembre
2024
auquel
le
Prédisent
de
la
Communauté
de
Communes
avait
répondu
en
date
du
04
Novembre
2024.
Suite
à
cette
réponse,
Monsieur
le Préfet
a formé
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
le
07
Janvier
2025
car
il
a
estimé
que
le
PLUi-H
comportait
des
inégalités.
Ce
recours
ne
suspend
pas
automatiquement
l'exécution
du
PLUïi-
H.
Le
document
reste
opposable
et applicable
tant
qu'aucune
décision
de justice
ne
l’annule
ou
ne
l’écarte.
Le
Préfet
aurait pu
assortir son
recours
d'un
référé
suspension,
ce qui
lui aurait
permis
de
demander
la
suspension
immédiate
du
document
mais
pour
cela
il faut
démontrer
l'urgence
et
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
du
PLUi-H.
Dans
le
cadre
de
notre
PLUi-H,
le
Préfet
n'a
pas
demandé
sa
suspension.
Le
PLUi-H
reste
donc
le
document
de
référence
opposable
et applicable.
Voilà pour
ces précisions.
Je
vous propose
maintenant
de passer
à la
première
délibération.
N°49
- Désignation
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d’Offres
dans
le cadre
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
avec
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre Rapporteur
: Christelle
DUPORT
Vu
la délibération
n°36
du
1er Juillet
2025
« Approbation
d’une
convention
de
groupement
de
commandes
avec
ia Communauté
de
Communes
du
Vai
de
l’Eyre
»,
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
octobre
2025.
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
ou
observations
? Non,
donc
on passe
au
vote. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DESIGNE
Monsieur
Jacques
MORETTO
comme
membre
titulaire
et
Monsieur
Richard
PIANARO
comme
membre
suppléant.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de voix :
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
2 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion,
Pascale
Chiniard}
N°50
+
Modification
des
statuts
du
SDEEG
(Syndicat
Départemental
Energies
et
Environnement
de
la Gironde)
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SDEEG
en
date
du
24 juin
2025.
Vu
la notification
faite par
le SDEEG
de
la volonté
du
Comité
syndical
de
modifier
les
statuts
du
syndicat.
Modifiés
à
sept
reprises
(soit
en
1962,
1994,
2006,
2014,
2015,
2016
et 2021),
les
statuts
du
SDEEG
doivent
être
adaptés
suite
aux
observations
formulées
à la fois
par
la Préfecture
de
la
Gironde
et la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine.
Ce
projet
de
réforme
statutaire
répond
à deux
objectifs
:
-_
Distinguer
l'exercice
des
compétences
et des
prestations
de
service
du
SDEEG :
o
Les
compétences
du
SDEEG
(électricité,
gaz,
éclairage
public,
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
défense
extérieure
contre
l’incendie)
sont
les
missions
que
lui
confient
ses
collectivités
membres
en
application
de
l’article
L.
5111-1
du
CGCT ;
o
Les
prestations
de
service
(instruction
urbanisme,
foncier,
cartographie...)
assurées
par
le
SDEEG
sont
des
missions
qui
se
situent
dans
le prolongement
des
compétences
du
syndicat.
Ces
missions
sont
le
complément
normal,
nécessaire
ou
utile
des
compétences
du
syndicat.
Les
collectivités
membres
et
non
membres
du
SDEEG
peuvent
en bénéficier
Il est à noter
que
seul
le transfert
d’une
compétence
par une
collectivité
vers
le SDEEG
ouvre
droit
à
la
désignation
de
délégués
au
sein
du
SDEEG.
Les
collectivités
bénéficiant
des
prestations
de
service
pourront
désigner
un
représentant
qui
sera
invité
à participer aux
travaux
du
Comité
Syndical,
sans
disposer
d’un
droit de vote.
-
Modifier
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
afin
de
réduire
le
nombre
de
délégués
et
ainsi
améliorer
la
gouvernabilité
du
SDEEG.
Afin
de
rationaliser
le
nombre
de
délégués
du
SDEEG
(862)
qui
représentent
les
collectivités
membres
au
Comité
syndical,
il est
proposé
de
créer
les
Comités
Locaux
de
l’Energie
(CLE).
Ces
entités
locales
auront
pour
rôle
de
désigner
des
délégués
qui
les 3 représenteront
au
Comité
syndical
pour
la
compétence
distribution
d’électricité,
limitant
le
nombre
de
délégués
à
512.
Leur
rôle
consistera
également
à
être
des
relais
de
proximité
pour
le
SDEEG
:
élaboration
des
programmes
travaux,
entretien
des
ouvrages.
Une
carte
des
CLE
est
annexée
aux
statuts.
Ladite
réforme
statutaire
entrera
en
vigueur
au
renouvellement
des
instances
du
SDEEG,
suite
aux
élections
municipales
de
2026.
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
Octobre
2025.
Madame
la
Maire
: Avez-vous
des
questions
? Des
observations
? Non,
donc
on
passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
ACCEPTE
la
modification
des
statuts
du
SDEEG,
telle
qu’évoquée
ci-dessus.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
N°51
-
Budget
annexe
du
lotissement
communal
chemin
de
la
scierie
2025
-
Décision
modificative
n°1
Rapporteur
:Madame
la
Maire
Une
Décision
Modificative
(DM)
a
pour
objectif
d’ajuster
les
prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
(BP)
complété
du
Budget
Supplémentaire
(BS),
lorsqu'il
y
en
a eu
un.
En
effet,
lors
de
l’élaboration
du
budget,
la
commune
prévoit
les
dépenses
et
les
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
avec une
estimation
la
plus
sincère possible.
Or,
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution,
il
est
possible
que
certains
postes
aient
été
sous-estimés
ou
surestimés.
De
plus,
des
besoins
nouveaux
peuvent
apparaître
et
nécessitent
l'inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires.
Dans
ce
contexte,
la
DM
ajuste
les
prévisions
et
complète
les
crédits
budgétaires
en
fonction
des
nouveaux
besoins.
Lors
de
la
séance
du
8
avril
2025,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
Budget
Primitif
de
267
292.93
euros.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
la
DM
n°1
du
Budget
Annexe
du
lotissement
communal
chemin
de
la
scierie.
La
modification
budgétaire
se présente
comme
suit
: 0000 z | S2112284 [2101 00‘00ÿ z | sosuadaq [2101
00007 I | : S272281 [8301 00‘007 I |: sesuadaep [8101
00‘007 T TO |00‘007 T TO
- Suaiq 2p uorpnpoid ap sAn0-U2 sep uoljeleA : (Z+O) £ETZ - XneAeu} je sjuawodinba‘jeuaeuu ap sieu2y : (TTO) 509
JUDJUOJAI uorD1ad0 - uoR2u0o] - (doy5)apuiv JUDJUOINI Uol1D12d0 - UOR2U0+- (d0y9)2/2214
S2]1920ÿ sasuadaq
ANININNOILINOS
00‘002 I |: S2}19291 [2JOL 00‘0027 I |: sosuadap [2101
00007 T TO - Soins ua sjuniduu] : (9T) T+9T | 00'00€ T VITU H8 21182184 UOISIAIQ TO - Xneneil : (0ÿ0) SSEE JUDJUO/AI uorp12d0 - uon2uo] - (doy5)ajnu1y JUDJUONI uo012d0 - uon2U0- (doy9)aj11 5279294 sasuadaq
ANINISSILSIANI
Sz0z/60/62 - Sz0z/07/£2 np Jodiptunu j12SU02 - T WG
5202 - dHW4 11 - INIWISSILO] - S2AHD2HIpOU SUoIs29q La
cession
de
la
parcelle
afférente
au
lotissement
communal
chemin
de
la
scierie
nécessite
au
préalable
une
division
de
la
parcelle
BN
n°114
à partir
des
limites
apparentes
de
propriété
entre
terrain
et
voirie.
Le
coût
des
honoraires
du
géomètre
s’élève
à
1 200.00
€
HT.
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
octobre
2025.
Madame
la
Maire
:Tout
simplement
pour
vous
dire
un
petit
peu
de
quoi
il
s'agit.
La
parcelle,
en
fait,
qui
concerne
le
terrain
du
Chemin
de
la
Scierie,
comprend
aujourd'hui,
également
le
Chemin
de
la
Scierie
et
la
piste,
et
l'objectif
c'est
de
faire
une
division
parcellaire
de
façon
à
détacher
le
chemin
et
la
piste
pour
pouvoir
ensuite
utiliser
ce
terrain
pour
ce
projet
de
gendarmerie.
Voilà
tout
simplement.
Est-ce
que
vous
avez
d'autres
questions
? Donc
je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DECIDE
de
modifier
les
inscriptions
budgétaires
du
Budget
Annexe
2025
comme
présenté
ci-dessus.
-_
HABILITE
Madame
la Maire
à signer
tout
acte
se
rapportant
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
N°52
- Budget
principal
2025
- Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Une
Décision
Modificative
(DM)
a
pour
objectif
d’ajuster
les
prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
(BP)
complété
du
Budget
Supplémentaire
(BS),
lorsqu’il
y
en
a eu
un.
En
effet,
lors
de
l’élaboration
du
budget,
la
commune
prévoit
les
dépenses
et
les
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
avec
une
estimation
la
plus
sincère
possible.
Or,
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution,
il
est
possible
que
certains
postes
aient
été
sous-estimés
ou
surestimés.
De
plus,
des
besoins
nouveaux
peuvent
apparaître
et
nécessitent
l'inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires.
Dans
ce
contexte,
la
DM
ajuste
les
prévisions
et
complète
les
crédits
budgétaires
en
fonction
des
nouveaux
besoins.
Lors
de
ia
séance
du
8
avrii
2025,
ie
Conseil
Municipai
a
adopté
ie
Budget
Primitit
de
19
077
000.00
euros.
Lors
de
la
séance
du
1“
juillet
2025,
le
Conseil
Municipal
a adopté
la
Décision
Modificative
de
234
778.00
euros.
Le
Conseil
Municipal
est appelé
à se prononcer
sur
la DM
n°2
du
Budget
Principal.
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
Octobre
2025. (00'8IT0S RON 008110S |:sesuadope10L i
0000008 segunsa nb a[qley ShÉ SULWESSINIOUE XNE SUONELOG TOOT/TO /Tb0)
00000007 - agtepnq a[euees asseU Ans SpnjeAgANS SUPALI TTOT/TT020/2T0)
000005 - Sape,p SEL T081/015/89279
00/00 07 2HION BRU JUAURPUONE OTBT/CB/TETSTI
00/000 0 auewedinbs med ap 1eupy pa) ap auË JUaSPUOGY 0T8T/81070/LE909)
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O0OTr PT SaIGHNAASUOD SNUSASP UIELISJ 8p UOISSED 1NS 2XEL TOOT/TO/8CTEL] 00000 ST + Saanjeaguns sesu2dep AVIS ADUPAII OT8T/HTLE/C1909
00'000 0€ uopeynu 8p SHOJP 1nS aljUUORIpE 8XE] TOOT/TO/ETTEL] 00'816 557 AULLESSNSAU P LOIS E] € JUAWIBUUONUO] 3P LORS 8] 2P JUAWBUA E70
008015 Sale SAUQULE 9 SUSJSAPOIQ SUONENOG OTBT/LLL/STLFL| 00008 T a00/882110) 19104 US uoneUeUO p SNODEÉ UORERL) 77bT/19L/TTST9
JUDJUOY] Lon01200 -uoruo] - (do4)) apr JUOJUON Lono2d0 = uorauoz - (oo) api:
S2h2994 sasu2d2q
AN3NWANNOLDNO1
TNq Lozss0sr [ensure 0288 05p [esuadsqieol |
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JUDJUONN UohDi2d0 - UoHDUO} = [doy)apruy JUDJUON U0RDJ2d0 -u0RIUO} - (d0U))3 211W
Sa}202y sasuadaq
AN3WBSSILSZANI Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Madame
Piquemal
vous
souhaitez
parler
?
Madame
PIQUEMAL
:
Oui,
oui
rapidement,
Quand
j'ai
lu
la
délibération,
dans
la
section
d'investissement, j'ai
lu qu'il y avait plusieurs
subventions,
il y en
a une
la
1323/118/871/1810,
où
il y
a
marqué
« subvention
programme
AVELO
», par
contre je pense
qu'il y
a
erreur
de
libellé,
Parce
que
c'est
la
subvention
départementale
Gironde,
c'est
celle-là
?
C'est
marqué
pour
les autres.
Madame
la Maire
: Attendez,
c'est
laquelle
?
Madame
PIQUEMAL
: C'est
sur
l'investissement.
Madame
la
Maire
: Ah
oui,
c'est programme
AVELO.
D'accord.
Oui
c'est
exact
elle provient
du
CD33.
Madame
PIQUEMAL
: Comme
c'est
marqué
pour
les deux
autres
et ce
n'est pas
marqué
pour
celle-là. Madame
la Maire
: D'accord,
vous
avez
raison
on
va
le
rajouter.
Madame
PIQUEMAL
: C'est pour
la piste
cyclable
d'Haureuils,
il ne faudrait pas
que
cela soit
retoqué. Madame
la Maire
: C'est
noté.
Pas
d'autres
remarques
? Je
vous propose
de passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
DECIDE
de
modifier
les
inscriptions
budgétaires
du
Budget
principal
2025
comme
présenté
ci-dessus.
-_
HABILITÉ
Madame
la Maire
à signer
tout
acte
se rapportant
à ce
dossier.
Nombre
de voix :
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
2 ABSTENTIONS
(Nicolas
Marion,
Pascale
Chiniard) N°53
- Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2026
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
SOMMAIRE
PREAMBULE I-
CONTEXTE
GENERAL...
sise eeceeeceeeeeennnsss
Page
3
II - LOI
DE
FINANCES
III
- LA
SITUATION
RETROSPECTIVE
DE
LE
BARP.........................
Page
6
Ta:
Lesrecettes.
de
onetonHeMENtsussssmemmnmmemenersens
nus
Page
7
Hi-b-Les
dépenses.
de
fonctionnément:-srrescesomammnnnaneauitnunmemnenntenses
Page
8
Ill-c
Les
recettes
d’investissement.…...............................................
Ill-d
Les
dépenses
d'investissement
IV'=EPARGNR
et DE
ER.csseessnmseormnenemmunmennen
V
-BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENET
DE
LA
SCIERIE..…...........
Page
13
VI-
LES
ORIENTATIONS
FINANCIERES
2026.................................
Page
13
VI-a
Les
dépenses
de
fonctionnement
VI-b
Les
recettes
de
fonctionnement.
VI-c
Les
recettes
d’investissement...........................................
MI-d'Lesdépenses
d'investissement. assessment
CONCLUSION PREAMBULE Préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
le
débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
est
une
étape
essentielle
et obligatoire
de
la procédure
budgétaire
des
collectivités
(article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Il participe
à l'information
des
élus,
favorise
la
démocratie
participative
des
assemblées
délibérantes
et facilite
les
échanges
sur
les priorités
et
les
évolutions
de
la situation
financière
d’une
collectivité.
L’article
107,
de
la
loi
du
07
août
2015,
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
Notre)
a
précisé
le
contenu
du
débat
d’orientations
budgétaires.
Il
doit
désormais
faire
l’objet
d’un
rapport
sur :
-
Les
orientations
budgétaires
: évolutions
prévisionnelles
en
précisant
les
hypothèses
d’évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financier,
d’évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et recettes
(fonctionnement
et investissement),
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
et les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
une
commune
et l’EPCI
dont
elle
est membre.
-
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
: programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et des
dépenses.
Présentation,
le cas
échéant,
des
autorisations
de
programme
en
cours
ou
à créer.
-
La
structure
et la gestion
de
la dette
contractée,
les perspectives
pour
le projet
de budget,
en précisant
le profil
de
dette
visé pour
l’exercice.
Nouvelle
obligation
depuis
la Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
:
Faire
figurer
les
objectifs
d’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et du
besoin
de
financement
de
la
collectivité.
La
délibération
sur
le
DOB
est
obligatoire.
Elle
permet
de
prendre
acte
de
sa
tenue
et
de
prémunir
les
collectivités
contre
un
éventuel
contentieux
engagé
par
un
tiers
devant
une
juridiction
administrative.
Enfin,
le DOB
est relaté
dans
un
compte
rendu
de
séance.
Dans
un
délai
de
15 jours
suivant
la
tenue
du
DOB,
celui-ci
doit
être
mis
à la disposition
du
public
à la Mairie.
Le
public
doit être
avisé
de
cette
mise
à
disposition
par
tout
moyen :
site
internet,
publication,
etc.
(Décret
n°2016-481
du
24/06/2016).
Afin
de
permettre
aux
citoyens
de
disposer
d’informations
financières
claires
et
lisibles,
le
rapport
adressé
aux
organes
délibérants
à l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l’exercice
doit
être
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité,
lorsqu'il
existe,
dans
un
délai
d’un
mois
après
leur
adoption
(Décret
n°2016-834
du
23/06/2016).
[" I-
CONTEXTE
GENERAL
Le
diagnostic
sur
la
situation
de
nos
finances
publiques
a
été
posé
par
le
Premier
ministre
François
Bayrou
et
plusieurs
membres
du
Gouvernement
le
15
avril
2025.
Face
une
dette
bientôt
prépondérante
dans
le
budget
de
l’État,
le
Gouvernement
a
pris
des
mesures
afin
de
garder
le
cap
fixé
par
le
budget
2025
et
ramener
le
déficit
public
sous
les
3 %
en
2029.
Un
enjeu
de
crédibilité
et
de
résilience
pour
la
France.
Stop
à la
dette
:43,8
milliards
d’euros
d’économies
à réaliser
pour
réduire
le
déficit
dès
2026.
Le
Premier
ministre
François
Bayrou
a
présenté,
mardi
15
juillet
2025,
ses
orientations
pour
ramener
le
déficit
public
à
4,6
%
en
2026
et
stopper
la
spirale
d'endettement
qui
pèse
sur
la
France. 50
000
€
par
Français.
C’est
le
poids
que
représente
aujourd’hui
la
dette
publique.
Un
poids
qui
ne
fait
que
croître
depuis
plus
de
40
ans,
aggravé
par
les
crises
successives.
Une
situation
qui
devient
intenable
pour
le
pays.
Le
constat
: une
dette
publique
galopante
D’après
les
derniers
chiffres
de
l’Insee,
la
dette
publique
continue
d’augmenter
:elle
atteint
désormais
3
345,8
milliards
d’euros,
soit
114
%
du
PIB
à
la
fin
du
premier
trimestre
2025.
Cette
dette
s’accroît
trop
rapidement,
et
elle
est
nettement
supérieure
à la
moyenne
de
la
zone
euro
: Dette
publique
(en % du PIB)
120
| |
7
€)
France
no 100 90
.…
®
Zone
euro
80
|
70
| |
60
|
2
æ
Allemagne
de
_
so
| 2001
2007
2010
2015
2023
2025
Par
ailleurs
plus
cette
dette
s’accroît,
plus
son
remboursement
pèse
lourdement
dans
le
budget
:
en
2027,
les
intérêts
de
la
dette
publique
coûteront
davantage
que
le
budget
aujourd’hui
consacré
à l’Éducation
nationale 63
Md€
hors pensions)
Intérêts
de
la dette
Éducation
nationale
publique
Parmi
les raisons
qui permettent
d’expliquer
cette
situation
: un
déséquilibre
budgétaire,
la
part
des
dépenses
publiques
étant
nettement
supérieure
aux
recettes
publiques
:
Évolution
des
dépenses
et
recettes
(en %
du
PIB)
62% 60% 58% 56% 54% 52% 598
œ
+
un
nm
=
un
Oo
NN
m
BESRÉSSESSSRÉSSRRRNRSSSS
—
Total
des
dépenses
——
Total
des
recettes II-
LOI
DE
FINANCES
2026
Dans
l'attente
de
l’adoption
de
la
loi
de
finances
2026
; ce
qu’il
faut
retenir
de
la
déclaration
de
politique
générale
du
nouveau
Premier
ministre
Sébastien
LECORNU
:
Suspension
de
la
réforme
des
retraites,
budget
2026...
Le
nouveau
Premier
ministre
a prononcé
sa
déclaration
de
politique
générale,
mardi
14
octobre
2025,
à l’Assemblée
nationale.
Il
a
proposé
de
suspendre
la
réforme
des
retraites
au
cours
de
sa
déclaration
de
politique
générale,
mardi
14
octobre
2025,
à
l’Assemblée
nationale.
«
Je
proposerai
au
Parlement,
dès
cet
automne,
que
nous
suspendions
la
réforme
de
2023
sur
les
retraites
jusqu’à
l'élection
présidentielle.
Aucun
relèvement
de
l’âge
n’interviendra
à partir
de
maintenant
jusqu’en
janvier
2028
»,
at-il
précisé.
«
La
durée
d’assurance
sera
elle
aussi
suspendue
et
restera
à
170
trimestres
jusqu’en
janvier
2028
»,
a-t-il
ajouté.
Il
a
prévenu
que
la
suspension
de
la
réforme
des
retraites
coûtera
«
400
millions
d'euros
en
2026
et
1,8
milliard
en
2027
» et
devra
être
« compensée
par
des
économies
».
« Cette
suspension
(de
la
réforme
des
retraites)
bénéficiera
à terme
à 3,5
millions
de
Français.
Elle
devra
donc
être
compensée
par
des
économies.
Elle
ne
pourra
pas
se
faire
au
prix
d'un
déficit
accru
»,
a déclaré
Sébastien
LECORNU
devant
les
députés.
Renoncement
au
49.3
:
il
a
également
confirmé
qu'il
renonçait
à
l'article
49.3
qui
permet
l'adoption
d'un
texte
sans
vote.
«
C'est
la
garantie
pour
l'Assemblée
nationale
que
le
débat,
notamment
budgétaire,
mais
pas
seulement,
dans
tous
les
domaines,
(...)
vivra,
ira
jusqu'au
bout,
jusqu'au
vote
».
«
Partager
le
pouvoir
avec
le
Parlement,
voici
incontestablement
une
rupture,
»
«
Cette
décision
est
forte
de
changements
radicaux
»,
at-il
déclaré.
«
En
renonçant
au
49.3,
il
n'y
a
plus
de
prétexte
pour
une
censure
préalable
»,
a
souligné
le
Premier
ministre.
«
Le
gouvernement
de
la
République
doit
incarner
l’ouverture
au
débat
et
au
compromis.
Le
Gouvernement
proposera,
nous
débattrons,
vous
voterez,
c’est
une
rupture
».
« Pas
de
dérapage
des
comptes
publics
»
Dans
le
budget
initial
du
Gouvernement,
est
prévu
«
une
maîtrise
des
comptes
publics
qui
réduira
le déficit.
Il est réduit
à 4,7
%
du
PIB
contre
4,6
%
suite
au retrait
de
la suppression
des
deux
jours
fériés. À
la
fin
de
la
discussion
budgétaire,
ce
déficit
devra
être
à moins
de
5
%
du
PIB
(...)
Je
ne
serai
pas
le
Premier
ministre
d’un
dérapage
des
comptes
publics.
Aussi,
dès
2025,
nous
aurons
respecté
les
5,4%
de
déficit
prévu
par
mon
prédécesseur.
»
«Il
y
a par
ailleurs
des
baisses
d’impôts
pour
les
petites
et moyennes
entreprises.
Il y aura
des
hausses
d’impôts
ciblées
et
exceptionnelles
pour
certaines
très
grandes
entreprises.
Baisses
d’impôts
d’un
côté,
hausse
de
l’autre
pour
mieux
répartir
les
efforts
au
sein
des
contribuables.
» « Une
coniribuiion
exceptionnelie
»
des
grandes
fortunes
Sébastien
LECORNU
a
également
évoqué
la
fiscalité
des
grandes
fortunes.
«
Nous
demanderons
à créer
une
contribution
exceptionnelle
des
grandes
fortunes
que
nous
proposons
d’affecter
au
financement
des
investissements
du
futur
qui
touche
à notre
souveraineté.
»
Décentralisation
:
le
Premier
ministre
a appelé
à un
nouvel
«
acte
de
décentralisation
»
en
déposant
en
décembre
un
projet
de
loi
«
pour
renforcer
le
pouvoir
local
».
«
Il
ne
faut
pas
décentraliser
des
compétences,
il
faut
décentraliser
des
responsabilités
avec
des
moyens
budgétaires
et
fiscaux
et
des
libertés,
y
compris
normatives.
»
1") La Nouvelle-Calédonie
: Sébastien
LECORNU
a conclu
son
discours
en
évoquant
la Nouvelle-
Calédonie.
«
L'accord
de
Bougival
permet
un
chemin
de
réconciliation.
Il doit
être
transcrit
dans
la
Constitution.
Le
Gouvernement
proposera
la
discussion
de
ce
texte
avant
la
fin
de
l’année,
afin
que
les
Calédoniens
puissent
être
consultés
au
printemps
2026
».
«
La
question
des
outre-mer
se
pose
aussi
avec
la même
urgence.
Un
projet
de
loi,
concernant
la «
vie
chère
»
est prêt.
Il ne
faut pas
attendre.
Un
projet
de
loi
constitutionnelle
concernant
la
Corse,
fruit de
deux
années
de
discussion,
lui
aussi
est prêt.
Rien
ne
serait pire,
pour
l’État,
que
de
renier
sa parole
», a encore
rappelé
le Premier
ministre.
N'ayant
pas
connaissance
à
ce
jour
des
mesures
concrètes
qui
impacteront
les
budgets
des
collectivités
territoriales
en
2026,
nous
considérons
que
la
hausse
de
la
cotisation
des
employeurs
à la CNRACL
annoncée
dans
le projet
de
loi
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2025
(PLFSS),
sera
maintenue.
Cette
mesure
réglementaire
est explicitée
dans
un
décret
du
30 janvier
2025
qui
prévoit
l’augmentation
progressive
du
taux
des
cotisations
vieillesse
des
employeurs
des
agents
affiliés
à
la
Caisse
nationale
des
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
portant
ce
taux
de
34,65
%
en
2025, jusqu’à
43,65
%
à partir
de
2028.
Cela
revient
à une
hausse
de
3 points
par an pendant
4 ans, soit
12 points
au
total, de la cotisation
des
employeurs
à la CNRACL,
12 points
équivalent
à une
augmentation
de + 37,9
%
par rapport
à
2024
de
la cotisation
des
employeurs
à la
CNRACL.
Cette
mesure
s’applique
à
l’ensemble
des
collectivités
et demeure
pérenne
dans
le temps.
Selon
les estimations
de
Stratorial
Finances,
l’impact
sur les budgets
des
petites
villes
sera
d’ampleur
: à partir de 2028,
le coût
annuel
serait
de près
de
1 230
millions
d’euros.
III-
LA
SITUATION
RETROSPECTIVE
DE
LE
BARP
Nous
prévoyons
un
atterrissage
2025
conformément
aux
prévisions
et ajustements
budgétaires,
avec
un
très
fort taux
de
réalisation
au
31/12/2025.
Situation Comptable par chapitre au 09 octobre 2025
Dépenses / Recettes COMMUNE DU BARP 2025
Investissement
DEPEnses
écerres
TE
virement de
secion de
ZA) PI
Produit es casio
“
8
#
0
dnvesissement
ii
d'ardre
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Fonetionnement
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los d'ordre de transfert entre
ü
autres charges de
de
atins ordre de 3H
entr GENE
Produits des sens, domaine et
150 2 10000,
de gestion courene
Produits finanders Produits
spéciques IlI-a
Les
recettes
de
fonctionnement
Situation
comptable
multi exercices - COMMUNE
DU
BARP
CA par chapitre 5 derniers exercices
(Recettes FONCTIONNEMENT]
Code
Uibellé
Réolisé
2020
| Réalisé
2021
| Réalisé
2022]
Réalisé
2023
| Réalisé
2024
| Prévistonnel2025
|Variation
en
#,
(13
_Atténuations
de
charges
(013)
57 507,56]
6018415]
4740970]
1934140]
37956,70|
16 900,00
-55%|
F70
[Produits
des
services,
domaine
et ventes
diverses
(_
488
295,10]
494352,97|
655
730,52]
807
165,24]
_748
022,02|
935
953,00
25%]
F3
[impôts
et taxes
(73)
3120817,90|
3277
998,68]
3466
929,93]
3 531
855,27]
_ 312
091,96]
216
315,53
-6%|
131
|impositions
directes
(731)
0,00
000
000|
0,00!
3 697
929,85]
3 851
112,00]
4%
(74
[potations,
subventions
et participations
(74)
2070
457,20]
1968
528,70]
2 489
694,64]
2 265
549,62]
2 513
313,36
2 581
859,80]
3%
f75__
autres
produits
de gestion
courante
(75)
7663486]
7420497]
8402073]
7618472]
109812,95|
75 569,20]
1%
F6
[Produits
financiers
(76)
0,00)
0,00
29,03|
4,51]
1 592,99]
0,00)
=100%
F7
[Produits
exceptionnels
(77)
1475988)
3566073]
2905172]
12305340]
8 691,71]
1.019
828,14
11633%|
78
|Reprises
provisions
semi-budgétaires
(78)
0,00
0,00)
232,71]
349,34]
0,00]
0,00
0%
(002
_|Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
1427
064,13]
1030
763,57]
1 347
629,21]
2 195
433,56]
2 390
751,32
2 369
532,63|
1%]
(042
_|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(04]
1829676]
1985980]
172%,13|
18015708]
92
358,7
50 000,00]
“46%
Totaux]
7 273
833,37]
6 961
553,57]
8 138
021,82]
9 199
134,14|
9912
521,68]
11117 0700/
12%
L’atterrissage
prévisionnel
au
31
décembre
2025
fait
ressortir
une
évolution
de
+
12
%
de
recettes
de
fonctionnement
par
rapport
à 2024.
A
retraiter
cependant
puisque
figurent
en
recettes
de
fonctionnement,
par
le
jeu
d’écritures
comptables,
les
produits
des
ventes
de
cessions
de
terrains.
En
réalité
ces
produits
sont
des
recettes
constatées
en
section
d’investissement.
Evolution
des
recettes
réelles
par
chapitre
:
013
atténuations
de
charges
:
il
s’agit
principalement
des
remboursements
de
charges
de
personnel,
en
recul
de
20
k€,
montant
global
fluctuant,
difficilement
prévisible.
70
produits
des
services
:une
augmentation
de
+
187
k€
liée
principalement
aux
ventes
de
bois
pilotées
par
l'ONF
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion.
Ce
volume
de
ventes
correspond
à
deux
années,
un
rattrapage
de
l’année
2024
(ventes
réalisées
sur
2025)
et
à la
moyenne
annuelle
de
ventes
estimée
à
100
k€
dans
le
plan
de
gestion
forêt
pour
2025.
73
et
731
:
l’attribution
de
compensation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
baisse
de
76
k€,
une
forte
baisse
qui
est
compensée
intégralement
par
le
transfert
de
charges
de
la
contribution
SDIS
à la
CDC.
74 :
l’évolution
des
recettes
enregistrées
dans
ce
chapitre
est conforme.
Aïtribution
de
compensation
versée
par
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
à
la
commune
:
La
diminution
de
la
compensation
2025
est
liée
au
transfert
de
charges
à
la
CDC
du
Val
de
lEyre
sur
les
contributions
SDIS
des
communes.
SOMMES PERCUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE L'EYRE
205
|
206
|
27
|
26
|
25
2020 |
xx
|
272
203
2024
2025
TOTAL
COMPENSATION
210 804,96 | 210 80426 | 205 61456 | 205 614,56 | 205 614,96 | 205 614,96 | 205 614,96 | 205 614,96 | 205 1456] 205 c1496|
12921555]
2195m515
TRANSPORTS SCOLAIRES.
701670[
786700|
752400]
ss2107|
nes]
55241]
Asus]
76306]
774060|
1551340[
1550000]
2759380
TOTAL
mans
[nsens | 21 mes6
[241663]
2057376 [an
io8| no mom (ai asso] 2iassse|
211036
imss3|
228343663 III-b
Les
dépenses
de
fonctionnement
Situation
comptable
multi
exercices
- COMMUNE
DU
BARP
CA par chapitre 5 derniers exercices (Dépenses FONCTIONNEMENT)
Variation
Code
Libellé
Réalisé 2021 |
Réalisé2022 |
Réalisé2023
|
Réalisé 2024 |
Prévisionnel2025 |
en #
(o11
[Charges à caractère général (011)
1450232,00|
1569193,49|
1728 279,24 |
1772914,04|
2109 182,01|
19%]
012 _
[Charges de personnel et frais assimilés (012)]
3445 072,71]
3673 882,19]
3960839,41 |
4 237 604,55]
4 544 318,13]
7%
(65 _
[Autres charges de gestion courante (65)
332 768,90]
397178,37|
397 023,32
398 401,27]
326 13,50]
-18%|
(66
[Charges financières (66)
73 900,50]
14 570,36]
80 999,37
114 834,70)
159 000,00]
38%
(67 __
[Charges exceptionnelles (67)
1.195,32
13 385,4?|
91 344,45
1 542,39)
2552435]
1555%
(68
[Dotations provisions semi-budgétaires (68)
923,09|
25 155,00]
2237,50
4 000,00)
10 000,00]
150%]
(023 _
[Virement à la section d'investissement (023)
0,00)
0,00!
0,00
0,00
0,00
0%
(042 _
[Opérations d'ordre de transfert entre sectior
309 830,84]
24922338]
262 740,57
344 71,39]
1351 660,84|
292%]
Totaux]
5613 924,36]
5942 588,26
6 523 463,86]
6 874 011,34
8 525 819,83]
24%]
L’atterrissage
prévisionnel
au
31
décembre
2025
fait
ressortir
une
évolution
de
+
24
%
de
dépenses
de
fonctionnement
par
rapport
à 2024.
A
retraiter
cependant
puisque
figurent
dans
les
dépenses
d’ordre
de
fonctionnement,
par le jeu
d’écritures
comptables,
les
valeurs
comptables
nettes
et les plus-values
sur les ventes
de cessions
de
terrains.
Evolution
des
dépenses
réelles
par chapitre :
Sur
le chapitre
011,
depuis
2021
l'inflation
pèse
beaucoup
sur
les
dépenses
de
ce
périmètre.
Avec
les prévisions
actuelles,
l’exercice
2025
a été
de
nouveau
impacté
mais
dans
une
moindre
mesure
puisque
l'inflation
attendue
pour
2025
était
estimée
à
1.6
%
(les
dernières
estimations
la
situeraient
à
1,1
%).
La
volonté
est
de
garder
une
activité
globale
à périmètre
constant
par
rapport
à 2024,
tout
en
optimisant
au maximum
les dépenses.
En
effet,
le travail
engagé
en 2023
sur la maîtrise
des
dépenses
énergétiques
(extinction
nocturne
de
l’éclairage
public,
diminution
de
la température
pour
tous
les
bâtiments
de
la
commune,
sensibilisation
des
associations
à
l'usage
du
chauffage
dans
les
salles,
etc)
sera
poursuivi
afin
de
pérenniser
les
économies.
Le
budget
de
l’alimentation
des
structures
de
l’enfance,
de
la petite
enfance
et
du
scolaire
est
en
hausse
de
5%,
soit
22
K€,
lié principalement
aux
tarifs
plus
élevés
du
marché
ayant
démarré
au
1%
septembre
2024
et qui
s’appliquent
en
année
pleine.
A
la demande
du
comptable
public,
les
charges
de
fonctionnement
enregistrent
cette
année
davantage
de
dépenses
liées
aux
interventions
sur
les
voiries
et
les
réseaux
divers
qui
étaient
habituellement
comptabilisées
en
section
d’investissement.
Sur
le
chapitre
012,
La
ville
du
Barp,
comme
toutes
les
collectivités,
doit
faire
face
à
une
augmentation
conséquente
de
la
masse
salariale,
liée
en
grande
partie
aux
mesures
gouvernementales,
compensées
ou
non,
concernant
la
rémunération
de
ses
agents.
Cette
situation
intervenant
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
du
fait
de
l’incertitude
de
la
progression
des
recettes
de
la municipalité,
ne doit toutefois
pas
être un
frein à la mise
en œuvre
des
orientations
stratégiques
décidées.
Ce
chapitre
devrait
croître
de
307
KE
sur
l’année
2025
pour
atteindre
environ
4 544
K€.
L'évolution
des
dépenses
de
personnel
se
décompose
de
deux
manières
:
- des
mesures
choisies
de
développement
et d’amélioration
du
service
public
4
nouveaux
postes
ont
été
créés
cette
année
pour
renforcer
les
services.
Le
recrutement
d’un
agent
au
sein
du
service
finances
/ marchés
publics
qui
a été
dans
un
premier
temps,
à temps
1 plein
au
sein
du
service
puis
à
mi-temps
sur
l’agence
postale
communale.
Le
recrutement
de
deux
agents
au
sein
des
services
techniques
afin
de
gagner
en
réactivité
et
compétences.
Le
service
entretien
des
bâtiments
communaux
est
renforcé
également
depuis
l’ouverture
des
deux
nouveaux
bâtiments
BATASSO
et
Maison
des
sports
de
combats.
Est
pris
en
compte
également
le
plein
effet
sur
12
mois
des
postes
créés
en
cours
d’année
en
2024
(notamment
le
poste
VTA
finances
recherche
de
subventions
et
celui
de
responsable
des
projets
culturels).
Le
bonus
attractivité
au
sein
du
multi-accueil
afin
de
rendre
plus
attractif
les
métiers
de
la
petite
enfance,
a été
mis
en
place
au
1°
juillet.
Il
convient
de
souligner
que
ce
dispositif
est
pris
en
charge
par
la
CNAF,
à hauteur
des
deux-tiers
du
coût
chargé
de
la
revalorisation
de
100
€
nets
jusqu’au
31/12/2027,
soit
6
700
€
pour
une
durée
de
6 mois.
- des
mesures
nationales
qui
s’appliquent
d’autorité
- La
très
forte
hausse
progressive
annoncée
sur
le
taux
de
cotisation
employeur
CNRACL
représente
55
K€
de
charges
supplémentaires
pour
3 points
de
hausse
sur
le
budget
2025
de
la
ville
(jusqu’en
2028
c’est
une
hausse
de
3
points
par
an
pendant
4
ans
qui
est
prévu,
soit
12
points
au
total).
- La
conduite
des
opérations
de
recensement
à
la
population
a
représenté
23
k€
de
charges
salariales
supplémentaires,
compensées
qu’à
hauteur
de
10
k€
par
une
dotation
de
l’Etat.
-
Le
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT)
correspondant
à
l’évolution
mécanique
des
carrières
des
personnels
(avancement
de
grade
et
d’échelon,
promotion
interne,
réussite
aux
concours
etc),
devrait
être
partiellement
compensé
par
« l'effet
Noria
» (effet
du
remplacement
d’agents
ayant
une
forte
ancienneté
par
des
agents
moins
avancés
dans
leur
carrière).
Sur
le
chapitre
065,
Autres
charges
de
gestion
courante,
les
efforts
maintenus
sur
les
aides
financières
au milieu
associatif.
Une
aide
exceptionnelle
aux
sinistrés
à Mayotte
a été allouée
à
hauteur
de
3
000
€,
portant
ainsi
le
montant
des
aides
versées
aux
association
à
78
000
€.
A
noter
que
depuis
l’an
dernier,
les
services
CCAS
et SAAD
ont
été renforcés
par
l’arrivée
d’une
personne
diplômée
et
qualifiée
de
travailleur
social,
son
contrat
est
reconduit
et
le
soutien
financier
au
CCAS
se poursuit
dans
les mêmes
proportions
qu’en
2024,
à hauteur
de
75
000
€.
La
baisse
significative
sur
ce
chapitre
est
liée
au
transfert
de
charges
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
la contribution
communale
au
SDIS
33.
Sur
le
chapitre
066,
Charges
financières,
les
crédits
sont
conformes
aux
charges
de
la
dette
actuelle.
nes
versées
à
j6t
à
GE
Éve
Sonines
versées
à la
Communauté
de
communes
du
Vui
de
L'Eyre
SOMMES VERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EVRE
2015
aie
|
207 |
us
|
25 |
2020 |
22 |
2x2 |
27
202
205
TOTAL.
PISCINE
2296417/
1442280]
1410920|
1318233 |
138880]
672000]
1295000]
106250]
u250]
1326500|
1424500|
14742220
REDEVANCE SPECIALE
1548334[
154226
154334[
1543,34/
1365003|
1365004]
1000572]
1497642]
150821]
1427124|
1590805|
16352597
URBANISME
2458800!
3577800]
3835287]
4065064|
aoom161|
3500520]
sosss42|
5058042]
4856333]
asosu|
5391304|
46704573
GIRONDE NUMERIQUE
619600[
6os33|
268500]
404400]
159600]
263800]
2325233
TOTAL
DoA|
msn]
74011
7e
67524
6246053
ss6847|
Tam
7aso20s|
77a1635[
8679499]
80125623 Ill-c
Les
recettes
Situation comptable multi exercices - COMMUNE
DU
BARP
CA par chapitre 5 derniers exercices
(Recettes d'investissement)
Code
Libellé
Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024 | prévisionnel 2025 |
RAR 2025
0
|Dotations, fonds divers et reserves (10)
31042664]
895137,06|
92304072]
314 751,25]
679 189,21]
1 142 624,1]
0,00!
13 __
[subventions d'investissement reçues (13)
210449,37|
63049,32]
194 595,51]
163 659,15]
472 909,23|
1.003 154,10]
800 000,00)
A6
|Emprunts et dettes assimilés (16)
0,00
0,00| __ 700 002,62
0,00|
1 500 000,00]
1.510 500,00]
0,00)
A9
[Différences sur réalisations d'immobilisations (|
0,00
0,00
0,00
0,00)
0,00)
0,00]
0,00)
20
[immobilisations incorporelles (20)
0,00
0,00|
23 091,80
0,00)
0,00)
0,00
0,00)
21
[Immobilisations corporelles (21)
0,00
0,00!
546 688,82)
0,00)
767,06]
5 211,89
0,00
(23
[Immobilisations en cours (23)
000!
9474,30|
110 686,56
0,00)
0,00]
0,00)
0,00!
28
[Amortissements des immobilisations (28)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00)
0,00!
0,00
(001 _
[Excédent d'investissement reporté (001)
0,00
0,00
0,00! _ 463 415,37
0,00)
0,00!
0,00
(040
[opérations d'ordre de transfert entre sections |
257400,00|
30983084]
249 223,38|
262 740,57]
344 71,39]
1 351 660,84]
0,00
(641
[Opérations d'ordre à l'intérieur de la section(0
0,00
0,00
0,00
0,00)
0,00)
480 000,00|
0,00
Totaux]
3 572 115,61]
1 277 491,52]
2 747 329,41]
1 204 566,34| 2
997 579,80]
5493 151,24]
800 000,00)
Le
chapitre
10
augmente
de
façon
significative
du
fait de
l’affectation
des
résultats
2024
pour
couvrir
les besoins
de
financement
de
la section
d’investissement
à hauteur
de
669
k€.
Le
chapitre
13
enregistre
également
une
augmentation
significative
: +
530
k€
de
subventions
encaissées
sur
l'exercice
et 800
k€
de
subventions
attribuées
à percevoir
sur 2026
(prévisionnel
RAR 2025). Le
chapitre
16
« emprunts
»
: voté
initialement
à 2,3
ME
est ramené
à
1,5
M€
(RAR
de
2024),
les subventions
nouvelles
octroyées
en 2025
à hauteur
de
357
k€
et les ajustements
budgétaires
à
hauteur
de
379
k€
sur
les
dépenses
d’investissement
nous
permettent
d’annuler
800
k€
d’emprunts
: nous
faisons
glisser
cette
ligne
d’emprunts
sur
le budget
2026.
Les
opérations
d’ordre
contiennent
les produits
des
cessions
d’actif dont
les ventes
de terrains :
1 ME
réalisé
cette
année
(les
3
lots
rue
Lou
Hapchot,
la cession
à GIB
sur
l’opération
la poste
aux
chevaux
portée
par
Gironde
Habitat
et le terrain
cédé
au
restaurant
le résinier).
IlI-d
Les
dépenses
d'investissement
Situation
comptable
multi exercices
- COMMUNE
DU
BARP
CA par chapitre 5 derniers exercices
{Dépenses d'investissement)
Code
Libellé
RénIR2020 |nécIsE 2021 | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024 [prévisionnel 2025|
"RAR 2025
13
[subventions d'investissement reçues (13)
0,00)
0,00)
0,00]
0,00)
0,00)
0,00]
000
16
JEmprunts et dettes assimilés (16)
24107728]
23681690]
23613230]
27776449]
_ 297 057,00]
452 427,90)
0,00)
Bo
[immobilisations incorporelles (20)
624412]
2834554]
16200478]
10443039]
47187,08|
97 763,26
0,00)
04 _
[subventions d'équipement versées (204)
0,00]
0.00
0,00
000]
53812,00|
150 744,00]
0,00)
B1 _
[immobilisations corporelles (21)
20877711]
_482961,79|
1 8224091]
1672125,16]
3099 950,07]
5350000,00|
500 000,00)
3
[Immobilisations en cours (23)
22482016]
_ 13935497]
29 292,00]
0,00)
0,00]
0.00
0,00]
6 __
[Participations et créances ratt. à des particip. (26)
0,00]
700,00
0,00)
0,00
0,00)
0,00]
0,00|
7
Jautres immobilisations financières (27)
28 680,00|
0,00]
0,00]
0,00]
0,00]
10 500,00]
0,00
(601 _ [Déficit d'investissement reporté (001)
1360868990]
39564921]
1649,83|
0,00!
1029 910,78]
1.622 695,77|
0,00)
foao
_
opérations d'ordre de transfert entre sections (040)
18206,76[ —
1985980]
1729413]
18015708]
92358,73|
50 000,00]
0,00]
41 _
[opérations d'ordre à l'intérieur de la section(041)
0,00
0,00]
0,00]
0.00
0,00]
480 000,00)
0,00)
Totaux]
3 967 764,82] 1 303 688,30] 2 283 914,04]
2 234 477,12] 4 620 275,
8214130,93|
500 000,00| Les
principaux
investissements
d’équipement
payés
et engagés
sur 2025
:
-
Travaux
de
voirie,
réseaux
et aménagements
extérieurs
pour
584
k€
-
Programme
forêt
dont
travaux
d’empierrement
de
la piste
tournebride
: 212
k€
-
Travaux
sur
les
bâtiments
et
équipements
sportifs
: 411
k€
dont
le
financement
du
gymnase
du
Collège
à hauteur
de
150
K€,
-
Travaux
dans
les
bâtiments
communaux
:
524
k€,
dont
travaux
de
rénovation
de
l'Agence
Postale
Communale
financés
à
hauteur
de
50
k€,
lancement
du
schéma
Directeur
Immobilier
à hauteur
de
80
k€,
-
Acquisition
de
matériel
et véhicules
: 486
k€,
avec
l’acquisition
d’un
polybenne,
d’un
véhicule
de moins
de 3.5 T
avec
hayon,
d’un
fourgon
aménagé,
et d’un
tracteur forestier.
-
Concernant
les opérations
gérées
en Autorisation
de Programme
et Crédits
de Paiement,
Aménagements
du
Centre
Bourg
: 1 894
k€
Maison
des
Sports
de
Combat
: 782
k€
BATASSO
: 792
k€
Eclairage
public
LED
: 39
K€
AVELO
: 32 k€
Vidéo-protection
: 3 k€
IV-
EPARGNE
et DETTE
SOURCE
DGFIP
www.
imy
BARP (LE) - Gironde
HS.
gouv,
fr « comptes
individuels
des collectivités»
Population légale en vigueur au fer janvier de l'exercice : 5 726 hablanés- Budget principal seul Slcate : communes de 6000 à 10 000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) Exercice 2024
ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX
Envies]
Eucpar
| Mojemeden
Radios de
| Moyen de
Le
Ep
ee
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ue
rs
Tau
1208
1 350 ___ [TOTAL DES PRODUITS DE FONCHIONNEMENT = À
en
dE poE on
|
Fast
28
315
[PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF
ss
588
607
[don : Impôts Locaux
ss
HE
2
36
171
ffiscaté reverse parles groupements à TRESNE propre
:
:
432
75
100
Jaures Impôts ei taxes
sa
Tes
1576
2
163
[Doiaon globae de forctennement
2132
F237
57
168.
120
fhures dotations a participations
1268
our
5
ï
2
féon:FOIVA
0.08
o18
LT
30
105
[Produis des servees eau domaine
502
70
sas
T7
T207
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = 8
en 6 DES IE
CAF
6467
vi
Hi01_JcHaRGES DE FONCTIONNEMENT CAF
4200
F2
628
[don : Charges de personnel
Ta
Fœ
1
so
514
fachats et charges eternes
25
755
ns
20
20
{charges Mancères
La
1.87
mo
12
28
[coningents
07
28
ms
su
72
Jsuoventions versées
216
583
we
DE
HAS
(RESULTAT COMPTABLE = A- BR
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
75
5
F2
|TOTALDES RESSOURCES DINVESTISSEMENT = ©
NE des roues
1.500
2e
75
[don : Emprunis bancaires e dotes assimiées
Foot
Wa
7
w
107
[suivenions reçues
TETE
sos
135
w
F5
Taxe d'aménagement
G49
245
2
5
48
frorva
656
os
ù
o
D
frotour de Biens affectés, concads…
000
von
EE
3
555
[TOTAL DES EMPLOIS DINVESTISSEMENT = D
en
des empot
S20t
55e
#41
éont : Dépenses d'équipement
sis
Tes
25
5
84
[Remboursement d'emprunts et dal assimilées
52
ax
0
ù
5
fonarges à répartir
000
005
5
5
z
CE
nu
19
[Besoin ou capaché de financement résiduel el section d'investissement = D - ©
5
G
D
fr Soie des ophiains poule
compte de
EL
LL
E
[= Besoin
ou
capacité
de
financement
de
la section
d'investissement
= E
=
w
HO
fResueEdensembie = RE
AUTOFINANGEMENT
des prod
CRE
To
Fe
70
JEcédent br
de fontaine
557
FAT
904
158
D4_—
Jcapacté d'atotnancement = CAE
1228
16,21
cs
106
130
GAF net
du remboursement en capter des emprunts
B24
s29
ENDETTENENT
en % des produits CAF
7
TE
TES
JEncours todo
date au 51 décembre N
SA
Sat
4297
Ta
A1
JEncours des deties bancaires
a assimiées
SLTS
6728
267
ns
as
Er
de as
ces
ee aie TS
IE
TE
np
pe
5
Ho
a
TOZ
© fanoié des dette
55
TS
Ta48
22
EI
FONDS DE ROULEMENT. La
capacité
de
désendettement
représente
le
nombre
d'années
nécessaires
pour
le
remboursement
complet
de
la
dette
par
l'épargne
brute
d'une
collectivité
:
pour
2024
elle
s’établit
à 4,72
années.
Le
blocage
de
la vente
du
terrain
« champ
de
foire
» (1,6
M€)
nous
a contraint
de
souscrire
plus
tôt
que
prévu
un
emprunt
nouveau
d’1,5
ME
en
fin
d’année
2024,
il
est
comptabilisé
sur
l'exercice
2025.
Nous
avons
également
renouvelé
une
ligne
de
trésorerie
pour
un
an
à hauteur
de
1,5
M€
pour
faire
face
notamment
aux
décalages
entre
les
paiements
des
investissements
et l’encaissement
des
subventions
(pour
rappel
: nous
avions
plus
d’1,2
ME
de
subventions
inscrites
dans
les RAR
2024).
Seuls
les intérêts et frais de
dossier
de
la ligne
de
trésorerie
sont comptabilisés,
la ligne
de
trésorerie
ne
fait pas
partie
de
l’encours
de
dette.
Evolution
de
l'encours
de
la dette
:
Capital restant dû au 31 Décembre
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
4267455,50|
5315557,60|
4806776,67|
4331550,51|
3849809,50|
3393544,15|
2942
734,34)
2 486
658,20]
V-
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
SCIERIE
Un
compromis
de vente
à hauteur
de
300
k€
HT
a été
signé
cette année
avec
plusieurs
conditions
suspensives
dont
l’accord
de
construire
une
gendarmerie,
et
valable
jusqu’au
30
novembre
2027. VI-
LES
ORIENTATIONS
FINANCIERES
2026
Le
budget
2026
a été
préparé
avec
prudence,
dans
la
continuité
des
programmes
déjà
votés
en
AP/CP,
avec
une
ligne
d’emprunts
limité
à 800
k€.
Ce
budget
primitif
2026,
qui
sera
voté
plus
tôt
et
sans
reprise
des
résultats
2025
(comme
cela
a été
le
cas
sur
le
précédent
mandat),
sera
ajusté
et
abondé
lors
du
vote
du
budget
supplémentaire
après
les
élections
municipales
de
mars
2026.
La
vente
du
terrain
champ
de
foire
pour
1,6
ME
n’est
pas
pour
l’instant
inscrite
dans
les
recettes
d’investissement
:la
date
d’audiencement
au
tribunal
administratif
n’a
pas
encore
été
fixée. En
section
de
fonctionnement,
les
lignes
budgétaires
sont
évaluées
au
plus
juste,
les
équilibres
financiers
sont
respectés
et
maintenus.
Le
Plan
de
financement
global
du
programme
d’investissements
2026
se
décomposera
ainsi
:
-
Montant
global
des
dépenses
d’investissement
2026
:1,8
ME
-
Subventions
nouvelles
sur
les
investissements
:
plusieurs
dossiers
sont
en
cours
d'instruction,
elles
seront
inscrites
au
budget
dès
que
les
arrêtés
attributifs
seront
notifiés
(lors
du
budget
supplémentaire
ou
à l’occasion
d’une
décision
budgétaire
modificative)
-
Emprunts
:0,8
ME
-
Fonds
propres,
autofinancement,
dotations
d’investissement
et
taxes
d’aménagement
:
1 ME VI-a
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
budget
primitif
2026
sont
estimées
à 7,7
M€.
Elles
se
décomposent
comme
suit
:
-
Charges
à caractère
général
(011)
: 2
100
k€
-
Charges
de
personnel
(012)
: 4 700
k€
-
Autres
charges
de
gestion
courante
(65)
: 335
k€
-
Charges
financières
(66)
: 246
k€
-
Charges
exceptionnelles
(67)
: 10
k€
-_
Amortissements
et opérations
d’ordre
(042)
: 369
k€
Sur
le
chapitre
011,
toutes
les
lignes
budgétaires
tiennent
compte
de
l’évolution
des
prix
et
des
ajustements
budgétaires
constatés
en
2025.
Sur
le
chapitre
012,
Est
pris
en
compte
le
plein
effet
sur
12
mois
des
postes
créés
en
cours
d’année
en
2025
(notamment
les
2
postes
créés
pour
renforcer
les
services
techniques).
Dans
lattente
des
mesures
nationales
à venir,
il
est
prévu
comme
l’an
dernier
55
k€
d’augmentation
sur
les
cotisations
employeur
CNRACL
(rappel
:jusqu’en
2028
c’est
une
hausse
de
3
points
par
an
pendant
4
ans
qui
est
prévu,
soit
12
points
au
total).
Sur
le
chapitre
065,
sensiblement
au
même
niveau
que
2025,
le
montant
global
des
aides
versées
aux
association
est
maintenu
tout
comme
la
subvention
d’équilibre
pour
les
services
SAD
et
CCAS.
Sur
le
chapitre
066,
Charges
financières,
les
crédits
sont
conformes
aux
charges
de
la
dette
actuelle. Sur
le
chapitre
067,
charges
exceptionnelles,
les
crédits
sont
conformes
à
ceux
de
2025
:
10
000
€, et
sont
la
plupart
du
temps
utilisés
dans
le
cadre
de
régularisation
comptable,
VI-b
Les
recettes
de
fonctionnement
Sur
2026,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
sont
estimées
avec
prudence
comme
les
années
précédentes.
Elles
équilibrent
le
budget
de
fonctionnement
sans
tenir
compte
des
résultats
2025
Elles
s’élèveront
approximativement
à 7,7
ME
et
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
-_
Atténuations
de
charges
(013)
: 17
k€
-
Produits
des
services
(70)
: 836
k€
-
Impôts
et taxes
(/3)
: 4 U18
kE
-
Dotations
et participations
(74)
: 2 581
k€
-
Produits
de
gestion
courante
(75)
: 76
k€
-
Produits
exceptionnels
(77)
: 2 k€
-_
Transferts
de
subventions
et opérations
d’ordre
(042)
: 17
k€
En
terme
de
fiscalité,
les
bases
bénéficient
chaque
année
d’une
revalorisation
votée
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances.
L’article
99
de
la
loi
de
finances
2017
a instauré
depuis
2018
une
mise
à jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
en
fonction
du
dernier
taux
d’inflation.
(4 ] Le
taux
d’actualisation
pour
2026
n’est
pas
encore
connu.
Le
coefficient
de
revalorisation
appliqué
aux
valeurs
locatives
de
2025
a été
à
1,017.
Le
budget
2026
a été
préparé
avec
un
maintien
des
taux
communaux
d’imposition
:
-
TFB
47,899%
- _
TENB
60,56
%
-
TH25,78
%
VI-c
Les
recettes
d'investissement
Le
financement
du
programme
d’investissements
2026
évalué
à
1,8
ME
d’équipements
nouveaux
(hors
restes
à réaliser
2025
et
hors
remboursement
du
capital
de
la
dette),
est
arrêté
ainsi
: -_
Cession
d’actifs
:pas
d’inscription
budgétaire
pour
l’instant,
la
cession
du
terrain
du
Champ
de
Foire
est
bloquée
du
fait
du
recours
d’un
administré
sur
le
Permis
de
Construire.
- _
FCTVA
et
taxes
d’aménagement
pour
726
k€
-
Ligne
d’emprunts
pour
800
k€
-
Subventions
nouvelles:
plusieurs
dossiers
de
demande
sont
en
instruction,
des
ajustements
budgétaires
sont
à prévoir
sur
2026
-
Virement
de
la section
de
fonctionnement
et autofinancement
2026
pour
274
k€
VI-d
Les
dépenses
d’investissement
Les
principaux
investissements
d’équipement
nouveaux
(hors
RAR
2025)
sont
les
suivants
:
-_
Travaux
de
voirie,
réseaux
divers
une
enveloppe
de
300
k€.
-
Travaux
dans
les
bâtiments
communaux
: 111
k€,
dont
50
k€
de
mises
en
œuvre
des
préconisations
relatives
aux
accès
des
Personnes
à Mobilité
Réduite.
-
Acquisition
de
matériel
et véhicules
: 298
k€,
dont
l’acquisition
d’une
balayeuse.
-
Plan
de
gestion
forêt
: 20
k€.
-
Matériel
informatique
: 25
k€.
-
Opérations
gérées
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement,
les
crédits
2026
seront
révisés
ainsi
:
Aménagements
du
Centre
Bourg
: 500
k€
Mobilité
douce
AVELO
: 343
k€
Eclairage
public
LED
: 130
k€
Vidéo-protection
: 70
k€ CONCLUSION
Les
équilibres
budgétaires
sont
respectés.
Le
budget
primitif
2026
sera
ajusté
et
abondé
après
les
élections
municipales
de
mars
2026,
avec
la
reprise
des
résultats
de
l’année
2025,
les
subventions
nouvelles
à venir
et la
réalisation
de
la
vente
du
terrain
champ
de
foire.
Madame
la
Maire
: Donc
place
au
débat.
Qui
souhaite
prendre
la
parole
? Monsieur
Marion
vous
souhaitez
prendre
la
parole.
Monsieur
MARION
: Oui
j'ai une petite
question
d'abord.
Madame
la Maire
: Oui.
Monsieur
MARION
: J'ai
été
attentif
à la
lecture,
longue,
je
vous
remercie
d'avoir
tout
lu
même
s'il
y a
certaines parties
sur
le
contexte
national.
Madame
la Maire
: On
se
doit de
les lire.
Monsieur
MARION
: Oui
c'est
ça.
Madame
la Maire
: C'est
délicat
en
ce
moment.
Monsieur
MARION
: Oui
voilà
c'est
délicat.
Juste
une
question
avant
d'aller
sur
le
fond,
le
77
«produits
exceptionnels
»,
1 019
828.14
euros
ça
vous
ne
l'avez
pas
expliqué.
Madame
la Maire
: Sur
quoi
?
Monsieur
MARION
: Sur
la page
7.
Madame
la
Maire
:Monsieur
BUR
me
dit
que
ce
sont
des
écritures
comptables
sur
des
cessions
d'actifs. Monsieur
MARION
: Parce
que
c'est un
produit
exceptionnel,
ce
n'est
pas
une
somme
anodine.
D'accord.
Sur
mes
commentaires,
je
vais
plutôt
parler
du
budget
de
cette
année
que
sur
l'année
prochaine,
puisqu'on
le
verra
dans
le
cadre
du
vote
du
budget
2026,
là
ce
sont
les
premières
orientations,
je
ne
vais
pas
trop
rentrer
dans
les
détails.
Mes
commentaires,
c'est
effectivement
la
situation
nationale
est
très
compliquée
donc
prévoir
ce
que
L'on
aura
l'année
prochaine,
en
terme
de
dotations
c'est
un
petit
peu
compliqué.
Mais
ce
que
l’on
constate
globalement
c'est
qu'aujourd'hui
en
2025,
les
recettes
de
fonctionnement
ont
augmenté
de
12%.
Par
contre
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
augmenté
de
plus
de
24%.
Donc
on
est
face
au
phénomène
du
cisediü,
C'est-d-dire
que
les
dépenses
augmenieni
plus
vire
que
les
recettes,
donc
il
y
a
une
difficulté
à
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
et
même
si
sur
l'année
2025
il
n ‘y
a pas
Jorcément
de
conséquences.
À
terme
si
cela
continue
comme
ça
sur
les
années
futures,
la
commune
n'aura
plus
de
capacité
d'autofinancement
et
sera
en
grande
difficulté
pour
le
train
de
vie
quotidien
des
barpais.
En
sachant
que
les
dotations
de
l'Etat
il
ne
faut
pas
se
faire
d'’illusion,
même
si
la
population
augmente,
on
n'est
pas
sûr
que
les
dotations
vont
continuer
à
augmenter.
Cela
risque
d'être
le
contraire.
Parce
que
même
si
les
élus
nationaux,
aujourd'hui,
ne
sont
pas
capables
de
prendre
à
bras
le
corps
le
chapitre
de
la
dette,
s'ils
ne
le
font
pas
eux,
on
nous
l'imposera,
demain
on
risque
d'avoir
des
difficultés
en
terme
de
dotations
de
l'Etat.
Donc
c'est
pour
cela
qu'il
est
important
effectivement
de
maftriser
ces
dépenses
de fonctionnement,
c'est
dommage
que
la
commune
n'y
arrive
pas.
Voilà
mes
commentaires
sur
la
partie
2025.
Sur
la
partie
2026,
je
réserve
mes
paroles
plus
au
prochain
conseil
municipal.
Madame
la Maire
: Très
bien.
Qui
souhaite
prendre
la parole
? Madame
Correia.
Madame
CORRE
: Je
comprends
vos
incertitudes,
vos
doutes
quand
vous
parlez
des
dépenses
de
charge
de
fonctionnement.
On
ne
laissera
pas
dériver,
il y
aura
des
choix
à faire.
Si
demain
effectivement
on
n'a
pas
les
dotations
en
face
pour
un
budget
qui
s'équilibre,
il faudra
faire
des
choix,
peut-être
sur
le
personnel,
sur
ce
que
l'on
propose
au
public.
Il
y
aura
des
choix
à
faire,
en
tout
cas
aucunement
on
ne
laissera
dériver
pour
que
l'on
se
retrouve
dans
une
mauvaise
situation.
Je
vous
rassure.
Madame
la
Maire
: Est-ce
qu'il
y
a
d'autres
prises
de
parole
?
Non,
bon,
écoutez
je
vous
propose
de
prendre
acte
que
le
débat
d'orientations
budgétaires
a eu
lieu
ce
soir.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2026.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix :
0 ABSTENTION
N°54
- Redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
un
syndicat
mixte
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le conseil
municipal,
le conseil
communautaire
ou
le comité
syndical
dans
la limite
du plafond
suivant
:
PR
=
(0,035
x L)
+
100
euros
;
Où: PR
est
le plafond
de
redevance
due
par
l'occupant
du
domaine
;
L
représente
la longueur
des
canalisations
sur
le domaine
public
exprimée
en
mètres
;
100
euros
représente
un
terme
fixe.
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou un
syndicat
mixte
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de transport
de
gaz
et des
réseaux
publics
de distribution
de gaz,
ainsi
que
sur des canalisations
particulières
de gaz,
est fixée
par le conseil
municipal,
le conseil
communautaire
ou
le comité
syndical
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
PR'=
0,70*
L
Où: PR’,
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la
commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
syndicat
mixte
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
leur
domaine
public
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Vu
l'article
R2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
perçus
par
les
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R2333-114-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
le
décret
n°2023-797
du
18
aout
2023
relatif
aux
redevances
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
et
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz
perçus
par
les
collectivités
territoriales,
Vu
la
Commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
octobre
2025.
Madame
la
Maire
:Avez-vous
des
questions
? Pas
de
questions,
on
passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
FIXE
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
et
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
au
taux
maximal,
-_
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
acte
se
rapportant
à ce
dossier,
-
PRECISE
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
ler
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Noinbie
de
voix
:
Ô ABSTENTION
N°55
- Adhésion
aux
dispositifs
de
médiations
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de la Gironde
(CDG
33)
Rapporteur
: Christine
DUPRE
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.
213-1
et
suivants
et
R.
213-1
et
suivants
; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
25-2
;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
;
Vu
le décret
n°
85-643
du 26
juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°
DE-0017-2022
en
date
du
29
mars
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
portant
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire
;
Vu
la délibération
n° DE-0035-2022
en date
du
31
mai
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
relative
à
la
coopération
régionale
des
centres
de
gestion
de
la
Nouvelle-Aquitaine
dans
l'exercice
de
la médiation
préalable
obligatoire ;
Vu
la
délibération
n°
DE-0003-2023
en
date
du
22
février
2023
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
relative
à la médiation
à l’initiative
du juge
ou
à l'initiative
des
parties ;
Vu
ia
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
par
la
Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion
;
Vu
le modèle
de
convention
d'adhésion
aux
missions
de
médiations
figurant
en annexe
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
;
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
Octobre
2025.
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Pas
de
questions,
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
RATTACHE
la
collectivité
aux
dispositifs
de
médiation
préalable
obligatoire,
médiation à
l'initiative du juge
ou à l'initiative
des parties, prévus
par les articles L. 213-
1 et suivants
du code de
justice administrative
et d’adhérer
en conséquence
à la mission
proposée
à cet
effet
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
;
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
conclure
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
ia Gironde
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
-_
PRECISE
que
les frais correspondants
sont
inscrits au budget
2025,
au chapitre
012
de
la commune. Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION Convention Convention
d’adhésion
aux
missions
de
médiation
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
:
Médiation
préalable
obligatoire,
médiation à
l'initiative
du
juge,
et
médiation
à l'initiative
des
parties.
PREAMBULE La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives,
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
à
213-10
du
même
code, à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La
médiation
l'initiative
des
parties
diffère
de
la
médiation
préalable
obligatoire
en
ce
qu'elle
peut
être
initiée
par
l'employeur
et pas uniquement
par un agent. La médiation à
l'initiative des parties n'est pas circonscrile aux cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à l'article 2 du
décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la mesure
où
elle
concerne
tout
lype
de
contentieux
(à
l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Par
ailleurs,
la médiation
à l'initiative
des
parties
peut
intervenir
à tout moment
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle.
Enfin,
la médiation à
l'
tive
des
parties
peut
porter
sur
des
faits
et des
actes
administratifs
antérieurs
à
la
signature
de
la présente
convention
d'adhésion,
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
et
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
confit.
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
diffère
également
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
mesure
où
il
appartient
au
juge
administratif
d'initier
la
médiation
après
accord
des
parties.
Ainsi,
la
médiation à l'initiative
du
juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la mesure
où
elle concerne
tout type
de
contentieux
(à l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales, de jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Enfin,
la médiation
à
l'initiative
du juge
peut
porter
sur
des
litiges nés
antérieurement
à la signature
de
la présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se mettra
en
œuvre
que
si la médiation
est
acceptée
par
la collectivité
ou
l'établissement
signataire
et la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
La
loi n° 2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
centres
de
aestion
nur
l'exercice
da
ras
missinns
À
in
niveair
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné à l'article
14
de
la loi du
26
janvier
1984.
À
cet
égard,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
a
souhaité
adhérer
au
mécanisme
de
continuité
proposé
dans
le
cadre
de
la coopération
régionale
des
centres
de
gestion
de
Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi,
dans
l'hypothèse
d'une
indisponibilité
ponctuelle
où
d'un
cas
spécifique
pour
lequel
le cadre
déontologique
d'exercice
2 des
médiateurs
du
Centre
de
Gestion
ne
serait
pas
garanti
(conflit
d'intérêt
par
exemple),
un
déport
vers
le
médiateur
d'un
autre
Centre
de
Gestion
néo-aqultain
sera
possible.
Les
CDG
néo-aquitains
offrent
ainsi
la
garantie
de
mise
à
disposition
permanente
de
médiateurs
indépendants,
neutres
et
impartiaux,
sans
coûts
supplémentaires
et
sans
déplacement
des
médiés
d'un
département
à
un
autre.
Le
Conseil
d'Etat
a
dressé
un
bilan
positif
de
la
médiation
dans
le
contentieux
de
ia
fonction
publique,
Celle-ci
procède
en
effet
d'une
bonne
administration
en
favorisant
une
résolution
plus
rapide
et
moins
conilictuelle
des
litiges. Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
de
Gironde
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
d'exercer,
pour
ce
qui
concerne
les
litiges
qu'ils
peuvent
avoir
avec
leurs
personnels,
ces
trois missions
de
médiation
:
médiation
préalable
obligatoire,
médiation à l'initiative du juge, et médiation
à l'initiative des
parties.
adhérant
à
cette
proposition,
la callectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la présente
convention
choisit
:
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret,
et
qui
concernent
ta
situation
de
ses
agents,
son,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation
préalable
obtigatoire,
d'offrir
la
possibilité,
tant
à
elle-même
qu'à
ses
propres
agents,
de
recourir
à
une
médiation à
l'initiative
des
parties, d'offrir la passibilité, tant à elle-même
qu'à
ses
propres
agents,
de
recourirà
un
médiateur
du CDG33
dans
le
cadre
d'une
médiation
à l'initiative du juge.
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde,
Sis
25
rue du
Cardinal
Richaud
— Immeubie
Horiopoïis
— CS
10019
-- 33049
Bordeaux
Cedex,
Représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
d'administration
n°
DE-0017-2022
en
date
du
29
mars
2022,
n°
DE-0035-2022
en
date
du
31
mai
2022,
et n°
DE-0003-2023
en
date
du
22
février 2023
;
Ci-après
désigné
le
Centre
de
Gestion
ET La
collectivité
ou
l'établissement
….,
Sis / sise Ci-après désigné(e) la Collectivité Représenté{e)
par
M.
ou
Mme
…..,
Maire
ou
Président(s),
dûment
habilité(e)
par
délibération
en
date
du
…
Ci-après
désigné(e)
l'autorité
territoriale
+
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.
213.1
et
suivants
et
R.
213-1
et suivants
;
+
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
terditoriale,
et
notamment
son
article
25-2
:
+
Vulaloïn®
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
;
=
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
;
+
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
appticable
à certains
litiges de la fonction
publique
et à certains
litiges sociaux
;
+
Vu
la défibération
n°
DE-0047-2022
en
date
du
29
mars
2622
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
portant
3 mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
+
Vu
la
délibération
n°
DE-0035-2022
en
date
du
31
mai
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
relative
à
la
coopération
régionale
des
centres
de
gestion
de
la
Nouvelle-Aquitaine
dans
l'exercice
de
la
médiation
préalable
obligatoire
;
+
Vula délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l'initiative du juge ou à
l'initiative des parties ;
+
Vu
la délibération
n°.
du
.…
autorisant
l'autorité territoriale
à signer
la présente
convention
;
+
Vu
la
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
par
la Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion
;
Il est convenu ce qui suit :
Section 1 : Dispositions communes
aux différents types de médiation
ARTICLE
1 - Objet
de
la
convention
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
comme
un
processus
structuré,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
comme
médiateur,
L'accord
auquel
parviennent
les
parties ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la libre
disposition. Le Centre de Gestion
dé la Gironde
propose
les missions
de médiations
telles que prévues
par les articles
L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La présente
convention
a pour
objet,
d'une
part,
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
la collectivité
à
cette
mission
proposée
par
le Centre
de
Gestion
et, d'autre
part,
les
conditions
de
réalisation
des
médiations.
ARTICLE
2 - Désignation
du
(ou
des)
médiateurs
Les
médiateurs
sont
des
collaborateurs
du
Centre
de
Gestion.
Les
personnes
physiques
désignées
par
le Centre
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
doivent
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
les capacités
requises
eu
égard
à la nature
du litige.
Elles doivent,
en
outre, justifier d'une
formation
ou d'une
expérience
adaptée à la
pratique
de
la médiation.
Elles s'engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie
sous l'égide
de
la
Fédération
Nationale
des
Centres
De
Gestion
en
collaboration
avec
le
Conseil
d'Etat
(annexe
n°
1
à
la
présente
convention),
et notamment
à accomplir
leur mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Un
dispositif de
substitution,
convenu
entre
les
douze
centres
de
gestion
de
la région
Nouvelle
Aquitaine,
permet
au
Centre
de
Gestion
de
confier
une
médiation
à
un
autre
centre
de
gestion
de
la région
lorsqu'il
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
désigner
lui-même
en
son
sein
un
médiateur
(notamment
en
cas
de situation
de
risque
de
conflit
d'intérêts
ou
d'empêchement).
ARTICLE
3 -
Aspects
de
confidentialité
u
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et les déclarations
recueillies
au
cours
de
la médiation
ne
peuvent
être divulguées
aux
tiers
ni invoquées
ou
produites
dans
le cadre
d'une
instance
juridictionnelle
sans
l'accord
des
parties. Il est
toutefois
fait
exception
à ces
principes
dans
les
cas
suivants
:
1...
En
présence
de raisons
impérieuses
d'ordre
public ou
de
motifs
liés à la protection
de
l'intégrité physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
2.
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
ARTICLE
4 - Rôle
et compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
modalités,
dates
et heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et
la
recherche
d'un
accord.
Sont
privilégiées
à
ce
titre
des
rencontres
au
siège
du
Centre
de
Gestion
pour
favoriser la neutralité des échanges. Son
rôle
consiste
à
accompagner
les
parties
dans
leurs
échanges
et la recherche
d'une
solution.
Le
cas
échéant,
il peut
conseiller,
à
leur
demande,
les
parties
pour
la rédaction
formelle
d'un
accord.
Le
médiateur
se
conforme
à la charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
annexée à
la
présente
convention.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire (applicables aux seuls collectivités territoriales et établissements publics qui n'auraient pas encore adhéré à ce dispositif)
ARTICLE
5 - Le
principe
du
recours
à
la
médiation
préalable
obligatoire
Conformément à
l'article
L.
213-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
contestation
par
un
agent
de
la
collectivité
d'une
décision
administrative
défavorable
entrant
dans
le champ
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'une
demande
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
auprès
du
Centre
de
Gestion
avant
tout
recours
contentieux. ARTICLE
6 - Domaine
d'application
de
la médiation
La procédure
de médiation
préalable obligatoire prévue
par l'article L. 213-11
du code
de justice administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
de
la
collectivité
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux.
A
la
date
de
conclusion
de
la
présente
convention,
la
liste
des
décisions
concernées
est
indiquée
en
annexe
n°3. Tout
complément
à cette
liste
sera
pris
en
compte
pour
l'exécution
de
la
présente
convention
dès
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
correspondantes.
ARTICLE
7 - Conditions
d'exercice
de
la médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un déclenchement
automatique
du
processus
de médiation.
Les
décisions
administratives
potentiellement
concernées
doivent
comporter
expressément
la
mention
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et voies
de
recours
(voir le modèle
figurant
en
annexe
n°
2). À défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne court
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de façon
non
équivoque
et par tout moyen
permettant
d'en attester la connaissance
par l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de la MPO,
il saisit, dans le
5
w
F- délai
de
droit
commun
de
deux
mois
du
recours
contentieux,
le Centre
de
Gestion
(articles
R.
213-10
el
R.
421-1
du
code
de justice
administrative).
Lorsqu'intervient
une
décision
explicite
de
rejet
d'une
demande
de
retrait
ou
de
réformation
d'une
décision
administrative,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours contentieux ne court pas.
La saisine du médiateur est accompagnée
d'une copie de la demande
ayant
fait
naître
la décision
contestée.
Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
d'une
demande
de
retrait
ou
de
réformation
d'une
décision
administrative,
l'agent
peut
saisir le
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait naître
la décision.
L'autorité
territoriale
s'engage
à
faire
mention
de
la
médiation
préalable
obligatoire
au
sein
de
ses
accusés
de
réception
aux
demandes
de
ses
agents
portant
sur
un
domaine
concerné
par
le dispositif de
médiation
préalable
obligatoire. Si
le tribunal
administratif
est
saisi
dans
le délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à
la médiation,
le
président
de la formation
de jugement
rejette la requête
par ordonnance
et transmet
le dossier au médiateur
compétent. La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le
juge
administratif
saisi
d'un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d'irrecevabilité.
Lorsque
la
médiation
prend
fin
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de fin de médiation,
ne constituant
pas
pour autant
une
décision
administrative,
et sans
qu'il soit de
nouveau
besoin d'indiquer
les
voies
et délais
de
recours.
Section
3
: Dispositions
spécifiques
à
la médiation
à
l'initiative
du
juge
ARTICLE
8 - Conditions
d'exercice
de
la
médiation
ordonnée
par
le juge
En
application
de
l'article
L.
213-7
du
code
de
justice
administrative,
lorsqu'un
tribunal
administratif
ou
une
cour
administrative
d'appel sont saisis d'un litige, le président de la formation de jugement
peut, après avoir obtenu
l'accord
des
parties,
ordonner
une
médiation
pour tenter
de
parvenir
à
un
accord
entre
celles-ci.
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
comprendre
que
la médiation
n'est
pas
une
action
judiciaire
et
que
le
rôle
du
médiateur
est
de
l'aider
à
parvenir
à
trouver
une
solution
librement
consentie
avec
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et sera
signée
par
les parties
en
conflit.
A l'issue
de
la médiation,
le
médiateur
informe
le juge
de
ce
que
les
parties
sont
ou
non
parvenues
à un
accord,
Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le juge,
la
médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à l'article
11.
Section
4
: Dispositions
spécifiques
à la médiation
à l'initiative
des
parties
ARTICLE
9 - Conditions
d'exercice
de
la médiation
à l'initiative des
parties
En
application
de
l'article L. 213-5
du
code
de justice
administrative,
les parties en
conflit peuvent,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et désigner
la ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées. Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
6 signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un confit. S'il st fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en contli. Lorsque
le liige parte sur une décision administrative identifiée, la saisine du médiateur interrampt le délai de
recours contentieux et suspend
les délais de prescription,
qui recommencent
à courir à compter de la date à
laquelle soit l'une des parties ou les deux, sait le médiateur déclarent, de façon nan équivaque et par tout mayen permettant d'en atiester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. La médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à
l'article
14.
Section
5
: Dispositions
finales
ARTICLE
10
- Durés
et fin du
processus
de
médiation
La
durée
indicative
d'une
missian
de
médiation
est
de
3 mois.
Cette
durée
peut
se
trouver
réduite
ou
prolongée.
H peut
être
mis
fin
à
la médiatian
à tout
moment,
à
la demande
de
lune
ou
l'autre
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions normales
(articles
R,
413
et
suivants
du
CJA).
En toute hypothèse, le médiateur étebiit un procès-verbal de fin de médiation et en transmet un exemplaire aux médiés ainsi qu'aux juridictions administratives compétentes. ARTICLE
11 -
Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à
la
médiation
La
prestation
de
médiation
apportée
par
te
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
entre
dans
ie
cadre
des
dispositions
prêvues
par
l'article
25-2
dé
fa
loi
statutaire
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
l'article
L.
452-30
du
code
général de la fonction publique. À ce titre, chaque Hige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d'une participation financière. Un état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le médiateur
à
la
fin de
chaque
médiation.
Le
paiement
par
la
collectivité
est
effectué
à
réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le
Centre
de
Gestion
après
réalisation
de
la mission
de
médiation.
La
grille
tarifaire
arrêtée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
est
annexée
à la
présente
convention
{annexe
n°
4).
Les heures d'intervention s'entendent comme
le temps passé par le médiateur à l'étude du dossier ainsi qu'en
entretien auprés de l'une, de l'autre ou des deux parties, Le
cas
échéant,
une
participation
financière
complémentaire
déterminée
sur
la base
des
règles
d'indemnisation
des
frais
de
déplacement
dans
{a fonction
publique
sera
demandée
en
cas
de
déplacement
du
médiateur
effectué
dans
le
cadre
de
sa
mission,
avec
l'accord
de
la collectivité,
hors
du
siège
du
Centre
de
Gestion.
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
de
cette
mission,
les
montants
indiqués
au
sein
de
la
grille
tarifaire
pourront
être
réévaluës par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Toute
modification
de
tarif est
portée
par
Is Centre
de
Gestion
à
la connaissance
de
la collectivité.
Dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
celte
notification,
la
collectivité
peut
résilier
la présente
convention
sans
préjudice
de
la
poursuite
de
l'exécution
des
médiations
an
cours. ARTICLE
12
- Durée
de
la
convention
-
Pour
la médiation
préalable
obligatoire,
La
présente
convention
prend
effet
pour
les
décisions
prises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
à compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
sa
conclusion.
-
Pour
la
médiation
à l'initiative
du
juge
et
la
médiation
à
l'initiative
des
parties,
la
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties.
D'une
durée
de
validité
de
trois
ans,
elle est
tacitement
reconduite
par
périodes
de
trois
ans.
ARTICLE
13 -
Résiliation
de
Ja convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties. La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
deux
mois
qui
court
à compter
de
la
réception
dudit
courrier.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la fin
de
l'application
de
la
médiation dans
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire,
sans
préjudice pour
les
médiations
en
cours
ou
qui
surviendraient
pendant
le préavis
de
la résiliation,
ARTICLE
14
- Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
les
juridictions
administratives
compétentes
de
la
signature
de
la
présente
convention
par
l'autorité
territoriale,
Il en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
ARTICLE
15
- Protection
des
données
personnelles
Le
Centre
de
Gestion
ainsi
que
la
collectivité
qui
sont
parties
prenantes
à
la
présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à la
gestion
et à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
et,
en
particulier
:
-
Le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(dit
« RGPD
»),
-
La
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(dite
loi
«
Informatique
et
libertés
»).
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présence
convention
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire.
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
ou
l'établissement
parties
prenantes
à la
présente
convention
font
l'objet
d'un
traitement
papier
ou
informatisé
destiné
à assurer
la mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
et
son
suivi,
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
au
service
Médiation,
qui
en
assure
la
confidentialité,
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à ne
recueillir
que
les
4
pe
jet
écessalres
à l'exercice
de
la
mission
de
médiation
visée
duns
la
présenie
F
a
convention
et à en
respecter
le caractère
de
confidentialité.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
stocker
les
données
personnelles
collectées
de
façon
à
en
assurer
la
sécurité.
Ils'engage
à ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
définie
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
le
traitement
8 de
données
et au
regard
des
missions
visées
dans
la présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
permettre
aux
personnes
concernées
par
le
recueil
et
le
traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppressioi L'ensemble
des
informations
relatives
à la gestion
des
données
personnelles
par
le CDG
33
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements,
Hbremenl
accessible
et
communicable
à toute
personne
qui
en
fait la demande,
Ces
informations
portent
notamment
sur les
finalités
du
traitement,
la
nature
des
dannées
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et
sur
leur
durée
de
conservation. La
Politique
de
protection
des
données
à caractère
personnel
du
Centre
de
Gestian
est
librement
consultable
sur
san
site internet www, cdg33.fr.
ARTICLE
16
- Réglement
des
litiges nés
de
la
présents
convention
Les
litiges
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la collectivité
relatifs
à l'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux.
Ils devront
auparavant
faire l'objet d'une
tentative d'accord
amiable.
Annexe
1 : charte
des
médiateurs
Annexe
2 : formules
« voies
et délais
de
recours
» pour
la MPO
Annexe
3 :
liste des
décisions
administratives
individuelles
défavorables
entrant
dans
le champ
de
la MPO
Annexe 4
: grille tarifaire
Fait
à
Bordeaux,
le.
un
Pour
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale de
la Gironde
Fait
à
le...
Pour
{Nom
de
la coltect
L'autorité
territoriale
Le
Président,
M.
/ Mme
Prénom
NOM
{achet
et signature} N°56
- Personnel
communal
- Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
—
Création
de
postes
permanents Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
Octobre
2025.
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à la date
du
01/11/2025,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
deux
postes
d’Adjoint
technique
au
sein
du
centre
technique
municipal,
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
|
HEBDO
Technique
Adjoint
technique
CG
2
35h
-
Créer
deux
postes
de
Rédacteur
au
sein
des
services
administratifs,
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Administrative
Rédacteur
B
2
35h
Madame
la Maire
: Y-a-t-il des
questions
? Oui
Monsieur
Robuchon.
Monsieur
ROBUCHON
: Ce
sont
des postes
supplémentaires
?
Madame
la Maire
: Alors
les deux,
comme
on
l'a dit tout à l'heure,
ce sont des postes
d’Adjoint
technique,
oui,
au
service
technique.
Par
contre,
les
deux
postes
de
Rédacteur,
ce
sont
des
promotions. Monsieur
ROBUCHON
: D'accord,
merci.
Madame
la Maire
: Je
vous propose
de passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la création
de
deux
postes
d’Adjoint
technique,
- _
APPROUVE
la création
de
deux
postes
de
Rédacteur,
[3| Lr AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
:
PRECISE
que
les frais correspondants
sont inscrits au budget
2025,
au chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
22
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
5 ABSTENTIONS
(Sophie
Piquemal,
Nathalie
Gargallo,
Jérôme
Robuchon,
Nicolas
Marion,
Pascale
Chiniard)
j 37 GAUES QU EIPLOIS
sratur |
car
“Gina des Series
Face éaceur
Tech
édosteu principal Zee
last
étatsur
TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AUDE 1 28
sr. uv
err.ouoci
Aout]
au 129
A
pra
Tr ae
mini prnepal Ze last brin
conte
ccneien panel de ét case chien pinipal de ème casse chien
de mo de mate
Tech ème classe
erorement accroissement er eufiis lasse
dejeuner
ent
SEM
lève class
ATSER
ème clan
ei
base
re Ou
17725
le I
au 31/2725
Red Bime classe
Ti chasse
niteur
danse
Térechsse
dima principal Ze hate animation d'animation serossement d'animation seraissement anima serisiement
mer faute de
ae
AUS
au 27000DS
AIO
av 2020
AUONAOE
au 2/00/2026
faute
de
casse orme case normale 8e
re ODA
au VDS
MOUVEMENT DES EFFECTS.
HF v 0
MAI le 22/09/2025
service RH N°57
- Dénomination
des
voies
du
lotissement
L’OREE
DES
SABLES
Rapporteur
: Jérôme
BORTHABURU
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
07
octobre
2025.
Considérant
qu’un
rapport
de
l’Université
de
Genève
et de
l'UNESCO
porte
sur l’importance
de la dénomination
de lieux
publics
de manière
inclusive
et féministe
pour
promouvoir
une
ville
plus
équitable
et représentative
des
contributions
des
femmes.
Considérant
qu’en
France,
en
2014
seuls
«
2
%
des
rues
françaises
portent
le
nom
d’une
femme,
soit
6%
des
noms
dédiés
à
des
personnalités
(33%
des
odonymes)
»,
que
face
à
ce
constat,
de nombreux
collectifs
ainsi
que
des
élus
se sont
mobilisés,
que plusieurs
municipalités
françaises
se sont
ainsi
lancées
dans
des programmes
volontaristes
pour
introduire
plus
de parité
et féminiser
les
odonymes.
Considérant
que
dix
statues
monumentales
représentant
des
femmes
issues
du
monde
des
arts,
des
lettres,
du
sport
et
de
la
politique
ont
été
créées
et
mises
à
l’honneur
à
l’occasion
de
la
cérémonie
d'ouverture
des
Jeux
olympiques
; que
ce
tableau
artistique,
intitulé
«
Sororité
»,
a
été
imaginé
par
Thomas
Jolly
pour
rendre
hommage
au
combat
féministe.
Madame
la
Maire
: Alors
juste
pour
repréciser.
Simone
VEIL,
je
pense
que
tout
le
monde
connaît
Simone
VEIL
qui
était
une
Ministre
de
la Santé
et qui
a fait
adopter
la Loi
dépénalisant
le
recours
à
l'Interruption
Volontaire
de
Grossesse
(IVG)
et
qui
a
aussi
été
la
première
Présidente
du
Parlement
Européen
et à ce poste
au
suffrage
universel.
Par
contre,
Jeanne
BARRET,
c'est
un petit peu
plus
compliqué.
C’est
une
personne
qui
était
née
en
1740,
c'était
une
exploratrice
et
botaniste
française
et
qui
a
été
apparemment
la
première
femme
à avoir fait
le
tour
du
Monde.
Et
on
lui
doit
la découverte
en
France
près
de
3
000
espèces
de plantes.
Et puis
Olympe
DE
GOUGES,
qui
était
née
en
1748,
est
une femme
de
lettres,
dramaturge
et
femme
politique française.
Et rédactrice
en
1791
de
la Déclaration
des
droits
de
la Femme
et
de
la citoyenne.
Avez-vous
des
questions
? Ou
des
observations
? Non.
Je
vous propose
de passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- __ APPROUVE
la dénomination
des
voies
du
lotissement
«
L’Orée
des
Sables
», telle
que
figurée
sur
le plan
ci-annexé
:
+
Avenue
Simone
VEIL
ESS
°
Impasse
Jeanne
BARRET
En)
°
Impasse
Olympe
DE
GOUGES
Cm)
- _ AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette affaire.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
[r, Commune de LE BARP (33114) = Lotissement
"L'Orée des Sables"
Sise
51,
Rue
de
Caslor
=
——
ECHELLE
: 1/25
000
ze
Es
[D
Msaiere
8C
||
PLAN
DE SITUATION
=
le
EH Pr
es | | Lotissement |
l'L'Orée des Sables" | | Sise
51,
Rue
de
Castor
||
=
—
ECHELLE
: 1/2000°
=—— 24.104 Madame
la Maire
: Vous
avez
reçu
avec
tous
les documents,
le rapport
annuel
2024
sur
le prix
et la qualité
de
service public
de prévention
de gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val de
l'Eyre.
Ainsi
que
le rapport
d'activité
2024
du SDEEG.
Et puis
également
toutes
les décisions
municipales.
Je
vous
demanderaï,
s'il vous plaît,
avant
de
quitter
la salle
de
bien
vouloir
aller
signer,
sur
la
petite
table
qui est là-bas,
les maquettes
budgétaires
suite
aux
décisions
modificatives.
Et puis, je
vous
informe
que
le prochain
Conseil
Municipal,
qui
sera
le vote
du
budget,
sera
le
16 Décembre
prochain.
Et je
vous
remercie
et vous
souhaite
une
bonne
soirée.
Décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
la
Maire
donne
communication
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal.
2025-075
|
25/06/25 |
Portant
passation
d’un
marché
de
fournitures
et
livraison
de
véhicules
neufs
ou
d’occasion
LOT
1:
ACQUISITION
POLYBENNE
2025-076 |
26/06/25 |
Portant
demande
de
subvention
pour
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
en vue
de
la réorganisation
des
services
de
la
collectivité
au
titre de
l’appel
à projet
régional
FEDER-FSE+
2021-
2027
Axe2-2.1
2025-077 |
26/06/25 |
Portant
demande
de
subvention
pour
la rénovation
énergétique
du
bâtiment
de
la police
municipale
au titre de
l’appel
à projet régional
FEDER-FSE+
2021-2027
Axe2-2.1
2025-078 |
03/07/25
|
Portant
passation
d’un
marché
de
fournitures
et
livraison
de
véhicules
neufs
ou
d'occasion
LOT
2:
ACQUISITION
TRACTEUR
FORESTIER
2025-079 |
64/07/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d'activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
« BATASSO
» Lot
1 : CLOS
COUVERTS
2025-080 |
04/07/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
«
BATASSO
»
Lot
2
:
PLATRERIES
-
FAUX
PLAFONDS
2025-081
|
04/07/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
« BATASSO
»
Lot
7
: SERRURERIES
2025-082 |
04/07/20 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
25
construction
d’un
bâtiment
d’activités
sportives
non
compétitives
et
de
loisirs
«& BATASSO
»
Lot
8
: ELECTRICITE
- CFO
-CFA-
2025-083
|
16/07/25 |
Portant
demande
de
subvention
auprès
de l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
pour
l’étude
de
désimperméabilisation
de
l’école
primaire
Michel
BALLION
2025-084 |
24/07/25 |
Contrat
de
cession
Les
Grooms
pour
le Chalet
en
Balade
30-08
2025-085 |
24/07/25 |
Contrat
de cession
La
Micro
cie pour
le Chalet
en
Balade
30-08 2025-086 |
24/07/25 |
Contrat
de
cession
Denis
Fabre
pour
le Chalet
en Balade
30-08
2025-087 |
29/07/25 |
Portant
signature
de
la Charte
de
qualité
- Label
« Commune
Sport
pour
Tous
»
2025-088 |
29/07/25 |
Portant
adhésion
de
la
commune
au
programme
du
label
«
Commune
Sport
Pour
Tous
»
2025-089 |
01/08/25 |
Portant
signature
du
contrat
territorial
Fleuve
et
côtiers
du
Bassin
d’Arcachon
2025-2030
2025-090
NUMERO
NON
UTILISE
2025-091
|
06/08/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
de
la Maison
des
Sports
de
Combat
Lot
11
: Electricité
2025-092 |
06/08/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
l’aménagement
du
centre
bourg
du
Barp
: Secteur
1 : Aménagement
de
la place
du
val
de
l’Eyre
Halle
de marché
couvert
et kiosque
LOT
3
: VRD
- REVETEMENTS
DE
SOLS
2025-093 |
06/08/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
l’aménagement
du
centre
bourg
du
Barp
: Secteur
1
: Aménagement
de
la place
du val
de
l’Eyre
Halle
de
marché
couvert
et kiosque
LOT
2
: charpente-couverture-zinguerie
2025-094 |
19/08/25 |
Convention
fixant
les
modalités
techniques
et
financières
du
partenariat
relatif au
dispositif
des
P’tites
Scènes
de
l’Iddac
saison
2025-2026
2025-095
|
22/08/25 |
Portant
acceptation
d’un
leg à titre purement
conservatoire
Madame
Jeannine
CLOSET,
née
CUSCO
2025-096 |
27/08/25 |
Portant
fixation
des
Tarifs
communaux
2025-2026
2025-097 |
27/08/25 |
Portant
conclusion
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
l’empierrement
de piste
DFCI
2025-098 |
03/09/25 |
Portant
conclusion
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
l’empierrement
de
piste
DFCI
POUR
ANNULE
ET
REMPLACE
2025-097
2025-099 |
17/09/25 |
Portant
aliénation
de
biens
mobiliers
2025-100 |
17/09/25 |
Portant
conclusion
d’un
avenant
n°2
au marché
de
travaux
de
dépollution
de
sols
Rue
de
la Carreyre
2025-101
NUMERO
NON
UTILISE
2025-102 |
25/09/25 |
Portant
passation
d’un
avenant
n°2
au
marché
de
travaux
relatif à
l’aménagement
du
centre
bourg
du
Barp
: Secteur
1
: Aménagement
de
la place
du
val
de l’Eyre
Halle
de marché
couvert
et kiosque
LOT
3 : VRD
- REVETEMENTS
DE
SOLS
2025-103
|
01/10/25 |
Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
ouverture
de
saison
COUNTRYPIE
2025-104 |
01/10/25
i
2025-105
NUMERO
NON
UTILISE
2025-106 |
01/10/25 |
Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
de
Noël
MASHA
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
Madame
la Maire
lève
la séance
à
19h57
E?. Liste
des
élus
présents
lors
du
Conseil
Municipal
du
16
Décembre
2025,
pour
Papprobation
du
procès-verbal
du
23
Octobre
2025.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 03.12.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascales,
CAZADE
Alexandre,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
SABROU
Amandine,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: LAFON
Philippe
à LAFON
Emilie.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: REBIFFE
Martine.
Le
présent
procès-verbal
est
approuvé
à
la
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2025
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Emilie
ne
re