Déliberation - DECISION SIGNEE 26

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Déliberation - DECISION SIGNEE 26 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

Commune de Sarreguemines | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 14/08/2025 N° DP 57 631 2500203

Par : | GEOMETRE-EXPER CABINET BOUSSER

Représenté par : | BOUSSER Philippe Surface de plancher : 0

Demeurant à : | 24 rue Houillere

57800 FREYMING MERLEBACH

Pour : | Division en vue de construire

Sur un terrain sis à : | rue des Camélias

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales : | 23 0392, 23 0394

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Uc,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu l'avis favorable avec observations de SAUR en date du 20 août 2025,

Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 21 août 2025,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 27 août 2025,

Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM

actualisée par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il n'est pas fait opposition à l'opération projetée dans la déclaration susvisée.

ARTICLE 2 :

Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-

gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission

Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le

site georisques.gouv.fr.

jp

riafion DIETSOH

La présente autorisation constate la division de la propriété foncière, mais ne préjuge pas de la faisabilité des constructions futures,

notamment au regard des documents d'urbanisme et de la présence et de la capacité des réseaux.

L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 14.08.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT le...INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l’autorisation vous a été notifiée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répandre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Dédaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.TD SGF reguemines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier :

C1 Déclaration Préalable : N°

CIE Permis dè construire : N°

O Permis d' aménager : N° |

[1 Permis de démolir : N°

. Je soussigne : Feneenneneenesne nets nas feseensees dieu Menpepearnen sms séeseneac ee pires jte.

Demeurant: le srsesnenencec DAPEC RTE NE EEE

Atteste avoir pris päifaitement connaissance que da déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux engendréra un. Contrôle d’un agent communal assermenté et lautorise à

pénétrer sur le terrain.” |

Signature du (ou dés) déclarañt(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Mañre Massing - GS 51109 - 57216 SARREGU ue Cedex. Tél. 03 87 98 93 00 courer@mairie-sareguemines, fr -aseacre RENTEENSDIS _

Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME

99 RUE DU MARECHAE FOCH

57200 SARREGUEMINES

Téléphone : 09.69.32.18.99

Télécopie : 03.83.58.44.00

Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur VILMART Damien

Objet Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme

VILLERS-LES-NANCY, le 27/08/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0576312500203 concernant ja

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : rue des Camélias

57200 SARREGUEMINES

Référence cadastrale : Section 23 , Parcelle n° 0392

Section 23 , Parcelle n° 0394

Nom du demandeur : CABINET BOUSSER

Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons

considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est

nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation

d'urbanisme.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Damien VILMART

Votre conseiller

a, fa

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide

54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex E

enedis.fr Error! Unknown document property name.ENSDIS

Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME

99 RUE DU MARECHAL FOCH

57200 SARREGUEMINES

Téléphone : 09.69.32.18.99

Télécopie : 03.83.58.44.00

Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : VILMART Damien

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

VIELERS-LES-NANCY, le 27/08/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0576312500203 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : rue des Camélias

57200 SARREGUEMINES

Référence cadastrale : Section 23 , Parcelle n° 0392

Section 23 , Parcelle n° 0394

Nom du demandeur : CABINET BOUSSER

Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons

considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est

nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l’autorisation

d'urbanisme.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Damien VILMART

Votre conseiller

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SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Piace de la Pyramide

54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

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EU DP0576312500203

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27/08/2025

13:30:59| Communauté

« d'Agglomération

M Sarreguemines

"7. Confluences

Sarreguemines, le 21 août 2025 <

Service Urbanisme

Services Techniques

Affaire suivie par : Fabienne Herborn

Tél: 03.87.28.37.11

Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr

Réf dossier : DP 57 631 25 00203

Adresse terrain : rue des Camélias à Sarreguemines

Réf cadastrales : section 23 parcelles 392 et 394

Objet : Déclaration préalable

Madame,

Par transmission du 20/08/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la déclaration préalable

adressée par le Cabinet BOUSSER, représenté par Monsieur BOUSSER Philippe, géomètre expert, domicilié

au 24 rue Houillère à Freyming-Merlebach, pour le projet de division parcellaire en vue de construire à

SARREGUEMINES.

Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations

publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté

d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/ assainissement ».

Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et est desservi par un réseau

d'assainissement de type unitaire.

Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.

Le Directeur de L'Eau

David CAMPANELLA© DICT fr Réponse - DP0576312500203 - rue des Camélias 57200 SARREGUEMINES - 20/08/2025

SAUR SERVICE URBANISME

21 rue Anita Conti

56000 VANNES

Tél. : 0662603098

Courriel : urbanisme.csp@saur.com

Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences

N/Ref: DP0576312500203 Le 20/08/2025

Date de réception de la demande : 20/08/2025

Date d'envoi de la réponse : 20/08/2025

Adresse du projet : rue des Camélias 57200

SARREGUEMINES

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000230392

Objet : Déclaration préalable - Eau potable

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « DP0576312500203 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.

Pour toute demande de raccordement merci de contacter le service clientèle -- 03 60 56

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

LE FLOCH Sarah

Sogelink?

O0 sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.frLEGENDE

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EA Hors service

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—— Fronçons classe C Dégrilieur ».. Régulateur de pression

mms Tronçons classe B Dessableur Réserve incendie

— + Fronçons classe À Disconnecteur Réservoir au sol/Bâche

Accélérateur Forage tt Féservoir de chasse

* Anode protect. cathodique Isolation électrique Réservoir (semi}enterré

Auto-contrôle Micro ventouse Rèservair sur tour

11 Barrage Piézomètre . Shunt

Boite à boues Plaque d'extrémité Siphon

Borne fontaine Poste de soutirage » Soupape anti-bélier

Y Bouche d'incendie Poteau d'incendie æ Stabiisateur d'écoulement

Bouche de lavage Potelet protect cathodique Station de pompage

Bnse charge Prise d'eau Station de surpression

Canal de mesure Prise de potentiel Traitement sur réseau

Captage Production avec traîtement # Vanne asservie

Chasse automatique Puisard b4 Vanne

Cheminée d'équilibre Puits =“ Vanne de survitesse

Clapet Purge M Vanne en attente

ét Compteur production/secto. D Réducteur de pression M Vanne fermée

@? Compteur exportimport Réduction h Vanne régiée

Ddass Regard Ventouse

b«4 Débitmètre Régulateur de débit « Vidange

Bome 1/2/4 prises

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———— Tronçons classe C th Chasse Rond visitabie à grilie

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Bassin de rétention Déversoir d'orage Vacuomètre

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