Procès Verbal - 36 Proces Verbal Conseil Municipal du 29 juin 2017 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 36 Proces Verbal Conseil Municipal du 29 juin 2017 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 36 Proces Verbal Conseil Municipal du 29 juin 2017 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, 1

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

30/06/2017

Séance du Jeudi 29 juin 2017

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 4 mai 2017, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

Etaient présents : M. Gérard LIMAT, M. Noël PERROT (sauf pour le point 24 et 25), Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Jacques ANGELI, Mme Annie PONÇOT, M. Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME (sauf point 21 à 25), M. Alain BILLOD, M. Christian PARRENIN, M. Jean-Marie VOITOT, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guy BRUCHON, M. Eric FAIVRE, Mme Hélène SIMONIN, Mme Aline BULTHE (à partir du point 5),M. Eric GIRAUD, Mme Marine PUNKOW , M. Guillaume GILLIOT (sauf pour le point 25), M. Raphaël PAGAUD, M. Alain DUTERTRE, Mme Angélique ECHAUBARD- FERNIOT, M. Cédric THAUVIN.

Etaient absents ; Mme Nadia POURET, Mme Blandine CHABRIER, Mme Anne TERRIBAS, Aline BULTHE (jusqu’au point 5), Mme Lucinda BARBIER, Mme Sylvie Le HIR, M. Michael BILLEREY.

Secrétaire de séance : M. Noël PERROT

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : N.POURET/P.LIME (sauf point 21 à 25) ; B.CHABRIER/G.FAIVRE ; A.TERRIBAS/G.LIMAT ; L.BARBIER/C.LOMBARD ; S.LE HIR/A.DUTERTRE

La séance est ouverte à 20h08 et levée à 22h15 2

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ORDRE DU JOUR

PRÉSENCES ....................................................................................................................................................................... 1

ORDRE DU JOUR .............................................................................................................................................................. 2

RELEVÉ DE DÉCISIONS ................................................................................................................................................. 3

ADMINISTRATION GENERALE ................................................................................................................................... 3

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2017. ................................................................................................................. 3

FINANCES PUBLIQUES .................................................................................................................................................. 3

COMMANDE PUBLIQUE ................................................................................................................................................ 6

14. MARCHE TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2017..................................................................... 6 15. PROJET D’EXTENSION DU CIMETIERE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE AVEC LE CAUE .................................................................................................. 7

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ............................................................................................................................ 7

16. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFONTAINE VERCEL – MODIFICATION DES STATUTS 7 17. APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ........................................................................ 8 18. LOTISSEMENT « LES COTEAUX DE BELLEVUE » - INDEMNITES DE CLOTURE A M. HENRIOT .. 9 19. FORET – ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L’EXERCICE 2017 9 20. VALLON SAINT MICHEL – PARTICIPATION AUX FRAIS SUITE A DEPLACEMENT D’UN COMPTEUR D’EAU 10 21. VENTE LOT N° 2 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL A M. DRIOU ALAIN .............................. 10 22. VENTE LOT N° 3 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL A M. DRIOUCH WALID ET MME WICKY MARLENE ...............................................................................................................11 23. VENTE LOT N° 42 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL A MME DRIOUCH OUAMAR .............. 11 24. ANNULATION VENTE LOT N° 36 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL M. STEPHANE ANDRIOT ET MME SANDRINE AUBRY ........................................................................................................................... 12 25 CESSION DES LOTS 49 ET 50 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL OUEST À MADAME FEUVRIER 12

INFORMATIONS DU MAIRE ....................................................................................................................................... 13 3

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 mai 2017.

Rapporteur : Gérard LIMAT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - Ouvre la séance du Conseil Municipal,

- Procède à la vérification du quorum,

- Annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme Monsieur Noël PERROT comme secrétaire de séance,

- approuve le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal 4 mai 2017.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES PUBLIQUES

2. Budget principal – DM n°1 – Dépense imprévue de fonctionnement Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil municipal est informé des dépenses imprévues intervenues suite au remplacement de la serrure du terrain de tennis pour un montant de 282 € (serrure à code).

3. Budget principal – DM n°2 – Dépense imprévue d’investissement Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil municipal est informé des dépenses imprévues intervenues suite au remplacement d’un chéneau de la mairie pour un montant de 303 €.

4. Budget principal – DM n°3 – Dépense imprévue d’investissement Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil municipal est informé des dépenses imprévues intervenues suite au remplacement d’une fenêtre de l’école maternelle Lavoisier pour un montant de 1980 €.

20h12 : Arrivée de Aline BULTHE

5. Budget principal – DM n°4 – Modification d’un numéro d’opération Rapporteur : Martine COLLETTE

Lors de la préparation du budget, les crédits nécessaires à l’acquisition d’un écran interactif pour l’école maternelle Lavoisier ont été imputés sur la mauvaise opération.

Aussi, il convient de diminuer les crédits sur l’opération 1706 – bâtiments scolaires 2017 d’un montant de 6 950 € et d’augmenter l’opération 1716 – matériel, mobilier et informatique écoles 2017 pour le même montant.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 4

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6. Budget principal – DM n°5 – Aménagement garage Maison Humbert Rapporteur : Gérard FAIVRE

Par courrier en date du 21 avril 2017, le Docteur Laura MATTAFIRI a informé la Commune qu’elle souhaitait rejoindre cet automne les Docteurs JOSSO et RODRIGUES au sein des locaux rue Pasteur, dans l’attente de la construction de la maison médicale.

Afin de permettre la création d’un troisième cabinet médical, il est nécessaire d’aménager le garage. Le cout global des travaux est estimé à 50 000 €.

Les crédits prévus au budget ne prévoyant pas l’arrivée d’un troisième médecin aussi rapidement, il convient d’ouvrir des crédits complémentaires au compte 2138 – opération 1708 – fonction 020. Cette somme sera prise sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

7. Budget Principal - DM n°6 – Acquisition d’un bâtiment modulaire à usage de bureau Rapporteur : Gérard FAIVRE

Afin de rendre les toilettes de la salle de la musique accessibles, il est nécessaire de restructurer les espaces et de supprimer un bureau qui est actuellement mis à disposition de l’association des restos du cœur. N’ayant pas pour le moment d’autres locaux disponibles à proposer à l’association pour lui permettre de recevoir les ayants droits et pour stocker une partie de leurs matériels, il est proposé d’acquérir un bâtiment modulaire de 14.7 m² pour usage de de bureau pour un montant de 5 586 € TTC. Il est précisé que l’acquisition est économiquement plus avantageuse qu’une location sur une longue période.

Cette acquisition n’ayant pas été prévue au budget, il convient d’ouvrir des crédits au compte 2188 opération 1705 – fonction 314 pour un montant de 5 586 €.

Cette somme sera prise sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 1

8. Budget principal – DM n°7 – Etang de la Lièze remplacement by-pass Rapporteurs : Colette LOMBARD et Gérard FAIVRE

Lors des travaux de rénovation de l’étang de la Lièze, il est apparu que le by pass (canalisation permettant de dévier une partie des eaux de la Lièze) est perforé à plusieurs endroits. Il est nécessaire de remplacer les 185 ml de canalisation.

Aussi, il est nécessaire d’ouvrir des crédits complémentaires au compte 2313 – opération 1429 – fonction 414 pour un montant de 15 500 €.

Cette somme sera prise sur l’excédent budgétaire.

Mme Collette LOMBARD informe le conseil municipal qu’à ce jour la digue a été refaite. La prochaine étape consiste en l’installation d’un moine.

2110 m3 de boues ont été enlevées (dont 210 m3 de boues polluées).

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 5

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9. Budget principal – DM n°8 – Modification de titre

Rapporteur : Martine COLLETTE

Suite à des dégradations faites en mai 2012, les auteurs ont été condamnés solidairement à payer à la Commune la somme de 3000 € en réparation du préjudice matériel.

Suite à la condamnation définitive, un titre a été émis mais n’a pas été mis au deux noms des condamnés. La trésorerie afin de pouvoir recouvrir la somme de 3000 € auprès des deux condamnés demande que le premier titre soit annulé et qu’un nouveau titre soit réalisé.

Aussi, il convient d’ouvrir des crédits en dépenses de fonctionnement au compte 673 – titres annulés et d’inscrire une recette de fonctionnement au compte 7788 – produits exceptionnels divers pour un montant de 3 000 €.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

10. Budget principal DM n°9 – Annulation de titre

Rapporteur : Martine COLLETTE

En 2014, la Commune a émis par deux fois un titre concernant l’encaissement de la taxe additionnel sur la publicité foncière. En effet, l’Etat reverse cette taxe directement sur le compte de la Commune sans attendre de titre exécutoire signé par l’ordonnateur. A la lecture du relevé mensuel (P503), la commune émet les titres correspondants afin que la trésorerie puisse les imputer sur le bon budget.

Il s’avère que la trésorerie n’a pas fait les bons rattachements et que dès lors les sommes ont été inscrites deux fois au budget 2014.

Aussi, il convient d’ouvrir des crédits au compte 673 – titres annulés (sur exercice antérieure) pour un montant de 11 937 €.

Cette somme sera prise sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

11. Attribution d'une subvention à l’association VALDA’VAP

Rapporteur : Colette LOMBARD

L’association VALDA’VAP organisera le 24 septembre prochain la 5ème édition de la course des voitures à pédales. Cette course prendra le départ à 14h place de Gaulle avec une trentaine de bolides venant de toute la France et d’Italie et circulera dans un circuit au cœur de la ville.

Afin de mener à bien cet évènement, l'association sollicite le soutien de la commune, par une subvention de 3500 euros.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - attribue une subvention de 3500 € à l'association VALDA’VAP,

- autorise Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention. Cette somme sera imputée au chapitre 65 – compte 6574.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

12. Attribution d’une subvention à l’amicale des sapeurs de Leclerc Rapporteur : Colette LOMBARD

La 12e édition de « La Valdahonnaise » sera organisée le 15 octobre prochain sur l’emprise du camp national de Valdahon.

Cette activité sportive organisée par le 13ème régiment du génie proposera trois courses nature de 9, 13 et 236

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km. Par ailleurs une activité de randonnée en partenariat avec l’association Rando du Dahon viendra agrémenter l’épreuve et permettra ainsi au grand public de pouvoir pénétrer dans le camp militaire. Afin de mener à bien cet évènement, l’amicale des sapeurs du Leclerc support financier de cette manifestation sollicite un soutien de la commune, par une subvention de 1500 euros.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - attribue une subvention de 1500 € à l’amicale des Sapeurs de Leclerc, - autorise Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention. Cette somme sera imputée au chapitre 65 – compte 6574.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

13. Indemnisation de M. Philippe GUYENET suite dégradation

Rapporteur : Gérard FAIVRE

Lors des travaux de finition des huisseries des appartements de la Gendarmerie sis 26 Grande Rue, un agent de la Commune a endommagé les rideaux de M. Philippe GUYENET.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser le montant de 19.16 € TTC à Monsieur Philippe GUYENET correspondant au coût de remplacement des rideaux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

14. Marché Travaux de voirie programme 2017

Rapporteur : Noël PERROT

Dans le cadre du budget 2017, il est prévu de réaliser les travaux sur 3 secteurs : - Rue Saint-Michel : Création de trottoirs et rénovation du réseau d’éclairage public - Rue des Aubépines : travaux de finition de voirie en lotissement

- Rue Boyer : création d’un plateau surélevé

Le maître d’œuvre en charge de l’analyse des offres et des candidatures est le Cabinet Fracotec. L’estimation des travaux s’élève à 327 146 € HT.

Une consultation a été lancée en date du 17 mai 2017. Publicité a été faite sur le BOAMP (Bulletin Officiel Annonces Marchés Publics), sur le site de la Ville ainsi que sur le site Tirep. La date fixée pour la remise des offres était le lundi 12 juin 2017 à 10h00. 6 entreprises ont retiré le dossier de consultation. 3 sociétés ont remis une offre : Bonnefoy, Vermot TP et PTP

Les critères d’attribution de ces marchés sont :

- Valeur technique : 60 %

- Prix : 40 %

Au vu de l’analyse réalisé par le maître d’œuvre, le classement est le suivant :

N°

enregistrement

Identification du

candidat

Valeur

technique Prix Note finale / 100 Classement

Note / 60 Note / 40

1 BONNEFOY 60 40 (309 894,40 € ) 100 1

2 VERMOT 60 38,08 (325 641,50 €) 98,08 2

3 Sarl PTP 48 38,28 (323 937,50 €) 86,28 3 7

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Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- attribue le marché à la société BONNEFOY qui a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 309 894,40 € HT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et tout document nécessaire à sa réalisation, - approuve la décision modificative n°10 afférente au budget communal et n°1 au budget annexe « Les Parisiennes ».

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

15. Projet d’extension du cimetière - Signature d’une convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage avec le CAUE

Rapporteur : Alain BILLOD

La Commune a sollicité le Conseil d’Architecture et de l’Environnement pour mener une réflexion sur l’extension du cimetière.

En effet, le nombre d’emplacement disponible dans le cimetière diminue et d’ici 4 ans, le cimetière devrait être saturé. Aujourd’hui dans le carré 8, il reste environ 18 emplacements (caveau), dans le carré 3, environ quinze emplacements pleine-terre et 19 cavurnes.

Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte l’obligation légale d’inhumer toute personne décédée sur le territoire de la commune mais également l’obligation faite à la Commune de disposer de terrains cinq fois plus étendus que les espaces nécessaires au nombre d’inhumations annuelles afin de pallier le risque de forte ou d’exceptionnelle mortalité.

Aussi, il convient donc dès maintenant d’engager la procédure visant à agrandir le cimetière en créant de nouvelles divisions situées à l’arrière de la clôture actuelle côté Est (possible suite à l’acquisition de la parcelle ZD42 attenante).

Afin d’accompagner la collectivité, de répondre à son besoin de compréhension de la situation et de réflexion préalable, le CAUE proposera une méthodologie de travail qui servira ensuite de support au travail des Commissions et du Conseil Municipal. L’objectif au terme des débats est d’aider la commune à définir les éléments indispensables à la maîtrise et la réalisation du projet.

Par ailleurs, des études géotechniques seront prochainement menées sur le terrain afin de vérifier la compatibilité du sol avec l’affectation prévue.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le lancement des études permettant de définir le projet d’extension du cimetière ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager l’ensemble des procédures permettant l’extension du cimetière de Valdahon et à signer tous les documents afférents ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe avec le CAUE pour une mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour l’extension du cimetière.

La Commune est adhérente au CAUE par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

16. Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine Vercel – Modification des statuts Rapporteur : Gérard LIMAT

Depuis le 1er janvier 2017, les communes de Les Premiers Sapins, de Naisey-Les-granges, de Gonsans, et bientôt de Bouclans ainsi que la commune nouvelle d’Etalans composent le périmètre de la Communauté de Communes. Ce périmètre se confond désormais avec le Pays des Portes du Haut-Doubs.

Par ailleurs, depuis le 3 mai dernier, les personnels de la Communauté de Communes ainsi que l’école de musique Intercommunale des Portes du Haut-Doubs et la Ludothèque ont déménagé dans les nouveaux locaux situé 7 rue Denis Papin à Valdahon.8

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Par délibération en date du 22 mai 2017, le conseil communautaire a décidé que le siège de la Communauté de Communes sera désormais au 7 rue Denis papin 25800 Valdahon et que son nom serait désormais la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.

Par ailleurs, le conseil communautaire a adopté l’élection de 2 membres supplémentaire au bureau communautaire portant ainsi le nombre d’élus au bureau à 20 membres afin de prendre en compte les communes « entrantes ».

Les modifications des statuts de la Communauté de Communes se traduisent donc comme suit :

Article 3 :

Le siège de la communauté de communes est fixé au 7 rue Denis Papin 25800 VALDAHON.

Article 4 :

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Son nom devient Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs en lieu et place de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel.

Dans tous documents ou contrats de quelque nature que ce soit, le nom de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs se substitue à Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel.

Article 6 :

Le bureau est composé du président et de 19 membres.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces modifications de statuts :

- le bureau communautaire est composé du président et de 19 membres. - le siège de la Communauté de Communes est désormais

7 rue Denis Papin 25800 VALDAHON

- le nom de la Communauté de Communes est désormais Communauté de Communes des Portes du Haut-

Doubs

- autorise Monsieur le Maire à signer tous document y afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

17. Approbation du Zonage d’Assainissement

Rapporteur : Noël PERROT

Par délibération en date du 13 octobre 2016, le conseil municipal a adopté le projet de zonage d’assainissement. L’enquête publique telle que prévue à l’article R 123-11 du code de l’urbanisme s’est déroulé du 18 avril au 20 mai 2017 inclus conformément à l’arrêté n°2017-36 du 8 mars 2017.

Le commissaire enquêteur n’ayant pas émis de remarque par rapport au zonage d’assainissement dans ses conclusions, ce dernier peut être désormais approuvé.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- approuve le Zonage d’Assainissement tel qu’il est annexé au présent rapport, - dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux (L’Est Républicain et La Terre de Chez Nous)

- dit que le Zonage d’Assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public :  à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux  à la Sous-Préfecture de Pontarlier

- dit que la délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet (Sous-Préfet) et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 9

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18. Lotissement « Les coteaux de Bellevue » - Indemnités de clôture à M. HENRIOT Rapporteur : Noël PERROT

Dans le cadre de l’acquisition des terrains HENRIOT, rue des Gouttottes, Monsieur Daniel HENRIOT a demandé une indemnité de clôture agricole correspondant au périmètre partiel du terrain vendu, notamment vis-à-vis de la zone N.

La longueur correspondante est de 491 mètres linéaires, au prix de 10€ net le ml (prix de l’agence foncière).

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le versement de l’indemnité de clôture agricole de 491ml x 10€, soit 4 910 € à Monsieur Daniel HENRIOT,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2

19. Forêt – Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2017 Rapporteur : Alain BILLOD

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Valdahon, d’une surface de 82 ha, relève du régime forestier. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le 5 octobre 2006.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Il est rappelé que la mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement programmé, document qui s’impose à tous.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’assiette des coupes 2017 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées ainsi que des chablis selon le détail suivant :

1. Assiette des coupes pour l’exercice 2017

Parcelle Type coupe Volume total Volume grume Prix unit Prix vente Essence majoritaire

Stères

2 Bloc 90 60 45 2700 Résineux 25

3 Bloc 210 150 50 7500 Résineux 15

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1. Vente aux adjudications générales

Vente aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes de résineux des parcelles 2 et 3 en bloc et sur pied. En bloc façonné pour les feuillus des parcelles 2 et 3.

2.2. Vente de gré à gré - Produits de faible valeur

Il est proposé de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faibles valeurs des parcelles 2 et 3.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées ou à la mesure, il est proposé de demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre. 10

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’état d’assiette de coupe puis chacune des différentes dévolutions présentées et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et devis afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

20. Vallon Saint Michel – Participation aux frais suite à déplacement d’un compteur d’eau Rapporteur : Noël PERROT

Afin de permettre la création du lotissement des Vallons Saint Michel, la Commune a acquis des terrains à différents propriétaires.

Une des parcelles acquises disposait d’un compteur d’eau au nom de M. François JACQUOT, lui permettant d’alimenter un abreuvoir pour ses animaux sur une parcelle jouxtant le lotissement qu’il exploite. L’urbanisation du lotissement a entraîné de fait le déplacement de ce compteur.

Le coût du déplacement du branchement est de 1973.44 € HT soit 2 368.13 € TTC. M. François JACQUOT, sis 8 chemin neuf 25800 ETRAY, a sollicité la commune afin que cette dernière puisse prendre en charge une partie des frais engagés par ce déplacement. Il est proposé au titre de l’éviction de prendre en charge la moitié des frais engagés par M. JACQUOT.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité: - valide la participation de la Commune à hauteur de la moitié du coût du déplacement du compteur resté à la charge de M. François JACQUOT d’Etray pour un montant de 1 184,00 € TTC, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision - dit que les crédits afférents sont inscrits au budget.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Patricia Lime conseillère intéressée ne prend pas part aux votes des points 21-22-23-24-25.

21. Vente lot n° 2 lotissement Vallon St Michel à M. DRIOU Alain Rapporteur : Gérard FAIVRE

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 2 (AM 122) de 916 m², 26 rue St Michel 25800 VALDAHON, sollicitée par M. DRIOU Alain, domicilié au 1 rue du Muguet 25800 VALDAHON, pour y construire une maison individuelle.

Le Conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

916 m² X 83,00 = 76 028 € dont 11 858€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- se prononce sur la vente du lot n°2 d’une superficie de 916 m² à M. DRIOU Alain pour un montant de 76 028 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- rappelle que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente

Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation.

- dit que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 11

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22. Vente lot n° 3 lotissement Vallon St Michel à M. DRIOUCH Walid et Mme WICKY Marlène Rapporteur : Gérard FAIVRE

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 3 (AM 123) de 841 m², 28 rue St Michel 25800 VALDAHON, sollicitée par M. DRIOUCH Walid et Mme WICKY Marlène, domiciliés au 7C rue des Tronchots 25800 VALDAHON, pour y construire une maison individuelle.

Le conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

841 m² X 83,00 = 69 803 € dont 10 887€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - se prononce sur la vente du lot n°3 d’une superficie de 841 m² à M. DRIOUCH Walid et Mme WICKY Marlène pour un montant de 69 803 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- rappelle que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente

Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation.

- dit que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

23. Vente lot n° 42 lotissement Vallon St Michel à Mme DRIOUCH Ouamar Rapporteur : Gérard FAIVRE

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 42 (AM 150) de 438 m², 19 rue des Chasaux 25800 VALDAHON, sollicitée par Mme DRIOUCH Ouamar, domiciliée au 1 rue du Muguet 25800 VALDAHON, pour y construire une maison individuelle.

Le Conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

438 m² X 83,00 = 36 354 € dont 5 670€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - se prononce sur la vente du lot n°42 d’une superficie de 438 m² à Mme DRIOUCH Ouamar pour un montant de 36 354 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- rappelle que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente

Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation.

- dit que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Noël Perrot conseiller intéressé ne prend pas part aux votes des points 24-2512

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24. Annulation vente lot n° 36 lotissement Vallon St Michel M. Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY

Rapporteur : Gérard FAIVRE

Par délibération en date du 8 décembre 2016, n°2016-164, le Conseil Municipal avait décidé la vente du lot n° 36 (AK 249 et AM 127) de 688 m², 29 rue des Chasaux 25800 VALDAHON, à Mr Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY, domiciliés à Valdahon 25800 – 3 rue des Faulx, pour y construire une maison individuelle.

En date du 22 juin 2017, Monsieur ANDRIOT et Madame AUBRY nous ont notifié leur intention de renoncer à cette acquisition, qui n’a à ce jour pas fait l’objet d’un acte notarié.

Ces personnes renoncent de fait également au permis de construire qui leur avait été accordé.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - annule la vente du lot n°36 d’une superficie de 688 m² à M. Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Guillaume Gilliot conseiller intéressé ne prend pas part aux votes du point 25

25 Cession des lots 49 et 50 lotissement Vallon St Michel Ouest à Madame FEUVRIER Rapporteur : Gérard FAIVRE

Par délibération n°09-131 du 13 novembre 2009, la Commune de Valdahon a acquis auprès de Mesdames Raymonde GIRARDOT, veuve FEUVRIER, et Jocelyne FEUVRIER, épouse BRUCHON, les parcelles AK 8 de 20a93 et AK 188 pour partie de 23a83 ; en contrepartie de quoi, et sous forme de dation, il serait attribué une superficie de 800m² contiguë à la parcelle 187, d’une part, et un apport de viabilité permettant un accès à AK 87 afin que cette parcelle ne soit pas enclavée, d’autre part.

Ces dispositions ont été corroborées par acte notarié en date du 22 décembre 2009 auprès de l’étude CREUSY à Baume les Dames.

En application de ces dispositions, il convient d’attribuer, conformément à la dation, à Mesdames FEUVRIER : - Une superficie de 800m² comprenant la parcelle AK 228 de 116m² (lot 50) ainsi qu’une partie de la parcelle AK 229 (lot 49) de 684m², le tout d’une valeur comptable telle que mentionnée dans l’acte.

D’autre part, il convient de céder à Mesdames FEUVRIER, le solde de la surface de la parcelle AK 229 soit 468m² aux clauses et conditions ci-après :

- Le Conseil municipal par délibération du 16 février 2017 a fixé le prix de vente à 86,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

468m² X 86,00 = 40 248 € dont 9 684.58 € de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - se prononce sur la cession des lots 49 et 50 à Mesdames FEUVRIER Raymonde, née GIRARDOT, et Jocelyne, épouse BRUCHON pour un montant total de 40 248€

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- rappelle que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente

Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation.

- dit que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 2

Noël Perrot, Patricia Lime et Guillaume Gilliot rejoignent l’assemblée. 13

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

INFORMATIONS DU MAIRE

- Faire-part de naissance de Maxence, fils de Marine Punkow conseillère municipale - Courriers de remerciements :

 Association Top Silhouette pour la subvention accordée

 USEP 25 pour la mise à disposition des installations sportives à titre gracieux

- Les 1er et 2 juillet : Journées Portes Ouvertes au 13e Régiment

- Le 3 juillet : Voyage sur les sites de mémoires

- Le 9 juillet : Concert avec l’Orchestre de Saint Petersbourg à l’Eglise de Valdahon - Le 26 Août : Braderie organisée par l’UNYON des commerçants

Vide-grenier avec l’association En Rythme avec Lilou

- Tous les Vendredis de Juillet et Août : Concerts au Kiosque

- Rythmes scolaires : M. le Maire informe le conseil municipal qu’un décret est paru au journal officiel. Ce décret autorise sur proposition d’une commune et des conseils d’école à titre dérogatoire l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur 4 jours. Après échange, le conseil municipal approuve indique ne pas être opposé au retour de la semaine de 4 jours. Cependant, ne souhaitant pas se précipiter, le conseil ne souhaite pas demander de dérogation pour la rentrée 2017 et conserver la semaine de 4.5 jours. Une réflexion sera menée dès la rentrée avec tous les intervenants.

- L’effectif n’étant pas suffisant, l’ouverture de la 11e classe de l’Ecole Saint Exupéry est annulée.

- Un projet de parking « zone bleue » pour le centre-ville est en cours.

Monsieur le Maire clôture la séance à 22h15 en souhaitant de bonnes vacances à tous.