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Déliberation - 25 2025 Personnel – RIFSEEP – Modification.visa
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2025 Personnel – RIFSEEP – Modification.visa)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
< Publié le S LOF IQUE F
DEPARTEMENT DUTARN ,
Fes
RS Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
19 27
Date de la convocation : 19 juin 2025
Date d’Affichage : 19 juin 2025
N° 25-2025
ID : 081-218101459-20250625-25_2025-DE
Egalité - F
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 25 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq
et Le 25 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de La
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, FONVIEILLE
Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO
Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
BLANCHARD Nadine donne pouvoir à FONVIEILLE Liliane
DAVID Laurent donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à ROQUES François
PUJOLAR Théo donne pouvoir à LOPEZ Anthony
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Personnel - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification
Par délibération en date du 25 septembre 2019, complétée par délibération du 13 mars 2024, le
conseil municipal fixait les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP). REPUBLIQUE FRANCAIS"
ID: 08t-218101450-20280805-25 2028 DE Liberté - Egalité - Fraternité
Le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique d’Etat, transposable à La fonction publique
territoriale, ayant été mis à jour, il convient de délibérer sur Les nouvelles modalités transposées.
L- Dispositions générales
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente
délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel;
- Les contractuels de droit public
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par La présente délibération.
Article 2 : Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, Le cas échéant, au titre du CIA, sera librement
défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues
par la présente délibération.
Article 3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
IL peut en revanche être cumulé avec :
. L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
° Les dispositifs d'intéressement collectif,
, Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA
. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ….),
. La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
H-Mi vre de l'IFSE
Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima
ILest instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité
de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.
Le montant de l'IFSE est fixé selon Le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre
d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants: REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité - Fraternité
“ o
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnernent professionnel.
De plus, l'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est
assimilée à La connaissance acquise par la pratique.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds
minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
Groupe À 1 | Direction d'une collectivité 36 210 € Catégorie À
Groupe À 2 Direction adjointe d'une collectivité, 32 130€
responsable de plusieurs services
| Groupe À 3 Responsable d'un service avec 25 500€
Attachés encadrement
Adjoint au responsable de service,
Groupe À 4 | expertise, fonction de coordination ou de 20 400 €
pilotage, chargé de mission
Catégorie B Groupe B 1 Responsable d'un ou plusieurs services 17480 €
avec encadrement
Groupe B 2 Coordination ou pilotage, gestion et/ou 16015 €
animation d'un ou plusieurs services
Rédacteurs Poste d'instruction avec expertise,
Groupe B 3 | d'assistant de direction, de gestionnaire 14 650 €
des paies et carrières
Catégorie C Groupe ç 1 | *ESPonsable de service avec sujétions 11 340€ et/ou responsabilités particulières
Adjoint administratif Groupe C 2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 10 800 €
Catégorie B Groupe B 1 | Responsable de structure 16 720 € REPUBLIQUE FRANCAIS
Envoyé en préfecture
Assistants de conservation du,
Liberté - Egalité - Fraternité
\prétecture le 30/06/2085
15:081-218101459-20250625:25" 2
le 20/06/2025
patrimoine et des Groupe B 2 | Adjoint au responsable de structure 14 960 €
bibliothèques
Catégorie C Groupe ç 1 | Responsable de service avec sujétions 11 340€ et/ou responsabilités particulières
Adjoints du patrimoine Groupe C2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 10 800 €
Direction du service, niveau d'expertise
Catégorie B Groupe B 1 | supérieur, direction des travaux sur le 11 880 €
terrain, contrôle des chantiers
Techniciens Groupe B 2 | Adjoint au responsable 11 090 €
Catégorie C Groupe C1 Responsable de service avec sujétions 11340 € et/ou responsabilités particulières
Agents de maîtrise Groupe C2 Agent de réalisation avec sujétions 10 800 € particulières
: | Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 11 340€
Adjoints techniques particulières
Groupe C2 | Agent de réalisation 10 800 €
Responsable d'un ou de plusieurs services
Catégorie B atégorie Groupe B1 et/ou équipements 17 480 €
Educateurs des APS Groupe B2 Adjoint au responsable, expertise, 16 015 € fonction de coordination ou de pilotage
Groupe B 3 | Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 €
Catégorie C Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 11 340€ particulières
Opérateurs des APS Groupe C 2 | Agent de réalisation 10 800 € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
n préfecture le 30/06/2025
Rubié le RÉPUBLIQUE FRANCAIS
1D:081-218101459-20250805-25.
Liberté - Egalité - Fraternité
Catégorie B Groupe B 1 Responsable d'un ou de plusieurs services 17 480€
et/ou équipements
Animateurs Groupe B 2 Adjoint au responsable, expertise, fonction de 16015 €
coordination ou de pilotage
Groupe B3 | Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 €
Catégorie C Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 11 340€
particulières
Adjoint d'animation Groupe C2 |Agent de réalisation 10 800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au
prorata de la durée effective du travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet. °
Ces montants évolueront au même rythme et selon Les mêmes conditions que Les montants
arrêtés pour Les corps ou services de l'Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant
compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.
Article 5 : Périodicité de versement
L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de L’IFSE
En ce qui concerne Le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décrets n° 2010-997 du 26/08/2010 et n° 2024-641
du 27/06/2024) à savoir:
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, temps partiel
thérapeutique, période préparatoire au reclassement, congé pour accident de travail, accident
de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, Le bénéfice de l'IFSE est
maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
L’'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises.
Il- Mise en œ IA mplément Ind itaire Annuel
Article 7 REPUBLIQUE FRANÇAIS
Liberté - Egalité - Fraternité
lLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de La manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. IL tiendra compte des éléments appréciés
dans le cadre de l'évaluation professionnelle
Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la
limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.
Catégorie A Groupe A 1 | Direction d'une collectivité 6390€
Groupe À 2 Direction adjointe d'une | collectivité, 5 670€
responsable de plusieurs services
Responsable d'un service avec 4 50
Attachés Groupe À $ encadrement 0e
Adjoint au responsable de service,
Groupe A 4 | expertise, fonction de coordination ou de 3 600€
pilotage, chargé de mission
Catégorie B Groupe 8 1 Responsable d'un ou plusieurs services 2 380€
avec encadrement
Groupe B 2 Coordination ou pilotage, gestion et/ou 2185€
animation d'un ou plusieurs services
Rédacteurs Poste d'instruction avec expertise,
Groupe B3 | d'assistant de direction, de gestionnaire 1 995 €
des paies et carrières
Catégorie C Groupe C1 Responsable de service avec sujétions 1260€
et/ou responsabilités particulières
Adjoint administratif Groupe € 2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 1200 €
Catégorie B Groupe B 1 | Responsable de structure 2280€ REPUBLIQUE FRANCAIS
Assistants de conservation du,
Liberté - Egalité - Fraternité
le 20/06/2025
1/06/2025
patrimoine et des Groupe B2 Adjoint au responsable de structure 2040€
bibliothèques
| = ti Catégorie € Groupe C1 Responsable de service avec sujétions 1260€
et/ou responsabilités particulières
Adjoints du patrimoine Groupe C 2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 1200 €
Direction du service, niveau d'expertise
Catégorie B Groupe B 1 supérieur, direction des travaux sur le 1620€
terrain, contrôle des chantiers
Techniciens Groupe B 2 | Adjoint au responsable 1510€
Catégorie C Groupe C1 Responsable de service avec sujétions 1260€
et/ou responsabilités particulières
Agents de maîtrise Groupe C2 Agent de réalisation avec sujétions 1200 € particulières
: | Groupe C1 Agent .de réalisation avec sujétions 1 260€
Adjoints techniques particulières
Groupe C 2 | Agent de réalisation 1200 €
Responsable d'un ou de plusieurs services Catégorie B
8 Groupe B 1 et/ou équipements 2 880€
Educateurs des APS Groupe B 2 Adjoint au responsable, expertise, fonction 2185€ de coordination ou de pilotage
Groupe B 3 | Encadrement de proximité, d'usagers 1995€
Catégorie C Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 1260 €
particulières
Opérateurs des APS Groupe C 2 | Agent de réalisation 1 200 € RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
ID 081-218107459-20250825-25 2025-DE Liberté - Egalité - Fraternité
Catégorie B Groupe B1 Responsable d'un ou de plusieurs services 2 380€
et/ou équipements
Animateurs Groupe B2 Adjoint au responsable, expertise, fonction 2185 € de coordination ou de pilotage
Groupe B 3 | Encadrement de proximité, d'usagers 1995 €
Catégorie C Groupe C1 Agent .de réalisation avec sujétions 1260€
particulières
Adjoint d'animation Groupe C2 | Agent de réalisation 1200 €
Article 9 : Périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Articte 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA
En ce qui concerne Le cas des agents momentanément indisponibles, Le CIA a vocation à être
réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de La
manière de servir. IL est modulé en fonction de l'engagement professionnel, de la manière de
servir et des résultats professionnels obtenus, évalués lors de l'entretien professionnel.
Dans ce cadre, il appartient donc à l’évaluateur d’apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des
résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agenit, doit
ou non se traduire par un ajustement du CIA. En effet, Le CIA a vocation à être attribué aux agents
qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année pour
que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et manière de servir.
Le CIA n’a par conséquent pas vocation à suivre systématiquement Le sort du traitement.
Article 11 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025.
ILest demandé au conseil municipal :
° D'’adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de L’Expertise et de l’Engagement Professionnel ainsi proposé à
compter du 1% juillet 2025 ;
e D'abroger en conséquence, à cette date, Les dispositions
correspondantes dans les délibérations n° 47-2019 du 25 septembre 2019
et n° 9-2024 du 13 mars 2024 ; Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ID : 081-218101459-20250625-25_2025-DE
:-RANC A1 druiél S LG
+ D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le Mailé, e SD
LC Y | N$ LHERM
À Ta
Le Maire certifie le cargefère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Florence ROBERT, Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O YŸ
DEPARTEMENT DUTARN .
RS T Tran, # 1x
DID ÉR
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
19 27
Date de La convocation : 19 juin 2025
Date d’Affichage : 19 juin 2025
N° 26-2025
ID : 081-218101459-20250625-25_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 25 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq
etle25juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de La
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, FONVIEILLE
Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO
Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHIT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs):
BLANCHARD Nadine donne pouvoir à FONVIEILLE Liliane
DAVID Laurent donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à ROQUES François
PUJOLAR Théo donne pouvoir à LOPEZ Anthony
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Personnel- Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police -
Modification
Par délibération n°59-2024 du 5 décembre 2024, le conseil municipal décidait d'instaurer
l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
n préfecture le 30/06/2025
le REPUBLIQUE FRANCAIS!"
1 :-081-218101459-20250885-25.2025-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
En application du principe de transposition des mesures prises dans Le cadre de La fonction
publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, il convient de modifier Les termes de cette
délibération.
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant
du cadre d'emplois des gardes champêtres, bénéficiaient d’une indemnité spéciale de fonction
mensuelle et d’une indemnité d'administration et de technicité {IAT) en application de plusieurs
textes règlementaires (décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n°
2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de La police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des gardes champêtres est venu modifier Le régime indemnitaire applicable à cette filière en
instituant une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) dont les caractéristiques
sont Les suivantes :
L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
-__ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par Le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou les jours fériés
ainsi que Les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
-__ Des critères pour l'attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- Des directeurs de police municipale
Des chefs de service de police municipale
- Des agents de police municipale
Des gardes champêtres
1
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
tauration de L rt fixe de l’ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension Un taux individuel fixé dans la limite
des taux suivants :
- 33 % (au maximum) pour Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Envoyé en préfecture le 30/06/2025
n préfecture le 30/06/2025
le REPUBLIQUE FRANCAIS:
ID--081-218107459-20250805-25:2025-DE Liberté - Egalité - Fraternité
- 82 % (au maximum) pour Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 80% (au maximum) pour Le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % (au maximum) pour Le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Instauration de {a part variable :
Les montants plafonds de la part variable annuels sont définis comme suit :
- 9 500€ (au maximum) pour Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000 € (au maximum) pour Le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 5000 € (au maximum) pour Le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5000 € {au maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des
événements liés à l'actualité, des évènements exceptionnels, …
Modalités d'attribution :
Le Maire fixera Les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-
dessus.
Verse i
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon Le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de
novembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application de L'ISFE si, après application de la part variable, Le montant
indemnitaire mensuel perçu par Le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de La part variable, au-delà
du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Modalités de maintien ou suppression de L’ISFE :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décrets n° 2010-997 du 26/08/2010 et n° 2024-641
du 27/06/2024) à savoir : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
REPUBLIQUE RANCAI dgPuHiélk S'LOT ID : 081-218101459-20250625-25_2025-DE Liberté - Egalité - Fraternité
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés ‘de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, temps partiel
thérapeutique, période préparatoire au reclassement, congé pour accident de travail, accident
de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l’IFSE est
maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.
L’'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises.
ILest demandé au conseil municipal :
D’instaurer pour la filière police l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE) selon Les dispositions reprises ci-dessus ;
e _D'’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes
dans la délibération 59-2024 du 5 décembre 2024 ;
e De dire que les dispositions évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur ;
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le M ,
Florence ROBERT FylinALHERM
Le Maire certifie le caractère ekécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
L'objet d’un recours contentig x devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.