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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 13 NOVEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Barp.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 13 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
C E
R
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
A
DU
13 Novembre 2024
roi
4
Ca
est
si
bien
ie:
/
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le treize
novembre
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.10.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à REBIFFE
Martine,
PREMONT
Thierry
à
MORETTO
Jacques,
DUPORT
Christelle
à
SARRAZIN
Blandine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
BOCQUET
Christiana
à BORTHABURU
Jérôme,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: MARTY
Anthony,
ROBUCHON
Jérôme.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: DUPRE
Christine Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
désigner
comme
secrétaire
de
séance
Madame
Christine
DUPRE.
Le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
à
l'unanimité.
Madame
la
Maire
: Je
commence
ce
conseil
municipal
par
quelques
informations.
Déjà
la
semaine
prochaine,
c'est
la
semaine
européenne
pour
l'emploi
des
personnes
handicapées
du
18
au
22
Novembre
que
la
Mairie
et
le
CCAS
du
Barp
souhaitent
soutenir.
Et
cet
après-midi
avec
Christine
Dupré
—
adjointe
aux
affaires
sociales
et
Isabelle
Chaubell
qui
est
conseillère
municipale
délégation
« handicap
»,
nous
avons
accueilli
au
CCAS
trois
stagiaires,
de
l’'ADAPEI
d'Audenge.
Donc
une
personne
du
Barp
et
deux
de
Belin-Beliet
vont faire
un
stage,
un
au
service
technique,
une
autre
au
service
restauration
scolaire
et
une
autre
au
service
d'aide
à
domicile,
la
semaine
prochaine.
L'objectif
est
de
découvrir
le
travail
dans
une
collectivité.
Ça
c'était
le
premier
point.
Madame
la
Maire
: Le
deuxième
point.
La
collecte
de
la
Banque
Alimentaire
aura
lieu
les
22
et
23
Novembre.
Il
y
a
une
feuille
qui
circule
en
même
temps
que
la
feuille
de
présence
à signer,
si
vous
souhaitez
vous
inscrire
pour
aider
à
collecter
au
Super
U
et
Aldi,
vous
serez
les
bienvenus. Madame
la
Maire
: Le
troisième
point.
Il
y
en
a quatre.
Le
troisième point
c'est
nouveau,
donc
nous
avons
le
plaisir,
la
commune
aura
la
chance
d'accueillir
la
flamme
olympique
vendredi,
le
15
Novembre
de
16h30
à
18h
à
la
salle
du
Val
de
l’Eyre,
après
avoir
été
accueillie
dans
les
écoles
élémentaires,
en
début
d'après-midi.
Voilà
c'est
la
Banque
Populaire
Aquitaine
centre-
atlantique
qui
nous
propose
ça
et
qui
nous
permettra
de
découvrir,
c'est
un
exemplaire
unique
de
cette
torche
olympique,
objet,
vous
le
savez,
emblématique
qui
faisait
partie
d'une
série
exclusive
de
2000
exemplaires.
Voilà,
rendez-vous,
si
vous
le
souhaitez,
à
la
salle
du
Val
de
l’Eyre
pour
ce
moment
mémorable
qui
est
ouvert
aux
associations,
aux
élus
et
au
public.
Donc
ça
vendredi
à
16h30.
Madame
la
Maire
: Et
le
dernier
point.
Je
vais
participer
au
Congrès
des
Maires
la
semaine
prochaine,
du
19
au
21
novembre
et
dans
ce
cadre
je
vais
participer
au
rassemblement
exceptionnel
qui
est
organisé
par
l'association
des
Maires
de
France,
face
aux
mesures
financières
annoncées
à
l'encontre
des
communes
dans
le
projet
de
Loi
de
Finances
2025.
Voilà,
puisque
ce
106"
Congrès
des
Maires
de
France
sera
plus
que
jamais
un
moment
décisif
pour
faire
entendre
la
voix
des
Maires
et
des
Présidents
d’intercommunalité,
pour
affirmer
notre
rôle
essentiel
pour
la
démocratie,
pour
défendre
les
services
que
nous
fournissons
à
nos
concitoyens.
Je
vous
donne
quelques
extraits
de
l'argumentaire,
sur
ces
dispositions
qui
sont
prévues
dans
le
projet
de
Loi
de
Finances
pour
2024
et
qui
nous
concerne.
Notamment
les
mesures
budgétaires
qui
sont
annoncées
et
qui
vont
à
terme
réduire
les
rentrées
fiscales
tout
en
augmentant
nos
difficultés.
Il faut
savoir
qu'il
y
a
3
milliards
d'euros
qui
sont
prélevés
sur
certaines
collectivités
dont
les
dépenses
atteignant
40
millions
d'euros
qui
ne
sont
pas
bénéficiaires
du
SPIC.
Donc
cela
nous
concerne
on
va
dire
indirectement
puisque
cela
peut
toucher
des
collectivités
qui
nous
aident
dans
certains
domaines.
Réduction
de
1,5
milliards
d'euros
du
fonds
vert.
Un
point
très
tangible,
4 points
d'augmentation
du
taux
de
cotisation
retraite,
c'est
un
prélèvement
supplémentaire
de
1,3
milliards
d'euros
pour
rééquilibrer
la
caisse
de
retraite
de
la
CNRACI,
alors
que
pendant
ce
temps-là,
la
CNRACL
continue
de
compenser
les
autres
caisses
déficitaires.
Il faut
savoir
que
ce
4 points
d ‘augmentation
du
taux
de
cotisation
de
retraite
pour
Le
Barp
cela
représente
environ
une
augmentation
des
cotisations
de
72
000
euros.
Donc
c'est
énorme
pour
nous.
Il
y
a aussi
800
millions
d'euros
de
prélèvement
sur
le
FCTVA
donc
c'est
une
baisse
du
taux
de
TVA
qui
chez
nous,
pour
2025
au
Barp,
était estimé
environ
à
30
000
euros.
Et
je
vous
passe
toutes
les
autres
réductions.
Donc
dans
cet
argumentaire
on
insiste
bien
sur
les
investissements
des
communes,
des
intercommunalités
qui
ne
sont
pas
des
lubies
des
élus
locaux,
ils
sont
le
ciment
de
la
société,
facteur
de
la
cohésion
sociale,
comme
quoi
les
Maires
ne
demandent
pas
de
faveur,
nous
demandons
simplement
de
pouvoir
remplir
notre
mission,
celle
pour
laquelle
nous
avons
été
élus.
Je
vous
informe
que
cet
argumentaire
complet
de
l'Association
des
Maires
de
France
est
à
la
disposition
des
élus
si
vous
le
souhaitez
en
faisant
la
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie.
Voilà
pour
les
informations. N°59
-
Transfert
de
compétences
—
Participations
au
SDIS
33
(Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Gironde)
Rapporteur
:Sébastien
BARDET
Depuis
la
loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République)
du
7 août
2015,
les
communautés
de
communes
peuvent
financer
le
budget
des
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes. L'article
L.
5211-
17
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
énonce
que
« les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer
en
toute
partie
à
ce
dernier
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive,
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
».
En
cas
de
transfert,
la
contribution
de
l'EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal)
au
SDIS
correspond
à la
somme
des
contributions
que
versaient
les
communes
l'année
précédant
le
transfert.
Ce
principe
est
fixé
par
l'article
L.
1424-35
du
CGCT
qui
précise
que
« par
dérogation
au
4°"
alinéa
du
présent
article
les
contributions
au
budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
créé
après
le
3
mai
1996
peuvent
faire
l'objet
d'un
transfert
à
cet
établissement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-17.
Dans
ce
cas,
la
contribution
de
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
déterminée
en
prenant
en
compte
l'addition
des
contributions
des
communes
concernées
pour
l'exercice
précédant
le
transfert
de
ces
contributions
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Le
CGCT
dispose
que
« le
montant
global
des
contributions
des
communes
et
des
EPCT
ne
pourra
excéder
le
montant
global
des
contributions
des
communes
et
des
EPCI
de
l'exercice
précédent
exercice
augmenté
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
».
Le
total
des
contributions
ne
peut
done
augmenter
chaque
année
de
plus
que
l'inflation.
Le
transfert
présente
un
intérêt
financier
pour
la
CDC
(Communauté
De
Communes)
et
pour
les
communes
:
°
Dans
un
contexte
d’incertitude
sur
le
montant
de
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
attribué
par
l’Etat
aux
EPCL,
il
est
important
de
maximiser
leur
CIF
(Coefficient
d'Intégration
Fiscale).
Cet
indicateur
est
en effet
décisif
pour
déterminer
les
montants
de
DGF
et
de
FPIC
(Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales)
attribués
à la
CDC. +
Pour
les
communes,
le
transfert
de
charges
induit
par
ce
transfert
de
compétence
leur
permet
de
figer
leur
niveau
de
contribution
et
donc
les
protège
de
toute
variation
à
la
hausse.
Pour
illustration,
les
contributions
obligatoires
au
SDIS
ont
augmenté
chaque
année
de
plus
de
6
%
au
cours
des
deux
dernières
années.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
pourrait
prendre
les
compétences
suivantes
au
1°
janvier
2025
:
+
«
Contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
*
Participation
au
financement
des
opérations
immobilières
d ‘extension,
de
reconstruction
ou
d'équipement
des
centres
d'incendie
et
de
secours
mis
à disposition
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS).
»
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
seraient
ainsi
modifiés
par
arrêté
préfectoral.
Afin
d’aider
à
la
réflexion
et
avant
même
que
l’éventuel
transfert
de
compétence
produise
juridiquement
ses
effets,
il
a été
décidé
de
réunir
préalablement
la
CLECT
(Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées)
pour
permettre
aux
communes
d’évaluer
les
charges
transférées.
Cette
dernière
s’est
réunie
le
3
septembre
dernier.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
24
Octobre
2024.
Madame
la
Maire
: Avez—vous
des
questions
ou
des
observations
? Pas
de
questions
donc
je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
Je
transfert
des
compétences
«
Contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
»
et
« Participation
au
financement
des
opérations
immobilières
d’extension,
de
reconstruction
ou
d'équipement
des
centres
d’incendie
et
de
secours
mis
à
disposition
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
»
à
compter
du
1°
janvier
2025
à
la
Communauté
De
Communes
du
Val
de
l’'Eyre.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix :
1 ABSTENTION
(Franck
Kerlau)
N°60
- Recours
au
service
de
remplacement
et
renfort
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
Rapporteur
:Virginie
CORREIA
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L452-30
et
L452-44 Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
24
Octobre
2024.
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
propose
un
service
de
remplacement
et renfort
permettant
aux
collectivités
du
département
de
bénéficier,
à leur demande
de
l’affectation
de personnel
en vue
de pallier l’absence
momentanée
de
l’un
de
leurs
agents,
de
pouvoir
assurer
des
missions
temporaires
de
renfort
pour
leurs
services
ou
d’un
portage
administratif
et
salarial
de
contrat
en
contre
partie
du
paiement
d’un
forfait
horaire.
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Ou
des
observations
? Pas
de
questions
on passe
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
DECIDE
de
recourir
en
cas
de
besoin
au
service
de
remplacement
et
renfort
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention-cadre
d’adhésion
au
service
proposé
par
le
Centre
de
Gestion,
ci-annexée,
et à engager
toute
démarche
nécessaire
à
l'intervention,
en
tant
que
de
besoin,
d’un
agent
de
remplacement
et
renfort
dans
les
services
de
la commune.
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
Nombre
de
voix
:
27
POUR
Nombre
de
voix :
0
CONTRE
Nombre
de
voix
:
0
ABSTENTION Convention-cadre
SL
7
Adhésion
au
service
de
remplacement
et
renfort
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
Référence
convention-
Numéro
GRH
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L332-13,
L332-14,
L332-23,
L452-30
et
L452-44
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
FPT,
et
notamment
son
article
1 ;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et
ses
articles
3,4;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
1 et
4
;
Vu
les
délibérations
n°
DE-0043-2013
en
date
du
25
novembre
2013,
n°
DE-0029-2016
en
date
du
27
juin
2016
et
n°
DE-0011-2019
en
date
du
13
février
2019
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
de
remplacement
et
renfort
:
Ilest
convenu
ce
qui
suit
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
représenté
par
son
Président,
ci-après
désigné
le
Centre
de
Gestion,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
susvisée
:
ET M.
ou
Mme
Maire
ou
Président
de
agissant
au
nom
de
ce
(cette)
dernier(e)
en
vertu
d’une
délibération
du
ci-après
désigné(e)
la collectivité.
Page
1 sur
11
”| PRÉAMBULE
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
permet
aux
Centres
de
Gestion
de
mettre
des
personnes
à
disposition
des
collectivités
et
permet
le
recours
aux
entreprises
de
travail
temporaire
lorsque
les
centres
de
gestion
ne
sont
pas
en
mesure
d'assurer
une
mission
de
remplacement. Le
Centre
de
Gestion,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L452-44
du
Code
général
de
la fonction
publique,
propose
aux
collectivités
du
département
de
la
Gironde
un
service
de
remplacement
et renfort.
Ce
service
permet
aux
collectivités
qui
en
font
la
demande
de
bénéficier
soit
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
en
vue
de
pallier
l'absence
momentanée
de
l'un
de
leurs
agents
ou
de
pouvoir
assurer
des
missions
temporaires
de
renfort
pour
leurs
services
soit
d’une
solution
de
portage
administratif
et
salarial
pour
l'engagement
d'un
agent
choisi
par
elles.
Le
portage
administratif
et salarial
de
contrat
est
un
moyen
d'externaliser
la gestion
administrative
des
agents
contractuels
(tous
métiers
et
profils
hormis
ceux
relevant
du
domaine
de
la
sécurité).
Le
choix
est
décidé
par
la
collectivité,
qui
confie
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
administrative
du
recrutement
de
l'agent.
Page
2
sur
11 ARTICLE
1 -
Objet
de
la convention
ARTICLE
2 -
La
collectivité
décide
de
pouvoir
recourir,
en
tant
que
de
besoin,
à
sa
demande,
aux
missions
proposées
par
le
service
de
remplacement
et
renfort
du
Centre
de
Gestion,
La
présente
convention-cadre
a
pour
objet
de
déterminer
:
—
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
des
missions
du
service
de
remplacement
et
renfort
pour
la
collectivité
qui
décide
d'y
adhérer
:
—
le
cadre
juridique
de
la
mise
à
disposition
des
agents
de
remplacement
et
renfort
par
le
service
de
remplacement
et
renfort
du
Centre
de
Gestion
dans
la
collectivité.
Demande
d'intervention
2.1
Droits
d'accès
à
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
Le
Centre
de
Gestion
utilise
un
outil
dématérialisé
pour
la
gestion
des
sollicitations
de
la
collectivité,
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT.
Le
Centre
de
Gestion
accorde
à
la
collectivité
un
droit
d'accès
à
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
et
lui
attribue
un
code
d'identification
et
un
mot
de
passe
pour
gérer
les
demandes
de
mission.
La
collectivité
bénéficie
d'un
accès
à
la
plateforme
NET-REMPLACEMENT
pour
les
opérations
suivantes
:
—
saisie
des
demandes
de
mission
;
—
Validation
de
la
candidature
retenue
pour
effectuer
la
mission
ou
proposition
d'un
agent
dans
le
cadre
du
portage
administratif
et
salarial
:
—
Validation
des
étais
d'heures
mensuels
et
des
congés
:
—
avenant
à
la
demande
initiale
(prolongation,
changement
de
rémunération,
changement
des
temps
de
travail...)
:
—
Saisie
de
l'évaluation
de
l’agent
de
remplacement
et
renfort
en
fin
de
mission.
La
validation
des
demandes
de
mission,
avenants
et
états
d'heures
par
le
biais
de
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
engage
la
collectivité
à
s'acquitter
des
prestations
fournies
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
financières
prévues
à
l'article
6
de
la
présente
convention.
2.2
Formalisation
de
la demande
Afin
de
permettre
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
et/ou
d'assurer
des
missions
temporaires
de
renfort
des
services,
la
collectivité
demande
au
Centre
de
Gestion
de
lui
affecter,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités,
un
où
plusieurs
agents
pour
ses
services.
Cette
requête
se
traduit
par
la
transmission
d'une
demande
de
mission
complétée
par
l'autorité
territoriale
sur
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT.
Doivent
apparaître
les
éléments
suivants
:
—
le
motif
de
la
demande.
Celui-ci
doit
correspondre
à
l'un
des
cas
suivants
:
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
remplacement
d'agents
sur
emplois
permanents,
vacance
temporaire
d'un
emploi
permanent
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire,
—
le
poste
à
pourvoir,
la
description
des
tâches
à
effectuer
et
des
matériels
à
utiliser,
Page
3 sur
11
g— "
7 —
la date
de
début
et de
fin
de
mission,
—
le
lieu
précis
de
la
mission
et
les
coordonnées
du
référent
dans
le
service
d'affectation,
—
le niveau
de
rémunération
de
l'agent
qui
sera
placé,
—
le cycle
et les
horaires
hebdomadaires
de
travail,
2.3
Traitement
de
la demande
À
réception
de
cette
demande,
le
service
de
remplacement
et
renfort
l'enregistre,
l'étudie
et
fait
connaître
à
la
collectivité
si
un
agent
de
remplacement
et
renfort
est
ou
non
disponible.
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
proposer
une
requalification
des
conditions
de
recrutement
et / ou
de
rémunération
de
l'agent
si les
missions
apparaissent
sur
où
sous
qualifiées
par
rapport
aux
éléments
statutaires
communiqués
par
la
collectivité,
Celle-ci
valide
par
le biais
du
portail
la candidature
proposée
pour
la mission
ainsi
que
les conditions
de
recrutement
et de
rémunération
afin
que
le Centre
de
Gestion
établisse
le
contrat
de
travail
de
l'agent.
Elle
peut
au
préalable,
selon
les
cas,
recevoir
physiquement
les
agents
pressentis,
2.4
Acceptation
de
l’agent
de
remplacement
et
renfort
proposé
par
la
collectivité
En
cas
de
réponse
favorable,
les
conditions
financières
relatives
à
la
participation
de
la
collectivité,
déterminées
conformément
à
l'article
6
de
la
présente
convention,
lui sont
précisées.
La
collectivité
matérialise
son
accord,
le
cas
échéant,
toujours
sur
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
dédiée.
2.5
Portage
administratif
et salarial
Pour
une
prestation
de
portage
administratif
et
salarial,
la
collectivité
propose
elle-même,
par
l'intermédiaire
de
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT,
l'agent
de
remplacement
et renfort
à recruter
après
s'être
assurée
de
son
accord
sur
les conditions
de
recrutement
et
de
rémunération.
Le
Centre
de
Gestion
prend
alors
en
charge
la
gestion
administrative
de
cet
agent.
Le
portage
administratif
et salarial
de
contrat
est
possible
notamment
pour
:
-
te besoin
d'un
apport
ponctuel
d'expertise
-
le besoin
d'un
agent
contractuel
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
-
la recherche
de
spécialistes
à temps
partagé
-
le besoin
d'un
agent
contractuel
à temps
non
complet.
À
l'appui
de
sa
demande,
la
collectivité
fournit
les
documents
attestant
de
l'adaptation
du
candidat
au
poste
tout
comme
le
candidat
qui
s'inscrit
sur
la
rubrique
NET-CANDIDATURE
de
la
plateforme
NET-REMPLACEMENT
et
transmet
les
documents
nécessaires
(diplômes,
permis,
habilitations,
carte
vitale,
carte
d'identité,
justificatifs
de
versement
du
supplément
familial
de
traitement,
attestation
de
reconnaissance
de
la qualité
de
travailleur
handicapé
..).
La
collectivité
s'engage
à
fournir
les
éléments
nécessaires
et
incite
le candidat
à
faire
de
même
au
moins
quinze
jours
avant
le début
du
contrat
afin
de
ne
pas
compromettre
Page
4 sur
11 ARTICLE 3
-
le début
d'exécution
de
ce
dernier.
Le
Centre
de
Gestion
se
charge
d'organiser
la
visite
médicale
d'aptitude,
la
visite
médicale
d'embauche
ainsi
que
de
faire
la demande
d'extrait
de
casier
judiciaire.
2.6
Contrat
Centre
de
Gestion
- agent
de
remplacement
et renfort
Le
Centre
de
Gestion
recrute
l'agent
de
remplacement
et renfort
choisi
et l’'affecte
dans
les
services
de
la
collectivité,
l'agent
de
remplacement
et renfort
étant
placé
sous
la
double
autorité
administrative
du
Président
du
Centre
de
Gestion
et fonctionnelle
de
la collectivité. L'acte
d'engagement
de
l'agent
de
remplacement
et renfort
prend
la forme
d'un
contrat
à durée
déterminée
établi
par
le Centre
de
Gestion
pour
la durée
de
la
mission
que
ce
soit
pour
une
mission
de
remplacement,
de
renfort,
d'emploi
saisonnier
ou
encore
dans
le cas
du
portage
administratif
et salarial,
Une
période
d'essai
est
prévue
au
contrat.
Elle
est
d'une
durée
maximale
de
trois
mois
conformément
à
l'article
4
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Situation
administrative
de
l’agent
de
remplacement
3.1
Autorité
administrative
et autorité
fonctionnelle
L'agent
de
remplacement
et renfort
dépend
administrativement
du
Centre
de
Gestion
qui
l'emploie,
le gère
administrativement
et
le rémunère.
Ilest
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
qui
organise
notamment
son
emploi
du
temps
pendant
la
durée
du
remplacement
ou
de
la mission. 3.2
Rapports
entre
les
autorités
pendant
la
mission
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort Le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
peuvent
convenir
d'aménagements
dans
le
déroulement
du
remplacement
ou
de
la
mission
par
rapport
au
calendrier
d'intervention
initialement
défini.
La
collectivité
s'engage
notamment
à
permettre
à
l'agent
de
remplacement
et
renfort
de
pouvoir
faire valoir
les différents
droits
auxquels
il peut
prétendre
(congés,
absences,
formation.….). 3.3
Absences
de
l'agent
de
remplacement
et renfort
Le
Centre
de
Gestion
assure
la
gestion
des
congés
pour
raison
de
santé,
maternité,
paternité,
d'adoption
ou
d'accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
des
agents
pendant
la
durée
du
contrat.
Il
est
destinataire
des
avis
d'arrêts
de
travail
et
autres
documents
nécessaires
à cette
gestion.
Les
autorisations
spéciales
d'absences
applicables
sont
celles
figurant
dans
le
règlement
intérieur
du
Centre
de
Gestion
(disponible
sur
demande
- enfant
malade,
rendez-vous
médicaux
dans
le cadre
du
suivi
d’une
grossesse.…..).
Elles
sont
couvertes Page
5 sur
11
_
©
bi par
le forfait
horaire
facturé.
D'autres
absences
ou
dispenses
de
service
(jour
du
maire,
pont
.….)
peuvent
bénéficier
à
l'agent
de
remplacement
et
renfort
sur
décision
de
la
collectivité
mais
ne
sont
pas
décomptées
des
jours
de
congés
attribués
par
le
Centre
de
Gestion.
Elles
sont
donc
facturées
à
la
collectivité
comme
des
heures
de
travail
effectives
et
ne
sont
pas
comprises
dans
le forfait
horaire,
3.3.1
Congés
annuels
L'agent
de
remplacement
et
renfort
prend
ses
congés
en
accord
avec
la
collectivité
selon
les
modalités
prévues
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
susvisé.
Les
congés
pris par
l'agent
de
rempiacement
et renfort sont
reportés
dans
l'état d'heures
mensuel
par
la collectivité.
Si
l'agent
de
remplacement
et renfort
n'a
pas
épuisé
l'intégralité
de
ses
congés
à l'issue
du
contrat,
une
indemnité
compensatrice
lui
sera
versée.
A
la fin
de
l'année
N,
le
Centre
de
Gestion
comptabilise
les jours
de
fractionnement
éventuellement
acquis
par
l'agent.
Les
congés
annuels
sont
couverts
par
le forfait
horaire
facturé.
8.3.2
Congés
maladie
Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
maladie
sont
prises
en
charge
par
le Centre
de
Gestion.
À
ce
titre,
l'original
de
l'arrêt de
travail
doit
parvenir
au
Centre
de
Gestion
dans
les
48h.
3.3.3
Congés
pour
accident
du
travail
Les
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
sont
administrés
en
application
du
titre
II
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
susvisé.
La
déclaration
d'accident
du
travail
devra
parvenir
au
Centre
de
Gestion
sous
48h.
3.3.4
Jours
de
formation
L'agent
de
remplacement
et
renfort
a
un
droit
à
formation
ouvert
dès
son
premier
jour
de
contrat.
Des
jours
de
formation
peuvent
être
accordés
si
la collectivité
le demande.
ls
sont
considérés
comme
des
jours
travaillés.
Dans
le cas
d'une
formation
payante,
une
facturation
supplémentaire
sera
adressée
à
la collectivité
si la collectivité
est
initiatrice.
Si
la
formation
intervient
à
la
demande
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
ou
du
Centre
de
Gestion,
les jours
concernés
ne
seront
pas
facturés
à la collectivité.
Le
Centre
de
Gestion
organise
par
principe
l'inscription
de
l'agent
sur
des
formations
CNFPT.
8.4
Journée
de
solidarité
Le
Centre
de
Gestion
applique
le principe
de
la proratisation
sur
l'année
des
sept
heures
travaillées
non
rémunérées
pour
l'agent
au
titre de
la journée
de
la solidarité.
Page
6 sur
11 3.5
Evaluation
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
et discipline
La
collectivité
signale
au
Centre
de
Gestion
tout
problème
éventuel
survenant
dans
le
cadre
de
cette
mission,
notamment
en
cas
d'absence,
de
retards
récurrents,
d'accident
de
travail
ou
de
trajet,
de
comportement
inadapté
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort.
La
collectivité
peut,
dans
le
cas
où
l'agent
de
remplacement
et
renfort
ne
donnerait
pas
satisfaction
dans
l'accomplissement
des
tâches
confiées,
demander
la
fin
de
son
intervention.
La
collectivité
doit
dans
ce
cas
transmettre
au
Centre
de
Gestion
un
rapport
détaillé
des
faits
reprochés
à l'agent
constituant
une
faute
ou
relevant
d'une
insuffisance
professionnelle. A
l'issue
de
la
mission,
la
collectivité
complète
le
formulaire
électronique
d'évaluation
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
disponible
sur
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
afin
d'évaluer
l'efficacité
dans
l'emploi
et
le
savoir-être
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
et
de
porter
à
la
connaissance
du
Centre
de
Gestion
tout
élément
utile
(cf.
article
7
de
la
présente
convention-cadre).
En
cas
de
problème
disciplinaire,
le
Centre
de
Gestion
est
immédiatement
informé
par
la
collectivité
et
produit
un
rapport
écrit
circonstancié.
L'agent
concerné,
dans
le
respect
du
principe
du
contradictoire,
est
invité
à
s'exprimer
sur
les
faits
qui
lui
sont
reprochés.
Le
Centre
de
Gestion,
en
tant
qu'employeur,
détient
le
pouvoir
disciplinaire.
3.6
Entretien
professionnel
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
1-3
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
susvisé
« les
agents
recrutés
sur
un
emploi
permanent
par
contrat
à durée
indéterminée
ou
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
supérieure
à
un
an
bénéficient
chaque
année
d'un
entretien
professionnel
qui
donne
lieu
à
un
compte-rendu
».
Cet
entretien,
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent,
est
organisé
par
la
collectivité. Pour
les
contrats
de
moins
d’un
an
où
ne
concernant
pas
un
emploi
permanent,
la
collectivité
peut,
si
elle
le
souhaîte,
organiser
une
évaluation
ou
un
entretien
informel
dont
le
compte-rendu
peut-être
transmis
au
Centre
de
Gestion.
Page
7 sur
11 ARTICLE
4 -
ARTICLE 5
-
Hygiène,
santé
et sécurité
L'article
2-1
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
précise
que
«
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à la protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité
».
4.1
Prévention,
équipements
et surveillance
La
collectivité
dans
laquelle
l'agent
de
remplacement
et renfort
est temporairement
placé
par
le
Centre
de
Gestion
met
à
disposition
de
l'agent
les
équipements
de
protection
individuelle
nécessaires
à
la
réalisation
de
ses
missions,
La
collectivité
est
soumise
à
l'obligation
d'assurer
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
de
nature
à
préserver
leur
santé
et
leur
intégrité
physique
prévue
par
l'article
L.4121-1
du
code
du
travail
et
L136-1
du
Code
général
de
la fonction
publique.
À
ce
titre,
la collectivité
organise
une
formation
pratique
et appropriée
lors de
la prise
de
fonction
et
transmet
les
consignes
de
sécurité
conformément
aux
articles
6
et
7
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985.
La
surveillance
sur
site
de
l'agent
revient
intégralement
à
la
coliectivité
puisque
liée
à
l'exécution
de
ses
missions
sur
place.
4.2
Outils
de
la politique
de
prévention
de
la collectivité
Le
Centre
de
Gestion
questionne
la
collectivité
sur
l'existence
d'un
assistant
de
prévention,
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
ainsi
que
des
risques
référencés
en
rapport
avec
le
poste
occupé
par
l'agent
de
remplacement
et
renfort.
il vérifie
le contenu
de
la fiche
de
poste
avec
la collectivité
(habilitations,
permis,
certificats,
autorisations
de
conduite.….).
Le
service
prévention
du
Centre
de
Gestion
reste
à
disposition
de
la
collectivité
dans
l'accompagnement
de
leurs
démarches
de
prévention
des
risques
professionnels.
4.3
Médecine
préventive
Le
Centre
de
Gestion
s'organise
pour
faire
passer
à
l'agent
de
remplacement
et renfort
de
la collectivité
une
visite
médicale
d'aptitude
auprès
d'un
médecin
agréé
et une
visite
médicale
d'embauche
auprès
d'un
médecin
de
prévention.
4.4
Sensibilisation
aux
risques
Le
Centre
de
Gestion
participe
à
l'effort
de
prévention
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
sur
les
risques
professionnels
en
organisant
annuellement
3
à
4
sessions
de
sensibilisation
animés
par
ses
préventeurs.
Modalités
d’accomplissement
des
missions
confiées
à
l’agent
de
remplacement
et
renfort
et
conditions
de
rémunération
5.1
Nature
et
durée
du
travail
L'agent
de
remplacement
et
renfort
exerce
les
fonctions
afférentes
aux
emplois
auxquels
il est
affecté
au
sein
des
services
de
la collectivité
dans
lesquels
Îest
affecté
pour
la durée
de
sa
mission.
Page
8 sur
11
Lo L'agent
de
remplacement
et
renfort
relève
de
la
réglementation
de
la
durée
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Le
travait
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
la
collectivité
(horaires,
pauses.….). Un
agent
à
temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
régularisé
avant
le
terme
du
contrat
afin
d'obtenir
une
durée
moyenne
de
35
heures
par
semaine.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectives
seront
facturées
à
la
collectivité,
une
heure
supplémentaire
effectuée
est
facturée
par
une
heure
(forfait
horaire).
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
de
travail
effectuées
par
un
agent
à
la
demande
de
son
chef
de
service
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Les
heures
supplémentaires
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
porter
la
durée
du
travail
effectif
au-delà
d'une
certaine
limite
et
de
réduire
la
durée
des
repos
quotidien
et
hebdomadaire
en-deçà
d'une
certaine
durée.
Elles
donnent
lieu
à
repos
compensateur
ou
indemnisation,
5.2
Déplacements
professionnels
La
résidence
administrative
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
est
fixée
au
siège
de
la
collectivité.
Le
Centre
de
Gestion
ne
prévoit
pas
le
dédommagement
des
trajets
domicile-travail, L'agent
de
remplacement
et
renfort
peut
se
voir
délivrer
un
ordre
de
mission
couvrant
ses
déplacements
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ses
missions
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
l'agent
est
couvert.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
seront
remboursés
à
l'agent
de
remplacement
et
renfort
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
réglementaires
en
vigueur
sur
présentation
d'un
état
de
frais
dûment
complété
et
accompagné
des
pièces
justificatives
fixées
par
les
textes.
La
collectivité
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais
au
Centre
de
Gestion,
5.3
Modification
des
missions
Toute
modification
des
missions
confiées
à
l'agent
de
remplacement
et
renfort
devra
être
signalée
par
la
collectivité
au
Centre
de
Gestion.
Une
modification
susceptible
d'impacter
les
conditions
de
rémunération
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
peut
être
convenue
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion,
pendant
le
déroulement
de
la
mission.
5.4
Prolongation
et fin
de
mission
Chaque
mission
pourra
être
prolongée
via
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
l’agent
et
du
respect
des
délais
de
prévenance
prévus
à
l'article
38-1
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1998
susvisé.
Page
9 sur
11 ARTICLE 6 -
À
la demande
de
la collectivité,
la mission
peut
prendre
fin
sans
préavis
avant
le terme
initialement
prévu
en
cas
de
faute
disciplinaire
grave
(après
transmission
d’un
rapport
écrit
circonstancié
au
Centre
de
Gestion
et à
l'agent
de
remplacement
et renfort
; cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
femmes
en
état
de
grossesse
médicalement
constaté)
ou
au
cours
de
la
période
d'essai.
5.5
Modalités
de
gestion
et de
rémunération
de
l'agent
Le
Centre
de
Gestion
assure
la
gestion
administrative
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort,
lui verse
sa
rémunération
et
prend
en
charge
les
risques
chômage
et
maladie.
Le
niveau
de
rémunération
de
l'agent
est fixé
selon
le profil
demandé
(cf.
grille tarifaire).
La
collectivité
s'engage
à
renseigner
avant
le
5 de
chaque
mois
(ou
en
fin de
contrat
si
la
durée
est
inférieure
à
un
mois)
un
état
d'heures
sur
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT,
Cet
état
reprend
le nombre
d'heures
effectuées
par
l'agent
de
remplacement
et renfort,
les jours
d'absence
ou
de
formation
éventuels.
Sur
la
base
de
cet
état,
le
Centre
de
Gestion
valide
le
service
fait,
calcule
la
paie
de
l'agent
de
remplacement
et renfort
et établit
la facturation
de
la collectivité.
Conditions
financières
Le
Centre
de
Gestion
facture
à
la
collectivité
les
heures
effectuées
par
l'agent
de
remplacement
et
renfort
sur
la base
des
tarifs
des
missions
proposées
par
le Centre
de
Gestion. Les
tarifs des
missions
sont définis
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
la grille tarifaire
appliquée
est
annexée
à la convention-cadre.
Le
forfait
horaire,
qui
a été
déterminé
sur
la
base
des
4 607
heures
annuelles
de
travail
effectif,
couvre
:
- les
éléments
liés
à
la
rémunération
de
l'agent
de
remplacement
et
renfort
: traitement
indiciaire
brut,
droit
à congés
payés,
supplément
familial
de
traitement,
compléments
de
rémunération
(régimes
indemnitaires);
- les éléments
liés à la gestion
administrative
de
l'agent
de
remplacement
et renfort:
frais
de
visites
médicales,
frais
de
formation,
dépenses
liées
à
l'action
sociale
ou
aux
assurances
ainsi
que
les
charges
de
fonctionnement
du
service.
Les
frais
de
recherche
de
candidat
intègrent
la
sélection
des
candidatures,
les
temps
d'entretien
avec
la
collectivité
pour
préciser
l'expression
de
son
besoin,
les
temps
d'échange
avec
les
candidats
(entretiens
physiques
et
téléphoniques),
le
traitement
administratif
de
la demande
de
la collectivité
et de
la mise
en
rapport
avec
le candidat.
Les
frais
de
déplacement
et frais
de
mission
éventuels
remboursés
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
feront
l'objet
d'un
état
et d'une
facturation
différenciés.
Toute
modification
des
tarifs
décidée
par
le
Conseil
d'Administration
est
notifiée
préalablement
à son
entrée
en
vigueur
à
la
collectivité.
Page
10
sur
11 ARTICLE
7 -
ARTICLE
8 -
ARTICLE
9 -
Qualité
et évaluation
de
l'intervention
Au
terme
du
contrat
de
remplacement
ou
de
renfort,
la
collectivité
remplit
une
fiche
d'évaluation
de
l'intervention
disponible
sur
la
plate-forme
NET-REMPLACEMENT.
La
collectivité
est
aussi
invitée
à répondre
régulièrement
à des
enquêtes
de
satisfaction
dans
le
cadre
de
la
démarche
qualité
instaurée
par
le
Centre
de
Gestion
à
des
fins
d'amélioration
de
la
qualité
de
service
et
de
réponse
aux
attentes
des
collectivités.
Durée
de
validité
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
cinq
ans.
Elle
peut
être
dénoncée,
par
lettre
recommandée,
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
effet
immédiat.
Si
la
dénonciation
intervient
pendant
la
réalisation
d'une
mission
de
remplacement
et
renfort,
elle
prendra
effet
à la
date
de
fin
de
ladite
mission.
Toute
modification
de
l'une
des
clauses
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. Règlement
des
litiges
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
tentative
d'accord
amiable,
à
défaut
d'accord
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait à BORDEAUX,
le
Le
Maire
/ Le
Président
Le
Président
de,
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde,
PUBLIÉE
LE:
Page
11
sur
11 SERVICE
REMPLACEMENT
ET
RENFORT
JANVIER
2024
DE-0060-2023_
ANNEXE
_tarifaire_conventon_SRE
DS
Service
de
remplacement
et
CENTRE
DE
GESTION
re
nfo
rt
ANNEXE
A
LA
CONVENTION-CADRE
D’ADHESION
Grille
tarifaire — Applicable
au
1% janvier
2024
Délibération
n°
DE-0060-2023
du
13
décembre
2023
MISSION
DE
REMPLACEMENT
OÙ
DE
RENFORT
AVEC
RECHERCHE
ET
PROPOSITION
DE
PROFILS
Toutes
filières
(*)
Tarifs
au
1°’ janvier
2024
Mission
d'un
agent
de
catégorie
A
Forfait
horaire
de
41,50
€ +
145,50€
de
frais
de
recherche
de
« Profil
renforcé
»
candidat
Mission
d'un
agent
de
catégorie
À
Forfait
horaire
de
36,50€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
« Profil intermédiaire
»
candidat
Mission
d'un
agent
de
catégorie
À
« Profil
classique
»
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil renforcé
»
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil intermédiaire
»
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil classique
»
Forfait
horaire
de
31€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
candidat
Forfait
horaire
de
30€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
candidat
Forfait
horaire
de
29€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
candidat
Forfait
horaire
de
28€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
candidat
Mission
d'un
agent
de
catégorie
C
Forfait
horaire
de
27,50€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
« Profil renforcé
»
candidat
Mission
d'un
agent
de
catégorie
C
Forfait
horaire
de
26,50€
+
145,50€
de
frais
de
recherche
de
« Profil
classique
»
candidat
PORTAGE
ADMINISTRATIF
ET
SALARIAL
DE
CONTRAT
Toutes
filières
(*)
Tarifs
au
1° janvier
2024
Mission
d'un
agent
de
catégorie
À
« Profil
renforcé
»
Forfait
horaire
de
41,50€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
À
« Profil
intermédiaire
»
Forfait
horaire
de
36,50€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
À
« Profil
classique
»
Forfait
horaire
de
31€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil renforcé
»
Forfait horaire
de
30€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil
intermédiaire
»
Forfait
horaire
de
29€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
B
« Profil
classique
»
Forfait
horaire
de
28€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
C
« Profil renforcé
»
Forfait
horaire
de
27,50€
Mission
d'un
agent
de
catégorie
C
« Profil classique
»
Forfait
horaire
de
26,50€
«Hors
filières
sécurité
033-263300036-20231213-DE-0060-2023-DE
toriale
da
la
Gird
154436 do réception
on préfecture
‘
ti.
20
+]
Date de
réceplion prélectura
:
13/12/2023
172
17 Le
forfait
horaire,
qui
a
été
déterminé
sur
la
base
des
1 607
heures
annuelles
de
travail
effectif,
couvre
:
+
_les
éléments
liés
à
la
rémunération
de
l'agent
:
traitement
indiciaire
brut,
droit
à
congés
payés,
supplément
familial
de
traitement,
compléments
de
rémunération
(régimes
indemnitaires
dont
l'indemnité
de
fin
de
contrat)
:
«
les
éléments
liés
à
la
gestion
administrative
de
l'agent
:frais
de
visite
médicale,
frais
de
formation,
dépenses
liées
à l'action
sociale
ou
aux
assurances
ainsi
que
les
charges
de
fonctionnement
du
service.
Les
frais
de
recherche
de
candidat
intègrent
la
sélection
des
candidatures,
les
temps
d'entretien
avec
la
collectivité
pour
préciser
l'expression
de
son
besoin,
les
temps
d'échange
avec
les
candidats
(entretiens
physiques
et
téléphoniques),
le
traitement
administratif
de
la
demande
de
la
coliectivité
et
de
la
mise
en
rapport
avec
le
candidat.
Ces
tarifs
seront
majorés
de
3%
s'agissant
d'organismes
hors
fonction
publique
territoriale
ni
cotisants,
ni
contributeurs
au
Centre
de
Gestion.
Ces
tarifs
pourront
être
actualisés
par
le
Conseil
d'administration
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
charges
Salariales
des
agents
et
des
charges
de
fonctionnement
du
service.
GS
0
©
€
Accusé
de
réceplon
en préfecture
033-283300036-2023 12 53.DE-0060.2023.DE Date de réception préfecture
: 14/12/2023
212
s | |
- N°61a
- Déclassement
et vente
aux
enchères
par
appel
d’offres
du
lot
À
(VNI
(vente
aux
enchères
sur
internet)
ou
pli
cacheté)
de
la
parcelle
BA
126p
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1
et
suivants
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'arrêté
municipal
du
05
août
2022
autorisant
la
division
de
trois
lots
à
construire
(DP03302922K0091), Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
04
novembre
2024,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°35
du
23
septembre
2021,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°37
du
29
septembre
2022,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot
et modifiant
la superficie,
Vu
l'arrêté
portant
réglementation
de
la circulation
de
la Maire
du
24
novembre
2022
limitant
par
des
barrières
la
zone
communale
à
désaffecter
et
interdisant
l’accès
au
site
situé
rue
Lou
Hapchot, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°7
du
27
février
2024,
concernant
le déclassement
et
la
mise
en
vente
aux
enchères
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°126p
située
rue
Lou
Hapchot,
notamment
son
cahier
des
charges,
Vu
l’acte
notarial
de
Maître
LAMAIGNERE
du
29
octobre
2024
contenant
procès-verbal
de
constat
de
réception
d’offres
d’acquisition
et
d’ouverture
des
plis,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
05
novembre
2024,
Vu
le
dossier
de
candidature
remis
le
28/10/2024
par
Monsieur
DELABIE
Boris
et
Madame
DELABIE
Emilie
demeurant
15
avenue
des
Pyrénées
à
Le
Barp
(33114),
pour
l’acquisition
du
lot
À,
Madame
la Maire
: Avez-vous
des
questions
? Oui
Monsieur
Marion.
Monsieur
MARION
: C'est plus
des
remarques.
La
première
c’est
que
l’on
a
reçu
la
note
de
synthèse
avant
la réunion
de
la commission
urbanisme
qui
traitait ce sujet-là
donc
c'est
un peu
paradoxal.
Donc
je
ne
vois
pas
pourquoi
les
commissions
se
réunissent
après
les
notes
de
synthèse
envoyées,
puisque
cela
veut dire
que
la commission
n'a
aucun
pouvoir
à modifier
quel
que
soit
le texte.
Ce
qui
est la réalité.
Madame
la Maire
: C’est
une
note
de
synthèse
en préparation
donc
elle peut
être
changée.
Monsieur
MARION
: Le
second point
c'est
que
la
commission
s'est
réunie
après
que
les plis étaient
aussi
décachetés
donc
la
commission
en
fait
«
urbanisme
»
n'a
pas
forcément,
n'a
rien
à
dire
puisque
ne
participe
à
rien.
Donc
ça
c'était
le
premier
point.
Après
je
voudrais
revenir
sur
cette
délibération
et
sur
le
fait
du
prix.
Effectivement,
nous,
on
s'était
opposé
à
la
vente
de
ces
terrains,
au
vu
du
découpage
qui
avait
été
fait.
On
avait
voté
contre.
Donc
on
continuera
à
voter
contre.
Maïs
ce
qui
nous
interpelle
c'est
le
prix.
Vous
faites
une
réduction
de
25
%
sur
le
prix
minimum
qui
était
prévu
dans
la
vente
aux
enchères,
cela
veut
dire
que
vous
devez
avoir
besoin
beaucoup
d'argent
pour
permettre
une
baisse
aussi
drastique.
Je
veux
bien
que
l'on
soit
en
période
de
« black
Friday
»
mais
je
ne
savais
pas
que
la
commune
du
Barp
y participait.
Monsieur
MORETTO
: Alors
ça
c'est
une
manière
de
voir
les
choses.
Monsieur
MARION
: Ensuite.
Monsieur
MORETTO
: Ah
vous
n'avez
pas
fini.
Monsieur
MARION
: Juste
pour
finir.
Donc
effectivement
c'est
un
petit
peu
inquiétant
de
voir
que
vous
êtes
obligés
de
vendre
les
terrains
avec
une
forte
réduction.
Et
si
on
parcourt,
par
exemple
des
sites
classiques
de
vente
de
terrains
à
bâtir,
on
peut
se
rendre
compte
que
les
prix
au
m2
sont
beaucoup
plus
élevés
que
celui-là,
qui
est
à
148
euros
le
m2.
Il
y
a
en
a
un
seul
qui
est
en-dessous
ef
comme
par
hasard
c'est
celui
de
la
commune
du
barp
où
il y
a
un
autre
terrain,
le
seul
que
n'ayez pas
réussi
à
vendre,
le
lot
B,
qui
est
à
113
euros
du
m2.
Donc
effectivement
cela
montre
peut-être
qu'il
y
a
des
difficultés
à finir
le
budget,
il y
a
besoin
de
trésorerie
très
rapidement
surtout
qu'il
y
a
une
clause
qui
dit
que
cela
doit
être
la
vente
effective
avant
la
fin
de
l’année,
ce
qui
peut
renforcer
ce
sentiment.
Monsieur
MORETTO
: Effectivement
avant
l’année
2025.
Alors
bien
évidemment
c’est
une
manière
de
voir
les
choses.
Alors,
moi,
je
vais
vous
donner
la
mienne.
Je
vous
rappelle
qu'en
Jin
de
compte
l'estimation
initiale
qui
avait
été
faite
par
les
Domaines
en
début
d'année
2024,
donc
qui
a
concouru
au
point
de
départ
de
la
mise
en
concurrence
et
de
l'ouverture
à projet,
était
de
707
000
euros
sur
l'ensemble
des
3
lots.
Donc
je
ne
fais
pas
l'intervention
par
lots.
Il
s'avère
que
nous
avons
fait faire,
alors
je
vous
rappelle
que
l'on
s'est
appuyé
sur
Maître
Lamaïgnère,
assisté
de
ADNOV
qui
est
l'organisme
qui
effectivement
les
aide
à faire
ce
genre
d'affaire,
et
donc
là
il
y
a
eu
deux
tours.
Un
tour
sur
appel
« mise
aux
enchères
».
Il
s'avère
que
lors
de
ce
premier
tour
il
n'y
a
eu
que
deux
réponses pour
les
Lots
À
et
C
d'ailleurs.
Donc
la
Ste
ADNOV
en
parallèle
a fait
ses
évaluations
pour
vérifier
le
bien-disant
des
Domaines
et
ils
se
sont
aperçus,
effectivement,
que
malgré
l'estimation
de
début
2024
les
prix
de
l'immobilier
et
du
foncier
en
particulier,
avaient
continué
à
diminuer
en
2024
et
selon
les
notaires
cette
estimation
des
Domaines
était
surestimée
par
rapport
au
processus
de
vente
qui
a pris
quelques
semaines,
pour
ne
pas
dire
quelques
mois.
Alors
le
deuxième
tour
qui
a été
donc
Jait
à
la
base
d’enveloppes,
de
doubles
enveloppes
demandées
aux
candidats.
Nous
avons
effectivement
fait
un
prix
de
base
de
départ
qui
était
comme
vous
l'avez
dit
de
20,5
ou
20,8
%
en-dessous
de
l'estimation
de
janvier
des
Domaines
de
707
000
euros.
Donc
cette
mise
en
concurrence
a
abouti
une
seconde
fois
à
une
proposition
de
deux
acheteurs,
l’un
sur
le
lot
À
et
un
sur
le
lot
C
qui
effectivement
était
supérieur
au
prix
de
base
de
départ
mais
qu'effectivement
n'était
pas
à la
hauteur
de
l'estimation
des
Domaines
de
janvier
2024.
En
parallèle,
en
accord
avec
les
notaires,
il a
été
demandé
aux
Domaines
de
faire
une
réévaluation,
donc
en
fin
d'année,
au
mois
de
novembre
2024
du
foncier
pour
essayer
de
comprendre
pourquoi
il
n'y
avait
eu
que
deux
candidats
au
niveau
des
achats.
Et
effectivement
les
Domaines,
aujourd'hui,
en
faisant
leur
travail
habituel,
de
comparaison
par
rapport
au
prix
de
l'immobilier
et
du
foncier
en
2024, ont revu
leur
estimation
à la baisse puisque
les
707
000
euros
du
début
d'année
ont
laissé place
à
une
évaluation
de
567
200
euros
pour
la
somme
des
3
terrains.
Et
ce
qui
explique
le fait,
qu'en
fin
de
compte,
il
n'y
ait
eu
que
deux
propositions.
Et
ces
deux
propositions
sont
effectivement
dans
la marge
des plus
ou moins
10
%
des
évaluations
de Domaines
réactualisées,
celle
du
04
Novembre
2024.Ce
qui fait
qu'en fin
de
compte
on
n'a pas
bradé
les
terrains,
on
l’a
simplement
vendu
au prix
des
marchés
et non
seulement
au prix
des
marchés
mais
au prix
des
Domaines
et même
pas
au
niveau
du prix
des
Domaines
moins
10
%.
Donc
aujourd'hui
on
peut
estimer
que
l'on
a vendu
les
terrains
au prix
du
marché
et qu'on
ne
les a pas
bradés.
Et je
pense,
d'après
les
bruits
qui
court,
les
coûts
des
terrains
ne
vont
certainement pas
remonter
en
vitesse
grand
V
comme
ils
ont
été
dans
les
années
2019
avant
le
COVID
et
avant
la
crise
immobilière.
Voilà
donc
on
n'a pas
bradé
les
terrains
on
les
a vendus
au prix
du
marché.
Madame
la Maire
: On
va
les
vendre,
on
ne
les a pas
vendus
encore.
On
n'a pas
voté.
Monsieur
MORETTO
: Le processus
de
vente
au
niveau
du prix
des
marchés.
Alors
ce
que je
viens
de
dire pour
le lot
À
c'est
valable,
de
la
même
manière,
pour
le
lot
C.
Madame
la Maire
: Oui
Monsieur
Marion
vous
voulez
rajouter
quelque
chose.
Monsieur
MARION
: Non
c'est juste
votre
interprétation
mais
c'est quand
même
bizarre
…
Madame
la Maire
: Non
ce
sont
des faits
Monsieur
Marion.
Monsieur
MORETTO
: J'ai
donné
les
chiffres,
moi.
Madame
la Maire
: Vous
avez
les documents
de
l'avis
des
Domaines,
ce
sont
des faits.
Monsieur
MARION
: Je
connaïs
l'avis
des
Domaines,
je
sais
comment
cela fonctionne.
Il n’y
a
pas
de
souci
Simplement
vous
regardez
sur
un
site
de
vente
de
terrains,
vous
savez
à quel prix
sont
la plupart
des
terrains
et à quel prix
vous
l'avez
vendu.
C’est
tout.
Monsieur
MORETTO
:
Dois-je
comprendre
que
vous
remettez
en
cause
l'évaluation
des
Domaines
?
Monsieur
MARION
: Non je
ne
me permets
pas
de
remettre
en
cause
les Domaines.
Monsieur
MORETTO :
J'avais
mal
compris.
Monsieur
MARION
: Simplement je
vous
dis
de
comparer
les prix
du
marché
et le prix
où
vous
l'avez vendu.
C'est
très simple.
Madame
la Maire
: Alors
l'avis
des
Domaines
se
base
sur justement
les
ventes.
Monsieur
MORETTO
: C'est
le boulot
des
Domaines.
Madame
la
Maire
: C'est
leur
travail.
Voilà
c'est
la
DGFIP
—
Direction
Générale
des
Impôts,
je pense
que
l'on
ne peut pas
remettre
en
cause
leur
travail
d'experts
sur
ce
sujet. Monsieur
MORETTO
: Et
cela
explique
aussi
que
l’on
ait
eu
que
deux
candidats,
sur
les
tours
que
l'on
a fait
de
la
vente
aux
enchères.
Si
le
prix
moyen
était
plus
élevé
on
aurait
probablement
eu
plus
de
candidats.
Tout
est
cohérent.
Madame
la
Maire
: Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Ah
Madame
Piquemal
vous
souhaitez
intervenir: Madame
PIQUEMAL
: Nous
on
votera
contre
comme
la
dernière
fois.
Mais
c'était
juste
comme
Je
n'étais
pas
à
la
commission
urbanisme,
en
fait
il
n'y
a
que
le
lot
À
qui
a
été
vendu
?
Madame
la Maire
: Non.
Monsieur
MORETTO
: C.
Le
lot
À
et le
C.
Madame
la
Maire
: Vous
allez
voir
après
nous
avons
une
deuxième
délibération
sur
le
sujet
que
vous
avez
reçu
également.
Voilà.
Je
propose
donc
de
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DECIDE
le
déclassement
de
l’immeuble
du
Domaine
Public
de
la
Commune
en
vue
de
son
aliénation,
-
DECIDE
de
vendre
à
Monsieur
DELABIE
Boris
et
Madame
DELABIE
Emilie
demeurant
15
avenue
des
Pyrénées
à
Le
Barp
(33114),
le
lot
À
non
viabilisé,
cadastré
section
BA
n°126p,
d’une
superficie
de
1315
m°
au
prix
de
195.000
euros
hors
frais,
droits
et
taxes,
net
vendeur
(honoraires
de
négociation
de
7.500
€
en
sus)
et
autorise
les
acquéreurs
à déposer
leur
demande
de
permis
de
construire.
-
PRECISE
que
tous
les
frais,
droits
et
taxes
seront
supportés
par
les
acquéreurs.
-
_
INFORME
que
le
permis
de
construire
devra
être
déposé
avant
le
31/03/2025,
-
AUTORISE
la
vente
par
appel
d’offres
de
ce
patrimoine
qui
aura
lieu
par
devant
Maître
LAMAIGNÈRE,
Notaire
à SALLES,
-
INDIQUE
que
la
recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
de
l'exercice
de
l’année
2025.
-
DIT
que
la
vente
définitive
devra
absolument
être
conclue
avant
le
31/12/2025,
passé
ce
délai
la
Commune
sera
libérée
de
ses
engagements
sans
dédommagement
au
profit
de
Monsieur
DELABIE
Boris
et
Madame
DELABIE
Emilie,
la
vente
deviendra
nulle
et
caduque
et
le
bien
sera
libre
et
disponible.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à cette
transaction.
Nombre
de
voix :
22
POUR
Nombre
de
voix
:
5 CONTRE
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Pascale
Chiniard,
Sophie
Piquemal,
Nathalie
Gargallo)
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
[ 2. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle
Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Bordeaux
24
rue
François
de
Sourdis-BP
908
7302 -
SD
T FINANCES PUBLIQUES Le 04/11/2024
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du
département
de
la Gironde
33060
BORDEAUX
CEDEX
à
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: OS
40
45
00
46
Madame
le
Maire
de
la commune
BARP
POUR
NOUS
JOINDRE
du
BAR
Affaire
suivie
par
: Isabelle
SANTANDER
Courriel
: isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS:20796834
Réf
OSE
: 2024-33029-80118
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
LA
$
ORSES
*
de LE an
ÈS
+)
È
À
fs
BARBIER Frédéné ? RL
«
ER
Le
è
Ame
WINTER
MOI
at
À
Nature
du
bien
:
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
d'une
superficie
de
1 315m?
- Lot
À
Adresse
du
bien
:
Rue
Lou
Hapchot
- 33114
Le
Barp
Valeur
:
197
250€
HT
sur
la
base
d'un
prix
unitaire
de
150
€/m?
de
terrain
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
:Madame
Amandine
Boudigues,
responsable
du
service
urbanisme.
2 - DATES de
consultation
:
31/10/24
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
Sans
objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Sans
objet
du
dossier
complet :
31/10/24
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l’opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable [] par voie de
préemption
[1]
par Voie d'expropriation
[]
Prise
à bail
:
CO
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
|a saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
Q
du
13 décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
©
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
:Détachement
d'un
lot
de
terrain
à bâtir
d'une
superficie
de
1 315
m?
{lot
A)
en
vue
de
sa cession
pour
la construction
d'une
maison
individuelle,
Le
bien
a
fait
l'objet
d'une
première
procédure
de
vente
par
appel
d'offres
infructueuse,
puis
a
fait
l'objet
d'une
offre
à 195
000€
HT
hors
frais
de
négociation
d'un
montant
de
7
500€,
soit
un
prix
unitaire
d'environ
148€/m2,
lors
de
la seconde
procédure.
Actualisation
de
l'avis
n°2022-33029-67408
établi
le
26/09/2022
estimant
la
valeur
de
l'ensemble
des
lots
A/B/
et
C
à
665
440
€
HT,
soit
un
prix
unitaire
de
160€/m?,
et
de
l'avis
n°2023-33029-96498
évaluant
l'ensemble
à 707
000€
soit
170€/m?, 1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1,
Situation
générale
Terrain
communal
situé
derrière
l'école
maternelle
et
élémentaire
Lou
Pin
Bert,
à proximité
du
collège-lycée.
4.2,
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Situation
géographique
de
la commune
du
bien
loto
sé
Situation
géographique
Environnement
du
bien
- services
de
santé
- commerces
- activités
ee
we
%
es Abuuttes,
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Lou
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Bert
à 650
m
Collège
et lycée
à 700
m
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16
| Services
de proximité
Bus
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®
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Adresse
/ Lieu
dit
Parcelle
cadastrale
Superficie
Emprise
à céder
LE
BARP
LOT
LES
LANDES
DU
MOUGNET
BA
126
20
642
m°?
1315
m?
4.4.
Descriptif:
Le
projet
consiste
en
la
division
de
la
parcelle
BA
126
en
3
lots
de
terrains
à bâtir
en
vue
de
leur
cession
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
chacun
d'eux.
Le
lot
A,
objet
de
l'évaluation,
dispose
d'une
superficie
de
1315m°2, Il s'agit
d'un
terrain
à
bâtir
en
nature
de
sol
nu
actuellement
non
raccordé,
mais
réseaux
et
accès
sur
la
Rue
Lou
Hapchot
à toute
proximité,
étant
précisé
que
le
lot
est
vendu
non
viabilisé.
26 Plan
de
composition
d'ensemble
8
Pate
D Stañers
CHE
CELL
EE
C7
pe
nn
nt
LOT
Petra
Me ha
sa u
Mu
00 Pit
ss
dns
a es
re
LOL
PNES PE
Flbonne Cotes
AAA
Ne
Linda
À char
ad
nf he
CASE pr
| Aa Madausee
ADIAPA
COPPTPPTLE
ZCECTEE
CUTERE ET PRET
LICE
es
Case pe
tes
LECTETCETE
TES]
potayeme LECTECCELITE Mama LEPZCZ DOLPSTTS
PTT
Pohenidn
ends
bit
Ésseates
2
M
ARNAULT
Lol:
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Laune
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SEA
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ONE
2H ARSNe
LECADE LAND
SEAL de
GesteFée D7LG. A2 aude
HÉUALE ARR 1
CECI
4
4.5.
Surfaces
prises
en
compte
:
Pour
la détermination
de
la valeur
vénale,
il sera
pris
en
compte
la superficie
estimée
du
futur
lot
soit
1 315m:
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Titulaires
de
droit d'une
parcelle
x
Liste des titulaires de droit de la parcelle
BA 0126 (GIRONDE
; LE BARP)
Titulaire : personne
morale (1)
Raisonnclate
|
tumôto SIREN
|
sito
| Droit
|
ndrosse
. ttutaios
sed droit
Identifiant foncier
|
COMRERS
pu
ss
tas
|
[
P
|
MAIRIE
33114
LE BARP
PBBBFX
5.2.
Conditions
d'occupation
: sans objet 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PLUIi
du
Val
de
l’Eyre
approuvé
le 26/06/2024
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas
échéant
du
sous-secteur
Zone
U,
zone
urbaine
: mixité
des
fonctions
sommaires
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le
bien
Sans
objet
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
ghttet
Plan
de
zonage
Dispositions
applicables
à la parcelle
Fr EEX Le æ y Le 94 CETTE
TETE
9
Emprite au 10l maximale Ernprise au sol: SO
El
Implantation des construetions par rapport aux limites téparatives fatérales Umplantation aux limites séparatères - lmplantation libre si retait, retrait > Ha
avec minimum
de
3m mn
Emprise au 10! maximale Emprise
av sel - Non
téglementé
O
Implantation des constructions par rapport
aux voles et aux emptites publiques
Implantation
aux voies et emptites
publiques
- Construction
en retrait de
3 mêtres minimum
(ou
dans
le prolongement
du
tiseu biti existant)
O
Implantation des
constructions
par rapport
aux
voies et aux emprises publiques
Implantation
aux voies
et
emprises
publiques
- implantation
libre
Hauteur maximale ég
ion
des
hauteurs
- 8 mètres
E+A
| 10 mètres au
fat
Hauteur maximale Régementation des
hauteurs
+ Non règlementé
Hauteur mauimale Réglementation
des hauteurs
6 mètres
E4A
{0
mètres
au fatage
(P) ou
attique
> Roi
a
attique > ReteC ou
Re2
(Tel
Paysrer
[a]
Éléments
de paysage,
(sites et secteurs)
à préterver
pour
det
motifs
d'ordre
écologique
Foné et craites
a
Frojet de plan de prévention des riiques Zenes potentiellement sujettes aux débordements de nappe
(Q]
Secteurs d'information sur Les sols Retrait-gonflement der argiles : niveau moyen
7
- MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
directe
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
retenue
dans
la
mesure
où
il
a
été
recensé
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
cessions
de
lots
de
terrain
à
bâtir
individuels
sur
le
secteur
du
bourg
du
Barp. 8 - MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
8.1. Études
de
marché
Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
>
Sources
: recherches
effectuées
sur
les
applications
internes
à
la
DGFIP
«
Estimer
un
bien
»
et
« Base
de
données
patrimoniales
» (BNDP)
- Géofoncier
en
intégrant
les ventes
DVF
>
Critère
de
recherche
:
la
recherche
porte
sur
des
cessions
de
biens
non
bâtis
servant
d'assiette
à
des
constructions
de
maisons
individuelles,
d'une
surface
comprise
entre
800
et
2
000
m?,
situés
sur
la
commune
du
Barp,
sur
une
période
qui
s'étend de
janvier
2021
à
octobre
2024,
et
dans
un
rayon
de
trois
kilomètres
du
bien
à
évaluer. Termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
sur
la
commune
du
Barp
:
LUE
Date
Surface
RefCGadastrles
Le
Adresse
Prixtotal
(70
Observations
CALCUL
CECI
terrain
(me)
3304P04
Parcelle
de terrain
à bâtir non
Ra
29//8N/188//
sarp
| 910 RUE DE castor |
24/01/2022 |
1926m
|
190000€
9€
ro
3304P04
r
2
Terrain à bâtir viabilisé —
ts
|
2/Anoss//ouiott |
Le sarr
3RUESEVRIN
| 24/03/2022 |
820m
196 000 €
239 €
UE
ul
3304P04
2
Terrain
à bâtir viabilisé —
ne
|
2%/A/1920/his03/1827 |
LE BAR?
ARUESEVRIN
| 27/05/2022 |
838m
195 000 €
233€
ons
04P04
Terrain
à bâtir viabilisé
—
2
|
29/4/i804//i02/1028 |
LEBARP
GRUESEVRIN
| 22/04/2022|
872m?
|
204000€
234€
pans ar
vb
3304P03
2
Parcelle
de
terrain
à bâtir non
le
29//A/1913//
LeBaRP
|
LES GARGAILS-NORD |
18/01/2021 |
s11m
130 000 €
160 €
ee
3304P04
Parcelle
de terrain
à bâtir non
4 |
29/A/2007/ou/2009 |
evanp
|
Les carGaits-noro | 22/12/2022 |
s87m
160 000 €
162 €
ans
3304P04
Parcelle
de terrain à bâtir non
LS
29//A/1947//1946
LE oARP
|
SARROCDE LA PEYRE | 08/08/2022 |
1459m? |
144167€
99€
ans
3304P04
Terrain à bâtir viabilisé —
Re
29//A/1909//1916
LE BARP
l4rue séwin
| 22/04/2022]
813m°
200 000 €
246€
als
EE
3304P04
29//A1969//1990
sarp
|
AUMAYNEGEOU
| 15/03/2022]
1227mt
|
177000€
144€
Terrain à bâtir non viabilisé
2022P10309 S301704
29//A/1884/1888/1885 |
LEBARP
|
31cheminduSorroc | 26/05/2021 |
1054m! |
154000€
146€
Parcelle:de terrain à bâtir non
2021P06575 SR
29//01/268//
LE BARP
| 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022 |
1306m'
|
210000€
161€
parcelle ce tea a DATENT
20 POST
29//81/278/270
uEgarP
|
GGchemindeTutou | 11/01/2023 |
1234m? |
245000€
199 €
Parcelle de terrain à bâtir non
3301P04
2023P06776
29//81/273/275
BAR
|
S8cheminde Tutou |
27/02/2023 |
814m?
200 000 €
246€
Fareelle. de terrainà Ut nan
3304P04
Parcelle
de
terrain à bâtir non
SR
29//81/271/276
LE8ARP
|
G6cheminde Tutou |
16/03/2023 |
1029m?
|
250000 €
3€
TA
Moyenne
201€
Médiane
180€
7 Terrain non viabilisés
3304P04
Parcelle
de terrain
à bâtir non
CR
29//0N/188//
one
| 916 RUE DE cAsTOR | 24/01/2022 |
1926mt |
190000€
99 €
on
3304P03
Parcelle
de terrain
à bâtir non
A
29//nN1913//
tvanp
|
Les GanGais-nono | 18/01/2021 |
sitmt
|
130000€
160 €
en
3304P04
Parcelle de terrain à bâtir non
20p00es
|
29,//4/2007//2011/2009 |
1enanr |
Les GarGaus-noro | 22/12/2022 |
9a7m'
|
160000€
162€
rad
un
29//A/1947//1946
ue oane |
sannacoe La pevne | 08/09/2022 |
1459m! |
144167c
99 €
Parcalle:do Lairain A
bâtir not
ES
29//A1969//1990
LE BARP
AUMAYNE BEOU
|
15/03/2022 |
1227m* |
177000€
144€
Terrain à bâtie non viabilisé
4
3
aonrueens
|
29/A/i864/1888/1885
|
uearp
|
31cheminduSorroc | 26/05/2021 |
1054m! |
154000€
146€
GENE
CEE
Jo
29//81/268//
LEBARP
| 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022 |
1306m'
|
210000€
161€
Parcaiecds Train
36 non
NT
29//0/278/270
LEBARP
|
66cheminde Tutou |
11/01/2023 |
1234m? |
245000€
199 €
Parcelle de Lerraln à bâtir non
3304704 2073P06776
29//01/273/275
1EBARP
|
SBcheminde Tutou | 27/02/2023 |
g14m!
|
200000€
246€
Fateule de tiraa aftrnon
RS
29//81/271/276
LEGARP
|
GGcheminde Tutou |
16/03/2023 |
1029m
|
250000€
243€
Parcelle de terrain à bâtir non
Moyenne
166€
Médiane
161€
8.2,
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeur
retenue
s
La
moyenne
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
à
bâtir
destinés
à
la
construction
de
maisons
individuelles
s'établit
à
201
€/m?
et
la
médiane
à 180
€/m?,
mais
les
termes
portent
à
la
fois
sur
des
terrains
vendus
Viabilisés
(lotissement
Sevrin)
et
des
terrains
non
viabilisés.
En
l'espèce,
les
terrains
sont
vendus
par
la commune
non
viabilisés
étant
précisé
qu'ils
sont
à proximité
des
réseaux
existants.
Le
prix
unitaire
sera
donc
déterminé
en
référence
aux
prix
des
terrains
non
viabilisés
La
moyenne
des
termes
de
terrains
non
viabilisés
s'affiche
à 166€/m?
et
la médiane
à 161€/m°2.
En
ciblant
la
recherche
sur
les
terrains
de
superficie
comparable
à celle
du
bien
à évaluer
(comprise
entre
1 200
m°
et
1
500
m°),
la
moyenne,
la
médiane
et
la
moyenne
pondérée
affichent
toutes
un
prix
unitaire
proche
de
150€/,
valeur
qui
sera
retenue
dans
le cadre
de
cette
évaluation.
non
29//A/1947//1946
LE
BARP
1459
m?
144
167
€
SARROC
DE
LA
PEYRE |
08/08/2022
29//A1969//1990
LE
BARP
1227m°
177
000
€
Terrain
à bâtir non
viabilisé
AU
MAYNE
BEOU
15/03/2022
2022P10309
non
1306
m°
210 000
€
LE
BARP
29//81/268//
7 avenue
des
Pyrénées |
27/10/2022
2022P36069
viabilisée
non
1234m 1307
245
000
€
194
042
€
29//81/278/270
LE BARP
66
chemin
de Tutou
|
11/01/2023
viabilisée
2023P01757
Médiane
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-
maRrGe
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est
déterminée
comme
suit
:
Prix
unitaire
Nature
du
bien
Superficie
retenu/m?
Valeur
vénale
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
- Lot
À
1315
m?
150
€
197
250
€ L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à la
somme
de
197
250
€ sur
la
base
d’un
prix
unitaire
de
150
€/m’.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits,
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
soit
une
valeur
minimale
de
cession
de
177
525€,
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupernents
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis est valable
pour
une
durée
de 18 mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
où
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la mesure
où
l'accord
sur
le prix
et la
chose
est créateur de droits,
même
si sa réalisation
effective
intervient ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
égatement
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
H n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du
département
de
la Gironde
et
par
délégation,
L'évaluatrice
ssrle
|
Isabelle
SANTANDER
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
32 N°61b
- Déclassement
et
vente
aux
enchères
par
appel
d'offres
du
lot
C
(VNI
(vente
aux
enchères
sur
internet)
ou
pli
cacheté)
de
la
parcelle
BA
126p
Rapporteur
:Jacques
MORETTO
Monsieur
MORETTO
: Beaucoup
de
choses
similaires
dans
cette
fiche
bien
évidemment.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1
et
suivants
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'arrêté
municipal
du
05
août
2022
autorisant
la
division
de
trois
lots
à
construire
(DP03302922K0091), Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
04
novembre
2024,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°35
du
23
septembre
2021,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°37
du
29
septembre
2022,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot
et
modifiant
la
superficie,
Vu
l'arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
de
la
Maire
du
24
novembre
2022
limitant
par
des
barrières
la
zone
communale
à
désaffecter
et
interdisant
l’accès
au
site
situé
rue
Lou
Hapchot, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°7
du
27
février
2024,
concernant
le
déclassement
et
la
mise
en
vente
aux
enchères
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°126p
située
rue
Lou
Hapchot,
notamment
son
cahier
des
charges,
Vu
l’acte
notarial
de
Maître
LAMAIGNERE
du
29
octobre
2024
contenant
procès-verbal
de
constat
de
réception
d’offres
d’acquisition
et
d’ouverture
des
plis,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
05
novembre
2024, Vu
le
dossier
de
candidature
remis
le
28/10/2024
par
Monsieur
THOMAS
Franck
et
Madame
THOMAS
Sylvie
demeurant
29
rue
des
Ormeaux
à
Saint-Médard-en-Jalles
(33160),
pour
l’acquisition
du
lot
C,
Madame
la
Maire
: D'autres
observations
sur
le
sujet
? Oui
Monsieur
Kerlau.
Monsieur
KERLAU:
Oui
c'était
juste
pour
reprendre
un
pelit
peu
ce
que
disait
Monsieur
Marion
tout
à
l'heure
qui
nous
parlait
de
brader
le
patrimoine.
Je
voulais
juste
lui
rappeler
que
le
12
avril
2017,
Monsieur
Marion,
vous
aviez
vendu
14
500
mètres
à
300
000
euros
c’est-à-dire
moins
de
20
euros
le
m2.
Je
ne
pense
pas
que
vous
ayez
quand
même
grand-
chose
à
nous
dire
par
rapport
à
ça.
Madame
la Maire
: Bien.
Vous
voulez
répondre. Monsieur
MARION
: On
ressasse
le
passé.
Donc
simplement
sur
ça.
Monsieur
KERLAU
:
Vous
parliez
d'héritage,
souvent
vous
parlez
d'héritage
donc
je
vous
ressasse
le
passé.
Monsieur
MARION
: Non
mais
on
peut
remonter
plus
loin
si
vous
voulez.
Mosnier
KERLAU
: Pas
de
souci.
Monsieur
MARION
: Simplement
on
était
plusieurs
autour
de
la
table
à
cette
époque-là,
il
n'y
avait
pas
que
moi
et
effectivement
le
prix
final
a
été
vendu
à
un
autre
tarif
avec
un
vrai
projet
dessus,
avec
un
vrai
projet
public
dessus.
Là
c’est
une
vente
au
privé.
Il
n’y
a pas
de
projet
public
dessus.
Donc
une
vente
au
privé
cela
doit
être
vendu
au
prix
du
marché
pour
des
privés.
Madame
la
Maire
: Il
est
vendu
au
prix
du
marché
je
vous
le
confirme.
Madame
la
Maire
: Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
DECIDE
le
déclassement
de
l’immeuble
du
Domaine
Public
de
la
Commune
en
vue
de
son
aliénation,
-__
DECIDE
DE
VENDRE
à Monsieur
THOMAS
Franck
et
Madame
THOMAS
Sylvie
demeurant
29
rue
des
Ormeaux
à
Saint-Médard-en-Jalles
(33160),
le
lot
C
non
viabilisé,
cadastré
section
BA
n°126p,
d’une
superficie
de
1140
m2
au
prix
de
188.000
euros
hors
frais,
droits
et
taxes,
net
vendeur
(honoraire
de
négociation
de
7.500
€
en
sus)
et
autorise
les
acquéreurs
à déposer
leur
demande
de
permis
de
construire,
-
PRECISE
QUE
tous
les
frais
tous
les
frais,
droits
et
taxes
seront
supportés
par
les
acquéreurs.
-
_
INFORME
QUE
le
permis
de
construire
devra
être
déposé
avant
le
31/03/2025,
-
AUTORISE
la
vente
par
appel
d’offres
de
ce
patrimoine
qui
aura
lieu
par
devant
Maître
LAMAIGNÈRE,
Notaire
à
SALLES,
-
INDIQUE
QUE
la
recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
de
l’exercice
de
l’année
2025.
-
DIT
que
la
vente
définitive
devra
absolument
être
conclue
avant
le
31/12/2025,
passé
ce
délai
la
Commune
sera
libérée
de
ses
engagements
sans
dédommagement
au
profit
de
Monsieur
THOMAS
Franck
et
Madame
THOMAS
Sylvie,
la
vente
deviendra
nulle
et
caduque
et
le
bien
sera
libre
et
disponible.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
afférents
à cette
transaction.
mu. 7 Nombre
de
voix
:
Nombre
de
voix
:
Nombre
de
voix
:
22
POUR
5 CONTRE
(Nicolas
Marion
+ procuration,
Pascale
Chiniard,
Sophie
Piquemal,
Nathalie
Gargallo)
0 ABSTENTION 7302-SD
EM
114
RÉPUBLIQUE
F
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
04/11/2024
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle
Aquitaine
et du
département
de
la Gironde
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Bordeaux
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
24
rue
François
de
Sourdis-BP
908
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
33060
BORDEAUX
CEDEX
à
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 05
40
45
00
46
Madame
le
Maire
de
la commune
du
BARP
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par :
Isabelle
SANTANDER
Courriel
: isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS:20795153
Réf
OSE
: 2024-33029-80113
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
on
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
d
Maires
de
Fran
2
LE
ee
GA
mes
Por
ONE
7
NS
2
Nature
du
bien
:
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
d'une
superficie
de
1 140
m?
-
Lot
C
Adresse
du
bien
:
Rue
Lou
Hapchot
-33114
Le
Barp
Valeur
:
182
400€
HT
sur
la
base
d'un
prix
unitaire
de
160
€/m?
de
terrain
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
x. x 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par: Madame
Amandine
Boudigues,
responsable
du
service
urbanisme.
2- DATES de
consultation
:
31/10/24
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis :
Sans
objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Sans
objet
du
dossier
complet :
31/10/24
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable [ ] par voie de
préemption
[]
par voie d'expropriation
[1
Prise
à bail :
[
Autre
opératian
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
&
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
|[]
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
Q
3.3.
Projet
et prix
envisagé
: Détachement
d'un
lot de
terrain
à bâtir d'une
superficie
de 1 140
m?
(lot C) en vue
de
sa cession
pour
la construction
d'une
maison
individuelle.
Le
bien
a
fait
l'objet
d'une
première
procédure
de
vente
par
appel
d'offres
infructueuse,
puis
a
fait
l’objet
d'une
offre
à
188
000€
HT
frais
de
négociation
inclus,
soit
180
500€
HT
et
hors
frais
soit
environ
158€/m?,
lors
de
la
seconde
procédure.
Actualisation
de
l'avis
n°2022-33029.67408
établi
le 26/09/2022
estimant
la valeur
de
l’ensemble
des
lots
A/B/
et
C
à
665
440
€
HT,
soit
un
prix
unitaire
de
160€/m?,
et
de
l'avis
n°2023-33029-96498
évaluant
l'ensemble
à 707
000€
soit
170€/m?, 1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1,
Situation
générale
Terrain
communal
situé
derrière
l'école
maternelle
et
élémentaire
Lou
Pin
Bert,
à proximité
du collège-lycée.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Situation
géographique
de
la commune
Situation
géographique
du
bien
\
\
n
een
de
santé
- commerces
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K
ve
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École Lou Per)
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tablisséments scolaires
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Transports
CT
Ds
Écoles primaires
Cicle Ltementaire Michel Ballions 12 Ada des Flex JOTIA Le Ep Ceoe
Primaire Lavignelle
VA Boutda Comportee, 33/79
5
cote Elementaire
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Le Dar
École Primaire Famontt Aout
de Virésn, 33300 Miss
École Primaire Littet Veute
de Cramtoda, 11320 Mes
Ecole
Lou
Pin
Bert
à 650
m
Collège
et lycée
à 700
m fusstolires CS PRue des Bouvard,
DIU Le
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Boot 28 bonoue des Pl
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Le Garde Denon des Pyebts AHUR LE Barp
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Oésracemes Apled Apkd Arhd
16
| Serdices de proximité
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Commerces LOTO
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Parcset squat
6
6
o
®
Dndnin
e
s
o
°
4,3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Adresse
/ Lieu
dit
Parcelle
cadastrale
Superficie
Emprise
à céder
LE
BARP
LOT
LES
LANDES
DU
MOUGNET
BA
126
20
642
m°
1140
m?
4.4,
Descriptif:
Le
projet
consiste
en
la
division
de
la
parcelle
BA
126
en
3
lots
de
terrains
à
bâtir
en
vue
de
leur
cession
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
chacun
d'eux.
Le
lot
C,
objet
de
l'évaluation,
dispose
d'une
superficie
de
1140m?. Il s'agit
d'un
terrain
à
bâtir
en
nature
de
sol
nu
actuellement
non
raccordé,
mais
réseaux
et
accès
sur
la
Rue
Lou
Hapchot
à toute
proximité,
étant
précisé
que
le lot est
vendu
non
viabilisé.
39 Plan
de composition
d'ensemble
,
POUR
IEEE
TE]
Rens
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LOTE
pass
Kb eve Cas mms es 2070 rev Fine Ca DECTAT
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ACTES
8
drone
:
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LeTprtx2
ae
UBORDE LANSARD, SEAL du
horetre
en
DPLO.N2
Re
4.5.
Surfaces
prises
en
compte :
Pour
la détermination
de
la valeur vénale,
il sera
pris en compte
les superficies
estimées
du
futur
lot soit 1140
m2:
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Titulaires de droit d'une parcelle
x,
Uste des titulaires de droit de la parcelle BA 0126
(GIRONDE
; LE BARP)
Titulaire : personne
morale
(1)
|
{
:
Ralson
soclale
|
Huméro
SIREN
|
Sigle
|
Droit
Adresse
des titulaires de droit
|
ns
el
Be
_
eo
=
Fr Î
Identifiant foncier
COMMUNE
DU
BARP
|
213300296
|
Re
MAIRIE
331 14 LE BARP
PBBBFX
5.2,
Conditions
d'occupation
: sans
objet
40 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PLUi du Val
de l'Eyre approuvé
le 26/06/2024
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas
échéant
du
sous-secteur
Zone
U,
zone
urbaine
: mixité
des
fonctions
sommaires
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le bien
Sans
objet
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
Sais
sbjer
Plan
de
zonage
Dispositions
applicables
à la parcelle
CT
MORTE
9
Emprise au ol masimale Emptise au sol. 50%
Q
Implantation des contructions par apport aux bites 1éparatives latérales Implantation aux kmites séparatives «Implantation libre si retrait, retrait > H/2 avec minimum de
3m n
Emptise au w}maumale Emprise
au so1- Non
réglementé
Q FRA
des constructions pat rapport eux voies et aux ermprises publiques
jes
et emprites publiques - Ci
retrait
de 3 mètres
mrimum
(
dans le prolongement
du tissu bâti existant
O
di
par rapport aux
taux
emprites
publia
Implantation
aux voies et emprites
publaues-
Implantation
libre
Hauteut maimate &
ion
desh
6
mèt
f]
Hauteur maximale Réglementation
des
hauteurs
- Nontègiementé
Hauteur narimale Réglementation des hauteurs +6 mètres EVA
/ 0 mètres au faftage
(F) ou
attique > R#1
ESA [10 mètres
attique
> R+1+C ou R+2
LEE
ua
ta
ul
IT
EU CL
9
à
à
suis
)p
pour d
Fosséeteraites
(ut
Frojet de plan de prévention
des
risques
Zones
patentiellement
sujettes
aux
débordements
de nappe
[5]
Secteurs d'information aurtes sos Retrait-gonflement des argiles : niveau moyen
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
directe
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
retenue
dans
la
mesure
où
il a été
recensé
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
cessions
de
lots
de
terrain
à bâtir
individuels
sur
le
secteur
du
bourg
du
Barp. 8 - MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
8.1. Études
de
marché
Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
>
Sources
:recherches
effectuées
sur
les
applications
internes
à
la
DGFIP
«
Estimer
Un
bien
»
et
« Base
de
données
patrimoniales
» (BNDP)
-
Géofoncier
en
intégrant
les
ventes
DVF
>
Critère
de
recherche
:la
recherche
porte
sur
des
cessions
de
biens
non
bâtis
servant
d'assiette
à des
constructions
de
maisons
individuelles,
d'une
surface
comprise
entre
800
et
2
000
m?
situés
sur
la
commune
du
Barp,
sur
une
période
qui
s'étend
de
janvier
2021
à
octobre
2024,
et
dans
un
rayon
de
trois
kilomètres
du
bien
à
évaluer. Termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
sur
la
commune
du
Barp
:
ot
29//8N/188//
LEBARP
|
916
AUE
DE
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|
24/01/2022]
1926m°
|
190000€
99 €
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|
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| 24/03/2022
|
820m?
|
196000€
239
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29/47920/h00371027
|
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|
27/05/202
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g38m?
|
195000€
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29/As0a/nonno2s
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|
22/04/2022]
872m?
|
201000€
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|
LES
GARGAIS-Nono
|
18/01/2021
|
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130 000
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29/4/2007//i011/2000
|
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|
Les
cancaus-noro
|
22/12/2027
|
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|
i60000€
162
€
Fareelle
duterin
à batir
nn
ot
29//A/1947//1946
LEGARP
|
SARROCDE
LAPEVRE
| 08/08/2022
|
1459m?
|
144167c
99 €
PRE
PA
A EAU
non
ns
29//A/1909//1916
LE
BARP
14 rue
Sévrin
22/04/2022]
813m?
200
000
€
246
€
Terrain
à bâtir
ou
=
ts
29//A1969//1990
LEGARP
|
AUMAYNEGEOU
|
15/03/2022]
1227m'
|
177000€
M€
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
acpoms
|
29//A/i884/1888/1885
|
uecanp
|
31chemindusorrc
L26/05/2021
|
1055m
|
154000€
146€
Parcelle
de terrain
à bâtir
non
10e
29//81/268/J
LEBARP
| 7
avenue
des
Pyrénées
| 27/10/2022
|
1306m'
|
210000€
161
€
Parcelle
de terrain
à bâtir
non
OS?
29//01/278/270
LEGAnP
|
GGchemindeTutou
|
11/01/2023
|
1234m?
|
245000€
199
€
Parcelie
tea
a BARE
RON
261P0NE
29//81/273/275
LEBARP
|
S8cheminde
Tutou
|
27/02/2023
|
gt4m?
|
200000
€
246€
Pareeie.de
sal
à HA
non
A
29//81/271/276
LEGARP
|
GGcheminde
Tutou
|
16/03/2023
|
1029m'
|
250000€
243€
arcelte
da term
à UAtIFnon
Moyenne
201€
Médiane
180
€
7 Terrain non vlabilisés
LR
PAC
Surface
(
JM
TENTE
Le
1)
MICRO
C
“
4
£
Prix/me
Observations
TOO
Refacadsstrale
LL
LS
GUICHET
A
CU)
(Pat
EI
(7
(0)
LCA
LUS
3304P04
Parcelle
de terrain à bâtir non
OI
29//8N/188//
gare
|
918 RUE DE casron |
24/01/2022 |
1926m?
|
190000€
99€
en
3304P03
Parcelle de terrain à bâtir non
En
29//A/1913//
san?
|
LES GAnGAIS-NoRD |
18/01/2021 |
8iim?
|
130000€
160€
sens
304P04
Parcelle de terrain à bâtir non
a
|
29/AP007/hou/2009 |
1EuarP |
LEsGarGans-noro |
2/12/2072 |
s87mt
|
16000€
162€
rl
Parcelle
de terrain à bâtir non
ET
29//A/1947//1946
uwoanp
|
sannocoe Lapevre | 08/08/2022 |
1459m° |
144167€
99€
ns
ut
29//A1969//1990
san
|
AUMAyNE8EoU
|
15/03/2022 |
1227m° |
177000€
14e
Terrain à bâtir non vabilisé
3304P04
Parcelle
de terrain à bâtir non
2oboees
|
2/ANesinisss/isss |
1Evarp |
31chemindusoroe | 26/05/2021]
1054m! |
154000€
146€
ne
PE
29//01/268//
LEGARP
| 7 avenue des pyrénées | 27/10/2022 |
1306m |
210000€
161€
Parcdlege terra
a btEnen
ro
29//81/278/270
LEBARP
|
Gécheminde Tutou | 11/01/2023 |
1234m?
|
245000€
199€
parcelle dette
RENTE
3301701 2023P06776
29//81/273/215
EDARP
|
SBchemindeTutou | 27/02/2023 |
84m?
|
200000€
246€
Parade
Lei aln à HF
3304P04
Parcelle
de terrain à bâtir non
NES
29//01/271/276
LBARP
|
66cheminde Tutou |
16/03/2023 |
1029m° |
250000€
243€
care
Moyenne
166€
Médiane
161€
8.2,
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeur
retenue
La
moyenne
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
à
bâtir
destinés
à
la
construction
de
maisons
individuelles
s'établit
à
201
€/m?
et
la
médiane
à 180
€/m?,
mais
les
termes
portent
à
la fois
sur
des
terrains
vendus
viabilisés
(lotissement
Sevrin)
et des
terrains
non
viabilisés.
En
l'espèce,
les terrains
sont
vendus
par
la
commune
non
viabilisés
étant
précisé
qu'ils
sont
à proximité
des
réseaux
existants.
Le prix unitaire
sera
donc
déterminé
en
référence
aux
prix des
terrains
non
viabilisés.
La
moyenne
des
termes
de
terrains
non
viabilisés
s'affiche
à 166€/m?
et
la médiane
à 161€/m°?.
En
ciblant
la
recherche
sur
les
terrains
de
superficie
comparable
à celle
du
bien
à évaluer
( comprise
entre
900 et
1
300
m°), la moyenne
s'affiche alors
à 176€/m?,
la médiane
à 161€/m?
et la moyenne
pondérée
à 150€/m?.
DEC)
TE
TO
LI 7Et
LMETENTEITR
Commune
[ LT:
Étui
ETC TE TON (CIN PE
RL
3304P04
Parcelle
de
terrain à bâtir non
2023P00164
29//A/2007//2011/2009
LE
BARP
LES
GARGAILS-NORD |
22/12/2022
987
m°?
160 000
€
162€
viabilisée
Es
29//1969//1990
LEBARP
|
AUMAYNEGEOU
|15/03/2022|
1227mt |
177000€
144€
Terrain à bâtir non viabilisé
3304P04
Parcelle de
terrain
à bâtir non
2021P06575
29//A/1884/1888/1885
LE
BARP
31
chemin
du Sorroc |
26/05/2021
1054
m°
154
000
€
146€
viabilisée
3304P04
2
Parcelle
de terrain
à bâtir
non
2022P36069
29//81/268//
LEBARP
| 7
avenue
des
Pyrénées |
27/10/2022
1306m
210 000
€
161€
Viabilisée
3305P04
Parcelle
de terrain à bâtir non
2023P01757
29//81/278/270
LE
BARP
66
chemin
de Tutou
|
11/01/2023
1234m
245
000
€
199€
abilisée
3304P04
Parcelle
de
terrain à bâtir non
2023P09185
29//81/271/276
LE
BARP
66
chemin
de Tutou |
16/03/2023
1029
m?
250 000
€
243€
abilisée
1140
m°
199
333
€
176€
Moyenne
161€
Médiane
150
€
Moyenne
pondérée
Les
valeurs
étant
assez
disparates
(de
144
à
243€/m°),
il sera
retenu
un
prix
unitaire
de
160€/m?
correspondant
à
la
médiane
arrondie
des
termes
jugés
les
plus
pertinents,
la médiane
ayant
pour
effet
d’atténuer
les valeurs
extrêmes. 9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est
déterminée
comme
suit
:
Nature
du
bien
Superficie
Prix
vnitaire
Valeur
vénale
retenu/m
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
- Lot
C
1140
m°?
160
€
182
400
€
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix,
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
la
somme
de
182
400
€
sur
la
base
d'un
prix
unitaire
de
160
€/m?.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits,
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
soit
une
valeur
minimale
de
cession
de
164
160€,
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
{plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis,
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
H n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols, 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du
département
de
la Gironde
et
par
délégation,
L'évaluatrice
asole
|
Isabelle
SANTANDER
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. N°62
- Conventions
cadre
et
d’utilisation
entre
le
département
de
la
Gironde
et la
ville
du
Barp
relative
à
la
mutualisation
des
équipements
sportifs
Rapporteur
:Martine
REBIFFE
Il
convient
d’établir
les
termes
d’une
convention
cadre
entre
la
ville
et le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
relative
à la
mutualisation
des
équipements
sportifs
:
Dans
le
cadre
de
l’Education
Physique
et
Sportive
(EPS)
des
collèges
et
de
la
pratique
sportive
des
associations
barpaises,
le
Département
de
Gironde
et
la
Ville
du
Barp
s’accordent
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
de
réciprocité
de
mise
à disposition
des
équipements
sportifs.
Le
Département
de
la
Gironde
dispose
d’équipements
sportifs
situés
dans
l’enceinte
du
collège
du
Barp
qui
seront
mis
à disposition
de
la
Commune
et
des
associations
sportives
barpaises,
en
dehors
des
heures
d’ouverture
du
collège.
De
même,
la
Commune
met
à disposition
ses
équipements
sportifs
communaux,
au
bénéfice
du
collège
public
implanté
sur
la
commune,
pour
la
pratique
de
l’EPS,
en
dehors
des
heures
d'utilisations
communales.
L’objet
de
la
convention
est
de
définir
les
principes
généraux
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
et
du
collège.
Des
conventions
quadripartites
viendront
compléter
et
organiser
les
usages
des
équipements
du
collège
par
les
associations
de
la
Commune
et
des
équipements
de
la
Commune
par
les
collégiens. Equipements
concernés
:
Pour
le Département
:
Gymnase
Type
C
Salle
d’activités
Type
A
2 dépôts
dédiés
aux
associations
utilisatrices
Local
arbitre
Vestiaires Sanitaires Plateau
sportif extérieur,
avec
terrains
KLRRREKE
Pour
la Commune :
Gymnase
type
C
2 dojos
(dont
un
sera
livré
en
Mars
25)
Salle
d’activités
« Batasso
»
Esplanade
« Michel
Villenave
»
: foot,
rugby
Piste
d'éducation
routière
Pas
de
tir
Courts
de
Tennis
Terrains
de
pétanque
Skate
park
City
stade
LR KLEKLR K Concernant
les modalités
d’utilisation,
un
planning
d’occupation
de
chaque
équipement
sportif
devra
être
élaboré
à chaque
rentrée
scolaire
par
le chef d’établissement
et un
représentant
de
la
commune.
Îl permettra
de
fixer
les
créneaux
d’utilisation
de
chacune
des
parties
pour
chaque
équipement.
Il sera
annexé
à la convention
quadripartite
citée
ci-dessus.
Ÿ_
Les
périodes
d’utilisation
sont
établies
en
fonction
du
calendrier
de
l’année
scolaire
et
des
cycles
de
pratique
hors
les
périodes
ci-dessous
:
-
Vacances
de
Toussaint,
Noël,
Hiver,
Printemps,
Eté
-
Fermeture
des
établissements
pour
entretien
v
Les
équipements
sportifs
communaux
auront
des
périodes
spécifiques
de
fonctionnement
déterminées
par
la Commune.
Les
locaux
sont
mis
à disposition
à titre
gratuit.
Concernant
l’entretien
et la maintenance,
Ÿ_
Est
à la charge
du
collège
le nettoyage
des
équipements
sportifs
départementaux
lors
de
leur
utilisation
pendant
la période
scolaire.
v”_
Est
à la charge
de
la commune
le nettoyage
des
équipements
sportifs
communaux.
Vu
la Commission
Culture,
vie
associative,
sports
et animation
de
la vie
locale
qui
s’est
réunie
en
date
du
22
Octobre
2024.
Madame
la
Maire
:
Avez-vous
des
questions,
des
observations
?
Pas
de
questions,
pas
d'observations.
Nous
passons
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- __ AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
la
convention
cadre
relative
à
la mutualisation
des
équipements
sportifs
ci-annexée
-
APPROUVE
Ja
convention
quadripartite
d’utilisation
des
équipements
sportifs
ci-annexée
- __ AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
les
conventions
quadripartites
à venir
Nombre
de
voix :
27
POUR
Nombre
de
voix :
0
CONTRE
Nombre
de
voix
:
0
ABSTENTION be
Gironde LE
DÉPARTEMENT
gironde.fr
Logo
ville du
BARP
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
ET
LA
VILLE
DU
BARP
RELATIVE
A
LA
MUTUALISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L131
1-15,
L2122-21
et
L2122-22-5°: Vu
l'article
L2125-1
du
CGPPP,
Vu
le code
de
l'Education,
notamment
son
article
L212-15
:L213-2-2,
L214-4
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Barp,
ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
en
(ÉTAT
EE
Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
ci-après
dénommé
« le
Département
»,
en
date
du...
Entre
les
soussignés,
Le
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Domicilié
Esplanade
Charles
de
Gaulle
— 33074
BORDEAUX
CEDEX,
Représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
autorisé
par
délibération
du
….
ET LA
COMMUNE
DU
BARP,
Domiciliée
37
avenue
des
Pyrénées
33114
Le
Barp
Représentée
par
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire
de
la
Commune
du
Barp,
autorisée
par
délibération
du
Préambule Dans
le
cadre
de
l'Education
Physique
et
Sportive
(EPS)
des
collèges
et
de
la
pratique
sportive
des
associations
barpaises,
le
Département
de
Gironde
et
la
Ville
du
Barp
s'accordent
pour
la
mise
en
place
d'une
convention
de
réciprocité
de
mise
à disposition
des
équipements
sportifs.
Le
Département
de
la
Gironde
dispose
d'équipements
sportifs
situés
dans
l'enceinte
du
collège
du
Barp
qui
seront
mis
à
disposition
de
la
Commune
et
des
associations
sportives
barpaises,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
collège.
De
même,
la
Commune
met
à disposition
ses
équipements
sportifs
communaux,
au
bénéfice
du
collège
public
implanté
sur
la
commune,
pour
la
pratique
de
l'EPS,
en
dehors
des
heures
d'utilisation
communale.
…l-
BR
©
C Article
4
- Objet
de
la
convention
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
principes
généraux
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
et
du
collège,
listés
ci-dessous.
Des
conventions
quadripartites
viendront
compléter
et
organiser
les
usages
des
équipements
du
collège
par
les
associations
de
la Commune
et des
équipements
de
la Commune
par
les
collégiens.
Pour
le Département
:
Gymnase
Type
C
Salle
d'activités
Type
À
2 dépôts
dédiés
aux
associations
utilisatrices
Local
arbitre
Vestiaires Sanitaires Plateau
sportif extérieur,
avec
terrains
Pour
la
Commune
:
Gymnase
type
C
2 dojos
(dont
un
sera
livré
en
Mars
25)
Salle
d'activités
« Batasso
» : danses,
yoga,
escrime
(livré en
Mars
26)
Esplanade
« Michel
Villenave
» : foot,
rugby
Piste
d'éducation
routière
Pas
de
tir de
Pentathlon
laser
Courts
de
Tennis
Terrains
de
pétanque
Skate
park
City
stade
Article
2 - Modalités
d'utilisation
Les
périodes
d'utilisation
sont
établies
en
fonction
du
calendrier
de
l'année
scolaire
et
des
cycles
de
pratique
hors
les
périodes
ci-dessous
:
-
Vacances
de
Toussaint,
Noël,
Hiver,
Printemps,
Eté
-
Fermeture
des
établissements
pour
entretien
-
Les
équipements
sportifs
communaux
auront
des
périodes
spécifiques
de
fonctionnement
déterminées
par
la Commune.
Un
planning
d'occupation
de chaque
équipement
sportif devra
être élaboré
à chaque
rentrée
scolaire
par
le chef
d'établissement
et un
représentant
de
la commune.
Il permettra
de
fixer les
créneaux
d'utilisation
de
chacune
des
parties
pour
chaque
équipement.
| sera
annexé
à
la convention
quadripartite
citée
ci-
dessus. Chaque
utilisateur
s'engage
à respecter
le calendrier
des
attributions
établi
en
concertation.
Les
collèges
et la Ville s'engagent
à respecter
la finalité purement
éducative
et sportive
des
installations
tout en
se
conformant
au
règlement
intérieur
en
vigueur
au
sein
de
chaque
installation
sportive
mise
à
disposition. Article
3
- Dispositions
relatives
à
la sécurité
Les
dispositions
relatives
à
la sécurité
devront
être
définies
par
la convention
quadripartite
d'utilisation
des
locaux.
Ces
dispositions
nécessiteront
d'avoir
:
-
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
pour
chaque
équipement ;
-2-
49 -
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
:
et
s'engager
à
les
appliquer
et
à
les
faire
respecter
:
-
procédé
avec
chacun
des
responsables
des
associations
utilisatrices
et
le
chef
d'établissement
à
une
visite
de
chaque
installation
et
plus
particulièrement
des
locaux
et
des
voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés
;
-
constaté
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés,
…)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
- prévu
d'assurer
les
locaux
mis
à disposition
pendant
le temps
d'occupation.
L'utilisateur
qui
constate
à
son
arrivée
des
dégradations
doit
les
signaler
immédiatement
à
la
Commune
et
au
collège.
Article
4
-
Dispositions
financières
liées
à
l’exploitation
des
ouvrages
Les
locaux
sont
mis
à disposition
à titre gratuit.
Les
deux
parties
s'engagent
à
réparer
et
à
indemniser
le
propriétaire
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
les
pertes
constatées
eu
égard
à
l'inventaire
détaillé
établi
des
matériels
mis
à disposition. Aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
à
la
Commune
pour
les
dépenses
liées
à
la
consommation
des
fluides
et
à
l'entretien
(ménage)
des
locaux
lors
de
l'utilisation
des
équipements
départementaux
en
période
scolaire.
En
contrepartie,
la
Commune
ne
demandera
aucune
participation
financière
au
Département
et
au
collège
concernant
l'utilisation
des
installations
communales
mises
à
disposition
pendant
le
temps
scolaire. Toutefois,
afin
de
pouvoir
faire
face
aux
multiples
situations
possibles,
et
notamment
en
cas
de
constat
de
dépassement
d'horaires,
de
surconsommation
des
fluides,
de
négligences
constatées
après
l'utilisation
de
l'espace,
ou
de
tout
autre
manquement
aux
règles
de
bon
usage
de
l'équipement
où
de
son
entretien,
le
collège
ou
la
Commune,
dans
le
cadre
de
ses
relations
territoriales,
de
ses
partenariats
et
de
sa
bonne
gestion,
pourront
être
amenés
à
réaliser,
après
validation
par
le
Département
et
la
Commune
:
-
Une
facturation
des
consommations
de
fluides
sur
la
base
d'un
éventuel
relevé
des
compteurs
selon
la
nature
et
la
durée
de
l'utilisation
;
-
Une
possible
prise
en
charge
des
produits
d'entretien
sur
présentation
d'un
devis
par
le
collège
ou
par
la
Commune.
Article
5 - Dispositions
relatives
à l'entretien
et la maintenance
Est
à
la
charge
du
collège
:
-
Le
nettoyage
des
équipements
sportifs
départementaux
lors
de
leur
utilisation
pendant
la
période
scolaire.
Est
à la charge
de
la Commune :
-
Le
nettoyage
des
équipements
sportifs
communaux.
Article
6 -
Durée
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par les
parties
pour
une
durée
de
3 ans.
Elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
au
moyen
d'un
simple
courrier
signé
par
les
deux
parties.
-3-
50 Article
7
- Modalités
d'exécution
La
commune
désigne
une
personne
ressource,
dénommée
«
représentant
de
la
commune
»
dans
ce
document,
chargée
de
la représenter
et assurer
ainsi
une
mise
en
œuvre
efficiente
de
cette
convention.
Le
représentant
de
la Commune
est
:
Nom
Prénom:
DUMORA
Cathy
Fonction
:
Chargée
de
la
vie
associative
N°
téléphone
:
05
57
71
90
94
— 06
18
93
72
45
Adresse
mail:
assoculture@lebarp.fr
En
outre,
la mise
à disposition
de
locaux
scolaires
respecte
le principe
de
laïcité
et ne
peut
se
substituer
ni
porter
atteinte
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
fixées
par
l'Etat.
ARTICLE
8 - Modification
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
et de
ses
annexes
fera
l'objet d’un
avenant.
Article
9 - Résiliation
La
dénonciation
de
la présente
pourra
intervenir,
notamment
:
-
par
l'une
des
parties
signataires,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
et par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
;
-
par
l'une
des
parties
signataires,
à tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
de
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
à
l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
aux
parties
prenantes
;
-
à
tout
moment,
sur
constat
du
chef
d'établissement
où
du
Maire
de
la
Commune
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées,
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention
;
Article
10
-
Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
à
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
qui
interviendra
entre
elles,
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente.
En
cas
d'échec,
le
litige
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif de
Bordeaux.
Etablie
en
2 exemplaires
originaux.
Bordeaux
le,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
La
Maire
de
la
Commune
du
Barp,
Jean-Luc
GLEYZE
Blandine
SARRAZIN È
Gironde LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
OU
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Du
collège
du
BARP
Organisation
d'activités
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L 212-15
du
code
de
l'éducation
{hors
temps
scolaire)
et
à
titre
gratuit
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
12
février
2024
relative
à
l'approbation
des
tarifs
dans
les
collèges
publics
girondins
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
Barp,
en
date
du...
Vu
la
convention
cadre
établie
le
..............…
entre
le
Département
de
la
Gironde
et
la
Commune
de
ss
relative
à la mutualisation
des
équipements
sportifs
Entre
les
soussignés,
D'une
part,
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
Président
du
Conseil
départemental,
Et d'autre
part,
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire
de
la
commune
du
BARP,
Monsieur :..., Président de l'association :....4.44 adresse !,
ci-après dénommé
(e) SRENEAEN
Le
Chef
d'établissement
du
collège
du
Barp,
Madame
France
MORET,
après
avis
du
conseil
d'administration
réuni
le
Il'est convenu
ce
qui suit
:
TITRE
|
UTILISATION
DES
LOCAUX
OU
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
L'organisateur
utilisera
les
locaux
et
équipements
sportifs
du
collège
du
Barp
exclusivement
pour
l'organisation
de
!..................
(préciser
le
sport
pratiqué)
1/
Les
locaux
et
voies
d'accès
suivants
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur
qui
devra
les
restituer
en
l'état
:
Equipement
sportif :
Voie
d'accès :
La
remise
des
clefs
(ou
des
badges)
est
à
prévoir.
La
liste
nominative
des
personnes
en
possession
de
clés
ou
badges
devra
être
fournie
au
collège.
21 Les
RÉ
ou
les
pee
ou
leurs
heures
d'utilisation
sont
les
suivants
:
; ΠLe
planning
d'utilisation
de
l'équipement
sportif
est joint
en
annexe.
31 Les effectifs accueillis simultanément
sont
les suivants : .XX sur l'aire d'évolution,
41 Le cas échéant,
l'utilisateur pourra
disposer
du
matériel
dont l'inventaire est joint en annexe.
5! L'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène
et des
bonnes
mœurs.
TITRE
I
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
SECURITE
©
Préalablement
à
l'utilisation
des
locauxITU
reconnaît
:
- avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition
; cette
police
portant
ie
a
été
souscrite
le...
....… auprès
de
Joindre
l'attestation
d'assurance,
en
annexe
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières,
et
s'engage
à
les
appliquer,
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le
représentant
du
collège,
compte
tenu
de
l’activité
envisagée
;
- avoir
procédé
à
une
visite
de
l'établissement
et plus
particulièrement
des
locaux
et des
voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisées,
avec
le
représentant
de
la
commune
et le chef
d'établissement
;
-
avoir
constaté
avec
le
représentant
de
la
commune
et
le
chef
d'établissement,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
@
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition,
RSS
s'engage
:
- à
assurer
le
gardiennage
;
- à
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
considérées
;
- à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
participants. TITRE
II!
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
locaux
sont mis à disposition,
à titre gratuit,
néanmoins
ISIRSMSREM
s'engage
:
-
à
réparer
et
à
indemniser
le
collège
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
les
pertes
constatées
eu
égard
à l'inventaire
du
matériel
mis
à disposition
figurant
en
annexe,
le cas
échéant.
TITRE
IV
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
Sans
pouvoir
excéder
la
fin
de
la
convention
cadre,
précitée.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
:
©
par
la
commune,
la
collectivité
propriétaire
ou
le
chef
d'établissement
à
tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
à
l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à
l'organisateur
:
©
par
FéSMSAEM
pour
cas
de
force
majeure,
dûment
constaté
et
signifié
au
maire,
à
la
collectivité
propriétaire
et
au
chef
d'établissement
par
lettre
recommandée,
si
possible
dans
un
délai
de
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
l'utilisation
des
locaux
;
©
à
tout
moment
par
le
chef
d'établissement
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention.
TITRE
V
COMMUNICATION
Le
Département
autorise
l'utilisation
du
logo,
suivant
sa
charte
graphique
sur
l'ensemble
des
documents
de
communication,
et
met
à
disposition
un
kit,
une
charte
et
des
outils
de
communication
disponibles
sur
le
site
internet
gironde.fr
TITRE VI
REGLEMENT
DES
LITIGES
Pour
tout
litige
pouvant
naître
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable.
A
défaut,
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Etablie
en
4 exemplaires
originaux.
À
Bordeaux,
le
Le
Chef
d'établissement,
E
Crgumisuto,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Le
Maire, Décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
la
Maire
donne
communication
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal.
2024-053 |
25/09/24 |
Contrat
de
cession
de
droit
de
représentation
d’un
concert
POP
SHAKER
ASSOCIATION
— MOLLY&CO
— 27/09/24
2024-054
|
26/09/24 |
Portant
passation
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commande
de
fourniture
d’accès
internet
de la ville de Le
Barp
2024-055 |
27/09/24 |
Portant
institution
de
la régie
d’avances
de l’ Accueil
de Loisirs
Sans
Hébergements
3/13
ans
2024-056 |
27/09/24 |
Portant
institution
de
la régie
d’avances
du
Pôle
Enfance,
et
Petite
|
Enfance,
2024-057
|
30/09/24 |
Portant
institution
de
la régie
d’avances
et
de
recettes
des
services
administratifs
—
2024-058
|
30/09/24 |
Portant
acceptation
d’un
don
à la commune
de Le
Barp
2024-059 |
03/10/24 |
Portant
demande
de
subvention
à
l’Agence
Eau
Adour
Garonne
pour
la renaturation
du
centre-bourg
2024-060
|
04/10/24 |
Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
IDD AC
p'tites
scènes
/ ASSOCIATION
KIEKI
SUKH
MAHAL
08/11/24
2024-061
|
04/10/24 |
Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
SASU
KALMIA
PRODUCTIONS
— Sébastien
WUST
06/12/2024
2024-062
|
10/10/24 |
Portant
admissions
en
non-valeurs
de
créances
irrécouvrables
2024-063 |
15/10/24 |
Portant
passation
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
de
la Maison
des
Sports
de
Combat
Lot
4
: Etanchéité
Madame
la Maire
: Ce
Conseil
Municipal
est terminé.
Le prochain
aura
lieu
le 16 Décembre.
Ce
sera
le dernier
de
l'année.
Merci
bien.
Je
vous
souhaite
une
bonne
soirée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Madame
la Maire
lève
la séance
à
19h35
Liste
des
élus
présents
lors
du
Conseil
Municipal
du
03
Mars
2025,
pour
l’approbation
du
procès-verbal
du
13
Novembre
2024.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiny)
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
[s) Absents
avec
procuration
:PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne
Le
présent
procès-verbal
est
approuvé
à
la
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix :
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Pour
la Maire
empêchée
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
- 1°
Adjoint
Cure
DUPRE
pacte! Lx n One
IDUPRE
le
W
5,
Const
Cie
s)