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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°18-09-2018-005
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 18 septembre 2018
Date de convocation 12 septembre 2018
Date d’affichage 12 septembre 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 18 septembre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Tuffé Val de la Chéronne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARB IER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, Mme Liliane DENIS (représentant M. Lucien BRETON), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de Mme Josette JACOB), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Didier TORCHÉ), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON (représenté par Mme Liliane DENIS), M. Alain COUTURIER, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZE), Mme Josette JACOB (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), M. Michel LANDAIS, Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOIS), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Didier TORCHÉ (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 51 (dont 11 pouvoirs)
Votants 51 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
RGPD : ADHÉSION À L’ATESART
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME qu’une nouvelle réglementation en matière de données impose depuis le 25 mai dernier un ensemble de contraintes en matière de gestion des données personnelles. Elle fait obligation à toutes les collectivités territoriales : de désigner un référent, d’établir un recensement des données personnelles, de mettre en place un registre, etc.
PREND ACTE que dans ce cadre, le Département propose via l’ATESART, la mise en place d’un délégué mutualisé afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette nouvelle législation.
PREND ACTE des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur, auquel est annexée la convention de groupement,
APPROUVE la prise de participation de l’EPCI au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe.
APPROUVE en conséquence l’acquisition de 5 actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 250 €, auprès du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL.
INSCRIT à cet effet au budget de la CCHS au chapitre 26 - article 261 la somme de 250 €, montant de cette participation.
DESIGNE M. José PLANS afin de représenter la communauté de communes au sein de l’Assemblée générale de la SPL.
DESIGNE M. José PLANS afin de représenter la CCHS au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL.
AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation.
AUTORISE son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur.
DONNE tous pouvoirs au Président pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.
AUTORISE le Président à signer le contrat RGPD avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la CCHS, après enregistrement de la désignation par la CNIL.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 18 septembre 2018
Pour extrait conforme
Le 18 septembre 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU