Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-05-005

PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-05-06-00001 - Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les différents programmes et les titres 2, 3, 5, 6

et 9 (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-05-06-00001

Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les différents programmes et les

titres 2, 3, 5, 6 et 9

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-06-00001 - Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et les titres 2, 3, 5, 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° 2021-0483

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5, 6 et 9

à M. Thierry TOUZET

Directeur départemental des territoires

Le Préfet,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la région Centre-Val de Loire n°21-072 du 01 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;

Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;

Considérant la nécessité d’ajouter deux programmes relatifs au Plan de relance attribués au ministère de l ‘économie, des finances et de la relance : 362 « Ecologie » et 364 « Cohésion » ;

Considérant la délégation de la préfète de la région Centre-Val de Loire relative au plan Loire grandeur nature ;

Sur la proposition de madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;

1/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-06-00001 - Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et les titres 2, 3, 5, 4ARRÊTE :

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère Programme Numéro de programme

Ministère de l’agriculture et de

l’alimentation

Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire, de

la forêt, de la pêche et de

l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

149

206

215

Ministère de l’économie, des

finances et de la relance

Plan de relance « Écologie »

Plan de relance « Cohésion »

362

364

Ministère de l’intérieur Sécurité et éducation routières 207

Ministère de la transformation

et de la fonction publiques

Fonds pour la transformation de

l'action publique

349

Ministère de la transition

écologique et solidaire

Paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Infrastructures et services de

transports

Conduite et pilotage des politiques

de l’écologie, de la mobilité et du

développement durables

113

y compris PLGN

181

y compris PLGN et Fond de

Prévention des Risques

Naturels et Majeurs dits

« Fonds Barnier »

203

217

Ministère de la cohésion des

territoires

Urbanisme, territoires et amélioration

de l’habitat

135

Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait et la demande et l’émission des titres dans les programmes.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-06-00001 - Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et les titres 2, 3, 5, 5Article 2 :

Délégation est donnée à M. Thierry TOUZET, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354.

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la certification de service fait et la demande de paiement.

Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront soumis, préalablement à leur engagement, à mon visa.

Cette délégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site de Lariboisière.

Article 3 :

Délégation de signature est également donnée à M. Thierry TOUZET à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 4 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry TOUZET peut subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. La délégation de ces derniers sera portée à la connaissance du Préfet et leur signature devra être accréditée auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 5 :

Restent soumises à la signature du Préfet du Cher :

• la réquisition du comptable prévue par les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, • la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 6 :

La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Une copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 06 mai 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-06-00001 - Arrêté N°2021-0483 du 06/05/2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et les titres 2, 3, 5, 6