Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 055 du 30 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 055 du 30 03 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 055 du 30 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-055

PUBLIÉ LE 30 MARS 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-03-30-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

CHRS "La Pergola" géré par l'association "CILIOHPAJ-Avenir et Joie" (2

pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-03-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne Claire et net services enregistré sous le n° SAP909674061 (2

pages) Page 6

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Secrétariat Général

47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 (8 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

Mericq Innovation de régulariser la situation administrative de son

établissement à Estillac (47310) Installations Classées pour la Protection

de l’Environnement (3 pages) Page 18

47-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la

protection de l’environnement Établissement « Mericq Fumaison »

exploité par la SAS Mericq à Estillac (47310) (2 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-03-28-00005 - AP portant organisation d'une session d'examen de

formateur en prévention et secours civiques niveau 1 (4) (3 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-03-30-00003

Arrêté portant renouvellement d'autorisation du

CHRS "La Pergola" géré par l'association

"CILIOHPAJ-Avenir et Joie"

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS "La Pergola" géré par l'association "CILIOHPAJ-Avenir et 3PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ‘DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté .

Apte Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement d'autorisation du C.H.R.S « La Pergola »

géré par l'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »

:_ Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;.

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu l'arrêté préfectoral du 28. mars 2007 portant création du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) « La Pergola » à Agen, d'une capacité de 22 places;

Vu l'arrêté. préfectoral du 17 février 2010 portant création de 12 places d'hébergement de stabilisation au sein du C.H.R.S « La Pergola » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015. portant transfert d'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertiôn Sociale;

sm a) Po ROSE ne

Vu le rapport d'évaluation externe du C.H.R.S « La Pergola », reçu le 04 décembre 2020;

Considérant e le apport d'évaluation externe est complet et que les résultats attestent à lg‘ fois du caréctès satisfaisant de la prise en charge et du fait que l'établissement s'inscrit ns une dynamique déñiature à conforter encore sa qualité ;

ÿ Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1°’: A compter du 1“ avril 2022, le C.H.R.S « La Pergola » sis 530 avenue Léon Blum à Agen, voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 22.places d'insertion et de 12 places de stabilisation et pour une durée de quinze ans.

- Article 2 : Les autorisations précédentes sont caduques.

- Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de là façon suivante :

Entité juridique de rattachement : Association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » N° FINESS : 470014523

Code statut juridique : 60

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS "La Pergola" géré par l'association "CILIOHPAJ-Avenir et 4Entité établissement: C.H.R.S « La Pergola »

N° FINESS : 470016015

Code catégorie : 214

Capacité totale: 34

1) Code discipline d'équipement : 957

Codes mode de fonctionnement : 16

Code clientèle principale: 810

Capacité: 22:

2) Code discipline d'équipement : 958

Codes mode de fonctionnement : 16

Code clientèle principale: 810

Capacité : 12

- Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, lala direction où le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, conformément à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d'une évaluation externe. :

-. Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Le LS) Sr

Le Jean-Noël CHAVANNE Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans "un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CHRS "La Pergola" géré par l'association "CILIOHPAJ-Avenir et 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-03-24-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Claire et net services

enregistré sous le n° SAP909674061

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Claire et net services enregistré sous le n° 6EH Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

2 Solidarités et de la Protection des Populations de

PREFET LOT-ET-GARONNE F

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de

Tél : 05 53 68 4017 Services à la Personne enregistré sous le Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr

n° SAP909674061

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 mars 2022 par Mademoiselle Claire DUPEYRON en qualité de gérante, pour l'organisme Claire et net services dont l'établissement principal est situé 13 Avenue de Comarque - 47260 CASTELMORON SUR LOT et enregistré sous le N° SAP909674061 pour les activités suivantes : Lin:

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+. Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Claire et net services enregistré sous le n° 7Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 24 mars 2022

BL à : PNETSPP

La ESPN SES nu le. sntrôle

Héloïse CLAUDEL . àè 5

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Claire et net services enregistré sous le n° 8Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2022-02-11-00008

arrêté carte scolaire 11 février 2022

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 9ÉMIE Direction des sarvices départementaux L'Inspecteur d'Académie, ACAD de Fédutation nationale . « . . DE BORDEAUX | âiiétetüarone Directeur Académique des Services de

Lait l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, Fraternité

Le 11 février 2022

ARRÊTÉ

- Vu lé code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;

- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 1° février 2022 ;

- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 10 février 2022.

Atticle fer :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2022.

1. ATTRIBUTIONS ET RÉTRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

1.1. Attributions d'emplois

1.2. Retraits d'emplois

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE GS, CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attributions d'emplois

2.2. Retraits d'emplois

3. DISPOSITIFS « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

3.1 Retraits d'emplois

4, DISPOSITIFS « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »

4.1 Retraits d'emplois

5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES

5.4. Attributions d'emplois

5.2. Retraits d'emplois

6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

6.1. Attributions d'emplois

6.2. Retraits d'emplois

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 107. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

7.1. Décharges de direction

—

7.2. Décharges particulières

.1.1. Attributions de décharges de direction

.1.2. Retraits de décharges de direction

7.2.1. Attributions de décharges particulières

8. POSTES ANGLAIS

8.1 Fléchage

8.2 Défléchage

9. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS

9.1 Attributions d'emplois de titulaires remplaçants brigade

9.2 Retraits d'emplois de titulaires remplaçants ZIL

10. RETRAIT DE TITULAIRES SECTEURS

1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

4.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Dose Emploi

0470160 EEPU Castelnérac FOULAYRONNES AGEN 1 ECEL 1

0470154M EEPU PONT DU CASSE AGEN 1 ECEL 1

0470864J EEPU LAYRAC AGEN 3 ECEL 1

0470138V EEPU ESTILLAC AGEN 3 ECEL 1

0470549S EPPU ST PARDOUX ISAAC MARMANDE ECEL 1

0470206 EPPU STE MARTHE MARMANDE ECEL 1

0470557A EEPU PAGNOL AIGUILLON NERAC ECEL 1

0470567L EEPU BARBASTE NERAC ECEL 1

0470577X EPPU BUZET S/BAISE NERAC ECEL 1

0470552V EEPU BOUDARD STE LIVRADE S/LOT STE LIVRADE ECEL 1

0470468D EMPU ST VIVIEN ST EUTROPE DE BORN | STE LIVRADE ECMA 1

0470453M EEPU JAURES VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE ECEL 1

0470750K EEPU JAURES FUMEL VILLENEUVE ECEL 1

04704182 EEPU PETIFT TOUR PUJOLS VILLENEUVE ECEL 1

1.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Dose Emploi

0470315M EMPU } PETITS PONTS | AGEN AGEN 1 ECMA 1

0470863H EMPU ! LA GOULFIE AGEN AGEN 1 ECMA 1

0470333G EMPU } ML CHRETIEN BOE AGEN 1 ECMA 1

0470185W : EPPU | J. BARA AGEN AGEN 1 ECEL 1

0470133P EPPU LAPLUME AGEN 3 ECEL 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 110470346W | EMPU } LOLYA MARMANDE MARMANDE ECMA 1

04707105 ÉEPU | M. CURIE NERAC NERAC ECEL 1

0470759V | EMPU |F. DOLTO TONNEINS NERAC ECMA 2

0470341R | EMPU | MACE TONNEINS NERAC ECMA 2

0470307D | EMPU | CENTRE FUMEL VILLENEUVE ECMA 1

0470726) EMPU | J. FERRY VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE ECMA î

0470452L EEPU | J. FERRY VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE ECEL 1

0470301X | EMPU ! LECOMTE VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE ECMA 2

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE GS, CP ET DE CE1 DANS LES RÉSEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attributions d'emplois

. . ee Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470315M EMPU PETITS PONTS AGEN AGEN 1 GS12 2

0470863H EMPU LA GOUEFIE AGEN AGEN 1 GS12 2

0470184V EEPU P. BERT AGEN AGEN 1 CP12 1

0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 CE12 1

0470759V EMPU F. DOLTO TONNEINS NERAC GS12 3

0470341R EMPU MACE TONNEINS NERAC GS12 2

0470198K EEPU MACE TONNEINS NERAC CP12 1

0470196H EEPU HUGO TONNEINS NERAC CE12 1

0470551U EPPU JASMIN STE LIVRADE S/LOT STE LIVRADE CP12 2

0470307D EMPU CENTRE FUMEL VILLENEUVE GS12 1

0470726J EMPU J. FERRY VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE GS12 2

0470301X EMPU LECOMTE VILLENEUVE S/LOT VILLENEUVE GS12 3

2.2 Retraits d'emplois

. , ne . Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470184V EEPU P. BERT AGEN AGEN 1 CE12 1

0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 CP12 1

0470198K EEPU MACE TONNEINS NERAC CE12 1

0470196H EEPU HUGO TONNEINS NERAC CP12 1

0470554U EPPU JASMIN STE LIVRADE S/LOT STE LIVRADE CE12 2

0470199L ÉEPU J. FERRY TONNEINS NERAC CP12 1

3. DISPOSITIFS « PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES »

3.1. Retraits d'emplois

. , ne . _ Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470557A EEPU PAGNOL AIGUILLON NERAC MSUP 1

4.

4

DISPOSITIFS « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »

1. Retraits d'emplois de dispositifs « scolarisation des enfants de moins de trois ans »

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 12UAI Sigle } Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

CL EX PEDA (G0106) - 0470337L | EMPU | CURIE AIGUILLON NÉRAC ECMA 1

0470338M | EMPU PORT SAINTE MARIE | NERAC CLEX PEDA (GO06)- | 4

5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE CONSEILLERS PEDAGOGIQUES

5.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Posts Emploi

047057G IEN CPC NERAC NERAC CPC 1

5.2 Retraits d'emplois

, ue . Libellé UAÏ Sigte Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

047057G IEN CPTICE NERAC NERAC CPTI 1

6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

6.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription |! Libellé poste ! Emploi

CPC

0470903B IEN AGEN 2 - El AGEN ASH spécialisé 1 ASH

ANATOLE 0470049Y CLG FRANCE VILLENEUVE/LOT ASH REF 1

0470903B [EN AGEN 2 - El AGEN ASH IEEL 1

0470810A IME LAPEYRE LAYRAC UEE G0177 1

CENTRE

0470663R DE LES 3 ROSIERS | AGEN UEE G0180 0.5 JOUR

CENTRE LES

0470949B DE CAFANILHS FUMEL UEE G0180 0.5 JOUR

6.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470903B IEN AGEN 2 - El AGEN ASH COSH 1

0470841J MDPH | AGEN 2 -EI AGEN ASH MDPH 1

04703722 IME LALANDE BON ENCONTRE UEEG0176 1

7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

7.1. Décharges de direction

7.1.1. Attributions de décharges de direction.

(Pour les écoles dont le numéro UAI est précédé d'un *, sous réserve de la publication de la circulaire relative à l'amélioration du régime de décharges des directeurs d'écoles 6, 7, 12 et 13 classes pour la rentrée 2022).

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 13Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

*0470185W | EEPU | BARA AGEN AGEN DCOM 0.08 *0470298U | EMPU | CARNOT AGEN AGEN 1 DCOM 0.08 *0470179P | EPPU | GAILLARD AGEN AGEN 1 DCOM 0.08 *0470673B | EEPU | EDOUARD HERRIOT | AGEN AGEN 1 DCOM 0:50 0470863H | EMPU | LA GOULFIE AGEN AGEN 1 DCOM 0.25 *0470176L | EEPU | EDOUARDLACOUR | AGEN AGEN 1 DCOM 0.25 +0470182T | EEPU | ELISEE RECLUS AGEN AGEN DCOM 0.08 *0470174J | EEPU | SEMBEL AGEN AGEN DCOM 0.08 - GEORGES oa7o16op | EEPU | SÉCRSES BON ENCONTRE | AGEN 1 DCOM 0.50

*0470332F | EMPU | F. MITTERRAND BON ENCONTRE | AGEN 1 DCOM 0.08 *0470148F | EPPU BRAX AGEN 1 DCOM 0.08 +0470146D | EEPU CASTELCULIER | AGEN 1 DCOM 0.08 *0470160Ù | EEPU | CASTELNERAC FOULAYRONNES | AGEN 1 DCOM 0:50 -0470330D | EMPU | CASTELNERAC FOULAYRONNES | AGEN 1 DCOM 0.08 0470154M | EEPU PONT DU CASSE | AGEN 1 DCOM 0.17 : ST HILAIRE DE 0470152K | EPPU Na AGEN 1 DCOM 0.08

“0470151 | EPPU ASTAFFORT AGEN 3 DCOM 0.08 *0470144B | EPPU CAUDECOSTE AGEN 3 DCOM 0.08 +0470138V | EPPU ESTILLAC AGEN 3 DCOM 0.50 *0470360L | EEPU | RENE BETUING LE PASSAGE AGEN 3 DCOM 0.08 «0470273S | EPPU BEAUPUY MARMANDE DCOM 0.08 *04705792 | EEPU | JF SAMAZEUILH CASTELJALOUX | MARMANDE DCOM 0.08 *0470263F | EPPU COCUMONT MARMANDE DCOM 0.08 +0470259B | EPPU DURAS MARMANDE DCOM 0.08 | FOURQUES SUR 0470253V | EPPU ES RONNE MARMANDE DCOM 0.08

:0470231W | EEPU | LOLYA MARMANDE MARMANDE DCOM 0.08 +04707120 | EEPU | LABRUNIE MARMANDE MARMANE DCOM 0.08

04705498 | EPPU DOUX MARMANDE DCOM 0.25

*0470660M | EEPU STE BAZEILLE MARMANDE DCOM 0.08 0470557A | EEPU | PAGNOL AIGUILLON NERAC DCOM 0.25 +0470265H | EEPU CLAIRAC NERAC DCOM 0.08 *0470426H | EEPU BIAS STE LIVRADE | DCOM 0.08 *0470484W | EPPU CANCON STE LIVRADE | DCOM 0.08 *0470894S | EEPU | PASCALET CASSENEUIL STE LIVRADE | DCOM 0.08 *0470495H | EEPU CASTILLONNES | STE LIVRADE | DCOM 0.08

0470552V | EEPU | BOUDARD STE TRADE STE LIVRADE | DCOM 0.08

*0470400E | EEPU | JEAN MOULIN MED RON VILLENEUVE | DCOM 0.08

04704182 | EEPU | PETIT TOUR PUJOLS VILLENEUVE | DCOM 0.17

+0470449H | EEPU | PAUL BERT Or NEUVE SUR | \}LLENEUVE | DCOM 0.08

*0470450J | EEPU | F. BUISSON MOTENEUVE SUR | HALENEUVE | DCOM 0.08

*0470455P | EEPU | DESCARTES or eve SUR | \HLENEUVE | DCOM 0.08

0470301X | EMPU | LECOMTE VILLENEUVE SUR | }{LENEUVE | DCOM 0.08 LOT

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 147.1.2. Retraits de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

0470343T EMPU | FAYE MARMANDE MARMANDE DCOM 0.25

070346W | EMPU | LOLYA MARMANDE MARMANDE DCOM 0.25

0470337L | EMPU | CURIE AIGUILLON NERAC DCOM 0.25

0470338M | EMPU PORT SAINTE MARIE | NERAC DCOM 0.25

2.2. Décharges particulières

7.2.1. Attributions de décharges particulières

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

SECTEUR CLG DURAS MARMANDE TER 0,25

SECTEUR CLG MONSEMPRON VILLENEUVE TER 0,25

8. POSTES ANGLAIS

8.1 Fléchage

RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription ! Libellé poste | Emploi

ECMA 0470145C EPPU CASTELLA AGEN 1 ANGLAIS 1

ECMA 0470124E | EMPU MONBALEN AGEN 1 ANGLAIS 1

LA CROIX ECEL 0470135S | EEPU BLANCHE AGEN 1 ANGLAIS 2

8.2 Défléchage

RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 ECEL 1

PONT DU 0470154M | EEPU CASSE AGEN 1 ECEL 1

9. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACÇANTS

9.1 Attributions d'emplois de titulaires remplaçants brigade

RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470426H EEPU BIAS STE LIVRADE TR-BR 1

0470146D EEPU CASTELCULIER AGEN 1 TR-BR 1

0470495H EEPU CASTILLONNES STE LIVRADE TR-BR 1

0470253V EPPU FOURQUES S/GNE MARMANDE TR-BR 1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 15MIRAMONT DE 0470520K |EPPU | D. BARATZ GUVENNE MARMANDE TR-BR j

0470304A | EMPU | MONSEMPRON | MENSE MP RON VILLENEUVE | TR-BR 1

0470539F | EPPU SEYCHES MARMANDE TR-BR 1

04705510 |EEPU | JASMIN STE LIVRADE S/LOT | STELIVRADE | TR-BR 1

0470287G |EPPU | J. JAURES VIANNE NERAC TR-BR 4

9.2 Retraits d’emplois de titulaires remplaçants ZIL

RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi

0470426H | EEPU BIAS STE LIVRADE | TR-ZIL 1

0470146D | EEPU CASTELCULIER AGEN 1 TR-ZIL 1

0470495H | EEPU CASTILLONNES STE LIVRADE | TR-ZIL 1

0470253V | EPPU FOURQUES S/GNE | MARMANDE TR-ZIL 4

0470520K | EPPU BRNE GUVENNE" DE MARMANDE TR-ZIL 4

0470304A | EMPU | MONSEMPRON | MES M RON VILLENEUVE TR-ZIL 1

0470539F | EPPU SEYCHES MARMANDE TR-ZIL 1

04705510 |EEPU | JASMIN STE LIVRADE S/LOT | STE LIVRADE | TR-ZIL 1

0470287G |EPPU | J. JAURES VIANNE NERAC TR-ZIL 1

10. RETRAITS DE TITULAIRES SECTEURS

RNE Sigte Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste

04706738 |EEPU | EDOORRD AGEN AGEN 1 TS

04701460 | EEPU ÉRCOUR AGEN AGEN 1 TS

0470160) |EEPU | SERRSEN BON ENCONTRE AGEN 1 TS

o47o16ou |Eppu | MARC FOULAYRONNES | AGEN 1 TS CASTELNERAC

0470138V | EPPU ESTILLAC AGEN 3 TS

0470337L |EMPU |MARIECURIE | AIGUILLON NERAC TS

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 16Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 11 février 2022

L'Inspecteur d'Académie

Lt Patrice LEÉMOINE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00008 - arrêté carte scolaire 11 février 2022 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-30-00001

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL

Mericq Innovation de régulariser la situation

administrative de son établissement à Estillac

(47310)

Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Mericq Innovation de régulariser la situation administrative de son établissement à Estillac (47310) 18Æ E Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LOT-ET-GARON NE des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

_ mettant en demeure la SARL Mericq Innovation

de régulariser la situation administrative de son établissement à Estillac (47310) Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définie à l'article L.512-7 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221;

Vu le rapport d'inspection du 28 février 2022 établi par les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;

Vu le courrier du 28 février 2022 transmis à l'exploitant en recommandé avec avis de réception, portant à sa connaissance le rapport d'inspection du 28 février 2022 susvisé et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et l'invitant à formuler ses observations ;

Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 21 mars 2022;

Considérant que lors de la visite en date du 24/01/22 l'inspection des installations classées a constaté l'exploitation d'une usine agroalimentaire de découpe, conditionnement de filets de poissons, fabrication de brandade, acras, soupe, sauces, et huile pour uñ tonnage de produits entrants par jour supérieur à 4 tonnes ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2221: « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs.

La quantité de produits entrant par jour étant :

: supérieure à 4t/j (Enregistrement)

- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j. (Déclaration à contrôle périodique) » ;

Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 24/01/22, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la SARL Méricq Innovation de régulariser sa situation administrative pour son usine implantée ZAC Mestre Marty, 47310 Estillac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Mericq Innovation de régulariser la situation administrative de son établissement à Estillac (47310) 19Considérant que le fonctionnement de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement notamment le bon fonctionnement de la station d'épuration collective de la zone d'activité de l'Agropole ;

Considérant que l'article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;

Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que le non-respect de la convention spéciale de déversement des effluents fait courir le risque d'une surcharge de la station d'épuration collective de la zone d'activité de l'Agropole ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,

l'exploitant a été invité à faire part de ses observations dans un délai imparti par le courrier du 28 février 2022 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er - Régularisation de la situation administrative

La SARL Meriéq Innovation exploitant Une usine agroalimentaire de transformation de poissons sise ZAC Mestre Marty sur la commune d'Estillac est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512- 46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable, OU

- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l’environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Mission Environnement - Place de Verdun 47920 Agen Cedex 9).

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25,

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce derhier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 1 bis - Mesures conservatoires

A titre de mesures conservatoires, la SARL Mericq réalisera un audit de l'unité de prétraitement qui devra permettre d'identifier les causes des non-conformités et d'identifier les éléments de conception, de maintenance et/ou de surveillance de la station de prétraitement à modifier pour respecter les valeurs limites de rejets fixées par la convention spéciale de déversement dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. | La SARL Mericq mettra en œuvre un programme de surveillance conforme à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012 susvisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

La SARL Mericq respectera les prescriptions de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012 susvisé dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté. À tout moment,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Mericq Innovation de régulariser la situation administrative de son établissement à Estillac (47310) 20et notamment en cas de non-respect des dispositions de l’article 1 bis du présent arrêté, l'installation pourra faire l'objet de la suspension prévue à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le même code.

Article 3

Dans le cas où l’article 1 ne serait pas satisfait dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations. »

Article 4

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la SARL Mericq innovation.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune d'Estillac,

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 ( MARS 202?

pour Préfet,

di Secrétaire Général

(= u—

Délais et voies de recours: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Mericq Innovation de régulariser la situation administrative de son établissement à Estillac (47310) 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-30-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques

Installation classée pour la protection de

l’environnement Établissement « Mericq

Fumaison » exploité par la SAS Mericq à Estillac

(47310)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 22ÆE 3 Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ET. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fe oi ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la protection de l'environnement

Établissement « Mericq Fumaison » exploité par la SAS Mericq à Estillac (47310)

Le préfet de Lot-et-Garonne.

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 7171-11, L. 511-1,

L. 514-5, R.512-69 ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 11/07/2017 (preuve de dépôt n°A-7-CTQHH2BVM) ;

Vu l'arrêté du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221;

Vu le point 5.5 de l'annexe de l'arrêté du 09/08/07 susvisé, partiellement rédigés comme suit : « Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l’objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites définies ci-après, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.

Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. » ;

Vu le point 5.9 de l'annexe de l'arrêté du 09/08/2007 susvisé, partiellement rédigés comme suit : « Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée

L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées. » ;

Vu le rapport d'inspection du 28 février 2022 établi par les inspecteurs de l'environnement en charge des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu le courrier du 28 février 2022 transmis à l'exploitant en recommandé avec avis de réception, portant à sa connaissance le rapport d'inspection du 28 février 2022 susvisé et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et l'invitant à formuler ses observations ;

Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 21 mars 2022;

Considérant que lors de l'inspection du 24 janvier 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté des dépassements importants et récurrents des valeurs limites de rejets pour les paramètres PH, MES, DCO et DBOS ;

Considérant que lors de l'inspection du 24 janvier 2022, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que le suivi du prétraitement des effluents était insuffisant pour permettre à l'exploitant d'intervenir en cas de dérive, que l'exploitant n'avait pas identifié de causes précises des dépassements des valeurs limites de rejets, et n'avait pas identifié de mesure ciblée pour un retour à la conformité ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 23Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des points 5.5 et 5.9 de l'annexe de l'arrêté du 09/08/07 susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Mericq pour son établissement « Mericq Fumaison » de respecter les prescriptions des points 5.5 et 5.9 de l'annexe de l'arrêté du 09/08/07 susvisé ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, l'exploitant a été invité à faire part de ses observations dans un délai imparti par le courrier du 28 février 2022 susvisé :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er - Portée de la mise en demeure

La SAS Mericq est mise en demeure, pour son établissement « Mericq Fumaison » implanté lieu-dit «Cutendre », ZAC Mestre Marty, 47310 ESTILLAC, de :

- respecter les prescriptions du point 5.5 de l’annexe de l'arrêté du 09/08/07 susvisé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- respecter les prescriptions du point 5.9 de l'annexe de l'arrêté du 09/08/07 susvisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Sanctions en cas de non-respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Publication

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant Une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la SAS Mericq.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune d'Estillac,

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 0 MARS 2022

our le Préfet,

le Secrétaire Général

Florent FARGE

nl

Voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-28-00005

AP portant organisation d'une session d'examen

de formateur en prévention et secours civiques

niveau 1 (4)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00005 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 (4) 25E Service des sécurités PRÉFET Service Interministériel de Défense DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant organisation d’une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »:

VU les décisions d'agrément n° PSC1 - 1908 C 19 et n° PAE FPSC - 1908 B 19 délivrés le 19 août 2019 par le ministère de l’intérieur ;

VU le dossier présenté par le service pédagogique de la formation de l'éducation nationale le 7 mars 2022 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1”: Un examen pour l'obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 se tiendra le 1° avril 2022à 14h30 au collège Joseph Chaumié, 6 rue Henri MARTIN- AGEN

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Madame Sylvie SALMOIRAGHI

Médecin | Docteur Marie Hélène LAHAYE

instructeur Co Monsieur Mehdin LEMAITRE

|Instructeur | Monsieur Vincent LAHOUSSE | Instructeur | Monsieur Bernard BRIZARD

Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00005 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 (4) 26Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur du service départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 8 Aa, rot

PE È

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00005 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 (4) 27Civilité Mme M. Mme Mme Mme Mme M. Mme M. Mme Mme Mme Mme M.

Nom BAGNARA IBENETTON BOUCHANFOUR DARRIGRAND DE

BARROS

FLOURET FORTIN FOURCAUD (GAUBERT IMAIFFREDY IMOLINIE REAU SUTER VELLAS

Prénom CECILE BRUNO

|

ISABRINA

|

PATRICIA

|

IMELANIE

|

VERONIQUE IHERVE ARMELLE STEPHANE KARINE_ LAETITIA IMORGANE (CLEMENTINE

FORMATION

INITIALE

FPSC

Education

Nationale

du

07/03/2022

au

01/04/2022

date

de

naissance

lieu

de

naissance

21/09/75|/Fumel

(47)

24/06/71/Fumel

(47)

28/08/84

Agen

(47)

05/09/77

Orthez

(64)

10/02/81

Villeneuve sur

lot

(47)

|

14/05/62

Villeneuve

sur

lot (47)

|

28/02/70

Ligueil

(37)

17/11/91

Bordeaux

(33)

28/02/81 Périgueux

(24)

08/03/71 Auch

(32)

17/08/82 Agen

(47)

26/02/90 Ivry sur seine

(94)

16/03/94/Epinal (88)

apte/inapte

VINCENT

03/08/89

Montfermeil

(93)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00005 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 (4) 28