Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-09-026

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2021-09-30-00001 - Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021 imposant

le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains

espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher du

vendredi 1er octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021 inclus. (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2021-09-30-00001

Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021

imposant le port du masque pour les personnes

de onze ans ou plus dans certains espaces

publics de l’ensemble des communes du

département du Cher du vendredi 1er octobre

2021 au jeudi 21 octobre 2021 inclus.

Préfecture du Cher - 18-2021-09-30-00001 - Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2021 – 1084 du 30 septembre 2021

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher du vendredi 1er octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021 inclus.

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 2021 – 0976 du 31 août 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher du mardi 31 août 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus.

Vu la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires concernés ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 29 septembre 2021 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

1

Préfecture du Cher - 18-2021-09-30-00001 - Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du 4Considérant les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France pour la semaine du dimanche 19 septembre au samedi 25 septembre 2021 :

• taux d’incidence de 53 / 100 000 habitants dans le département du Cher, en forte diminution au cours des dernières semaines (126,20 / 100 000 habitants sur la semaine du 23 au 29 août 2021) mais toujours légèrement au-dessus du seuil d’alerte ;

• taux de positivité de 1,70 % dans le département du Cher ;

Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l’absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

Considérant la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons dans lesquels un relâchement des gestes barrières a été constaté, sur les marchés et, aux abords des espaces extérieurs des transports en commun et des gares ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral relatif au port du masque, sus-visé, est abrogé.

Article 2 : À compter du vendredi 1er octobre 2021 au jeudi 21 octobre 2021 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique :

• lors des rassemblements, des réunions ou des activités mettant en présence de manière simultanée et prolongée plus de cinquante personnes, situés sur l’ensemble des communes du département du Cher,

• sur les marchés situés sur l’ensemble des communes du département du Cher,

• dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares situés sur l’ensemble des communes du département du Cher.

2

Préfecture du Cher - 18-2021-09-30-00001 - Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du 5Article 3 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, les Maires du département du Cher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 30 septembre 2021

Signé : Jean-Christophe BOUVIER

Préfet du Cher

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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Préfecture du Cher - 18-2021-09-30-00001 - Arrêté 2021- 1084 du 30 septembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du 6