unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 18 decembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du conseil municipal 18 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 18 décembre 2023

Légalement convoqué le 12 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 18 décembre 2023 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf- Brisach.

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 15 votants : 15

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire, Mme

Karine SCHIRA, 2?" adjointe au maire - Mme KLEE Jeannine, 4" adjointe au maire - M. Fernand

LOUIS, 5è€ adjoint au maire

M. FERRARI Denis — M. DE VIVEIROS Manuel - Mme BEN EL KEBIR Fatima - Mme MERG Françoise — Mme BÔHM Régine - Mme RYS Florence - M. HEITZMANN Frédéric - M. ANGELICOLA Julien — M. FRANCK Fabien

Absent(s) : M. HEIMBURGER Olivier

Procuration(s) : M. Jean-Paul BLASY donne procuration à M. Sébastien STORCK, Mme MULLER Virginie donne procuration à Mme Karine SCHIRA

Invité(s) : néant

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

Avant d'entamer l'ordre du jour, M. le Maire cède la parole aux membres du Conseil Municipal des Jeunes, venus présenter leur projet de voyage à Meilhan-sur-Garonne (ville jumelée), sous la houlette de Mme Régine Bühm, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse.

Après une présentation du déroulement de leur séjour, les jeunes du CMJ en ont détaillé le coût qui avec l'accord de principe de l'ensemble des membres présents, sera financé par la Ville de Neuf-Brisach.

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du 14 novembre 2023

Souscription d’un emprunt en vue du financement des travaux de le rue de Bâle

Subvention au CCAS

Budget CCAS — décision modificative n°1

Subventions AMVPER -— fixation de la durée d'amortissement

Actualisation de la longueur de la voirie communale

Personnel de la Ville : adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée

par le CDG68 et participation financière de la collectivité

8. Personnel de la Ville: participation financière à la protection sociale complémentaire

prévoyance des agents

9. Personnel de la Ville : création d’un emploi permanent

10. Personnel de la Ville : instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

11. Intercommunalité : rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de

Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour 2022

NIDHBRWNEVille de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

| 1. APPROBATION DU PV DU 14 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 14 novembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

2. SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX D. LA RUE DE BALE

Le Conseil Municipal,

VU l'article L 2337-3 du CGCT ;

VU les offres de prêt réceptionnées ;

ATTENDU QUE le projet d'aménagement qualitatif, urbain et paysager de la rue de Bâle nécessite de recourir à l'emprunt ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité,

DECIDE

De souscrire auprès de la Caisse des Dépôts un emprunt en vue du financement des travaux de la rue de Bâle, aux conditions suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (PSPL)

Montant : 700 000 €

Durée de la phase de préfinancement : 0 mois

Durée d'amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,30 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA (modalité de révision : simple révisabilité)

Amortissement : Déduit (si profil d'amortissement avec échéance prioritaire)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

AUTORISE M. le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

[3. SUBVENTION AU CCAS

M. le Maire expose qu'au regard de l'inflation subie en 2023, les besoins du CCAS dont l'action principale est le versement de bons alimentaires au profit des personnes fragilisées, ont été plus importants que prévus.

Afin de permettre le règlement des dernières factures de l'exercice, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'équilibre au CCAS d’un montant de 1000 €.

CONSIDERANT que le CCAS met en œuvre la politique sociale de la Ville,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de verser une subvention d'équilibre, d'un montant de 1000 € au CCAS

DIT que cette somme sera imputée au c/657362 — subvention de fonctionnement aux CCAS - du budget primitif 2023 de la Ville.

4. BUDGET CCAS — DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire expose que le budget du CCAS nécessite un ajustement afin de permettre le paiement des dernières factures de l'exercice, relatives à l'attribution de bons alimentaires à destination des publics précaires, sur demande des assistantes sociales.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

DE MODFIER le Budget Primitif 2023 du CCAS, en section de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

c/65138 + 1000.00 € | c/7474 + 1000.00 €

TOTAL + 1000.00 € + 1 000.00 €

5. SUBVENTIONS AMVPER — FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT

M. le Maire rappelle qu'en vertu des articles R2321-1 et D 3321-1 du CGCT, l'amortissement des

subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

Ainsi, conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées dans le cadre du programme d'Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine des Espaces Résidentiels (AMVPER), imputées au compte 204.

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 fixe les durées d'amortissement maximales comme suit : 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, 30 ans pour

les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

Compte tenu des capacités budgétaires de la Ville, M. le Maire propose de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées au titre du programme AMVPER à 5 ans.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées au titre du programme AMVPER à 5 ans,

[ 6. ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Les articles L.2334-22 et L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les fractions péréquation et cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont réparties, pour 30% de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Ainsi, la Préfecture recense-t-elle chaque année au 31 décembre, auprès des communes, tout changement intervenu à ce titre.

Partant du constat qu'aucun changement n'était intervenu depuis de nombreuses années, et compte tenu de l'importance d'établir de manière exhaustive ce linéaire, il a été demandé au cabinet de géomètres Un Point Six (SELESTAT), de réaliser un inventaire de la voirie communale.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 6534 mètres :

CHARGE Monsieur le Maire d'en informer les services compétents de la Préfecture du Haut-Rhin.

7. PERSONNEL DE LA VILLE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CDG68 ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 :

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine

de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

VU la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ;

VU le débat d'orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection

sociale complémentaire en date du 17/01/2022 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2023 ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

D'ADHERER à la convention de participation « risque santé » mise en place par le Centre de Gestion

du Haut-Rhin, à compter du 1° Janvier 2024. Cette convention prend fin le 31 décembre 2028 avec une

possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.

DE FIXER le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée

par l'agent, à 30 € par mois.

AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de

participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels

avenants à venir.

8. PERSONNEL DE LA VILLE : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU l'avis du comite social territorial en date du 28/11/2023 ;

CONSIDERANT que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur de 50 € par agent dans la limite de la cotisation effectivement versée, à compter du 1° janvier 2024.

DIT que Les crédits nécessaires à ladite participation seront inscrits au budget primitif 2024

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire aux présentes.

9. PERSONNEL DE LA VILLE : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l'état du personnel de la collectivité ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la création d'un l'emploi permanent d'assistant de gestion comptable relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2°" classe, rédacteur principal 1°" classe, à temps complet, consécutivement à la restructuration des services de la Ville.et face au volume croissant d'activité au niveau du service comptable.

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de créer à compter du 1° janvier 2024, un emploi permanent d'assistant de gestion comptable relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2°" classe, rédacteur principal 1°"° classe, à temps complet est créé.

CHARGE M. le Maire de procéder à :

- L'actualisation de l’état du personnel,

- Au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial.

- A la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

10. PERSONNEL DE LA VILLE : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis rendu par le comité social territorial en date du 24/11/2023 ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire : - les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc...).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date

d'effet antérieure au 1° janvier 2023 :

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté

acquise dans l'ensemble de la fonction publique.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € 600 € et inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € 500 € et inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € 400 € et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € 350 € et inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € 300 € et inférieure ou égale à 39 000 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du

barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité

perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

11. INTERCOMMUNALITE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES POUR 2022

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

+ Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

e Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l'intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité.

Il doit lui permettre d'optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d'indicateurs techniques et financiers.

La Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach comprend 29 communes sur une surface de 329 km2 et est composée de 33 336 habitants au dernier recensement INSEE ;

M. STORCK, en sa qualité de délégué communautaire, présente à l'assemblée les principaux éléments du rapport 2022, lequel est tenu à disposition du public, à l'accueil de la mairie.

Ouï l'exposé de Monsieur STORCK, conseiller communautaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilésVille de Neuf-Brisach PV du CM du 18 décembre 2023

Tableau des signatures

Pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf- Brisach de la séance du 18 décembre 2023

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du 14 novembre 2023

Souscription d'un emprunt en vue du financement des travaux de le rue de Bâle Subvention au CCAS

Budget CCAS -— décision modificative n°1

Subventions AMVPER - fixation de la durée d'amortissement

Actualisation de la longueur de la voirie communale

Personnel de la Ville : adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le CDG68 et participation financière de la collectivité Personnel de la Ville : participation financière à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents

9, Personnel de la Ville : création d’un emploi permanent 10. Personnel de la Ville : instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

11. Intercommunalité : rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour 2022

NOnBUuUNE

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire DS [ À

EX) À HEGY Katia Secrétaire de séance A

«