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unknown - Communauté de communes - Perche - 18bis Convention de passage T076CA LE LUART 201022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 18bis Convention de passage T076CA LE LUART 201022)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Accusé de Jen - Ministère de l'Intérieur
072-247200
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2099
1
Référence de l’immeuble : CI132316, T076CA, SI080230 Nom du site LE LUART Code FR-PL-1425
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HUISNE SARTHOISE,
25 Rue Jean Courtois, 72400 LA FERTE BERNARD,
Représenté par son Président, Monsieur REVEAU Didier, dûment habilité à cet effet par une délibération de l’organe délibérant en date du 14/12/2022.
Ci-après dénommé le « le Contractant »
Et :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 431.790 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 853 958 650 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé, 4 rue de Marivaux à Paris (75002),
Représentée par Monsieur Charles Duntze en qualité de Directeur Général, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »).
A cet effet, le Preneur a conclu une convention en vue d’implanter des infrastructures et des équipements techniques sur la parcelle de terrain cadastrée section AE, n°30 sur la commune de LE LUART, appartenant à LA COMMUNE DE LE LUART.
Pour l’exploitation de ces équipements, le Preneur souhaite bénéficier d'une convention de servitude de passage (ci- après dénommée « Convention de Servitude ») sur la(les) parcelle(s) de terrain cadastrée(s) section AE, n°27 sur la commune de LE LUART, appartenant à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HUISNE SARTHOISE, pour l'(les) avoir acquise(s) aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre PERDRIEL , notaire à TUFFE (Sarthe) , suivant acte en date du 27/09/2000 à MAMERS, publié 16/11/2000 (référence de publication) (ci-après dénommé « Fonds Servant »).
Ceci étant exposé, les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit : 2
Article 1 Objet
La présente Convention de Servitude a pour objet de
fixer les conditions dans lesquelles le Propriétaire du
Fonds Servant concède au Preneur, de manière
expresse et irrévocable, une servitude de passage sur
une partie du Fonds servant (ci-après dénommée
« Emprises »), telle que définie sur le plan figurant en
annexe 2, afin d’accéder à ses Infrastructures et
Equipements Techniques.
Article 2 Obligations du Propriétaire du
Fonds Servant
Cette Convention de Servitude dispose pour
l'essentiel que le Propriétaire du Fonds Servant
conserve la pleine propriété des Emprises et s'engage,
cependant, à :
en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la
parcelle objet des présentes, informer le nouvel
"ayant-droit" des servitudes dont elles sont
grevées par la présente Convention de Servitude et
à lui rendre expressément opposable la
Convention de Servitude.
en cas de présence ou de changement d'exploitant
de la parcelle objet des présentes, informer ce
dernier des servitudes spécifiées en l'obligeant à
les respecter, notamment en ce qui concerne le
libre accès.
Article 3 Obligations du Preneur
Le Preneur aura la pleine et entière jouissance des
droits cédés à partir de ce jour et s'engage à :
prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas
gêner l'utilisation des parcelles traversées,
indemniser l'ayant-droit des dommages pouvant être
causés aux Emprises du fait de l'exécution des travaux
de construction, d'entretien, de renforcement, de
réparation ou d'enlèvement des Infrastructures et
Equipements Techniques ou de l'exercice du droit
d'accès aux Emprises et, d'une façon générale, de tout
dommage qui serait la conséquence directe de ces
travaux.
Article 4 Durée
La Convention de Servitude entrera en vigueur à la
date de sa signature, date à laquelle les Emprises ci-
dessus désignées seront mises à la disposition du
Preneur.
Elle viendra à échéance le 01/10/2034, soit à
l’échéance contractuelle du bail ou de la Convention
d’occupation auquel il est fait référence dans le
préambule (ci-après dénommé « Convention
Connexe »).
Cette durée sera cependant prorogée
automatiquement par le jeu de la tacite reconduction
de la Convention Connexe, étant entendu que la
Convention de Servitude aura la même durée que la
Convention Connexe.
Article 5 Libre accès aux Emprises
Le Preneur, ses sous-locatiares, ses préposés et toute
personne qu’il habilitera auront à tout moment vingt-
quatre (24) heures par jour et trois cent soixante-cinq
(365) jours de l’année, libre accès aux Emprises,
pour les besoins de la mise en œuvre, de la
maintenance et de l’entretien des Infrastructures et
des Equipements Techniques, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques » (annexe 1).
Le Propriétaire du Fonds Servant avertira le Preneur
de tout changement des conditions d’accès dans les
plus brefs délais.
Le Propriétaire du Fonds Servant ne pourra intervenir
sur les Infrastructures et les Equipements Techniques
du Preneur.
Article 6 Cession
Le Propriétaire du Fonds Servant autorise
expressément le Preneur à céder tout ou partie des
droits issus de la Convention de Servitude à tout
cessionnaire ou nouveau titulaire de la Convention
Connexe.
Article 7 Connexité
La cause essentielle et déterminante de la
conclusion de la Convention de Servitude est
l’entrée en vigueur d’un contrat de bail ou
d’occupation lié à la présente convention de
servitude, la« Convention Connexe », entre le
Preneur et LA COMMUNE DE LE LUART sur les
emprises desquelles sont implantées les
Infrastructures et les Equipements Techniques.
Si la Convention Connexe n’est pas entrée en
vigueur dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date d’entrée en vigueur de la Convention de
Servitude, ou en cas de résiliation ou de non-
renouvellement de la Convention Connexe, le
Preneur aura la faculté de résilier la Convention de
Servitude sans délai ni indemnité, par lettre
recommandée avec accusé de réception. 3
Article 8 Données à caractère personnel
8-1 Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le
Contractant autorise le Preneur à collecter et traiter,
en qualité de responsable du traitement, des données à
caractère personnel concernant le Contractant en
conformité avec le Règlement Général européen sur
la Protection des Données (UE) 2016/679 (le
« RGPD ») et avec la législation en vigueur dans tout
Etat Membre venant compléter ou préciser les
dispositions du RGPD (ci-après ensemble la
« Règlementation Applicable »). Le traitement ainsi
mis en œuvre a pour finalité la gestion de la relation
contractuelle avec le Contractant (en ce compris la
gestion de la présente Convention, la gestion des
emplacements mis à disposition, la gestion de la
facturation, le suivi de la relation contractuelle et la
gestion de toute opération permettant de
communiquer avec le Contractant). Ce traitement est
fondé sur l’exécution de la Convention avec le
Contractant et sur le respect par le Preneur de ses
obligations légales. Les données à caractère personnel
du Contractant collectées et traitées seront conservées
pendant toute la durée de la relation contractuelle et
pendant la durée de prescription applicable.
8-2 Les données à caractère personnel du Contractant
collectées et traitées dans ce contexte peuvent faire
l’objet d’une communication à des entités affiliées du
Preneur, aux opérateurs habilités à établir et exploiter
un réseau de communications électronique (seules les
coordonnées du Contractant seront communiquées à
ces opérateurs dans un soucis de préserver
l’environnement en favorisant le partage de sites)
et/ou à des prestataires de services tiers, agissant en
tant que sous-traitants ou responsable de traitement au
sens de la Règlementation Applicable, pour exécuter
notamment des services d’hébergement, de stockage,
d’analyses, de communication, de traitement de
données, de gestion de bases de données ou encore de
maintenance informatique. Ces prestataires n’agissent
que sur instruction du Preneur et n’auront accès aux
données à caractère personnel du Contractant que
pour exécuter lesdits services et seront tenus aux
mêmes obligations de sécurité et de confidentialité
que le Preneur.
8-3 Les données à caractère personnel du Contractant
peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union
Européenne, vers les pays ou sont établies des filiales
membres du groupe du Preneur. Lorsque des données
sont transférées hors Union Européenne, le Preneur
met en place toutes les garanties appropriées visant à
assurer la protection des données à caractère
personnel du Contractant en application de la
Règlementation Applicable, sauf à ce qu’une décision
d’adéquation ait été prise par la Commission
Européenne envers le pays tiers concerné.
8-4 Conformément à la Règlementation Applicable,
le Contractant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d’effacement des données à caractère
personnel le concernant, d’un droit de limitation du
traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au
traitement des données le concernant. Le Contractant
dispose également du droit de faire parvenir au
Preneur des directives spéciales relatives au sort de
ses données à caractère personnel après sa mort.
Article 9 Election de domicile
Le Propriétaire du Fonds Servant élit domicile à
l’adresse indiquée en tête des présentes.
Article 10 Documents contractuels
La Convention de Servitude est composée des
documents suivants :
- La présente Convention de Servitude,
- Un document intitulé « infos pratiques »
(annexe 1)
- Le dossier technique comprenant les plans des
Emprises et des travaux d’implantation des
Infrastructures et Equipements Techniques
(annexe 2)
- Relevé d’identité bancaire du Propriétaire du
Fonds Servant (annexe 3)
Toute modification apportée à la Convention de
Servitude devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Fait à …………………………………. en trois exemplaires originaux, dont un pour le Propriétaire du Fonds Servant et deux pour le Preneur.
Le …………./……………../………………
Le Propriétaire Le Preneur 4
ANNEXE 1 – INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0 805 03 65 65
Pour le propriétaire
Nom et Prénom : Monsieur REVEAU Didier
Adresse : 25 Rue Jean Courtois 72400 LA FERTE BERNARD
Courriel : technique@huisne-sarthoise.com
Téléphone : 02.43.60.72.71 30
Passage
adduction
EDF
Coffrets existants
—
Accès
au
Site
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
mètres
|
Ech:
1/500
L
1
1
1
1
1
1
1
1
LA
CANIERE
DES
GROUAS
ENB
|
T076CA
72390
LE
LUART
x
Phoenix
France
PLAN
BAILLEUR
mt
PORMEe
,
INFRASTRUCTURES
Marivaux,
ADMENE
16/12/21
|0.
CHEMIN
D’ACCES/ADDUCTION
R-PL-142
75002
Paris
MODIFICATIONS
DESSINATEUR
en.
|DATE
IDICE
[ci
132316
|
Si
SI080230
|
TPE
IMP
L'iNDICE
0.1
|
16/12/21
|
084
|
5
ANNEXE 2 - PLANS