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Arrêté - Arrete G2020 117 Occupation du domaine public installation dune echafaudage PINATON Sylvain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 117 Occupation du domaine public installation dune echafaudage PINATON Sylvain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT N° G2020/117 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRETE TEMPORAIRE
Occupation du domaine public par l’installation d’un échafaudage
Le Maire de la Ville de Laurens,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état ;
VU je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire) ;
VU la demande présentée par Monsieur PINATON Sylvain, qui sollicite l’autorisation d'installer un échafaudage au droit de son domicile 6 rue Paulin Portal 34480 LAURENS à l’occasion de travaux de ravalement de façades de son habitation ; Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur PINATON Sylvain est autorisé à installer un échafaudage, au droit de son domicile 6 rue Paulin Portal 34480 LAURENS à l’occasion de travaux de ravalement de façades de son habitation, et ceci pour une durée de 30 jours à compter du 23 novembre 2020.
ARTICLE 2 : L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’accès aux propriétés
riveraines.
ARTICLE 3 : Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la rue Paulin Portal
et sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer
tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.
ARTICLE 7 : Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
François ,
Par délégation