Procès Verbal - 62 Proces Verbal Conseil Municipal du 12 mars 2020 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 62 Proces Verbal Conseil Municipal du 12 mars 2020 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 62 Proces Verbal Conseil Municipal du 12 mars 2020 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Fiscalité, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

12 mars 2020

Séance du Jeudi 5 mars 2020

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 28

Le Conseil municipal, convoqué le 27 février 2020, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h07 et levée à 22h06

Etaient présents : Mr Gérard LIMAT, Mr Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, Mme Annie PONÇOT, Mr Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME, Mr Alain BILLOD, Mme Nadia POURET, Mr Jean-Marie VOITOT, Mme Blandine CHABRIER, Mme Nelly BRECHEMIER, Mr Guy BRUCHON, Mme Anne TERRIBAS, Mr Eric FAIVRE, Mr Éric GIRAUD, Mme Marine PUNKOW, Mr Raphaël PAGAUD, Mme Sylvie LE HIR, Mr Alain DUTERTRE, , Mme Martine ROUMIGUIERES, , Mme Annie MESNIER.

Etaient absents : Mr Jacques ANGELI, Mme Hélène VOITOT, Mme Aline BULTHÉ, Mme Lucinda BARBIER, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT, Mme Nathalie MEGNY.

Secrétaire de séance : Mme Anne TERRIBAS

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : J.ANGELI/M.COLLETTE ; L.BARBIER/A.MESNIER ; A.ECHAUBARD- FERNIOT/N.PERROT ; N.MEGNY/S.LE HIR

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ....................................................................................................... 3

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020....................................................................................................... 3

FINANCES LOCALES........................................................................................................................ 3

2. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019................................................................................. 3 3. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ........... 3 4. AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019 EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M14 .................. 4 5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2020 (TFB-TFNB) ........................................... 5 6. BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020 ........................... 5

DOMAINE ET PATRIMOINE ............................................................................................................ 6

7. MODERNISATION DE LA LIGNE DES HORLOGERS – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE . 6 8. FORÊT – ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L’EXERCICE 2020 ......................... 7 9. ECHANGE DE TERRAIN RUE DES COQUELICOT AVEC MME GISÈLE MAGNIN FEYSOT .................................. 8 10. ECHANGE DE PARCELLE AH 491 CONTRE PARCELLE AH 495 RUE DES PRÉMICES AVEC NÉOLIA ..................... 9 11. VENTES ET ACQUISITION DE TERRAINS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS 9 12. VENTE DE LA PARCELLE AP26B ET AP 26C À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS 10

13. PROPOSITION DE SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) - CONFORMITÉ DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE PC 025 578 20V0009 .............................................. 10

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE .................................................................................................. 11

14. COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ............................................................. 11

DOMAINE ET PATRIMOINE .......................................................................................................... 11

15.ACQUISITION DE TERRAIN À MONSIEUR MICHEL MERCIER ET AU CRÉDIT MUTUEL ................................. 11

INFORMATIONS DU MAIRE .......................................................................................................... 12

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2020.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire :

- ouvre la séance du Conseil Municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme Mme Anne TERRIBAS comme secrétaire de séance,

- approuve le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal du 13 février 2020.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES LOCALES

2. Approbation des comptes de gestion 2019

Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif principal 2019 et sur les comptes administratifs des différents budgets annexes. Ces comptes sont présentés selon les instructions M 14 (budget principal) et M4 (budgets annexes).

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Trésorier municipal. Il constate les flux en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement. Il est en cela identique au compte administratif édité par l'ordonnateur. Le compte de gestion comprend également une synthèse des écritures non budgétaires comme les comptes de tiers (fournisseurs et débiteurs, comptes de TVA, comptes de rattachement...) et les comptes financiers (dont le compte bancaire de la Ville au Trésor Public). Il intègre également les éléments bilanciels concernant les comptes d'immobilisations et les comptes de dotations.

Le Trésorier municipal a communiqué les comptes de gestion 2019 relatifs à ces budgets.

Le total des opérations effectuées en 2019 est conforme à celui des comptes administratifs concernés.

En conséquence, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2019 du budget principal et des 8 budgets annexes.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 3

3. Approbation des comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes Rapporteur : Martine COLLETTE

Le compte administratif correspond au « bilan financier » de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

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Les comptes de la section d’investissement sont arrêtés le 31 décembre de l’exercice et ceux de la section de fonctionnement le 31 janvier de l’année N+1 dans le cadre de la journée complémentaire.

De manière générale, le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans l’année. Le compte administratif n’a pas pour but de juger l’opportunité des orientations budgétaires mais simplement de rendre compte de leur réalisation comptable.

Cette année, les comptes administratifs du budget principal et des 8 budgets annexes de la ville dans leurs exécutions se répartissent selon les tableaux joints en annexe du rapport et commenté en séance.

Au moment du Vote, Mr Gérard Limat sort de la salle à 20h29. Mr Noël Perrot prend la présidence de la séance, et remercie l’ensemble des élus et le personnel pour le travail réalisé.

Hors de la présence de Mr Gérard LIMAT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les comptes administratifs 2019 ;

- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés dans l’annexe.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 3

20h31 Retour de Mr Gérard LIMAT

4. Affectation des résultats de l’exercice 2019 en application de la nomenclature M14 Rapporteur : Martine COLLETTE

L’examen du compte administratif 2019 a permis d’arrêter les comptes de l’exercice et de déterminer :

 le résultat de la section de fonctionnement ;

 le solde d’exécution de la section d’investissement ;

 les restes à réaliser en recettes et en dépenses à reporter au budget supplémentaire de l’exercice suivant.

L’affectation du résultat de fonctionnement en section d’investissement, en totalité ou en partie, correspond à la réalisation effective de l’autofinancement qui sera prévu dans les documents budgétaires 2020.

La réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales prévoit en effet, lors de l’établissement du budget, un dispositif d’autofinancement pour financer une partie, plus ou moins importante, des dépenses de la section d’investissement.

Cet autofinancement se compose :

 d’une part, des dotations aux amortissements et autres opérations d’ordre ;

 d’autre part, d’un complément appelé « virement à la section d’investissement ».

Cependant, si les crédits votés pour les dotations aux amortissements et les autres opérations d’ordre sont suivis d’une exécution comptable, le virement de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement ne fait l’objet d’aucune exécution.

C’est ainsi que la section d’investissement fait apparaître, dans la majorité des cas, au niveau du compte administratif, un besoin de financement qui doit normalement être couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement au terme de l’exercice.

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Au vu des résultats du compte administratif 2019 du budget principal et des 7 budgets annexes, le Conseil municipal affecte le résultat selon le tableau joint en annexe du rapport et commenté en séance.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 5

5. Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2020 (TFB-TFNB) Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil municipal doit fixer, chaque année, les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2020, uniquement le taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti (la cotisation foncière des entreprises est désormais perçue par la Communauté de Communes).

En effet, l’article 1635 B sexies du code général des impôts, modifié par l’article 16 de la loi de finances, ne fait plus aucune référence au vote possible d’un taux de taxe d’habitation : « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre vote chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ».

Cependant, en 2020, les communes et les EPCI percevront encore le produit de la taxe d’habitation mais son taux sera gelé sur celui de 2019.

Conformément aux orientations proposées lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de ne pas modifier les taux par rapport à 2019.

Aussi, au vu de ce qui précède, le Conseil municipal vote les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti pour l’exercice 2020 ainsi :

Taux de référence

Valdahon 2019 Taux 2020

Taxe foncière (bâti) 14,85% 14,85%

Taxe foncière (non bâti) 18,48% 18,48%

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

6. Budget principal, budgets annexes - Vote du budget primitif de l’exercice 2020 Rapporteur : Martine COLLETTE

Lors de sa séance du 13 février 2020, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2020.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 soumis à l’adoption du Conseil Municipal.

Il est proposé d’adopter le budget primitif du budget principal et des 7 budgets annexes pour l’exercice 2020 tel que décrit dans les documents budgétaires :

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le budget primitif 2020 de la Commune de Valdahon tant pour le budget principal que pour les 7 budgets annexes ;

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- approuve le versement de subventions à des tiers telles que proposées ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Une présentation brève et synthétique des budgets sera mise à disposition sur le site internet de la Commune.

Rapport adopté à la majorité : Pour : 21 Contre : 3 Abstention : 2

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Modernisation de la ligne des horlogers – Convention d’autorisation d’occupation temporaire Rapporteur : Noël PERROT

Le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 de la Région Bourgogne-Franche-Comté prévoit la modernisation de la ligne des Horlogers. Cette opération vise à moderniser cette ligne de desserte fine du territoire afin de développer la part du mode ferroviaire dans les flux professionnels domicile-travail et occasionnels, de loisirs, et touristiques à l’échelle de l’axe et des territoires qu’il dessert. Le projet permettra d’optimiser les échanges franco-suisses, améliorer la desserte sur l’ensemble de l’axe et la zone périurbaine de Besançon, garantir les relations internationales permises par un aller-retour quotidien avec Paris via Besançon-Viotte et assurer l’interopérabilité franco-suisse qui devra être assurée après la modification de la signalisation helvétique en 2021. Il s’agit de réaliser des travaux suivants en une première phase travaux prévue en coupure complète de la ligne du 01 mars au 31 octobre 2021 :

 Travaux de régénération de la voie et des ouvrages, pour pérenniser les circulations de cette ligne transfrontalière en revenant à sa vitesse d’origine avant la mise en place des ralentissements existants

 De rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les gares de Morteau et Valdahon  Mettre en place un contrôle de vitesse par balises KVB sur le réseau suisse pour permettre aux TER Bourgogne-Franche-Comté de continuer à circuler sur la partie suisse de la ligne après 2021

 Mettre en place un système automatique de gestion des circulations en gare de Morteau. La réalisation des travaux nécessite de disposer, à proximité de la ligne, d’emprises permettant la réalisation d’une plateforme de stockage et de transbordement.

Afin de pouvoir réaliser les travaux de modernisation de la ligne des Horlogers, SNCF Réseau sollicite la commune de Valdahon pour une mise à disposition temporaire des parcelles ci-après désignées du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.

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En contrepartie de l’autorisation d’occupation temporaire consentie, il est proposé une redevance globale et forfaitaire de 300 €. La proposition de convention est jointe en annexe.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention à passer avec la SNCF Réseau et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

8. Forêt – Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2020 Rapporteur : Alain BILLOD

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Valdahon, d’une surface de 82 ha, relève du régime forestier. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le 5 octobre 2006.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Il est rappelé que la mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement programmé, document qui s’impose à tous.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées ainsi que des chablis selon le détail suivant :

1. Assiette des coupes pour l’exercice 2020

Parcelle Type coupe Volume Prix unit Prix vente Essence prioritaire OBS

P19-20 IRR 70 50 3500 Frêne et hêtre Bois d’œuvre

1-2-3-4-5-6-7 IRR 15 45 750 Frêne et hêtre Bois d’œuvre

16-15-12 RAS 120 45 5400 Sapin/EPC Coupe sanitaire résineuse

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1. Cas général :

Il est proposé de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles suivantes en ventes groupées par contrats d’approvisionnement.

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Résineux Petits bois P12-15-16

Feuillus

Grumes

Essences :

Frêne / hêtre / chêne

P1-2-3-4-5-6-7-19-20

Il est précisé que dans le cadre des contrats d’approvisionnement conclus par l’ONF, ce dernier reversera à la Commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier.

2.2. Vente de gré à gré :

2.2.1. Chablis

Il est proposé une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est proposé de demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, il est proposé de demander à L’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois.

Pour l’ensemble de ces prestations, le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette de coupe 2020 puis chacune des différentes dévolutions présentées et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et devis afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

9. Echange de terrain rue des Coquelicots avec Mme Gisèle MAGNIN FEYSOT Rapporteur : Noël PERROT

Dans le cadre du classement de la voirie communale, il a été constaté qu’une parcelle de terrain, section AB 209 de 109m² est située sous la chaussée, Rue des Coquelicots. Cette dernière appartient à Mme MOUGIN Gisèle, Marie Georgette épouse MAGNIN FEYSOT, domiciliée 6 Rue des Coquelicots à Valdahon.

Cette situation résulte de la non concrétisation, à l’époque (1968-1970), du projet d’échange initié lors de la construction du lotissement avec la parcelle section AB 142 de 122 m² appartenant à la commune qui jouxte la propriété de Mme MAGNIN FEYSOT.

Aussi, il est proposé de valider cet échange sans soulte, ces parcelles ayant été estimées à 4150€ chacune. Les frais inhérents à l’opération seront pris en charge par la commune.

La parcelle AB 209 de 109m² sera classée dans le domaine public communal.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- approuve l’échange sans soulte de la parcelle AB 142 de 122m² contre la parcelle AB 209 de 109m² avec Mme MOUGIN Gisèle, Marie Georgette épouse MAGNIN FEYSOT, - décide de classer la parcelle AB 209 dans le domaine public,

- dit que les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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10. Echange de parcelle AH 491 contre parcelle AH 495 rue des Prémices avec Néolia Rapporteur : Noel PERROT

Dans le cadre de la vente des appartements Néolia, Rue des Prémices, un échange de terrain est nécessaire pour valider l’état de fait du terrain de la voie piétonne publique.

Ainsi, la société Néolia cède la parcelle AH 495 de 49 m² à la commune de Valdahon et la commune de Valdahon cède la parcelle AH 491 de 23 m².

Aussi, il est proposé de valider cet échange sans soulte, ces parcelles ayant été estimées à 1300€ chacune. Les frais inhérents à l’opération seront supportés par moitié

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- approuve l’échange sans soulte de la parcelle AH 491 de 23m² contre la parcelle AH 495 de 49m² avec la société NEOLIA,

- dit que les frais inhérents à l’opération seront pris en charge par moitié par la Commune, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

11. Ventes et acquisition de terrains avec la Communauté de communes des Portes du Haut- Doubs

Rapporteur : Noël PERROT

Devant créer de nouveaux services suite à la prise de nouvelles compétences, notamment l’assainissement, la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs (CCPHD) a sollicité la commune pour acquérir les parcelles communales jouxtant sa propriété cadastrées AP 150f et AP 84c, lieu-dit « En Pougie ».

De ce fait, la proposition suivante peut être émise :

- de céder la parcelle AP 150f de 119m² à 60 € HT / m² soit 7 140 € HT + TVA sur Marge 484.71 € soit : 7 624.71 € TTC

- d’acquérir la parcelle AP 245h de 192m² à 60€/m² soit 11 520 €

- de céder la parcelle AP 84c de 4 903m² à 40 € HT / m² soit 196 120 € HT + TVA sur Marge 39 224.00 € soit : 235 344.00 € TTC

Cette dernière parcelle peut se décomposer ainsi :

- 1 000m² à 25€ soit 25 000€ - zone de recul vis-à-vis de la forêt

- 1 801m² à 60€ soit 108 060€ - surface considérée viabilisée

- 2 102m² à 30€ soit 63 060€ - surface restante à viabiliser

Soit un total de 196 120€

A l’issue de cette transaction, la commune recevra (7140€ + 196 120€) -11 520€ = 191 740€

Ainsi, après avis de France Domaines, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette transaction, sachant que les frais de géomètre seront pris en charge par la commune et que les frais notariés seront pris en charge par l’acquéreur (CCPHD).

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- approuve la vente de la parcelle AP 150f à 60 € HT le m² et de la parcelle AP 84c à 40 € HT le m² à la Communauté de communes des portes du Haut Doubs, - approuve l’acquisition de la parcelle AP 245h à 60 € le m² à la Communauté de communes des portes du Haut Doubs,

- dit que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

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12. Vente de la parcelle AP26b et AP 26c à la Communauté de Communes des Portes du Haut- Doubs

Rapporteur : Noël PERROT

Les parcelles AP 26 b et c situées lieu-dit « En Pougie » n’ont pas été cédées à la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs lors du transfert de compétence « ZAE » en 2017. En effet, ces parcelles n’avaient pas été intégrées dans le budget de la Zone En Pougie.

Afin de permettre une vente sur la zone, il convient de céder à la Communauté de Communes les parcelles AP 26b de 317 m² et 26 c de 471 m² à 0.15 € HT /m² soit 788 m² x 0.15 € = 118.20 € + TVA sur marge à 23.64 € soit 141.84 € TTC.

Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis des domaines, le Conseil Municipal :

- approuve la vente des parcelles AP26b et à AP 26c à 0.15 € net / m² soit 118.20 € HT et TVA sur marge à 23.64 € à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

13. Proposition de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) - conformité du projet de permis de construire PC 025 578 20V0009 Rapporteur : Gérard FAIVRE

Un dossier de permis de construire (PC 025 578 20V0009) a été déposé le 7 février 2020 par la SA établissement Chays Frères sise 4 grande Rue sur les parcelles cadastrées AP 150, 152, 159, 156, 105, 107. Ce permis fait état d’une démolition du bâtiment existant et de la construction d’un espace commercial d’une surface déclarée de 1481 m² dont 999.80 m² liées aux activités de vente.

La somme globale des surfaces réservées aux seules surfaces accessibles par la clientèle est inférieure à 1000 m², échappant ainsi à l’article L 752-1 du code du commerce précisant que sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet « La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant » ;

Cependant l’article L752-4 du code du commerce précise :

« Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300, et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 ».

Ainsi il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet sur la base des critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce.

1° En matière d'aménagement du territoire

L’animation de la vie urbaine et rurale est d’ores et déjà très forte à Valdahon considérant le très grand nombre de commerces implantés. 4 grandes surfaces existent déjà sur le territoire communal. Le projet de la SA établissement Chays Frères n’apporte aucune démonstration de retombées positives nouvelles sur la commune.

Au contraire le projet pourrait avoir un impact négatif sur les commerces du centre-ville situés à proximité et perturber l'équilibre commercial qui existe aujourd'hui entre les grandes surfaces existantes. L'accès au magasin se fait depuis la voirie interne de la zone d'activité, elle-même desservi par une route départementale très fréquentée. L'accès depuis la RD se situe au début de la zone 50. La circulation liée à la grande surface va conduire à une augmentation du risque routier en entrée de ville.

2° En matière de développement durable.

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Le projet de la SA établissement Chays Frères ne démontre pas de qualité environnementale spécifique, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés écoresponsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement. Ledit projet n’apporte pas une insertion paysagère et architecturale particulière, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales. La majorité de la surface du projet est consacrée aux aménagements liés aux commerces l’aménagement paysager semble être très limité.

3° En matière de protection des consommateurs.

Le projet ne propose pas un site accessible en terme de proximité des consommateurs. Situé aux abords d’une route départementale à fort trafic il ne favorise pas les services de proximité. La contribution du projet n’apporte pas un plus à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal décide la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet de permis de construire PC 025 578 20V0009 sur la base des critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

14. Compte-rendu de la délégation donnée par le Conseil municipal au Maire - Application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Rapporteur : Gérard LIMAT

Par délibération en date du 1er mars 2018, le Maire a été chargé, par délégation du Conseil municipal, de prendre des décisions en vertu des dispositions prescrites à l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales.

Il a de même été autorisé, par la même assemblée, de charger par arrêté, un ou plusieurs adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux ayant reçu délégation de compétence pour un secteur déterminé, de prendre en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises en vertu de sa délégation détaillées dans les tableaux détaillé en séance.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

15. Acquisition de terrain à Monsieur Michel MERCIER et au Crédit Mutuel Rapporteur : Noël PERROT

Le Crédit Mutuel de Baume Valdahon Rougemont souhaite agrandir son agence à Valdahon et a négocié l’achat de terrains avec Monsieur Michel MERCIER.

Ce projet touchant des propriétés de la Commune, il est proposé d’acquérir les terrains restant issus du redécoupage des parcelles (parcelles 378p, 376p et 371p) à Monsieur Michel MERCIER notamment afin de permettre le réaménagement le cas échéant de la Maison des Services. Par ailleurs, profitant de cette opération, il est proposé d’acquérir la parcelle 370 au Crédit Mutuel et 379 à Monsieur Michel MERCIER afin de permettre l’accès à la propriété 371p.

De ce fait, la proposition suivante peut être émise :

- D’acquérir la parcelle AH 370 au Crédit Mutuel de 29m² à 50€/m² soit 1 450 € - D’acquérir la parcelle AH379 à Monsieur Michel MERCIER de 1 m² à 50€/m² soit 50 € - D’acquérir la parcelle AH 371p à Monsieur Michel MERCIER de 123 m² à 50 €/m² soit 6 150 € - D’acquérir la parcelle AH 376p à Monsieur Michel MERCIER de 261 m² à 50 €/m² soit 13 050 €

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Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les frais de notaire et de géomètre (pour les parcelles intéressants la Commune) sont à la charge de la Commune.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- approuve l’acquisition au Crédit Mutuel de la parcelle AH 370 de 29 m² à 50 €/m², - approuve l’acquisition à Monsieur Michel MERCIER des parcelles AH 379 de 1 m², AH 371p de 123 m² et AH 376p de 261 m² soit 385 m² à 50 €/m²,

- dit que les frais de notaires et géomètres seront à la charge de la Commune, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le 1er tour des élections municipales qui aura lieu le dimanche 15 mars de 8h00 à 18h00 à l’Espace Ménétrier.

Lecture d’une lettre de remerciements de la Ligue contre le Cancer.

Informations de la saison culturelle :

- du 10 mars au 16 avril 2020 exposition photographies de Chantal JOMARD « Les merveilles de l’océan »

- samedi 14 mars 2020 : atelier « Découverte de la réalité virtuelle »

Pour clôturer la séance, Monsieur Gérard LIMAT a prononcé le discours suivant :

« Voilà, nous sommes au terme de cette séance de Conseil Municipal et au terme du mandat municipal 2014-2020.

Nous nous sommes réunis 63 fois en six ans et votés 834 délibérations ; les chiffres parlent d’eux- mêmes sur le travail considérable accompli durant ce mandat par vous les élus de la commune.

Valdahon a poursuivi son développement démographique et économique ; de nouveaux équipements publics ont apportés de nouveaux services à la population.

Par son développement constant, Valdahon, au centre du département, est un lieu de vie agréable à la campagne et son attractivité est forte.

Je vous remercie pour votre travail, vos idées. Votre rôle de conseiller et conseillère n’est pas toujours facile compte tenu du nombre important de dossiers à traiter souvent très technique et quelquefois de l’urgence de ceux-ci.

Malgré nos différences, nous avons délibéré ensemble dans le respect des uns et des autres ; combien de délibérations ont été votées à l’unanimité : je n’ai pas le chiffre exact mais on doit bien approcher les 98% - 99% ; dans une ambiance sereine, vous avez facilité la tâche du maire et des adjoints, et des services administratifs que j’associe.

Certains et certaines d’entre vous ont décidé de raccrocher –les crampons- comme disent les footballeurs ; j’espère que cette expérience de démocratie leur permettra de revenir sur d’autres terrains de participation à la vie municipale.

Je suis fier et vous pouvez l’être aussi de ce que nous avons fait ; dimanche 15 mars, au soir, une nouvelle équipe aura en charge les destinées de notre commune ; j’espère qu’elle connaîtra, au cours des six ans à venir, le même enthousiasme et les mêmes joies que nous avons connues et vécues ensemble. »

Le Maire,

Gérard LIMAT