Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 3bis convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 18bis Convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 4bis Convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 39 GUICHET HABIT
unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Designation a
unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 10 PV Of
unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 14 Proje
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 RAM convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Commissions th
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Acquisition du
unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 7 Projet convention Ch Agri
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - Dossier 7 Projet convention Ch Agri)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
RRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
L'HUIS | Se TA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CHAMBRE
D'AGRICULTURE PAYS DE LA LOIRE
TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
1/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
CONVENTION
OPÉRATIONNELLE DE
PARTENARIAT
TRANSMISSION
Pour un renouvellement
adapté des générations
agricoles sur l’Huisne
Sarthoise.
2025-2027 TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
2/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
Entre les soussignés
La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire,
SIRET 130 031 487 00015
9 rue André Brouard, 49105 ANGERS
Représentée par son Président, François BEAUPERE ou son représentant habilité.
Ci-dessous dénommée « la CAPDL »
D’une part, et
La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise,
SIRET 247 200 686 00100
25 rue Jean Courtois, 72400 LA FERTE BERNARD,
représentée par son Président, Didier REVEAU, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-dessous dénommée « la CCHS »
Vu la délibération n° xxxxxxxxxxxxxx du Conseil Communautaire de la CCHS en date du xxxxxxx
Il est convenu ce qui suit :
CONSIDERANT :
• Les missions respectives des partenaires notamment :
- Pour la CCHS : au titre de sa compétence développement économique, la collectivité accompagne le développement de son tissu économique. L’agriculture est au cœur de l’identité territoriale. C’est un secteur primordial de l’économie locale et un acteur majeur de la préservation de l’environnement et du paysage. Considérant son poids et son maintien nécessaire, la CCHS entend conforter et développer ces activités, créatrices de richesses et d’emplois.
- Pour la CAPDL : représenter les intérêts de l’agriculture et du monde rural et contribuer à leur développement. Dans ce cadre, la CAPDL est l’interlocutrice privilégiée des Agglomérations et des EPCI (Etablissements Publics à de Coopération Intercommunale) en général sur les questions agricoles.
• Les actions réalisées par la CAPDL dans le cadre du programme Territoire Pilote Transmission sur La CCHS.
• La volonté affirmée de la commission Agriculture et Ruralité de la CCHS de poursuivre le soutien pour un renouvellement des générations en agriculture en continuité des actions Territoire Pilote Transmission.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du contrat
La présente convention a pour objet de d’établir les modalités de partenariat entre la CAPDL, via son antenne locale du Territoire Perche basée à BOULOIRE et la CCHS, pour la mise en œuvre et le suivi du programme d’actions « POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES SUR L’HUISNE SARTHOISE ». Ce programme d’actions soutient le maintien du secteur économique, en particulier de l’élevage.
ARTICLE 2 - Contenu du programme d’actions et modalités de mise en œuvre
Le programme d’actions en faveur de la transmission sur La CCHS 2025-2027 est concentré sur l’anticipation et le nécessaire accompagnement de la transmission des activités économiques agricoles d’une part, l’attractivité des porteurs de projets d’autre part. L’agriculture de la CCHS est un maillon d’importance dans la dynamique économique et sociale du territoire. L’activité de l’ élevage, en particulier, source d’emplois non-délocalisables, façonne un type de paysage bocager. VOS PROJETS
3/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
Les actions proposées ci-après ont vocation à répondre aux objectifs partagés par les partenaires :
▪ Poursuivre les efforts dans le maintien d’un maximum d’actifs agricoles ; ▪ Préserver et pérenniser le maillage paysager, bocager et le cadre de vie spécifique de la CCHS; ▪ Attirer les porteurs de projet en agriculture afin de renouveler les générations.
Le programme d’actions se structure en deux volets :
▪ Un premier volet comprenant deux actions reconduites chaque année.
▪ Un second volet comprenant trois actions choisies par la CCHS, et qui seront mise en œuvre
sur le temps de la durée de la convention.
Actions du premier volet :
Action 1
Maintenir une dynamique d’actions autour de la transmission des entreprises
agricoles par la poursuite de l’animation locale du Groupe d’Appui Local
Collaboratif : organisation d’une rencontre par an.
Action 2
Organiser un temps fort annuel afin de mobiliser les porteurs de projet et
les cédants autour de sujets d’actualités, et valoriser les métiers de
l’agriculture auprès des collégiens.
Actions du second volet :
Action 3
Planifier et animer un Forum Transmission Dynamique, afin de
permettre aux futurs cédants de recueillir les informations nécessaires pour
leur transmission.
Action 4
Accompagner des cédants sans repreneur, afin de leur permettre de définir
une stratégie et un plan d’actions pour la transmission : coaching des
cédants.
Action 5
Mettre en relation cédants et repreneurs : créer les conditions du
renouvellement des actifs et des entreprises agricoles dans le cadre d’un
Agri’Bus de la transmission
➔ Chacune des actions est présentée sous forme de fiche action, annexées à la présente convention.
ARTICLE 3 – Livrables
La CAPDL s’engage à :
- Produire tous documents et supports demandés en rapport avec les travaux
- Faire mention du financement de la CCHS et de tout autre financement public dans la
présentation ou à la réalisation des actions
➔ Les livrables attendus pour chaque action sont cités dans les fiches actions annexées. 2026 2027
automne| hiver |print été automne| hiver |print été automne
Suivi et animation du GALC
Coaching des cédants
TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
4/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
ARTICLE 4 – Calendrier prévisionnel
Le calendrier des actions, proposé ci-dessous, pourra être ajusté en fonction des disponibilités des
partenaires, des agents de la Chambre d'agriculture et des contraintes de la CCHS. Le cas échéant,
les actions sont reprogrammées en accord avec la CCHS.
ARTICLE 5 – Moyens mobilisés et coordination
La coordination de la mission est confiée à Isabelle GUINAUDEAU, conseillère en développement
territorial, sous l’autorité de Hélène TESSIER, responsable Territoire PERCHE.
Elle sera appuyée dans la réalisation de la mission, en particulier par :
- Maggie FROGER, assistante proximité, Territoire PERCHE - Jeanick WILLAERT, conseillère d’ entreprise
- Xavier ANQUETIL, conseiller transmission
Ainsi que tout autre salarié de la CAPDL dont la compétence technique sera nécessaire (pour exemple :
chargé de mission énergies renouvelables, chargée de mission climat, chargée de mission filière
bovine...etc.)
ARTICLE 6 – Conditions financières et règlement
L’accompagnement de la Chambre d’Agriculture de région Pays de la Loire pour la mise en œuvre du
programme d’actions pour la période 2025-2026-2027 est de 30 760 € net de taxe (inclus des
prestations externes telles que la location du mini-bus et le repas pour l’Agri’Bus)
Compte tenu des objectifs du projet et de son impact positif pour la dynamique agricole de ce territoire,
• La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, dans le cadre de ses missions de développement agricole, prendra en charge 20 % du montant de la convention, soit un montant total de 6 152 € net de taxe,
• La CC Huisne Sarthoise prendra en charge 80% du montant de la convention soit un montant total de 24 608 € net de taxe sur trois ans.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
La collectivité s’engage à payer à la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire la somme de : BUDGET Nr ULSNE Autofinancem
Actions Intitulé de l'action BUDGET |CONSOMMA! Si RTHorsE | <"t Chambre TEMPS BLES 80% d'agriculture
estimé 20%
Action 1 Poursuite et Animation du GALC : 1/an 3416 2 732 683
Action 2 1 temps fort par an (cédants, porteurs de projet, scolaire) 6831 5 465 1 366
Action 3 Forum Transmission dynamique 4554 3 643 911
Action 4 Coaching 5 exploitations 8729 6 983 1 746
Action 5 Agri‘bus 6831 400 5 785 1 446
Totaux 30 760 24 608 6 152
aLTO VOS PROJETS
5/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
Montant net de taxe
30 % à la signature de la convention 7 382 €
30 % en novembre 2026 7 382 €
Le solde en fin de convention 9 844 €
Montant total 24 608 €
Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture
de région Pays de la Loire, soit par virement bancaire sur le compte de la Chambre d’agriculture de
région Pays de la Loire. Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1007 1490 0000 0010 0093 551, code
BIC TRPUFRP1.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur, durée du contrat et révision
La présente convention est établie pour une durée de 3 années (2025-2026-2027) et entrera en application dès signature par les parties.
Si au cours de la réalisation de la convention des éléments objectifs, non connus à la signature de la présente convention, conduisent la Chambre d’agriculture à estimer qu’il convient de prévoir des jours ou heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, elle informera immédiatement le demandeur par écrit, en vue de lui en expliquer les motivations.
Après accord des parties, les nouvelles conditions seront formalisées sous forme d’un avenant au contrat.
ARTICLE 8 – Code d’éthique et accès respectifs aux informations
La Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire, en référence à son code d’éthique considère
comme strictement confidentielle toute information, document ou donnée, dont elle pourra avoir
connaissance à l'occasion du présent contrat, et s'interdit de les divulguer.
Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments étaient
dans le domaine public à la date de la communication, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait
de tiers par des moyens légitimes.
Le demandeur tiendra à la disposition de la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire toutes
les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent contrat.
La Chambre d’agriculture, pour sa part s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque
manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite de la Collectivité.
La Chambre d’agriculture déclare respecter le règlement général sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 9 – Conditions générales de vente TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
6/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
La Chambre d’agriculture, responsable de traitement, traite les données recueillies pour la
souscription, la gestion, l’exécution du contrat de prestation, le suivi de la relation commerciale, la
gestion des avis sur les produits et services, l’exercice des recours réclamations et contentieux, les
données relatives aux règlements de facture, la gestion des droits d’accès, de rectification et
d’opposition, l’élaboration de statistiques y compris commerciales ou autres analyses de recherche et
développement ; l’exécution des missions de service public, des opérations de prospection et de
fidélisation, la gestion du fichier clients et d’offre de prestation complémentaire.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-
vous aux conditions générales de vente.
Le client a pris connaissance des conditions générales de vente présentées en annexe.
Fait à ……….…, en …. exemplaires, le ….
Pour la Chambre d’agriculture
de région Pays de la Loire,
Le Président ou par délégation
son représentant habilité
Pour la Communauté de Communes de l’Huisne
Sarthoise
Le président, Didier REVEAU VOS PROJETS
7/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES
FICHE ACTION 1 : Maintenir une dynamique d’actions territoriale autour de la
transmission des entreprises agricoles par la poursuite de l’animation locale du Groupe
d’Appui Local Collaboratif (GALC).
OBJECTIFS
Poursuivre et animer le GALC, à raison d’une rencontre annuelle.
Rassembler les acteurs impliqués dans la transmission pour partager
réflexions, interrogations et analyses. Les inviter à participer aux actions de
la convention, notamment au Forum Transmission et au coaching des cédants.
PERIMETRE
CIBLE
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Les acteurs de la transmission, initialement impliqués dans le Territoire Pilote
Transmission de l’Huisne Sarthoise.
DESCRIPTIF
LIVRABLES
Planification, organisation et animation d’une rencontre en « partage des
actions » en 2025, 2026 et 2027. Cette rencontre a pour vocation le partage
et l’interconnaissance des actions mises en place par l’ensemble des
partenaires du GALC.
Comptes rendus et listes émargements
PRISE EN
CHARGE CCHS
Mise à disposition de salle de réunion
INDICATEURS
D’EVALUATION
- Nombre de rencontres sur les 3 années
- Nombre moyen de participants sur les 3 années VOS PROJETS
8/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES
FICHE ACTION 2 : Organisation d’un temps fort annuel
OBJECTIFS
Ces temps forts ont pour objectif de favoriser, en priorité, la rencontre et
l’échange entre futurs cédants et porteurs de projet. Ils seront toutefois
proposés à l’ensemble des agriculteurs de la CC.
Un de ces temps fort sera dédié aux collégiens de la CC afin de leur faire
découvrir le métier d’agriculteur.
PERIMETRE
CIBLES
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Les agriculteurs et porteurs de projets de la CCHS, en priorité les cédants
Les collégiens du territoire.
DESCRIPTIF
LIVRABLES
Planification et organisation d’un événement annuel, en partenariat avec des
acteurs du monde agricole et/ou de chargés de mission de la Chambre
d’agriculture .Trois temps forts ont été identifiés, ils doivent être confirmés
avec les partenaires, ou remplacés par de nouvelles propositions à valider
avec la CCHS :
2025 : Organisation d’une rencontre pour les agriculteurs et porteurs de projets,
autour d’un thème d’actualité concernant le monde agricole. Tel que : « les leviers
d’adaptation aux aléas du climat », « l’agrivoltaïsme »,... animé par des chargés de
missions de la CAPDL
2026 : En partenariat avec la MSA, via le réseau des veilleurs (en attente de
validation) : présentation du spectacle interactif : « Ferme à transmettre »,
permettant d’initier les échanges à la fois sur la transmission et sur le mal être en
agriculture.
2027 : En partenariat avec l’ANEFA, faire venir un Orientibus sur une exploitation :
visite de l’exploitation et présentation des métiers de l’agriculture.
Point de vigilance : acceptation de cette proposition par les collèges du territoire, et
financement du déplacement des collégiens.
CR de l’évènement, photos, captations vidéo.
PARTICIPATION
CCHS
Mise à disposition d’une salle, tables et chaises
INDICATEURS
D’EVALUATION
- Nombre de participants
- Taux satisfactions participants VOS PROJETS
9/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES
FICHE ACTION 3 : Planifier et organiser un Forum Transmission Dynamique
OBJECTIFS
Permettre aux futurs cédants d’obtenir des informations précises sur des
domaines d’expertises multiples et variés en liens avec la transmission.
Prendre des contacts, voire des prises de rdv… mettre un visage sur leurs
futurs conseillers… le tout en un minimum de temps.
PERIMETRE
CIBLES
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Les agriculteurs cédants et futurs cédants
DESCRIPTIF
LIVRABLE
Planification et organisation du Forum Transmission dynamique :
- Mobilisation des membres du GALC
- Programmation de la date
- Communication, emailing d’invitation auprès des futurs cédants
- Animation du Forum le jour J
CR de l’évènement et émargement, photos, captations vidéo
PARTICIPATION
CCHS
Mise à disposition d’une salle, tables et chaises
INDICATEURS
D’EVALUATION
- Nombre de partenaires mobilisés (GALC et hors GALC)
- Nombre d’agriculteurs participants VOS PROJETS
10/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES
FICHE ACTION 4 : Coaching de 5 exploitations en phase de transmission
OBJECTIFS Proposer un accompagnement personnalisé,
PERIMETRE
CIBLES
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Les agriculteurs cédants et futurs cédants
DESCRIPTIF
LIVRABLES
Sélection de 5 exploitations prêtes à transmettre dans les 4/5 ans pour la
période 2025-2027
Par suite d’un premier rendez-vous PAT (point accueil Transmission, financé par
le conseil Régional ou Départemental ) :
✓ Élaboration de la stratégie de transmission et du plan d’actions, avec
pour objectif de trouver un repreneur.
✓ Accompagnement à la mise en place des actions, en suivant le
rétroplanning établi avec les cédants, sourcing de candidats.
✓ Points d’étape régulier en présentiel ou téléphoniques, adaptés en
fonction des besoins
✓ Possibilité de contribution de conseillers techniques métier (cultures,
élevage...) de la Chambre d’agriculture ou des membres du Galc (en
mode table ronde) en fonction des besoins identifiés
Liste des exploitations accompagnées
PARTICIPATION
CCHS
INDICATEURS
D’EVALUATION
- Nombre d’exploitations coachées
- Nombre de transmissions réalisées et/ou à venir VOS PROJETS
11/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
POUR UN RENOUVELLEMENT ADAPTE DES GENERATIONS AGRICOLES
FICHE ACTION 5 : Mettre en relation cédants et repreneurs dans le cadre d’un Agri’Bus de
la transmission
OBJECTIFS Optimiser des mises en relation des cédants et candidats à l’installation dans le cadre d’un voyage unique en bus sur le territoire et maximiser les chances de
réussites par une phase d’accueil convivial et de découverte des réseaux locaux.
PERIMETRE
CIBLES
Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise
Les agriculteurs cédants et les porteurs de projets
Descriptif
Livrables
Planification, recrutement et organisation d’un voyage sur une journée à
travers la CCHS :
✓ Recherche des cédants ouverts à la visite de leur exploitation
✓ Sourcing porteurs de projet à partir de candidats RDI-PAI (Répertoire
Départ Installation et Point Accueil Transmission)
✓ Formation des cédants « Savoir présenter son exploitation de manière
attractive »
✓ Réservation du mini-bus et du repas du midi
✓ Animation de la journée
Un CR de la journée , des photos et captation vidéo
PARTICIPATION
CCHS
Indicateurs
d’évaluation
- Maximum 5 exploitations à reprendre mobilisées
- Maximum 7 porteurs de projet inscrits TERRALTO ENSEMBLE FAISONS VIVRE VOS PROJETS
12/13
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La signature du présent contrat entraîne l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales. Toute condition contraire proposée par le client sera inopposable à la Chambre d'Agriculture à défaut d'acceptation expresse de cette dernière. Avant le commencement de toute prestation, un contrat sera établi. Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant
Engagements réciproques des parties :
La Chambre d’Agriculture, prestataire, s’engage à réaliser la prestation, objet du présent contrat, selon les règles de l’art et de la meilleure manière, dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.
Les prestations sont réalisées dans le respect du code d’éthique et des règles applicables en vigueur consultable sur le site Internet https://pays-de-la- loire.chambres-agriculture.fr et peut être renvoyé au client à sa demande. Le conseiller de la Chambre d’agriculture qui délivre cette prestation s’engage à respecter les règles de confidentialité.
Dans le cadre de sa responsabilité civile, la chambre d’agriculture est assurée pour toutes ses activités de conseil y compris phytosanitaire et ses activités de formation auprès de GROUPAMA Loire Bretagne sous le numéro de police : 04403837J
La responsabilité de la Chambre d’Agriculture ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information
nécessaire au conseiller
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client
- d’un changement de réglementation intervenant après la date de réalisation de la prestation.
Si la prestation commandée par le client ne lui permet pas d’obtenir les autorisations ou les accords ou les subventions délivrées par tout organisme public ou privé, la prestation reste néanmoins due.
Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller de la chambre d’agriculture estime qu’il convient de prévoir des jours ou heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le client par écrit. Si accord du client, un avenant au contrat de prestation est signé entre les deux parties.
Le client s’engage à fournir à la Chambre d’agriculture l’ensemble des éléments et documents nécessaires à l’instruction de la demande et/ou sollicités par le conseiller.
En contrepartie de la réalisation de la prestation, le client s’engage à verser à la Chambre d’agriculture la somme prévue au contrat.
Clause de propriété
Les documents produits sont la propriété du Client après paiement de la prestation. Sauf mention contraire dans les conditions spécifiques, le client pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires de l’exploitation.
Conditions de résiliation
Le contrat de prestation peut être résilié par écrit à la diligence de l’une ou l’autre des parties dans les 7 jours à compter de la signature de la prestation, et cela sans frais dans la mesure où la prestation n’est pas démarrée.
La résiliation peut être justifiée par l’une ou l’autre des parties si une cause extérieure, indépendante de leur volonté respective et liée à l’exécution de la prestation proprement dite, intervient.
La résiliation devra, dans ce cas, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, dans les meilleurs délais, et produira des effets immédiats. Si la prestation est commencée à la date de prise d’effet de la résiliation, la Chambre d’agriculture facturera au prorata du travail déjà réalisé. Conditions de règlement
Nos factures sont établies à l’issue de la prestation et sont payables à 30 jours après réception de la facture. Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, ceci sera précisé dans les conditions particulières.
Le règlement peut se faire : soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’agriculture, soit par virement bancaire sur le compte de la Chambre d’Agriculture, soit par prélèvement bancaire. Coordonnées bancaires : IBAN : FR76 1007 1490 0000 0010 0093 551. Code BIC : TRPUFRP1
Le paiement au-delà de 30 jours après réception de la facture entraînera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cas de litige
1 Toute difficulté liée à l’exécution du contrat doit faire l’objet d’une procédure de règlement amiable entre le client et la Chambre d'agriculture. Les Parties devront se réunir dans les trente (30) jours calendaires suivants l’envoi d’une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l'autre lui reprochant la violation des termes du Contrat et tenter de trouver un règlement amiable dans le même délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette réunion.
2 En cas de règlement de frais sur fonds propres, la Chambre d'agriculture garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ainsi, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève
la chambre d’agriculture, les coordonnées sont disponibles sur notre site internet.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Clause attributive de juridiction
Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître.
3. En cas de règlement de frais par une entreprise ou un financeur, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable via la procédure décrite au premier paragraphe de cet article, le
tribunal judiciaire administratif territorialement compétent pourra être saisi pour régler le litige.
Données Personnelles
Le client reconnaît avoir été informé par la Chambre d’Agriculture des finalités indiquées au contrat ayant pour bases légales le contrat, les missions de services publics et l’intérêt légitime concernant la prospection et les offres complémentaires et s’engage à ne pas exploiter les données personnelles du client pour d’autres finalités
Le client reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, localisation, téléphone, mail, date de naissance, situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle) sont nécessaires aux finalités visées au contrat.
Les destinataires des données sont le personnel en charge des traitements et les sous-traitants, les communes et autres organismes publics ou privés en faisant la demande dans le cadre de leur mission de service public.
La Chambre d’Agriculture s’engage à ce que les données à caractère personnel du client ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion du contrat de prestation et de la relation avec le client varient en fonction des finalités susvisées. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des contrats augmentée du délai de prescription d’action judiciaire en cas de contentieux. Pour l’exécution de la mission de service public, les données sont conservées pour la durée de cette mission augmentée du délai de prescription d’action judiciaire en cas de contentieux. Pour les actions de prospections, le Chambre d’agriculture conservera les données 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale définie comme le dernier contact émanant du client.
La Chambre d’Agriculture s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque, et à notifier à la CNIL et informer le client en cas de violation de ses données dans les limites des articles 33 et 34 du RGPD. Les données utilisées à des fins statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable. Les dispositions de la règlementation de protection des données ne s’appliquent pas à de telles données.
Le client dispose d’un droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de ses données, post-mortem. Le client dispose également d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont il fait l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Il dispose enfin de la possibilité de s’opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, par email à dpo@pl.chambagri.fr ou par courrier DPO - Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire – 9 rue André Brouard - CS 70510 - 49105 ANGERS Cedex 2. Le client dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715
Conditions spécifiques de la prestation A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE PAYS DE LA LOIRE
Siège social
9 rue André-Brouard - CS 70510
49105 ANGERS Cedex 02
Tél. +33 (0)2 41 18 60 00
accueil@pl.chambagri.fr
https://terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
Ancrage
territorial
Concertation
Sur-mesure
Expertise
reconnue
Multi
compétences
Alliance(s)