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Convocation - del09 2026 redevance d occupation du domaine publi
Conseil Municipal - DCM 2 Redevance d’occupation du Domaine Public RODP permanente de transport et de distribution d’électricité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2 Redevance d’occupation du Domaine Public RODP permanente de transport et de distribution d’électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
OU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
UZES
Moïie
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
2
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
Présents
|
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
exercice
Présent{e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
17
23
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Gérard
BONNEAU,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Séverine
,
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Date ES
Amandine
BRUNEL,
M. Jérôme
MAURIN.
Absent({e)(s)
représenté(e)(s):
M.
Bernard
POISSONNIER
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
Mme
Date
d'affichage
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à
M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
26/06/2024
à
Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE
(pouvoir
à
M.
Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
Mme
Muriel
BONNEAU),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N°
Délibération
ROLLET).
2024-04-02
.
û
s.
;
;
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s):
M. Olivier
CLEMENT,
M.
Romain
BETIRAC,
M.
Christophe
Secrétaire
Séance
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Hélène
GILET
Absents
démissionnaires
: M.
MEJEAN
Denis,
Mme
BOS-LEVY
Françoise.
Objet:
Redevance
d’occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
permanente
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002,
Vu
le décret
N°2015-334
du
25
mars
2015,
Vu
le
décret
N°2023-797
du
18
aout
2023,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
25
juin
2024,
Considérant
le décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Considérant
que
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
5
000
et
20
000
habitants,
la
formule
de
calcul
est
:
(0.381
P(population)
—
1204)
X coefficient
de
revalorisation
annuel.
La
population
totale
résulte
du
dernier
recensement
publié
par
l'INSEE.
Le
montant
à mettre
en
recouvrement
se
voit
appliquer
la
règle
de
l’arrondi
telle
que
fixée
à l’article
L2322-4
précité.
Il est
proposé
au
Conseil :
-
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur;
-__
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et
de
l'indication
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la République
Française,
soit
un
coefficient
de
1.5617
pour
l’année
2024
applicable
à la formule
de
calcul
issu
du
décret
précité
;
-
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l'application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1° janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué
et de
la
population
totale
issue
du
recensement
en
vigueur
au
1°
janvier. DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Maire
Délibération
n°
2024-04-02
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés :
- _
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Hélène
GILET
Jean-Luc
CHAPON