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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 44 Fixation du produit de la taxe sur la GEMAPI 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 44 Fixation du produit de la taxe sur la GEMAPI 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 077-200070779-20240405-2024 44-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 29 47
Vote
A l'unanimité
Pour : 47
Contre : D
Abstention : O
Séance du 05/04/2024
L’an 2024, le 5 Avril à 18:38, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers le 22/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/03/2024.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BOISGONTIER Béatrice,
DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy,
NINERAILLES Brigitte, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia,
VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio,
BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc,
GERMAIN Jean-Luc, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BALLABENE Sandra à M. MEDEIROS Manuel, BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DUMENIL Stéphanie à M. VIGIER Mathias, DUTRIAUX Nathalie à Mme LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice à Mme TAMATA-VARIN Marième, SALAZAR Joëlle à M. LAGÜES-BAGET Yves, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. PRIOUX Pierre-François, CALVET Jean à M. MOTTE Patrice, CAMEK Julien à Mme GIRAULT Muriel, CASEAUX Hubert à M. NESTEL Gilles, POIRIER Daniel à M. SAOUT Louis Marie, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, ROSSIGNEUX Gilles à Mme NINERAILLES Brigitte, SAINT-JALMES Patrice à Mme DESNOYERS Monique, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian, VENANZUOLA François à M. CHANUSSOT Jean-Marc
Excusé(s) : M. GROSLEVIN Gilles
Absent(s) : Mmes : HELIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, M. GUECHATI Amin
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2024_44 — Fixation du produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAP!) 2024
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président, et du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16,
Vu l'article 1530 bis du Code général des impôts, Vu l’article L.211-7 1! bis du Code de l'environnement,
Vu les statuts de la communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 077-200070779-20240405-2024 44-DE
Vu la délibération n°2021-56 du 14 avril 2021 instaurant la taxe Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant que le Conseil communautaire doit voter chaque année le montant du produit
attendu de « taxe GEMAPI » ;
Considérant que conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts la limite de
plafond est fixée à 40 € par habitant,
Considérant que ce montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que la répartition de ce montant est établie par les services fiscaux sur la base
des taxes existantes suivantes : - Foncier bâti - Foncier non bâti - Cotisation foncière des
entreprises
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil communautaire :
Fixe le produit de la taxe GEMAPI au montant maximal de 284 269,80 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 08/04/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr