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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 49 Revision libre des Attriutions de Compensation liee au reversement dune quote part des recettes de la taxe de sejour
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 49 Revision libre des Attriutions de Compensation liee au reversement dune quote part des recettes de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070779-20250414-2025 49-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 29 36
Vote
Pour : 36
Contre : 0
A l'unanimité
Abstention : O
Séance du 11/04/2025
L'an 2025, le 11 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 28/03/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 28/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GERMAIN Jean-Luc, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles), M. GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, MEDEIROS Manuel à Mme BALLABENE Sandra, MOTTE Patrice à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : GROSLEVIN Gilles, ROSSIGNEUX Gilles
Absent(s) : Mmes : HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, VIBERT Nicole, MM : BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_49 — Révision libre des Attributions de Compensation liée au reversement d'une quote-part des recettes de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts sur la libre révision
des attributions de compensation,
Vu les articles L2333-26 à L2333-47 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire » du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070779-20250414-2025 49-DE
Vu les articles L422-3 à L422-5 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire » du Code du Tourisme,
Vu les statuts de la CCBRC,
Vu la délibération n° 2021-150 du 16 décembre 2021 sur le rapport quinquennal sur
l'évolution des attributions de compensation 2017-2021,
Vu la délibération n°2022-74 du 30 juin 2022 sur l'institution de la taxe de séjour
intercommunale à compter du 127 Janvier 2023,
Vu la délibération n° 2022-75 du 30 juin 2022 sur le principe de la procédure de la révision
libre des attributions de compensations dans le cadre de l'institution de la taxe de séjour
intercommunale à compter du 1€T janvier 2023,
x
Considérant que les communes participent également à l'attractivité du territoire
notamment par les dépenses qu'elles attribuent à la préservation et la restauration du
patrimoine,
Considérant que le conseil communautaire a décidé de reverser une quote-part de la taxe
de séjour aux communes de son territoire, dans le cadre de la procédure de révision libre
des attributions de compensation selon les modalités définies dans la délibération n°
2022-75 du 30 juin 2022,
Il est proposé pour l'année 2025 le tableau annexé présentant le montant des AC révisé
librement pour chacune des communes.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE les montants des attributions de compensations librement révisées pour l'année
2025 comme indiqués dans le tableau annexé sur la révision libre des AC.
SOLLICITE les communes intéressées pour qu'elles délibèrent à la majorité simple sur le
montant de leur attribution de compensation librement révisée.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces d'ordre technique, administratif, juridique et
financier relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
SYNC Z = 0 * K = - bréSente délibération peut fätre-'objet, dans un délai de 2 mois
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr