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Arrêté - Arrete Prefectoral dissolution AFR Outarville
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 12h46 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral dissolution AFR Outarville)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE DU
LOIRET
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité
.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
DISSOLUTION
D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE
DE
REMEMBREMENT
DE LA COMMUNE
D'OUTARVILLE
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
le
second
alinéa
de
son
article
L221-2
;
VU
les
articles
du
Code
Rural
antérieurs
au
1er
janvier
2006
et
relatifs
aux
Associations
Foncières
de
Remembrement
(L123-9,
L131-1,
L133-1
à
L 133-6,
R123-8-1,
R
131-1,
R133-1
à
R133-15)
;
VU
l'article
95
de
la
loi
n°
2005-157
de
Développement
des
Territoires
Ruraux
du
23
février
2005
modifié
par
l'article
42
de
la
loi
n°2006-11
d'Orientation
Agricole
du
5 janvier
2006
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
ler
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°
2006-504
du
3
mai
2006
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
1961
et
celui
du
17
mars
1961
portant
successivement
institution
et
constitution
de
«
l'association
foncière
de
remembrement
d'Outarville
et
par
extension
sur
certaines
portions
des
communes
limitrophes
de
Bazoches-les-Gallerandes,
Faronville
et
Teillay-le
Gaudin
»:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
1988
portant
suppression
du
budget
et
maintien
de
l'existence
juridique
de
l'association
foncière
de
remembrement
;
VU
le
décret
du
10
février
2021
nommant
Mme
Régine
ENGSTRÔM
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
‘
Loire,
préfète
du
Loiret
:
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2019
nommant
M.
Christophe
HUSS
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2022
portant
délégation
de
signature
à
Christophe
HUSS,
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
;
VU
la
décision
du
14
avril
2022
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Loiret
;
CONSIDÉRANT
que
l'achèvement
des
travaux
est
avéré
et
que
l'objet
ayant
justifié
la
constitution
de
l'association
foncière
est
épuisé,
que
rien
ne justifie
son
maintien
et
que
rien
ne
s'oppose
à ce
qu'il
soit
mis
Un
terme
à
son
existence
:
1/2 ARRÊTE
Article
1er
L'Association
Foncière
de
Remembrement
de
la
commune
d'Outarville
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
30
janvier
1961
est
dissoute
à compter
de
la
publication
de
cet
arrêté.
Article
2
Cet
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
siège
de
l'association,
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
3
Le
Secrétariat
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
Comptable
Public
du
Loiret,
le
maire
de
la
commune
d'Outarville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
:
|
1 4
NOV.
2022
à
Orléans,
le
pour
la
préfète
et
par
délégation,
pour
le directeur
départemental
des
territoires
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
agriculture
et développement
rural
Nicolas
GUILLET
Dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
où
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
:M.
le
Préfet
du
Loiret
|
Service
de
la
Coordination
Interministérielle,
Mission
Affaires
Générales
181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX
;
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
:
le
Tribunal
Administratif
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
2/2