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Déliberation - delib 2025 12 26 redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d electricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 26 redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 12 décembre 2025
CONVOCATION
Date : 5 décembre 2025
Affichée le : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Pouvoirs : 3
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
19 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL– M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. François DELAIS ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
M. Loïc LEBALLEUR ………………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
Mme Sophie ALEXANDRE ………………….…….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-12-26
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’Enedis, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité, doit verser aux communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages concédés. Cette redevance non revalorisée depuis des années disparait en 2026.
Considérant que la commune étant adhérente au Syndicat départemental d'énergies du Val-d'Oise (SDEVO), cette redevance était auparavant mutualisée avec le SDEVO qui la reversée sous forme de subvention supplémentaire de 10% en éclairage publique lors des travaux d’intégration des réseaux dans l’environnement.
Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 juin 1956. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que le Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Considérant que le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 porte modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Considérant qu’il appartient désormais aux commune d’instaurer cette redevance dite du décret 2002 avant le 31 décembre de l’année n pour l’instaurer l’année n+1.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année, (et de rappeler la formule de calcul du plafond : PR = (0,381 P - 1204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants).
- revalorise ce montant automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (soit pour 2025 un taux de 57,70% applicable à la formule de calcul issu du décret précité).
- dit que la redevance sera gérée et perçue par le SDEVO conformément à l’article 3 de l’annexe I à la convention de concession entre le dit syndicat et Enedis.
- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.