Séance - SEANCE 05 DU 02.07.2020

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Séance - SEANCE 05 DU 02.07.2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Séance - SEANCE 05 DU 02.07.2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE SAUVIAT

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 13

Séance du 02 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le deux juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 02 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jérôme BEAUREGARD, Rachel BOURNIER, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CERONI, Alain CHASSAGNE, Magali COVIN, René DOZOLME, Jean-Marc DUCHEIX, Bernard DUGAY, Ludovic FAYON, Nathalie GARDEL, Carine MAGALHAES, Nathalie SARRE

Représentés:

Excuses: Pierre-Henry BARROY, Alexandre PEGHEON

Absents:

Secrétaire de séance: Carine MAGALHAES

Objet: Location appartement le Bourg PT2. - 2020_041

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de location en sa possession concernant le logement T2 du presbytère (PT2) en date du 1er avril 2020, durant la période de confinement due à la crise sanitaire Covid-19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de régulariser la location de l'appartement

PT2 à Madame ARMAND Catherine à compter du 1er avril 2020 et approuve la signature du bail par le Maire.

Les conditions de location sont les suivantes :

Loyer mensuel : 253.00 €, loyer révisé le 1er novembre 2019

Dépôt de garantie: égal à 1 mois de loyer, avant révision, soit 250.00 € payable à la remise des clés.

Révision du loyer : loyer révisable le 1er novembre de chaque année selon la variation de l’indice

de référence des loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2019, égal à 129,99.

Préavis : 3 mois.

Provision mensuelle : de 35,00 € pour les frais d’eau, d’assainissement, d’entretien de la chaudière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Objet: Modification des conditions de vente lotissement les Bruyères - 2020_042

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, pour permettre la vente des lots du lotissement Les Bruyères, la délibération en date du 16 octobre 2018 qui traite des conditions et du prix de vente, doit être modifiée.

En effet, parmi les clauses particulières énoncées dans la délibération du 16 octobre 2018, il est stipulé que « les candidats à l'acquisition d'un lot devront être impérativement primo-accédants à la propriété.»

Madame le Maire propose de remplacer cette clause par « Les candidats devront être primo-accédants et/ou assurer l'achat du terrain en vue de la construction de leur résidence à titre principal ou secondaire.»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de modifier les conditions de vente des lots du lotissement les Bruyères comme proposées ci-dessus,- décide d'imposer à tous les acquéreurs le respect des clauses particulières citées ci-dessus, - décide d'autoriser Madame le Maire à signer le dépôt des pièces auprès de l'étude notariale ainsi que les promesses et les actes de vente des lots dans les conditions ci-dessus, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

Objet: Vente du lot n°6 Lotissement les Bruyères - 2020_043

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la candidature à l’acquisition d’un lot du lotissement communal « Les Bruyères » :

- Monsieur RAYNE Nicolas domicilié 63120 COURPIERE (63) souhaite se porter acquéreur du lot n°6, cadastré section ZA n°409, d’une surface de 1001 m², appartenant au lotissement communal « Les Bruyères », sis Les Bruyères à SAUVIAT 63120

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sauviat en date du 16 octobre 2018, référencée 16.10.2018-01, fixant le prix ainsi que les conditions de vente des lots du lotissement communal « Les Bruyères »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020, référencée 2020_042 modifiant les conditions de vente des lots du lotissement communal « Les Bruyères » en supprimant l'obligation aux candidats d'être impérativement primo-accédants à la propriété,

Madame le Maire rappelle que le prix du lot n°6 a été fixé à 17€/m² TTC, après application de la TVA à 20% sur marge.

Le prix du lot n°6 est donc de 17 017,00€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de vendre à Monsieur RAYNE Nicolas, le lot n°6 du lotissement communal « Les Bruyères », cadastré section ZA n°409, d’une contenance de 1001 m², moyennant le prix de 17.00€/m² TTC, soit un coût total de 17 017,00€ TTC dont 2 728,73€ de TVA, à la condition sine qua non qu’il s’engage à respecter cumulativement toutes les clauses particulières énoncées sur les délibérations visées plus haut,

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tout document y afférent.

Objet: Levée du droit de préemption urbain parcelles cadastrées section ZA n°172 et 173 sises Las Thioulas - 2020_044

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la Carte Communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24.02.2010 ; Vu la délibération en date du 4 avril 2012 instaurant un Droit de Préemption Simple sur les parcelles cadastrées ZA n° 172 et ZA n°173 ;

Considérant que la commune n'a plus d’intérêt à instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal suivants : parcelles sises Las Thioulas (cf. plans annexés) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal :

Décide de lever un droit de préemption urbain simple sur les biens suivants : - Parcelles cadastrées section ZA n°172 (920m²) et 173 (230m²) sises Las Thioulas (cf. plans annexés) du territoire communal inscrits en zone C de la Carte Communale et dont le périmètre est restreint aux limites des parcelles listées ci-dessus.Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Objet: Suppression d'un poste d'adjoint technique administratif. - 2020_045

Vu la loi N°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser : le grade correspondant à l’emploi crée et le temps de travail du poste.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 08 décembre 2020, Considérant la création d’un emploi d’Attaché au poste de secrétaire de mairie par le Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020,

Considérant l'Avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-De-Dôme, du 2 juin 2020, rendant un avis favorable à la suppression de 1 poste d'adjoint administratif à 20/35ème,

Madame le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif principal 2ème classe permanent, non titulaire, à temps non complet à raison de 20/35éme.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 juillet 2020 :

Emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Titulaire Temps de

travail

Attaché territorial A 1 1 Oui TNC 28/35e

Adjoint Technique territorial C 1 1 Oui TNC 2/35e

Agent de Maitrise C 1 1 Oui TComplet TOTAL 3 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411 et les charges afférentes aux comptes associés.

Objet: Participation financière pour l'installation de la signalétique d'information locale réalisée par Thiers Dore et Montagne - 2020_046

Considérant le « projet signalétique » de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne,

Vu la délibération n°20191219-18 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 validant le plan de financement et la participation des communes au projet à hauteur de 20% de installation de la Signalétique d'Information Locale (SIL) ;

Considérant que la participation de la commune de Sauviat s'élève à 599,83 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le versement de cette participation pour le « projet signalétique » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne,

- approuve l'ouverture des crédits liés à cette dépense à l'article 20411512 du budget Commune 2020,

- décide d'amortir cette subvention d'équipement sur une durée de 5 ans à compter de 2021.