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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0416 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0416)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(112278) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-C-0416

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

RESORPTION D'HABITAT INDIGNE - MODALITES D'OCCUPATION DES LOGEMENTS TEMPORAIRES ET DE PRISE EN CHARGE DES GARDE-MEUBLES

Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier les I, III, V et VI de son article L. 521-3-2 ;

Vu la délibération n° 13 C 0270 du Conseil en date du 21 juin 2013 organisant la procédure de substitution de l'obligation d'hébergement ou relogement du propriétaire défaillant de logement et de recouvrement des loyers auprès de ce même propriétaire ;

Vu les délibérations n° 19 C 0041 du 5 avril 2019, n° 22-C-0296 du 7 octobre 2022 et n° 22-C-0442 du 16 décembre 2022 identifiant les biens du patrimoine privé de la MEL aux fins de logements temporaires ;

Vu les délibérations n° 19 C 0041 du 5 avril 2019, n° 20 C 0225 du 16 octobre 2020 et 24-C-0086 du 19 avril 2024 relatives aux modalités d'occupation et aux redevances et indemnités des logements de la MEL ciblés pour les besoins d'hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;

Vu la délibération n° 22-C-0090 du Conseil en date du 29 avril 2022 relative à l'offre de service à l'amélioration durable de l'habitat, AMELIO ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre des opérations d'amélioration de l'habitat ou d'aménagement sous maitrise d'ouvrage métropolitaine, l'hébergement ou le relogement des locataires d'immeubles déclarés insalubres et frappés d'interdiction d'habiter incombe légalement à la Métropole européenne de Lille (MEL) en cas de défaillance du propriétaire bailleur, aux frais de ce dernier. En outre, les projets de rénovation globale soutenus par la MEL entrainent parfois des besoins d'hébergement difficilement couverts.(112278) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

La MEL a répondu à ces obligations en mobilisant son patrimoine. À ce jour, elle a fléché 23 logements dits "tiroirs" ou temporaires pour les besoins d'hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou de l'amélioration durable du logement.

La MEL dispose ainsi de solutions d'hébergement. Cependant, les délibérations prises à l'adresse ne permettent pas un fonctionnement suffisamment agile. La nécessité de réagir rapidement, tant pour protéger les biens contre les dégradations et squats que pour enclencher les projets de réhabilitation, exige un cadre plus flexible.

Aussi, il est proposé, par la présente délibération-cadre, de fixer les modalités de calcul des redevances d'occupation pour les logements issus du patrimoine privé de la MEL pouvant être mobilisés (A), les modalités d'occupation des logements (B) et les modalités de l'utilisation du service de déménagement et garde-meubles (C).

A. Modalités de fixation de la redevance et indemnité d'occupation

La MEL applique deux types de redevance pour l'occupation temporaire de logements, en fonction de la situation des occupants :

 Pour les ménages hébergés suite à insalubrité, alors que l'obligation incombe en premier lieu à son propriétaire défaillant, la MEL facture au propriétaire bailleur une redevance basée sur les loyers de marché ;

 Pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux ou se trouvent dans une autre situation particulière, le tarif est adapté en fonction de leurs capacités financières. Il est calculé en tenant compte d'un loyer conventionné social, de l'allocation logement estimée et des ressources de l'occupant.

Les loyers de marché font référence aux loyers en fonction de la typologie, du zonage et de la période de construction. Ces valeurs sont issues de l'Observatoire des loyers de la MEL, calculées par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et fixées par arrêté préfectoral relatif à l'encadrement des loyers lillois.

Chaque année, il est proposé d'actualiser ces redevances en se basant sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence pour les locations meublées. Ces tarifs actualisés s'appliqueront aux nouvelles conventions d'occupation signées à compter de la publication du nouvel arrêté.

Les redevances et indemnités, calculées selon la surface du logement et le zonage, sont détaillées dans une grille de redevances et indemnités pour l'année 2025. Cette grille, actualisée chaque année, sera communiquée aux conseillers métropolitains.(112278) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Enfin, les charges locatives sont calculées à 1,066 €/m² de surface habitable par mois.

Pour rappel, la MEL s'est dotée d'une assistance à la gestion locative et technique spécifique à une utilisation temporaire par marché à procédure adaptée, pour assurer les missions suivantes :

 équipement du logement en mobilier et électroménager de base ;  gestion locative (notamment état des lieux entrants - sortants, relevés de compteurs, relevés d'occupation) ;

 entretien du logement entre deux occupations ;

 gestion technique (notamment petites réparations et maintenance).

B. Modalités de l'occupation

L'occupation des logements "tiroirs" sera matérialisée par des conventions d'occupation précaire, dont les conventions-types sont annexées à la présente délibération.

Ces conventions reprennent les différents cas de figure suivants :

 convention liée à une procédure d'insalubrité ou de mise en sécurité pour un propriétaire occupant de son logement d'origine ;

 convention liée à une procédure d'insalubrité ou de mise en sécurité assortie d'une interdiction d'habiter pour un occupant non propriétaire de son logement d'origine ;

 convention liée à une procédure pour suroccupation du logement ;  convention liée à une situation de mal logement (hébergement d'un occupant suite à une mesure de police sans interdiction d'habiter, suite à un diagnostic ou infraction au règlement sanitaire départemental, pour faciliter les travaux d'amélioration accompagnés dans le cadre du programme AMELIO, pour motif d'urgence lié au logement) ;

 avenant à convention d'hébergement.

La durée d'occupation de ces logements tiroirs sera fonction de la situation personnelle de l'occupation :

 dans le cas d'une procédure de police, la durée d'occupation est fonction des délais de réalisation de travaux prescrits dans l'arrêté de police ;

 dans le cas d'une situation de mal logement, la durée d'occupation est fonction des délais de chantier et sera fixée à une période de 6 mois, qui pourra être prolongée par avenant en cas de besoin ;

 en cas de maintien dans les lieux à l'issue de la durée d'occupation contractualisée, une indemnité aux tarifs de marché sera appliquée dans l'attente de l'expulsion du logement.(112278) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

C. Modalités de l'utilisation du service de déménagement et garde-meubles

La MEL s'est dotée d'un service de déménagement et garde-meubles afin de rendre possible matériellement les projets de travaux de sortie d'habitat indigne.

Une convention de prise en charge de garde-meubles est annexée à la présente délibération afin d'engager le bénéficiaire dans cette action et prévoir les volumes, la durée et les conditions de fin de prise en charge.

Les volumes seront plafonnés en fonction de la composition familiale. La durée d'utilisation des garde-meubles est fonction des délais de chantier et sera fixée à une période de 6 mois, qui pourra être prolongée par avenant en cas de besoin. À l'issue, la facturation sera imputée directement au bénéficiaire.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De fixer les modalités de calcul des redevances et indemnités, actualisées chaque année en fonction des valeurs N – 2 constatées par l'observatoire des loyers de la MEL pour les nouvelles conventions d'occupation ;

2. D'approuver les modèles de conventions d'occupation des logements figurant en annexe et d'autoriser leur signature par le Président ou son représentant délégué ;

3. D'approuver les modèles de conventions de garde-meubles figurant en annexe et d'autoriser leur signature par le Président ou son représentant délégué ;

4. D'imputer les recettes aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ