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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 066 2026 ar 1 1 1 tampon Document publié le Lundi 6 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 066 2026 ar 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-066-2026

ATTRIBUTION DE MARCHÉ - TRAVAUX DE VOIRIE "ENROBÉ SOUPLE" - ACCORD-CADRE N°2025-11-BGVO-PA - MARCHÉ SUBSEQUENT N°6 - N°2026-10-BPRU-PA

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/067/2026 du 07 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/071/2026 du 07 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu la passation d’un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents avec remise en concurrence des trois attributaires retenus dès qu’un besoin de la Collectivité se présente en application des articles R2162-7 à R2132-12 du code de la Commande publique ; Vu la décision D-P-97-2025 en date du 6 août 2025 portant attribution de l'accord-cadre multi- attributaire à marchés subséquents ayant pour objet l'exécution de travaux de voirie avec enrobé souple aux entreprises COLAS France Etablissement VAL DE REUIL, VIAFRANCE NORMANDIE SAS Agence EURE et EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST ETABLISSEMENT HAUTE NORMANDIE pour une période de 3 (trois) ans à compter de sa notification, pour un montant total minimum de 1 500 000 € HT et un montant total maximum de 4 900 000 € HT ; Vu la publication réalisée ;

Considérant le besoin de réaliser des travaux de voirie sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant la mise en concurrence réalisée auprès des trois titulaires de l’accord-cadre ; Considérant les conclusions de l’analyse des trois offres reçues ;

DÉCIDE

• DE SIGNER le marché subséquent n°6 ayant pour objet la réalisation de travaux de curage de fossés pour le compte de la Communauté de communes Roumois Seine, avec l'entreprise EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST ETABLISSEMENT HAUTE NORMANDIE, pour une durée courant de la notification du marché jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception des travaux), pour un montant total de 43 350 € HT, soit 52 020 € TTC.

Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

06/07/2026Bourg-Achard, le 6 juillet 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.