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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40 22)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-040/22

Objet de la délibération :

Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-040/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-040/22

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

■ Séance du 5 mai 2022

19721

■ Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le

Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le tissu économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et de PME. Les taux de création et de reprise d’entreprises sont parmi les plus élevés de France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que la sous-capitalisation, l’isolement, le manque de conseils, d’accompagnement, ou de formation ou encore la mauvaise évaluation des risques et des délais.

L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) est une association, reconnue d’utilité publique, qui apporte un accompagnement technique et financier permettant à des personnes n’ayant pas accès aux crédits bancaires (notamment demandeurs d’emplois, allocataires des minimas sociaux, soit en situation de précarité sociale et financière), de pouvoir réaliser leurs projets de projets de création ou de développement d’activité économique et d’accès ou de retour à l’emploi via des micro-crédits et des prêts d’honneur.

L’ADIE agit sur deux volets :

 La création d’entreprises

- L’accompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité

- Le micro-crédit professionnel qui consiste à financer les micro-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas sociaux, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000€ de prêt)

 La création ou le maintien de l’emploi salarié

- Le microcrédit personnel pour l’emploi qui consiste à favoriser la recherche ou le maintien de l’emploi (par exemple financer l’achat ou la réparation d’un véhicule, financer une formation etc… (jusqu’à 5 000€ de prêt)

- Une offre de micro-assurance spécifique pour les véhicules achetés ou réparés grâce au microcrédit

L’ADIE a financé sur le territoire de la Métropole, en 2021, 503 porteurs de projet dont 402 pour un projet d’entreprise et 101 pour un projet d’emploi salarié.

Le bilan intermédiaire 2021, est ainsi ventilé par Conseil de Territoire (CT) :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Répartition des personnes financées au 30/09/2020 par Conseil de Territoire

Marseille Provence 60% Pays d’Aix 18% Pays Salonais 4% Pays d’Aubagne et de l’Etoile 5% Istres Ouest Provence 4% Pays de Martigues 9%

De plus, face à la crise sanitaire, les équipes de l’ADIE ont réalisé depuis 2020 de très nombreuses actions d’accompagnement spécifique permettant aux entrepreneurs :

- D’évaluer leur situation et de mettre en place les services et modalités financières adaptés à leur entreprise

- D’être informé sur les différents dispositifs d’aides qui ont perduré en 2021 et sur les démarches à réaliser pour en bénéficier

- Bénéficier d’un diagnostic de situation pour évaluer les besoins techniques et financiers liés à la relance des activités

En 2021, 1118 entrepreneurs résidant sur le territoire métropolitain ont été reçus en rendez-vous.

Perspectives pour 2022 :

Pour 2022, la raison d’être de l’ADIE sera réaffirmée : « Donner accès à l'entreprenariat et à l'emploi, par le microcrédit et l'accompagnement, à tous ceux dont les projets n'ont pas accès au crédit bancaire ».

Ainsi durant cette année le plan métropolitain d’actions s’articulera autour des axes suivants :

1- Répondre et accompagner la dynamique de création d’entreprises très marquée en 2021 et qui restera vraisemblablement à un haut niveau en 2022, en poursuivant le déploiement de leur offre pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes, et contribuer à pérenniser les activités soutenues.

2- Sécuriser l’activité des entrepreneurs par un accompagnement technique et financier renforcé. 3- Diversifier les partenariats et mieux qualifier les premiers contacts grâce à un travail qualitatif auprès de nos partenaires techniques et prescripteurs.

Concrètement les actions de l’ADIE en 2022 sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence porteront sur :

- Une présence des équipes de l’ADIE dans les territoires (antennes et permanences).

- Le déploiement d’actions spécifiques pour toucher plus particulièrement le public pouvant bénéficier de l’inclusion par le Travail Indépendant (jeunes, résidants des quartiers prioritaires, bénéficiaires de minima sociaux).

- Le maintien de nos relations avec nos partenaires techniques et prescripteurs

- L’approche de nouveaux partenaires prescripteurs

- La promotion de leur offre de services à destination des personnes dont les projets d’emploi ne sont pas financés par les banques

Par ailleurs, la Métropole met en œuvre une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Il s’agira donc de veiller pour 2022 à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient prises en compte, afin que le dispositif s’adresse également aux deux sexes.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

L’association souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2022, dossier MGDIS N° 255 – 701 – 702 – 703 – 704 – 705. Après instruction, Il est proposé au Bureau de la Métropole d’octroyer à l’association ADIE une subvention de fonctionnement à hauteur de 65 000 euros au titre de l’année 2022 décomposée comme suit :

Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros

o Territoire du Pays d’Aix (CT2) : 10 000 euros

o Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros

o Territoire Pays d’Aubagne et de l’Etoile (CT4) : 5 000 euros

o Territoire Ouest Provence (CT5) : 3000 euros

o Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros

La participation financière de la Métropole représentant 2,95% du coût total du budget prévisionnel global de l’association d’un montant de 2 198 300 € pour 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération du 31 juillet 2020 portant sur le plan de relance de la Métropole Aix- Marseille-Provence : « AMP 2R : la relance et le renouveau Aix-Marseille-Provence » ;  La délibération du 31 juillet 2020 portant sur l’approbation d’une convention d’abondement au fond de prêt d’honneur de l’ADIE sous forme d’avance remboursable ;  La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’intérêt de soutenir la création d’entreprises et l’inclusion professionnelle par un dispositif de soutien efficace sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement pour l’animation de l’association ADIE pour un montant de 65 000 euros au titre de la compétence économique pour l’année 2022. La subvention sera répartie ainsi :Métropole Aix-Marseille-Provence 4

 Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros

 Territoire du Pays d’Aix (CT2) : 10 000 euros

 Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros

 Territoire Pays d’Aubagne et de l’Etoile (CT4) : 5 000 euros

 Territoire Ouest Provence (CT5) : 3000 euros

 Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents afférents.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2022 au Budget Principal de la Métropole et aux Etats Spéciaux du Territoire - chapitre 65 – nature 65748 – fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gerard GAZAY