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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
14
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 - 53 / 2013 : ADOPTION DES STATUTS CONSOLIDÉS SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INCENDIE / SECOURS ET A L'EXTENSION DE LA COMPÉTENCE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
AnDeux Mille Tref 2 juillet 2013
Le consell de la communauté d'agglomération de l'Albigeols s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2013à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsteur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la cammunauté d'agglomération de l'Albigeols.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Plerre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thlerry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés
Membres titulalres : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thlerry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Plerre-Yves LAMBOLEZ, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Ciaude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françolse LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 2918
Dérer-LraA0)
35
ET? SET: E Di DE 2 Ji 013
N°3-53 / 2013: ST: ON! su! N
Pi 1 ET A L'| NSI:
DELA COMPÉTENCE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Pilote : Affaires juridiques
Monsieur Wiliam NION, rapporteur,
Par délibération du 18 décembre 2012, le consell communautaire s'est prononcé à l'unanimité en faveur du transfert de la compétence incendie et secours d'une part et sur l'extension de la compétence enseignement supérieur, d'autre part.
Au terme de la procédure relative au transfert et à l'extension de compétences régie par
l'article 1,5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame la Préfète a
signé le 28 décembre 2012 l'arrêté portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Aussi, il vous est demandé d'adopter les statuts de la communauté d'agglomération de l‘Albigeoïs consolidés au 28 décembre 2012.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeots
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Alblgeols,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2012 portant extension de compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE les statuts consolidés au 28 décembre 2012 intégrant la compétence «incendle et secours » et la compétence « actions de développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en alblgeois »
DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la communauté d'agglomération.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 juillet 2013,
Bi SEA Le présidént,
o , le
lALBIGROrS
2
©
PUBLIE LE
+0 JUL. 20 sn Cr
COMMUNAUTE
DEL'ALBIGEOS
STATUTS
de la communauté d'agglomération
de l’albigeois
version consolidée au 28 décembre 2012 Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale,
Vu l'arrêté préfectoral du 36 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d’une
communauté d'agglomération dans l'albigeoïs,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de l'albigeois par transformation- extension de la communauté
de communes de l'albigeols,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la communauté d'agglamération de l'albigeols,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'alblgeols,
Vu larrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeoïis
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’albigeois
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences de là communauté d'agglomération de l’albigeois et retrait des communes d'Albl, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée du Tarn,
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de lalbigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeais, ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COMPOSITION
1-i Constitution
En application du Code général des collectivités territoriales, Il est constitué, par
transformation-extension de la Communauté de Communes de l'Albigeois, une
communauté d'agglomération entre les communes de Albi, Arthès, Cambon
d'AlbI, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat,
Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et
Terssac, qui adhèrent aux présents statuts.
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
1-2 Composition
La Communauté d'Agglomération de l'Alblgeols réunit 17 communes
membres: Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Marssac
sur Tarn, Puygouzon, Rouffac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé en mairie d'Albi.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE
m Extension:
Toute demande d'adhésion d'une commune au périmètre communautaire est subordonnée à l'accord du consell communautaire, Les conseils municipaux des communes membres disposent d‘un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa jsion est réputée favorable.
on d'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L'extensian du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire m Retrait :
Toute demande de retrait d'une commune de la Communauté d'Agglomération est subordonnée à l'accord du consell communautaire. Le conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en accord avec le conseil municipal concerné.
Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent. Les consells municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération est administrée par le conseil de la
communauté, organe délibérant, composé de telle sorte que chaque commune dispose d'au moins un siège, sans que la commune principale en termes de population dispose de plus de 40 % des sièges.
Le Consell Communautaire est ainsi composé de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles sulvantes de représentation :
» Les communes de D à 2000 habitants : 1
représentant
"Les communes de 2001 à 3500 habitants : 2 représentants
“Les communes de 3501 à 5000 habitants : 3 représentants
“Les communes de 5001 à 10 009 habitants : 5 représentants
"La ville centre (Albi) : 15 représentants
La population prise en compte est la population totale telle qu'elle ressort du
recensement général ou complémentaire.
Chaque commune membre dispose d'un nombre de délégués suppléants identique au nombre de délégués titulaires de plein droit. Les délégués suppléants seront appelés à sléger au conseil communautaire avec voix déllbérative en cas d'empêchement du au des délégués titulaires.
Ils pourront assister au consell communautaire, même en présence des délégués titulaires, mais sans voix délibérative.
Par application de ces règles, le conseil communautaire est alnsi composé de 40 (quarante) délégués des communes de plein droit et de 40 (quarante) délégués
suppléants, répartis de la façon sulvante :
Communes Nombre de délégués de Nombre de délégués
plein droit suppléants
Albl
Arthès
Cambon d'Albl
Carlus
Castelnau de Lévis
Cunac
Dénat
Fréjairolles
Labastide-Dénat
Lescure d'Albigeois
Le Séquestre
Marssac
Puygouzon
Rouffiac
Saint-Juéry
Saliès
Terssac
un = u
BÉMENNEWRRRRRPRENE
A0 40
L'évolution démographique des communes membres de la Communauté
d'agglomération peut entraîner une augmentation ou une diminution du nombre de délégués. Dans ce cas, la représentation des communes d'Albi et de Saint- Juéry devra se situer respectivement entre 37% et 40% d'une part et entre 11% et 13,50% d'autre part du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau communautaire est composé de 21 {vingt et un) représentants,
Toutes les communes auront un représentant, la commune d'Albl aura 4
représentants et Saint-Juéry 2 représentants, Le Bureau comprend un Président, 12 (douze) Vice-présidents et 8 (huit) autres
membres.
La composition du bureau est susceptible d'être revue à l'occasion de l'élargissement de la Communauté. Elle sera alors soumise à la procédure de modification statutaire.
Le Bureau se réunit en tout lieu de l'agglomération suivant accord de la moitié au
moins de ses membres.
Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire pourra déléguer
une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
1. du vote du budget, de linstitution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. de l'approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équillbre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
son
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
déllbérant. Par délégation de l'organe délibérant, le bureau est compétent pour adopter des
décisions ; il est alors soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables au consell communautaire.
ARTICLE 7 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la
Communauté d'Agglomération.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
Communauté.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exerclce d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du
bureau.
En ces d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un Vice-président dans l'ordre des nominations. 11 peut également donner, sous sa survelllance et sa responsabilité par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint de ia Communauté.
Il est le chef des services de la Communauté.
1l représente en justice la Communauté.
Le Président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire.
11 peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage ‘pour
le suivi des dossiers et projets stratégiques de l'agglomération,
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire se réunit au moins uné fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté où dans un lleu choisi par
organe délibérant dans l’une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le Président peut, en outre, réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile.
Les règles de convocation du conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité et d'exécution des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le dispositif des actes réglementaires fait l’objet d'un recueil des actes administratifs transmis pour publication aux communes membres de la Communauté d'agglomération.
Les règles de fonctionnement du consell communautaire feront l'objet d'un règlement Intérieur ayant pour but d'apparter un certain nambre de précisions et
d'adopter quelques dispositions pratiques complémentaires. ARTICLE 9 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Le conseil communautaire peut décider de Ia création de commissions chargées d'examiner en comité consultatif les questions soumises au conseil où au bureau soit par l'administration soit à l'initiative d'un de ses membres,
Une délibération en fixe alors le nombre, les thèmes de réflexion et la composition.
Le règlement intérieur en fixe plus précisément ie fonctionnement et les attributions.
Les membres du Bureau sont membres de droit des commissions et reçoivent à ce titre les convocations et les comptes-rendus de l'ensemble des réunions des commissions.
ARTICLE 10 : LES COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres des compétences relevant des groupés suivants :
mmun; ré
Sont d'intérêt communautaire (délibération îc du 27 juin 2006) :
- La création des zones d'activités Industrielles, artisanales,
tertiaires de plus de 20 hectares et les études y afférentes
ZA Technopôle (délibération du 6 Janvier 2003)
ZA Rieumas (Délibération du 7 Juin 2005)
- L'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités
industrielle, tertiaire, artisanale de plus de 20 hectares récentes et ayant fait l’objet d’un transfert effectif
ZA Albipôle (Délibérations du 6 janvier 2003 et 11 Février 2003)
ZA Les Combettes (Délibérations du 6 Janvier 2003 et 28 septembre 2004}
- les zones d'a és commerciales de plus de 150 ha
(délibération Îc du 5 décembre 2006) Action: é
Sont d'intérêt communautaire les actions sulvantes (délibérations ic du 27 juin 2066 et du 25 novembre 2008) :
- le projet technopolitaln et les actions et équipements y concourant,
-__ la constitution de réserves fancières nécessaires à la création de zones d'intérêt communautaire.
- La détection et l'accompagnement des projets d'entreprises.
- La promotion extérieure du territoire communautaire en matière économique.
- L'organisation ou la participation à des dispositifs d'animetion ou de
développement économique à l'échelle du territoire communautaire. ou de rayonnement extra communautaire (pôles de compétitivité, coopération métropolitaine, filières).
- La création, l'adaptation ou la participation à la réalisation d'équipements à usage collectif à vocation économique (hôtels d'entreprises, atellers relais, la sécurisation du marché aux bestiaux de Jarlard à Albi).
- La participation à toutes les Instances intéressant le développement
économique de l’ensemble de l'agglomération et notamment à la SEM 81 et à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial {CDAC)
- la participation à la pépinière Albisia
- la participation au Syndicat Mixte d'Equipement CRITT (Centre Régional
pour l'Innovation et le Transfert de Technologies)
l'association CRITT - CAAPI (Centre d'Automatisation appliquée en
production industrielle)
1-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma directeur et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbalns au sens du chapitre II du titre IT de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi et notamment :
- Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur : élaboration, approbation, révision et suivi.
- Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires.
- Contrat d'Agglomération.
- Etude relative à la mise en place d'un schéma directeur communautaire
des transports urbains.
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : la création et la réalisation de zones
d'aménagement concerté permettant la mise en œuvre des abjectifs du
projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice exclusif de la compétence
développement économique de la Communauté d'Agglomération de
l'Alblgeois (délibération du 27 juin 2006). 1-3 En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et
aldes financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat; actlon, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'Intérêt communautaire :
- Mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans
le programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences décrites en matière d'équilibre social de l'habitat.
(Délibération du 27 juin 2006}
1-4 En matière de politique de la Ville dans la communauté ; dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance et
notamment:
& Dispositifs de contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'Intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants
(Délibération Îc du 27 juin 2006) :
- Participation à l'animation et aux actions du contrat urbain de cohésion sociale relevant des autres compétences communautaires (obligatoires, optionnelles, et facultatives) (statuts du 6 Janvier 2003). - Mise en l'œuvre d'un programme local d'insertlon par l'économique PLIE (statuts du 6 janvier 2003 et délibération du 15 avril 2003).
& Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de’ la délinquance (délibération. Îc du 27 juin 2006) :
Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants - Contrat local de sécurité (délibération du 17 Février 2004)
Mise en œuvre d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (délibération du 17 février 2004)
2 Comné . L
2.1 - Création ménagemen à iri lintéré ire : ji énagement lon
ionnement d'Intérêt con
& Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire (délibération ic 8 décembre 2009)
D on des voies déclarées d'intérêt communautaire
Les voles communales ouvertes à la circulation publique {y compris les rues
piétonnes et les vaies de circulation traversant ou longeant les places au espaces
publics et qui permettent d'assurer les continultés de llaison entre des voies
communales ouvertes à la circulation publique} ; Les chemins ruraux revêtus à minima d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ;
Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement ;
Les cheminements et ouvrages en site propre (pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, malls) revêtus ou ayant fait l'objet d'un aménagement
spécial et réservés à la circulation publique des plétans et des cyclistes.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies communautaire :
- les chaussées (y compris sous-sol) ;
- les trottoirs (ÿ compris sous-sol} ;
- les accotements et fossés (y compris sous-sol)
- les murs de soutènements, clôtures, murets ;
- les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;
- les caniveaux et bordures ;
- les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : flots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisséurs, bandes rugueuses, plateaux suréievés, aires de repos, points d'arrêt, passages plétons ;
- les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies,
Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire :
Nature des biens Déclaré d'intérêt communautaire
Arbres — haies — clôtures sur accotements : oui
Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui
Petits mobiliers urbains divers à destination des oui
usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et
garages vélos, bornes escamotables pour la
fourniture de courant électrique, grilles et
protection d'arbres, chaînes, portiques …..) y
compris sur espaces publics et places publiques
Espaces verts d'accompagnement de voirie non oui
aménagés
Paysagement des giratoires, des ouvrages et non
délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres,
scuiptures ….)
Stèles, monuments et aménagements non
commémoratifs Dalonnements (panneaux, totems .) touristiques, non
commerciaux, de zones d'activités
Mobiliers urbains publicitaires ou de non
communication
Sanitaires publics sur emprise voirie non
Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire
+ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretien et de maintenance des voles d'intérêt communautaire;
+ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement,
d'entretlen et de maintenance des dépendances des voiries
départementales et nationales en agglomération (trottoirs...) ;
+ Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien,
maintenance des moblllers, équipements et aménagements liés à la police
de la circulation et à la sécurité routière :
Nature des moblllers et équipements liés à la police de la circulation, du
stationnement et à la sécurité routière
- Signalisation verticale de police.
- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébre
- Signalisation lumineuse (feux tricolores).
- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes et de lleux-dits.
- Balisettes type J11 ou 112...
- Plots holephanes.
- Encastrés lumineux de sols (passages plétons et autres espaces sécurisés.…).
- Moblllers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont bornes escamotables.
- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.
- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics
- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments
thermocallés, marquages spécifiques personnes handicapées.)
- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ouvrages maçonnés,
bornes escamotables, balises …)
Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire définl dans la
délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :
- La participation aux opérations structurantes sulvantes :
> Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le
Séquestre ; > Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la RN 88 sur la Commune de Lescure d'Albigeoïs ;
& Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire {délibération ic du 8 décembre 2009)
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relätives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries
d'intérêt communautaire :
- sont reconnus d'intérêt communautaire les parcs de stationnement situés
hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;
- La création ou l'aménagement de parc de stationnement relais en entrée d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de déplacement.
2-2 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de Fair, lutte contre les nuisances sonores, éllmination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés et notamment :
= Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores :
Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des
sols, des nuïsances sonores et de prévention des risques sanitaires.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergle
- Définir et mettre en œuvre une ‘politique d'intérêt communautaire de
protection de l'environnement :
- Réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements, acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des cours d'eau bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou d'urgence pour la protection contre les inondatlons et les pollutions de tous ordres sur le périmètre communautaire ;
- Création de tous. ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant
réguler le débit des cours d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation
d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de ces ouvrages ou installations présentant un caractère d'Intérêt général ou d'urgence ; - Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l'animation et la réalisation du contrat de rivière Tarn (81) ;
- Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en œuvre du SAGE, étude
d'intérêt général, animation et communication)
Selon les critères de définition communautaire suivants (délibération du 27 juin
2006) :
1. Le cours d’eau dispose d'une déclaration au titre de travaux
d'intérêt général ou d'urgence correspondant aux compétences de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeols. 2. La problématique à traiter intéresse au moins deux
communes du périmètre de l'agglomération. Les communes peuvent
demander la reconnaissance d'intérêt communautaire ; celui-ci est apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois ; en cas d'accord celle-cl assurera la Maîtrise d'ouvrage.
3. Après des études à l'initiative d'une commune, les travaux
bénéficient d'une décision d'intérêt général ou d'urgence; la commune
demande la reconnaissance de l'intérêt communautaire celui-ci sera
apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeois ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.
& Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
2-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations Îc du 27 juin 2006 et du 8 décembre 2009)
- Espace nautique Atlantis à Albi ;
- Espace aquatique Taranis à Saint-Juéry ;
- Médiathèque d'Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque-ludothèque de Cantepau, y
compris le médiabus) ;
- Médiathèque de Saint-Juéry ;
= Médiathèque de Lescure,
3 - Compéten facultati
3-1, Assainissement (délibération du 8 décembre 2009) :
Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;
Assainissement des eaux pluvlales (délibération du 8 décemibre 2009) : — collecte et traitement des eaux de ruissellement de voirie (dont réseaux, branchements, avaloirs, grilles, décanteurs, ouvrages de stockage, ouvrages d'absorption, bassins de rétention) ;
— délimitation des < zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabllisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruisseflement », ainsi que des « zones aù il est nécessaire de prévair des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (article L.2224-10 du CGCT) ;
— avis en matière de rejets d'eaux pluviales sur les voiries et espaces publics dors de la création de nouvelles imperméabilisations (privées ou publiques).
3-2. Etudes préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences transférées. 3-3 Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d'une politique contractuelle engagée notamment avec le consell général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l'Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales.
3-4 Contribution au schéma de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche et actions de développement et de promotion de l’enselgnement supérieur et de la recherche en albigeois (délibération du 18 décembre 2012)
3-5 Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des
chats et la réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au maintien de qualité et de la variété de ce service (déltbération du 8 février 2005)
3-6 Développement des activités de pleine nature par la structuration d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valori n du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique, promotion) - (délibération du 27 juin 2006)
3.7 Nouvellés technologies de l'information et de la communication : établissement ou exploitation, sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 39 et du 15° de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques » (délibération du 19 février 2008)
3.8. Éctalrage public :
Études, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose,
dépose, renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public (délibération du 8 décembre 2009)
Nature des mobiliers, équipements et ouvrages Ilés à la compétence « Éclairage public »
Candélabres et luminaires des voies circulées
Candélabres et luminaires des espaces publics
Candélabres et luminaires des parcs de stationnement
Candélabres et luminaires des parcs et jardins
Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)
Réseaux souterrains et aériens {cêbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage
public
Postes d'éclairage public prapriétés de la commune
Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie 3.9 Nettoiement et balayage, salage et déneigement :
— _ nettolement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ; —_ salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques.
{Délibération du 8 décembre 2009)
3.10- Relais d'assistantes Maternelles : mise en œuvre, gestion, coordination et animation d'un relais d’assistantes maternelles privées sur le territoire communautaire.
3.11 Incendie et secours (délibération du 18 décembre 2012)
4 - PRINCIPES GENERAUX
4-1 Reconnaissance de l’intérêt communautaire
Le Conseil communautaire détermine l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération.
4-2 Prestations de services de la Communauté d'agglomération aux
communes membres
La Communauté est habilitée à assurer des prestations de services au profit de ses communes membres, dès lors que ces prestations de services ont un lien avec les compétences qui lui sont transférées.
Elles pourront porter sur toutes opérations rattachables aux compétences communautaires définies à l'article 10, ci-dessus, dès lors que les opérations visées ne seront pas d'intérêt communautaire.
Ces prestations de services pourront être assurées pour le compte de communes n'appartenant pas à la communauté ou d'établissements publics de coopération intercommunale situés dans le département du Tarn, dès lors qu'il aura été constaté la carence de l'initiative privée.
Les Interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lleu à convention entre la communauté ét les collectivités concernées.
En vertu des dispositions de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de service assurées par la communauté pour le compte des communes membres ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale seront retracées dans le budget annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondent au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement paur le compte d'une collectivité ou d’un autre EPCI. Ces réalisations d'investissement seront retracées budgétairement et comptablement sous forme d'opérations sous mandat. Dans l'hypothèse où la communauté assurerait la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, elle pourra passer un seul marché public. 4-3 Prestations de services des communes membres agissant pour le compte de la Communauté :
La communauté d'agglomération, pourra confier, par conventions, [a gestion de
certains équipement ou services relevant de ses attribution à une où plusieurs communes membres.
[article 11 : Modalités d'exercice des compétences :
Les compétences transférées à la Communauté d'agglomération donnent | exercice dans le cadre des dispositions du Code général des collecti territoriales.
Ainsi, la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats
de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au CGCT. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l’article 10, I et II, est subordonné à la reconnaissance de leur « Intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautalre.
[Article 12 : Ressources :
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Larticte 13 : Régime fiscal :
ôts, me fl i Professionnelle Uni:
Dans le cas d'une nouvelle commune adhérente à la Communauté d'agglomération, la durée d'harmonisation de son taux de TPU ne pourra être
supérieure à celle restant à courir par la Communauté d'agglomération. Toutefois, ce principe ne peut avoir pour effet d'harmoniser le taux TPU dans un
délai plus court que celui fixé par la loi.
La commission d'Évaluation des Charges Transférées prévues à l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts déterminera dans un délai de 12 mols le
montant de l'attribution de compensation à verser à chaque commune membre,
ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité. Ceux-ci
pourront être inscrits dans le règlement intérieur. Article 14 : Nomination du comptable assignataire
Le receveur de la Communauté d'agglomération sera désigné par Monsieur le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 15 : Modification des statuts
Les Statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 : Adhésion de Ia Communauté d'agglomération à un
établissement public de coopération intercommunale
A moins de dispositions contraires, la Communauté d'Agglomération pourra adhérer à un établissement public de coopération Intercommunale ou à un
établissement public pour la totalité de son périmètre.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adapté par le conseil communautaire dans le respect des dispositions en vigueur.