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Déliberation - 26 2025 Personnel – ISFE police – Modification.visa
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2025 Personnel – ISFE police – Modification.visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale,
|
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
DEPARTEMENT DU TARN |
PS es
CRT en NN TA" ÿ ee Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
19 27
Date de La convocation : 19 juin 2025
Date d’Affichage : 19 juin 2025
N° 26-2025
ID : 081-218101459-20250625-26_2025.
S'LOT
-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 25 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq
etle 25 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La Loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, FONVIEILLE
Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO
Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
BLANCHARD Nadine donne pouvoir à FONVIEILLE Liliane
DAVID Laurent donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à ROQUES François
PUJOLAR Théo donne pouvoir à LOPEZ Anthony
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Personnel- Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police —
Modification
Par délibération n°59-2024 du 5 décembre 2024, le conseil municipal décidait d’instaurer
l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police. REPUBLIQUE FRANCAIS EE ID :081-218101459-20250825-26. 2025-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
En application du principe de transposition des mesures prises dans Le cadre de la fonction
publique d’Etat vers la fonction publique territoriale, il convient de modifier Les termes de cette
délibération.
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant
du cadre d'emplois des gardes champêtres, bénéficiaient d’une indemnité spéciale de fonction
mensuelle et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs
textes règlementaires (décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n°
2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des gardes champêtres est venu modifier Le régime indemnitaire applicable à cette filière en
instituant une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) dont Les caractéristiques
sont les suivantes :
L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002,
-__ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par Le
décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
-__ Letauxindividuel de la part fixe,
-__ Des critères pour l'attribution de la part variable,
- Le plafond de La part variable.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- Des directeurs de police municipale
-__ Des chefs de service de police municipale
- Des agents de police municipale
-__ Des gardes champêtres
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de La part fixe de L’ISFE :
. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite
des taux suivants:
- 33 % (au maximum) pour Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Envoyé en préfecture le 30/06/2025
ure le 30/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS 2025 AD :081-218101469-20260625-26:2023-DE Liberté - Egalité - Fraternité
- 832% {au maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% {au maximum) pour le cadre d' emplois des agents de police municipale;
- 80% (au maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Instauration de la part variable :
Les montants plafonds de la part variable annuels sont définis comme suit:
- 9500 € (au maximum) pour Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000€ (au maximum) pour Le cadre d'emplois des chefs de service de. police
municipale ;
- 5000 € (au maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5000 € (au maximum) pour Le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Seront pris en compte Les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des
événements liés à l'actualité, des évènements exceptionnels, …
Modalités d’attributi
Le Maire fixera Les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-
dessus.
Versement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon Le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de
novembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application de L’ISFE si, après application de la part variable, Le montant
indemnitaire mensuel perçu par Le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, àtitre individuel et au titre de La part variable, au-delà
du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de La part variable.
Modalités de maintien ou suppression de L'ISFE :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décrets n° 2010-997 du 26/08/2010 et n° 2024-641
du 27/06/2024) à savoir: Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ID : 081-218101459-20250625-26_2025-DE
RAN n ! Publié le 30/06/2025 S LOT
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques où congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, temps partiel
thérapeutique, période préparatoire au reclassement, congé pour accident de travail, accident
de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie où de congé de grave maladie, Le bénéfice de l’IFSE est
maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % Les deuxième et troisième année.
L’'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à La suite
d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises.
ILest demandé au conseil municipal :
e D'instaurer pour la filière police l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE) selon Les dispositions reprises ci-dessus ;
e D'’abroger en conséquence, à cette date, Les dispositions correspondantes
dans la délibération 59-2024 du 5 décembre 2024 ;
e De dire que les dispositions évolueront automatiquement au regard de La
réglementation en vigueur ;
e D'autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le M ;
Florence ROBERT FylinALHERM
Le Maire certifie le sde à écutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l'objet d’un recours contentiguk devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.