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Arrêté - cms Donnant delegation a l amenagement a la protection du territoire et a la securite civile a M OLIVARES adjoint
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Donnant delegation a l amenagement a la protection du territoire et a la securite civile a M OLIVARES adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Grabels Publié le S LG
WC =. FOLIO N° Reçu en préfecture le 17/02/2025
A
w
ID : 034-213401169-20250210-032R25-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°032/R/25
DONNANT DELEGATION
A l'aménagement.à la protection du territoire et à la sécurité civile
A Monsieur Jean-Pierre OLIVARES, adjoint au Maire
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18, qui dispose que « le
Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou
d’empêchement des adjoints ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du
Conseil municipal » ;
Vu la délibération n°015 du 03 juillet 2020, installant le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°017 du 03 juillet 2020, portant création de 7 postes d’adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°018 du 03 juillet 2020, relative à l'élection des adjoints ;
Vu l'arrêté n° 114/R/2020 donnant délégation à Monsieur Jean-Pierre Olivares pour l'aménagement et
la protection du territoire
Considérant que pour permettre la bonne administration des services, il est nécessaire de préciser cette
délégation de fonction en matière de sécurité civile;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
Jean-Pierre OLIVARES, adjoint au Maire, est délégué à l'aménagement, à la protection du territoire et à
la sécurité civile et assurera sous le contrôle et la responsabilité du Maire, les fonctions relatives à sa
délégation et définies à l’article 2.
Article 2 : Dans le domaine de l’aménagement de la protection du territoire et de la sécurité civile, en
vertu de la présente délégation, Monsieur Jean-Pierre OLIVARES sera chargé :
o De représenter la commune auprès des partenaires de la collectivité, aussi bien
institutionnels que privés ;
o D’organiser, convoquer et se rendre à toute réunion utile à la matière confiée en vertu
de la présente délégation ;
o De représenter le Maire et les élus auprès des services techniques.
Article 3 : Du fait de la présente délégation, Monsieur Jean-Pierre OLIVARES percevra l'indemnité de
fonction fixée par le conseil municipal.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera porté au registre des actes administratifs
de la commune. Ampliation sera effectuée au représentant de l’État pour exercice du contrôle de la
légalité, ainsi qu'au receveur municipal.
Le Maire
René REVO
Notifié le :
Nom et signature de l'intéressé :
f
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en Préfecture le :
Publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que/la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dé deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »-éccessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
GiGrbels
Signature Cachet