Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-05-013

PUBLIÉ LE 17 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires (4

pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-05-17-00001

Arrêté N° DDT-2021-118 accordant

subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses à certains agents de la direction

départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° DDT-2021-118

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0483 du 06 mai 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 4ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Agnès LURAULT, chef du service affaires juridiques, sécurité et éducation routières (SAJSER),

M. Olivier LEMAITRE, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT) pi,

Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance

Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques, En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, subdélégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat,

En cas absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Arthur JAN, adjoint au chef de service,

M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural, En cas absence ou d’empêchement de M. Pierre LAMBARÉ, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef de service,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.).

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :

Ministère de l’agriculture et alimentation :

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,

206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de l’économie, des finances et de la relance :

362 - Plan de relance « Écologie »

364 - Plan de relance « Cohésion »

Ministère de l’intérieur :

207 - Sécurité et éducation routières

354 - Administration territoriale de l’État

Ministère de la transformation et de la fonction publiques :

349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 5Ministère de la transition écologique :

113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature et Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier »)

203 - Infrastructures et services de transports

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est donnée à :

MM. Antoine MARCHAND, chef du service habitat et Arthur JAN, adjoint au chef de service, En cas absence ou d’empêchement de MM. Antoine MARCHAND et Arthur JAN, subdélégation est donnée à Mme Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire,

- les pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et au service facturier compétent,

- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

Mmes Claudine GAUDRY, assistante gestionnaire conventionnement (au bureau politiques de l’habitat) et Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire, - les pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et au service facturier compétent,

- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT) :

- pour toute action relative au BOP 354 :

- Mme Béatrice SAISON, chef du bureau mission communication et appui au pilotage

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) et le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » :

- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Arthur JAN, chef du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 6Article 4 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci- après :

Nom et prénom

du détenteur de la carte

Montant maximal

autorisé par transaction

Plafond annuel autorisé

SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 17 mai 2021

Le directeur départemental,

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-17-00001 - Arrêté N° DDT-2021-118 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires 7