Séance - SEANCE 07 DU 16.11.2021

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Séance - SEANCE 07 DU 16.11.2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Séance - SEANCE 07 DU 16.11.2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE SAUVIAT

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 16 novembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le seize novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 16 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Rachel BOURNIER, Jérôme BEAUREGARD, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CERONI, Alain CHASSAGNE, René DOZOLME, Bernard DUGAY, Ludovic FAYON, Nathalie GARDEL, Alexandre PEGHEON Représentés: Carine MAGALHAES par Alexandre PEGHEON

Excuses: Magali COVIN

Absents: Pierre-Henry BARROY, Jean-Marc DUCHEIX, Nathalie SARRE Secrétaire de séance: Bernard DUGAY

Objet: Facturation des contrôles de conformité des branchements aux installations d'assainissement collectif - DE_2021_66

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, face à la demande de futurs acheteurs ou de notaires avant la signature du compromis de vente, la commune doit mettre en œuvre des moyens pour assurer les contrôles de conformité des branchements aux installations d’assainissement collectif.

La commune doit décider de :

 facturer les contrôles de conformité ;

 fixer le tarif de la visite réalisée par la commune ;

 fixer la validité du contrôle effectué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de facturer au demandeur les contrôles de conformité des branchements aux installations d'assainissement collectif ;

- de fixer le tarif de la visite effectuée par la commune à 200,00 € comprenant : 1. les heures de main d'oeuvre et la fourniture de la fluorescéine (matière colorante fluorescente en solution) ;

2. une contre-visite après travaux afin de contrôler la conformité si elle n'a pas pu être confirmée en première visite ;

3. la délivrance d'un certificat de conformité établi par le Maire ou un Adjoint Délégué à destination du demandeur.

- de fixer la validité de l'ensemble de cette prestation à 12 mois à compter de la date du certificat de conformité.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Extension de réseau électrique le Theillol - modification de la participation communale - DE_2021_67

Considérant que la desserte pour l'alimentation électrique de la parcelle objet de la demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée ZD N°106, ne peut être assurée sans une extension du réseau souterrain. Cette participation correspond à un forfait d'extension réseau inférieure à 100m, pour une opération réalisée en fouille spécifique SIEG.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération référencée 2021_29 du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a accepté l'estimation établie par le S.I.E.G. 63 en date du 21 janvier 2021, pour les travaux d'alimentation électrique de cette habitation pour un montant total de 2 460,00 € H.T.

Or, après vérification sur le terrain, il s’avère que des contraintes géologiques le S.I.E.G. génèrent une augmentation de la longueur de l’extension du réseau de 100 à 137,50 mètres linéaires. Par courrier en date du 29 juin 2021, le S.I.E.G. peut envisager la réalisation des travaux si la commune accepte de verser une participation de 3 175,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter le devis établi par le S.I.E.G. 63 pour ces travaux, aux nouvelles conditions exposées ci-dessus ;

- d'autoriser, le cas échéant, le S.I.E.G. 63 à occuper le domaine public en souterrain, pour permettre l'extension ;

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Redevance 2021 d'occupation du domaine public par G.R.D.F. - DE_2021_68

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur le territoire communal donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que G.R.D.F. va verser à la commune un montant de 136,00 € au titre de l’année 2021 pour le règlement de cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver le versement à la commune par G.R.D.F. de la redevance pour occupation du domaine public d’un montant de 136,00 € ;

 D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Participation de la commune au feu d'artifice du Comité d'Animation - DE_2021_69

Madame le Maire expose que l'association « Comité d’Animation de Sauviat » sollicite auprès de la commune, une participation au financement du feu d’artifice dans le cadre de la fête patronale 2021.

A l'appui de cette demande datée du 9 juin 2021, l'association a adressé à Madame le Maire les éléments justifiant son financement pour la fête patronale qui s’est déroulé le dimanche 25 juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accorder à l'association " Comité d’animation de Sauviat " une subvention de 500,00 € pour le feu d’artifice de la fête patronale.

- d’imputer cette dépense au chapitre 6574 du budget 2021 de la commune. - d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Tarifs S.A.C.E.M 2021 2022 et 2023 - DE_2021_70

Dans le cadre du soutien de la collectivité aux associations pour les animations qu’elles assurent au sein de la commune, il avait été décidé de souscrire auprès de la SACEM un forfait dit « tout inclus » pour la diffusion de musique, voté par délibération n°2020_083 en date du 16 septembre 2020

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le « forfait illimité de musique pour les fêtes nationales, locales et à caractère social » n’était valable que pour l’année 2020.

Compte tenu des 3 évènements comptabilisés effectivement par la S.A.C.E.M. pour l’année 2021, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de valider la facture d’un montant de 218,54 € T.T.C.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour prolonger ce forfait "option nombre illimité d'évenements" pour les années 2022-2023, sur la base d’un montant annuel de 262,26 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver le montant de 218,54 € pour 2021 et les montants d’adhésion à la S.A.C.E.M. pour les années 2022-2023 sur la base d’un montant annuel de 262,26 € T.T.C. ;  D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision ;Objet: F.I.C. 2021 Réaménagement d'un bâtiment en Tiers-Lieu - DE_2021_71

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du F.I.C. 2021, la commune souhaite solliciter le Conseil Départemental dans le cadre du projet de l’aménagement du bâtiment en Tiers-Lieu.

Madame le Maire présente le projet d'aménagement du bâtiment en Tiers-Lieu qu’elle propose d'inscrire au programme du F.I.C. 2021, pour les travaux du Rez-de-chaussée et du 1er étage (hors logement prévu au 2d étage car n'étant pas dans les critères d'éligibilité du F.I.C.) :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du F.I.C. 2021 au Conseil Départemental dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment en Tiers-Lieu ;

- D’approuver le plan de financement ci-dessus exposé ;

- d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Taux de promotion pour les avancements de grade des agents communaux - DE_2021_72

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique prévu le 26 novembre 2021 ;

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer, dans la collectivité, pour l'année, un ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés à 100 %.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- le ratio commun à tous les cadres d’emploi concernés à 100% ;

- autorise Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Durée du temps de travail des agents communaux - DE_2021_73

Madame le Maire rappelle que la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2001 a approuvé les modalités d’application des 35 heures, conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000,

fixant le passage aux 35 heures pour un temps complet au 1er janvier 2002.

Suite à la circulaire préfectorale du 6 septembre 2021 reçue en mairie le 8 octobre 2021, il est précisé que l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, a abrogé les régimes légaux de travail dérogatoires, antérieures à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion proposées au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 26 novembre 2021, la commune confirme par délibération qu’elle applique les 35 heures depuis 2001 pour tous les agents, sans règle dérogatoire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer cette application au sein de la commune.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de confirmer qu’elle applique les 35 heures depuis 2001 pour tous les agents, sans règle dérogatoire.

- autorise Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Contrat médecine du travail au centre de gestion - DE_2021_74

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’A.I.S.T., Association Interprofessionnelle de Santé au Travail, a informé la commune par courrier du 28 octobre de la radiation du compte

adhérent de la collectivité à compter du 1er janvier 2022. Le montant de l’adhésion était de 349,20 € T.T.C.

Le Conseil d’Administration a décidé que compte tenu du manque de temps médical au sein de l’Association et des nouvelles missions que la réforme des services de prévention et de santé au travail lui impose, l’A.I.S.T. se doit de recentrer ses prestations en faveur des entreprises de droit privé comme le code du travail lui impose.

Par conséquent, la collectivité doit adhérer à un autre service de médecine du travail.

Madame le Maire informe de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de lamission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- autorise Madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Remboursement des frais de formation D.I.F. élus - DE_2021_75

Madame le Maire rappelle qu’en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et L. 2123-22 toute collectivité a l’obligation de porter à son budget, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % du même montant. Ces dépenses peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Elle précise que pour ces deux calculs, doivent seulement être prises en compte les seules dépenses de formation. C’est-à-dire que les remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de

revenus en sont exclus.

Madame le Maire sollicite une participation financière de la commune au titre du D.I.F. Élus, à hauteur de 400,00 €, afin de compléter les frais de formation intitulée « Maîtriser les finances locales » organisée par l’organisme agréé Sciences Po Lyon les 14 et 15 décembre 2021, à laquelle elle souhiate prendre part et pour laquelle la collectivité a reçu un devis détaillé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accepter le remboursement des frais de formation D.I.F. élus à destintation de Rachel Bournier, Maire ;

- d'autoriser un Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: DM 2021_002 Vote de crédits supplémentaires - ass_sauviat - DE_2021_76

Pour paiement de la facture redevance pour modernisation des réseaux de collecte activité 2020 d'un montant de 788,00 €.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 475.00

61523 Entretien, réparations réseaux -475.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0