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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 062 2026 ar 1 1 1 tampon
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 062 2026 ar 1 1 1 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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Communauté de communes Roumois Seine
DÉCISION N° D-P-062-2026
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2026 - VIREMENT DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES N° 1
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;
Vu la délibération N°CC-032-2026 du 2 mars 2026 autorisant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section investissement ; Considérant la nécessité de répartir les crédits différemment sur les chapitres 204 et 21 ; Considérant les virements de crédit joints en annexe ;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à un virement de crédits, conformément à l’annexe jointe, en section d’investissement du budget principal pour l’exercice 2026 :
- mouvements VC n° 1 :
Crédits ouverts : + 27 310,00 € - chapitre 204 – Subventions d’équipement versées Crédits réduits : - 27 310,00 € - chapitre 21 – Immobilisations corporelles Solde : 0,00 €
Bourg-Achard, le 6 juillet 2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
Copie certifiée conforme à l'original.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à
06/07/2026 Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.