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Déliberation - 2024 68 Mise a jour du RIFSEEP
Déliberation - Deliberation n° 043 Mise a jour du RIFSEEP des personnels de la collectivite
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 043 Mise a jour du RIFSEEP des personnels de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
| ID :
030-213001738-20241127-2024
_043-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
043/2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mercredi
27
novembre
2024
Le
mercredi
vingt-sept
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est réuni
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Daniel
SAUVAGE,
Patrick
LECOMTE,
Yvelise
ROPTIN,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMEBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ Pouvoirs:
Céline
DURAND
à
Alice
VILLEMAGNE,
Christel
FIETKAU
à
Miche
GORDOT,
Yann
RICHE
à
Nathalie
LEFEVRE
Absents
excusés
: Virginie
BOYER
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Mme
Alice
VILLEMAGNE
est désignée
secrétaire
de
séance.
| Objet:
Mise
à jour
du
RIFSEEP
des
personnels
de
la Collectivité
;
|
Ce
réexamen
portant
sur
le régime
indemnitaire
instauré
en
2017
vise
la réactualisation
de
l'IFSE
et du
CIA
en
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
des
agents
(indemnité
de
fonctions,
sujétions
et d’expertise
et du
complément
indemnitaire
annuel),
Le
conseil
municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale et notamment
son
article 88,
Vu
le décret
n° 91-875
du 6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er alinéa
de
l’article 88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n° 2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Re
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État, Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
instituant
le nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière police
municipale
;
Vu
l'Arrêté du 20 mai 2014
pris pour l'application
aux corps
d'adjoints administratifs
des
adrninistrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l État.
63-2024 SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Vu
l'Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
sÉÉBËfee
adrinistatfs
des
administrations
de
l'État des
dispositions
du
décret
n° 2014-5143
du
20
mblP:92021600;788-20241127r2024:048
DE
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Vu
l'Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État.
Vu
lArrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administrations
de
l'État
relevant
du
ministre
de
l'Intérieur des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Vu
l'Arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur et de
l'outremer des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Vu
l'Arrêté du
18 décembre
2015
pris pour l'application
au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur
et de
l’outremer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétiaons,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la
délibération
n°023/2021
du
conseil
municipal
du
mardi
15
juin
2021
portant
le
réexamen
du
régime
indemnitaire
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP); Vu
la nécessité
d’actualiser
la délibération
précitée
en
instaurant
des
critères
et des
valeurs
sur
l'IFSE
{Indernnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise)
ainsi
que
sur
le CIA
(complément
indemnitaire)
lié
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
octobre
2024,
relatif à
la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
en
tenant
compte
des
critères
professionnels
liées
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la coljectivité
de
Mons
;
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est composé
de
deux
parties :
4
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
“
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.1.A.)
lié à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir.
L'L.F.S.E.
est
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre des
fonctions
exercées,
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
et
la
prime
de
responsabilité.
64-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
| Publié
le
,
|
FD : 302-186
0:
#9} D624"043-pE
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
RI.F.S.E.
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
férié
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
Mise
en
place
de
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LE.S.E.)
Article
1. — Le
principe :
L'LF.S.E.
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indernnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
la prise en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Article
2. —
Les
bénéficiaires
:
Le
conseil
Municipal
se
réunit
afin
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la Fonction
Publique
d'État
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.)
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
et contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non-complet
et à temps
partiel.
Les
cadres
d'emplois
concernés
sont
les
suivants
: administrateurs
territoriaux,
attachés
territoriaux,
secrétaires
de
mairie,
rédacteurs
territoriaux,
adjoints
administratifs
territoriaux,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques
territoriaux,
techniciens
territoriaux,
ingénieurs
territoriaux,
médecins
territoriaux,
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs,
assistants
territoriaux
socio-éducatifs,
ATSEM,
agents
sociaux
territoriaux,
éducateurs
territoriaux
des
APS,
opérateurs
territoriaux
des
APS,
animateurs
territoriaux,
adjoints
d'animation
territoriaux,
conservateurs
du
patrimoine,
conservateurs
de
bibliothèque,
bibliothécaires,
attachés
de
conservation
du
patrimoine,
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
et adjoints
du
patrimoine.
Depuis
le
26
juin
2024,
ii faut
rajouter
les
gardes
champêtres,
agent
de
police
municipale,
chef
de
police
municipale,
et directeur
de
police
municipale.
Article
3. —
La
détermination
des
groupes
de
fonctions,
des
montants
maxima
et des
conditions
d'attribution
:
Chaque
part de
l'L.F.S.E. correspond
à un montant
maximum
fixé dans
la limite des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Les
agents
logés
par nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
principaux
critères
professionnels
suivants
:
“#
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de pilotage
ou
de
conception,
#
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
“#
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Un
tableau
permettant le calcul a été
créé
en
tenant
compte
de
différents
critères
au sein
de
ces
trois
chapitres principaux. ll a
été
créé
en
deux
groupes
de
fonction
pour
la
catégorie
A,
trois
groupes
de
fonctions
pour
la
catégorie
B et deux
groupes
de
fonction
pour
la catégorie
C.
65-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
CATEGORIE
À
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 030-213001738-20241127-2024
043-DE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à titre
indicatif)
|
MONTANTS
|
MONTANTS
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
DHEA
hé
FONCTION
MAXIMA
DE
|!
MAXIMA
DU |
simnnrivr-l
L’IFSE
CIA
GROUPE
1
Attachés
Territoriaux
|
Direction
d’un
service
36210€
6390€
42
600
€
GROUPE 2
Secrétaire
de
mairie
|! Coordination
des
services
semnsete
sé
32130€
5670€
37
800
€
techniques
FILIERE
TECHNIQUE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à titre
indicatif)
| MONTANTS
|
MONTANTS
|
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE |
MAXIMA
DU |
MAXIMUM
L'IFSE
CIA
GROUPE
1
Ingénieur
en
Chef
Chef
de
projet
20400 €
20
400
€
20
400
€
GROUPE2
|Iingénieur
Coordination
ou
pilotage
de
projet
CATEGORIE FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à titre
indicatif)
| MONTANTS
|
MONTANTS
|
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMADE
|
MAXIMA
DU |
MAXIMUM
L'IFSE
CIA
GROUPE
1
Rédacteur
principal
Direction
d’une
structure
17480
€
2380€
19
860€
1°
classe
ou
d'un
service
GROUPE
2
Rédacteur
territorial
|
Adjoint
au
chef
de
et
rédacteur
principal |
service,
secrétaire
de
16015€
2185€
18
200€
22" classe
mairie
GROUPE
3
Rédacteur
Gestionnaire
financière,
comptable,
66-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Administration générale _| RH,
fonction
de
coordination
—+{
Publié
le
Er
+
i
A0S
£
Î
16
GARE
F1 : d30-213001728-20241127-2094 043-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
LA
Gé
FILIÈERE
TECHNIQUE
GROUPES
| CADRE
D'EMPLOI
| EMPLOI
(àtitre indicatif)
| MONTANTS | MONTANTS | MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE
:
MAXIMA
DU |
MAXIMUM
L’'IFSE
CIA
GROUPE
1
Technicien
principal
|
Chef
de
projet,
Directeur
19660
€
2 680
€
22
340€
1°
classe
des
espaces
verts
| GROUPE2
|
Technicien
principal
|
Responsable
du
service
2ère classe
et
technique,
Responsable
technicien
territoriat
|
d’atelier
18580
€
2588 €
24
TBE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à
titre
indicatif)
| MONTANTS
|
MONTANTS
|
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE
!
MAXIMA
DU |
MAXIMUM
L'IFSE
CIA
GROUPE
|
Adjoint Administratif
| Assistant de direction,
|
7
1°
classe
Gestionnaire
_—.
:
11340€
1260
€
12
600
€
administrative nécessitant
une
qualification
particulière
GROUPE2
|
Adjoint Administratif
|
Agent
d'exécution
et/ou
territorial,
adjoint
d'accueil
administratif
2ère
10800€
1200€
12
000€
classe
FILIERE
TECHNIQUE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à
titre
indicatif)
|
MONTANTS
|
MONTANTS
|!
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE |
MAXIMA
DU
|
MAXIMUM
L’IFSE
CIA
GROUPE
|
Adjoint Technique 1%° | Chargé de Coordination
11340€
1260€
12600 €
classe
67-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Agent
de
Maîtrise
Chef
d'équipe,
113404
PÉE:550e
:
12600€
ID
:030-213001738-20241127-2024
043-DE
Principal
GROUPE2
|
Adjoint
Technique
2°"
|
Agent
d'exécution,
a
AS
treti
else;
Aajelnt
|
en
Bien
des
\opeux
10800€
1200€
12
000€
Technique
territorial
|
agents
périscolaires
et
de
restauration
scolaire
Agent
de
Maîtrise
Agent
polyvalent
avec
10
800€
1200€
12000€
|
technicité
FILIERE
SOCIALE
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(àtitre
indicatif)
|
MONTANTS
|
MONTANTS
|}
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE
|
MAXIMA
DU
|
MAXIMUM
L'IFSE
CIA
GROUPE
1
ATSEM
principal
de
Chef
de
service
vie
des
11340€
1260€
12600
€
1%
classe
écoles
GROUPE2
|
ATSEM
principal
de
Agent
spécialisé
des
2"
classe
écoles
maternelles,
;
À
10
800€
1200€
12000
€
Animatrice
en
Halte-
garderie
et/ou
en
crèche
FILIERE
GARDES
CHAMPETRES
GROUPES
CADRE
D'EMPLOI
EMPLOI
(à
titre
indicatif)
|
MONTANTS
|
MONTANTS
|
MONTANTS
DE
ANNUELS
ANNUELS
GLOBAUX
FONCTION
MAXIMA
DE
|
MAXIMA
DU
|
MAXIMUM
L'IFSE
CIA
Garde
Champêtre
Garde
Champêtre,
30%
du
5000€
.
:
,
Traitement
Surveillance
et
Prévention
,
mensuel
de
la
police
des
brut
campagnes
Article
4. —
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E. :
“#
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent fera
l'objet d'un
réexamen :
‘+
En
cas
de
changement
de
fonctions,
“
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
4%
En
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d'une
promotion
ou
réussite
à
un
concours,
68-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Ervoyé
en
préfecture
ke
28/11/2634
Recu
en
préfecture
Le
28/11/2024
Article
5. — Les
modalités
de maintien
ou
de suppression
de PLF.S.
sie
Conformément
au
décret
n°
2010-8907
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
«
En
cas
de
congé
de
maladis
ordinaire,
de
maladie
professionnelle
: l'LF.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement. Pendant
les congés
annuels
et les congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenus
intégralement,
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
et accident
de travail
: le versement
de
FLF.SE.
est suspendu.
»
Ces
conditions
seront
proratisées
pour
les agents
à temps
partiel en
fonction
de
leur temps
de
travail
effectif. Concernant
le temps
partiel thérapeutique,
au
regard
de la circulaire du
15 mai 2018,
les fonctionnaires
territoriaux en temps
partiel thérapeutique,
le montant
des
prirnes et indemnités
sera calculé
au prorata
de la durée
du
service,
Article
5. —
Périodicité
de
versement
de
PLESE. :
Elle sera versée
mensusllément,
Le
rnontant
est proratisé
en fonction
du
temps
de
travail.
Elle fera
l'objet d'un
arrêté
individuel,
notifié à l'agent concerné.
Article
7.
—
Clause
de
revalorisation
(possible
si
Passemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixée
par
les textes
réglementaires) :
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux fonctionnaires
de l'État.
Article
B.—
La
date
d'effet:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
4%
janvier 2025
Mise
en
place
du
complément
indernnitaire
annuel
(C.LA.)
Article
1. — Le
principe :
Le
C.LA.
est lié à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel
annuel,
dés
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
sppréciés
six
chapitres
principaux
comportant
chacun
des
critères
de
valorisation. À savoir :
4
Son
sens
du service
public
L
Sa
capacité
à travailler en
équipe
“%
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
“k
Son
expérience
professionnelle
4
Sa
qualité d'exécution
+
Sa
capacité
d'encadrement
et/ou
d'expertise
Un
tableau
permettant
le calcul a été
créé
en
tenant
compte
de différents
critères.
69-2024
D
: 090-219001738-20241127-2024
O4IDE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Article 2. - Les bénéficiaires
:
FEU
Le
conseil
municipal
se
réunit
afin
d’instituer
selon
les
modalités
ci-aprèd.l2; 080:213001788
2021127 200
04 DE
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'État
le
complément
indemnitaire
annuel
C.LA.)
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel,
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non-complet
et à temps
partiel,
Article
3.—
La
détermination
des
groupes
de
fonctions,
des
montants
maxima
et des
conditions
d'atiribufions : Chaque
part
du
C.LA.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Article
4.
—
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.LA.):
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
st
indemnités
des
agents
publics
de
l'État et des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
«
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
de
maladie
professionnelle
: le
C.LA.
suivra
le
sort
du
traitement. Pendant
les congés
annuels
et les congés
pour
maternité,
de
paternité et d'accueil
de
l'enfant ou
pour
adoption,
ce complément
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
et accident de travail
: le versement
du
compiément
indemnitaire
annuel
est suspendu.
»
Article
5. — Périodicité
de
versement
du
C.LA. :
Le
C.1LA
fera
Pobjet
d'un
versement
en
deux
fractions
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur l'autre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
Les
attributions
individuelles
du
CIA
peuvent
être
comprises
entre
0 et 100%
du
montant
maximal
fixé
pour chaque
groupe
de fonction
au
sein
des
arrêtés
rninistériels
précités.
Le
CIA
a un caractère
complémentaire
et facultatif ainsi
la part de celui-ci
ne
doit pas
excéder
celle
de
FIFSE. Article
6.
—
Clause
de
revalorisation
(possible
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
{ss textes
réglementaires)
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Articie
7.
La
date
d'effet :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
4% janvier
2625,
L'attribution
individuelle de
l'LF.S.E.
et du
C.LA.
décidée
par l'autorité territoriale fera
l'obiet d'un
arrêté
individuel. Les
délibérations
instaurant
le
régime
indernitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence. Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessous.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
vote
: 4 voix contre
(Vanessa
AIRAL),
1 abstentions
{Anthony
FERNANDEZ),
16
voix
pour
Le Maire informe que la présente délibération peut
Fait à Mons,
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
Le mercredi
27novembre
2024
devant le Tribunaï Administratif de Nimes
dans un
délai
de
2
mois,
à
compiler
de
la
présente
Allce
VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET
publication. Le tribunal administraüif peut être saisi
Secrétaire
de séance
Maire
de
MONS
par
Fappication
informatique
« Télérecours
LT
GChoyens»
accessible
par
le
site
inismef
wwafelerecaurs.fr