unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 19 sep 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal 19 sep 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 19 sep 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 19 sep 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 19 septembre 2023

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 19 septembre 2023

Légalement convoqué le 12 septembre 2023, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 19 septembre 2023 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf- Brisach.

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 12 votants : 13

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire, Mme Karine SCHIRA, 2°" adjointe au maire - M. Jean-Paul BLASY, 3ème adjoint au maire, Mme Jeannine KLEE, 4ème adjoint au maire - M. Fernand LOUIS, 5è"e adjoint au maire

M. FERRARI Denis - Mme MERG Françoise — Mme BÔHM Régine - Mme MULLER Virginie. - M. HEITZMANN

Frédéric - M. ANGELICOLA Julien

Absent(s) : M. DE VIVEIROS Manuel —- Mme BEN EL KEBIR Fatima — M. HEIMBURGER Olivier —

M. FRANCK Fabien

Procuration(s) :

Mme RYS Florence qui donne procuration à Mme Karine SCHIRA, 2e adjointe au maire.

Invité(s) : néant

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 4 septembre 2023

2. Délibération habilitant M. le Maire à se constituer partie civile 3. Création d’un emploi temporaire

1. APPROBATION DU PV DU 4 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 4 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

[ 2. DELIBERATION HABILITANT M, LE MAIRE À SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2541-12 ;

VU l'article 2 du Code de procédure pénale ;

CONSIDERANT que par un courrier en date du 28 mai 2020, M. le Maire a déposé plainte contre X pour vols, abus de confiance et détournement de biens publics en raison de diverses irrégularités constatées à l'occasion d'achats de biens destinés à la collectivité ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 19 septembre 2023

CONSIDERANT qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre X pour les mêmes kits le 29 août 2020 ;

CONSIDERANT qu'à l'issue de l'instruction pénale, . agent au sein de la Gllectivité faisant actuellement l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire, est renvoyée devant le Tibunal Correctionnel de Colmar pour être jugée des faits suivants :

D'avoir à Neuf-Brisach entre le 1° janvier 2016 et le 30 avril 2020, en tout sur le territoire national et depuis un temps non prescrit, étant dépositaire de l'autorité publique ou subordonnée d'un dépositaire @ Jautorité publique, détourné ou soustrait des fonds publics ou privés, pièces ou titre, en tant lieu, ou des objets qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l'espèce, en achetant Sur le compte de la mairie de Neuf-Brisach, différents biens, à savoir des bouteilles de vin, du café, des bouteilles d'eau, des bouteilles de jus de fruit et de soda et en les conservant ou les affectant à son profit Personnel» ;

CONSIDERANT que ces faits ont causé un préjudice financier et moral à la collectivité, et qu'il convient dobtenir réparation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile contre , dans le cadre de la procédure n° parquet 20/247/015 introduite devant le Tribunal correctionnel de Colmar.

[3. CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE |

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l'état des effectifs de la Ville

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un emploi temporaire d'ATSEM principal 2ème classe ou 1% classe, à 16.19/35ème, en raison d’un accroissement temporaire d'activité.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi susvisé ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, de créer d’un emploi temporaire d'ATSEM principal 2°" classe ou 1° classe, à 16.19/35ème, en raison d'un accroissement temporaire d'activité

CHARGE M. le Maire

* de procéder à l'actualisation de l'état du personnel.

* de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 19 septembre 2023

Tableau des signatures

Pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf- Brisach de la séance du 19 septembre 2023

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 4 septembre 2023

2. Délibération habilitant M. le Maire à se constituer partie civile 3. Création d’un emploi temporaire

Nom et prénom Qualité Signature

HEGY Katia Secrétaire de séance

A, ALVAREZ Richard Maire (A >

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