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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-043
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (4 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-17-002 - 20171017 Arrêté Repos Dom DECATHLON BESANCON (2 pages) Page 9
25-2017-10-17-003 - 20171017 Arrêté Repos Dom PAVIMENTI SPECIALI (2 pages) Page 12
25-2017-10-18-006 - ARRETE AGREMENT esus la fruitiere a energies (2 pages) Page 15
DIRECCTE UT25
25-2017-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
AVS Besançon n°SAP750510075 (2 pages) Page 18
25-2017-10-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
BERLOT Jacky n°SAP 832397301 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs
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25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 (10 pages) Page 27
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25-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du
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25-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes
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n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur
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25-2017-10-18-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté Engie
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25-2017-10-11-004 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de
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25-2017-10-19-004 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle
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25-2017-10-23-001 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2 (3 pages) Page 165
25-2017-10-19-003 - CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc (3 pages) Page 169
25-2017-09-26-006 - Convention délégation de gestion permis de conduire - Doubs
26-09-17 (3 pages) Page 173
25-2017-10-20-005 - Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte (3 pages) Page 177
25-2017-10-18-003 - Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017 (3 pages) Page 181
25-2017-09-20-013 - DECISION CNAC 20 septembre 2017 HYPER U DOUBS (2 pages) Page 185
25-2017-09-01-022 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et
en matière de rémunération des personnels (3 pages) Page 188
25-2017-09-01-021 - décision portant délégation de signature en matière d'achat public (3
pages) Page 192
25-2017-10-16-002 - Opération archéologique préventive - ZAC Baume-les-Dames -
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (3 pages) Page 196
25-2017-10-18-002 - REF. : Epreuve de karting à Septfontaine (3 pages) Page 200
3 DDFIP du Doubs
25-2017-10-13-004
Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants
de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels
Composition CDVLLP
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 4 LR —"
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale
des finances publiques
ARRETE n° du
modifiant l'arrêté n° PREFECTURE — DRCT — BCBD — 20151112-001 du 12 novembre 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVYLLP) du Doubs.
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0016 du 10 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CDVLLP) du Doubs, modifié par l’arrêté préfectoral n° PREFECTURE — DRCT — BCBD 20150817 - 009 du 17 août 2015, et rectifié par l’arrêté préfectoral n°
PREFECTURE — DRCT — BCBD-20151106 - 001 du 6 novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0020 du 10 octobre 2014 portant désignation des représentants
des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Doubs modifié par l’arrêté préfectoral n° PREFECTURE -— DRCT — BCBD -
20151028 - 013 du 28 octobre 2015, et rectifié par l’arrêté préfectoral n° PREFECTURE - DRCT - BCBD — 20151106 - 002 du 6 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014288-0009 portant composition de la CDVLLP du Doubs, modifié par
l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20150522-004 du 22 mai 2015 et rectifié par l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20151112-001 du 12 novembre 2015 ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 5 VU l'arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean - Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Doubs s’élève à deux ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à neuf;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département du Doubs dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 modifié susvisé ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20151112-001 du
12 novembre 2015 est modifié comme suit :
- M. François-Xavier MARIE, représentant titulaire des contribuables, est désigné en remplacement de M. Christian RAYNAL ;
- Mme Chantal MAIRE, représentant titulaire des contribuables, est désigné en remplacement de Mme Carole RICHARD ;
- M. Jean-Jacques PICHON, représentant titulaire des contribuables, est désigné en remplacement de M. Matthieu SERTOUT ;
- M. Marc MALAFOSSE, représentant suppléant des contribuables, est désigné en remplacement de M. Claude ROY ;
- M. Étienne SAILLARD , représentant suppléant des contribuables, est désigné en remplacement
de M. Daniel CRETIN ;
SAINTE
ET
EL
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 6 - M. Christophe GIROD), représentant suppléant des contribuables, est désigné en remplacement de M. Pascal DABOUZIT ;
- Mme Alexine GOUX, représentant suppléant des contribuables, est désigné en remplacement de M. Daniel DUBOIS.
ARTICLE 2 : En conséquence, la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du Doubs en formation plénière est composée comme suit :
Au titre des représentants du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Florence ROGEBOZ M. Thierry VERNIER
Mme Danièle NEVERS M. Frédéric BARBIER
Au titre des représentants des maires :
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARECHAL M. Alain PASTEUR
M. Gabriel BAULIEU M. Yoran DELARUE
M. Philippe ALPVY M. François CUCHEROUSSET
Mme Marie-Noëlle BIGUINET M. Marc TIROLE
Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
M. Michel LOYAT M. Gilles ROBERT
M. Régis LIGIER M. Gérard LIMAT
M. Daniel BUCHWALDER M. Gérard DEQUE
M. Charles PIQUARD M. Pascal ROUTHIER
Au titre des représentants des contribuables :
Titulaires Suppléants
M. Guy RENAUD M. Philippe GILLE
M. Christian JOSET M. Eric KOSTER
Mme Catherine ROUGET M. Bernard BOURGEOIS
M. François-Xavier MARIE M. Marc MALAFOSSE
Mme Chantal MAIRE M. Etienne SAILLARD
M. Olivier VONIN M. Christophe GIROD
M. Jean-Jacques PICHON M. Jean-Pierre LADOUCE
M. Vincent ACHARD M. Jacques VIEILLE
M. Claude RICHARD Mme Alexine GOUX
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 7 ARTICLE 3 : Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue
Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article
R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejel,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
BESANÇON 1 3 oct. 2017
Jean-Philippe SETEON
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-13-004 - Arrêté de composition des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-17-002
20171017 Arrêté Repos Dom DECATHLON BESANCON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-002 - 20171017 Arrêté Repos Dom DECATHLON BESANCON 9 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21 et L
3132-25-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande présentée par la société DÉCATHLON, ZAC de Châteaufarine, 25000 Besançon, en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire, pour le dimanche 29 octobre 2017, afin de procéder à des travaux de sol permettant le remplacement et la mise en place des nouveaux meubles de la ligne de caisse en dehors des heures d’ouverture au public ;
VU l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU l’avis du Comité d’Entreprise Régional (CER) en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’importance des travaux de sol et de la mise en place des meubles de la ligne de caisse;
CONSIDERANT l’incompatibilité de ces travaux et aménagements avec les contraintes de sécurité liées à la réception de public ;
CONSIDERANT que la demande concerne environ 10 salariés volontaires pour le dimanche 29
octobre 2017, qui travailleront selon les horaires suivants : 00 h O1 à 23 h 59, dont :
e une pause de 15 minutes incluses et rémunérées dans la matinée à 11h00, e Une pause de 1 Sminutes incluse et rémunérée l’après -midi;
e Une heure de pause déjeuner rémunérée de 13h à 14h et le soir de 19h à 20h
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-002 - 20171017 Arrêté Repos Dom DECATHLON BESANCON 10 CONSIDERANT que les 10 salariés ne travailleront pas en même temps: une équipe de 2 personnes se relaiera toute les 5 heures pour être au minimum 2 personnes sur le site.
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : La société DÉCATHLON de Besançon est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler le dimanche 29 octobre 2017 sur le fondement de la présente autorisation ;
Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche ;
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche, les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration des heures travaillées le dimanche de 100 % sur la base de leur taux horaire pour les employés et sur la base du forfait jour pour les cadres, ainsi que d’un jour de récupération dans les deux semaines, précédentes ou suivantes, quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
Article 3 : La société DÉCATHLON de Besançon transmettra à la DIRECCTE - UD du Doubs,
un état nominatif récapitulant pour chaque salarié concerné par la présente dérogation, les conditions dans lesquelles le repos aura été accordé ;
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
ñité départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-002 - 20171017 Arrêté Repos Dom DECATHLON BESANCON 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-17-003
20171017 Arrêté Repos Dom PAVIMENTI SPECIALI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-003 - 20171017 Arrêté Repos Dom PAVIMENTI SPECIALI 12 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21 et L
3132-25-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du
Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande présentée par la société PAVIMENTI SPECIALI Srl (société de droit Italien) sise 19 Via Vittorio Amedeo II TORINO (Italie), en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire, pour le dimanche 29 octobre 2017, afin de procéder à des travaux de réfection des sols permettant le remplacement et la mise en place des nouveaux meubles de la ligne de caisse en dehors des heures d’ouverture au public sur le site de la société DECATHLON, ZAC de Châteaufarine, 25000 Besançon;
VU la décision unilatérale de l’employeur sur les dispositions concernant la dérogation au repos dominical en date du 7 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’importance des travaux de réfection de sol avant la mise en place des meubles de la ligne de caisse;
CONSIDERANT l’incompatibilité de ces travaux et aménagements avec les contraintes de sécurité liées à la réception de public ;
CONSIDERANT que la demande concerne environ 10 salariés volontaires pour le dimanche 29 octobre 2017, qui travailleront selon les horaires suivants : 00 h 01 à 23 h 59:
CONSIDERANT que les 10 salariés travailleront par équipe selon les modalités suivantes:
Equipe 1 de 0 heure à 4 heures puis de 20 heures à minuit
Equipe 2 de 4 heures à 12 heures
Equipe 3 de 12 heures à 20 heures
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-003 - 20171017 Arrêté Repos Dom PAVIMENTI SPECIALI 13 CONSIDERANT que les salariés auront un jour de repos compensateur le mardi suivant le dimanche travaillé ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : La société PAVIMENTI SPECIALI de TORINO (Italie) est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler le dimanche 29 octobre 2017 sur le fondement de la présente autorisation ;
Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche ;
Conformément à la décision unilatérale de l’employeur signé le 7 septembre 2017, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche, les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration des heures travaillées le dimanche de 100 % sur la base de leur taux horaire pour les employés, ainsi que d’un jour de récupération le mardi suivant le dimanche travaillé ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
unité départementale, ne
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-17-003 - 20171017 Arrêté Repos Dom PAVIMENTI SPECIALI 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-18-006
ARRETE AGREMENT esus la fruitiere a energies
arrêté portant agrément Entreprise Solidaired'Utilité Sociale (ESUS) pour la FRUITIERE A
ENERGIES SAS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-006 - ARRETE AGREMENT esus la fruitiere a energies 15 | LL.
Liberté + Égalité « Fraternité —_——_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
pour LA FRUITIERE A ENERGIES S.A.S
Le Préfet du Doubs,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu -la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21àR 3332-21-5,
Vu - la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 12/07/2017 par M. Yves MONNOT, Président de la Société La Fruitière à Energies , reconnue complète le 10/10/2017,
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Société La Fruitière à Energies remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit,
ARRÊTE
Article 1
La Société La Fruitière à Energies, dont le siège social se situe Maison des Services - Place d’Armes - 25440 Quingey, référencée par le n° de SIRET 830 397 949 00017 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-006 - ARRETE AGREMENT esus la fruitiere a energies 16 Article 2
La Société perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son
accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’Administration au recours administratif déposé préalablement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le { 8 fCT. >
. 2N7
Le Préfet,
le Préfet
ire Général
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-006 - ARRETE AGREMENT esus la fruitiere a energies 17 DIRECCTE UT25
25-2017-10-11-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne AVS Besançon n°SAP750510075
Récépissé de déclaration SAP AVS Besançon
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AVS Besançon n°SAP750510075 18 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
*
ne E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 750510075
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 10 octobre 2017, par Monsieur Simon Vouillot, en qualité de co- gérant pour l’organisme « AVS Besançon », dont le siège social est situé 3 rue Armand Barthet — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AVS Besançon », sous le numéro SAP 750510075.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AVS Besançon n°SAP750510075 19 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Téléassistance et visioassistance,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
(mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (départements 21, 25,39),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (départements 21, 25, 39),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (départements 21, 25, 39).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 août 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
bdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
t à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-11-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AVS Besançon n°SAP750510075 20 DIRECCTE UT25
25-2017-10-23-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BERLOT Jacky
n°SAP 832397301
Récépissé de déclaration SAP
BERLOT Jacky
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERLOT Jacky n°SAP 832397301 21 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 832397301
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 11 octobre 2017, par Monsieur Jacky Berlot en qualité de responsable de la micro entreprise « Jacky Berlot » (nom commercial : Jacky Bricolage) », dont le siège social est situé 14 rue des Vergers — 25260 Colombier Fontaine.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Jacky Berlot », sous le numéro SAP 832397301.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERLOT Jacky n°SAP 832397301 22 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 18 juillet 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 octobre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
bdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
int à la-responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-10-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERLOT Jacky n°SAP 832397301 23 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-20-001
ACCA de BY - abrogation suspension de la chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-001 - ACCA de BY - abrogation suspension de la chasse 24 EE =
Liberté . Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DEVOLU A L’ACCA DE BY
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-1 à R 422-4 :
VU l'arrêté préfectoral N°3266 en date du 14/05/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de BY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté N° 2017-08-10-013 du 10 août 2017 portant suspension de la chasse sur l’ACCA de BY ;
VU le règlement intérieur et le règlement de chasse de l’ACCA de BY adoptés en assemblée générale du 9/10/2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° 2017-08-10-013 du 10 août 2017 portant suspension de la chasse sur l’ACCA de BY est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BY pendant au moins 15 jours et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Délai et voie de recours :
Ce présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication s’il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois suivants :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
UlM flé . Égalité . FraUtnltê
RÉPUBUQiJEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service .. Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
ABROGEANT LA SUSPENSIONDE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DEVOLU A L'ACCA DE BY
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-1 à R 422-4 ;
VU l'arrêté préfectoral 3266 en date du 14/05/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de BY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août 2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arreté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté 2017-08-10-013du 10 août2017 portant suspensionde la chasse sur l'ACCA de BY ;
VU le règlement intérieur et le règlement de chasse de l'ACCA de BY adoptés en assemblée générale du 9/10/2017 ;
SUR PROPOSITIONde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
ARRETE
ARTICLE l :
L'arrêté 2017-08-10-013 du 10 août 2017 portant suspension de la chasse sur l'ACCA de BY est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BY pendant au moins 15 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Délai et voie de recours :
Ce présentarrêté peut être contestédans les deux mois qui suivent sapublications'il est estiméqu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifde BESANCON, dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-001 - ACCA de BY - abrogation suspension de la chasse 25 ARTICLE 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Maire de BY, pour affichage en mairie
- M. le Président de l'ACCA de BY
œ FAT HA Besançon, le 20 QCL 2 jy
responsable
ARTICLE 4 : Exécution :
Le^Directeur Départemental desTerritoires, le Chef du Service Départemental del'OfficeNational de Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les ïnfractions à la
dela chassesont chargéschacunen cequi les concerne del'exécutionduprésent'arret'e'dont une copie sera également adressée à :
- M. le Présidentde la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs
M. le Maire de BY, pour affichage en mairie
- M. le Président de l'ACCA de BY
Besançon, le 0 l r. V..' ^ ^1
responsab e 'unité
Pour le Préfet et p égation,
le Directe épartemental
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-001 - ACCA de BY - abrogation suspension de la chasse 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-13-003
Arrêté indice fermages 2017
Arrêté indice fermages 2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 27 Liberté » iberté » Égalité » Fratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE N°
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d’habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007-DDAF-SEA-2007-2709-05420 du 27 septembre 2007 modifié portant réglementation du prix normal des fermages et fixant la valeur locative des biens agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009-DDEA-SEAR-2009-1607-02622 du 16 juillet 2009 établissant le mode de calcul de la valeur locative des bâtiments d'habitation et de son évolution ;
Vu l'arrêté préfectoral rectificatif N° 25-2016-10-07-003 du 07 octobre 2016 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2016 au 30/09/2017) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-09-05-004 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Ludovic PAUL, chef du service économie agricole et rurale ;
ARRETE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2017
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l’arrêté ministériel susvisé à 106,28 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2016 pour calculer le
montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1* octobre 2017 au 30 septembre 2018 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2017 et 25 mars 2018), est de -3,02%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d’exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe I : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe IIT : valeur locative des bâtiments d’exploitation
Direction départementale des territoires du Doubs
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 wwu.doubs.gouv.fr
1/3
^
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d'habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 sqrtembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fennages ;
Vu l'arrêtépréfectoral 2007-DDAF-SEA-2007-2709-05420du 27 septembre 2007 modifiéportant réglementation duprix normal des fermages et fixantla valeur locative desbiens agricoles ;
Vu l'arrêtépréfectoral 2009-DDEA-SEAR-2009-1607-02622 du 16juillet 2009 établissant le mode de calcul de la valeur locative des bâtiments d'habitation et de son évolution ;
Vu l'arrêté préfectoral rectificatif 25-2016-10-07-003 du 07 octobre 2016 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2016 au 30/09/2017) ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'airêté préfectoral 25-2017-09-05-004du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Ludovic PAUL, chef du service économie agricole et rurale ;
ARRETE
Article l : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2017
Fixation des valeurs actuaUsées
L'indice national des femiages a étéfixépar l'arrêté ministériel susvisé à 106, 28 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2016 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1° octobre 2017 au 30 septembre 2018 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2017 et 25 mars 2018), est de -3, 02%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe l : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe III : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Direction départementale des territoires du Doubs
6. me du Roussillon - BF 1169- 25003 BESANÇON Cedex- téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - tcl&opie 03. 81. 65. 62. 01 www.doubs. eouv. fr
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 28 Article 2 : Loyer des bâtiments d’habitation
Le tableau ci-après rappelle l’évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu’au dernier indice de l’année 2017 connu à ce jour.
1.1.1 - EVOLUTION DE L’INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 47% trimestre 1998
Années
1" trimestre 2°" trimestre 3°%* trimestre 4% trimestre
. Date Variation . Date Variation . Date Variation . Date Variation
Indice | parution |annuelle | Indice | parution | annuelle | Indice | parution | annuelle | Indice | parution | annuelle
14/02/0 2002 105.61 8
| 2003 106.17 | 14/02/08 | +1.78% |106.61 | 14/0208 |+1.84% |107.06 | 14/02/08 |+1.87% |10749 [14/02/08 | +1.78%
2004 107,80 |14/02/08 | +154% |10828 | 14/02/08 |+157% |10872 | 14/02/08 |+155% |109.20 | 14/0208 !+159%
2005 109.64 | 14/0208 |+1.71% !110,08 | 14/02/08 |+1.66% |11057 !1402/08 1+1.70% [1ILONI | 14/02/08 | +1.66%
2006 11147 [140208 |+1.67% | 11198 | 14/02/08 |+1.73% |11243 | 14/02/08 |+1,68% |112.77 | 14/02/08 |+1,59%
2007 113.07 14/02/08 |+1.44% |11337 | 14/02/08 |+124% 11368 | 14/0208 |+1.11% !|114,30 | 14/02/08 | +1,36%
2008 115.12 | 16/04/08 [+181% |11607 | 16/07/08 |+238% |117,03 |15/10/08 |+295%. |117.54 | 17/01/09 | +2.83%
2009 117.70 |17/04/09 |+224% |11759 | 17/07/09 |+1.31% |11741 14/10/09 |+032% |117.47 } 14/01/10 |-0,06%
2010 117,81 |14244/10 |+0.09% !118.26 12220710 1+057% |148.70 | 16/10/10 {+110% | 139,17 | I6/01/I1 | +1.45%
2011 119.69 | 16/04/11 |+160% |120.31 22/07/11 | +1.73% |120,95 | IS/1011 |+1,90% !12168 | 15/01/12 |+2,11%
2012 122.37 | 18/04/12 |+2,24% |122,96 | 17/07/12 | 4220% !123,58 | 14/10/12 +215 % |123,97 | 12/01/13 [+1,88%
2013 124,25 | 16/04/13 |+1,54% |124,44 | 16/07/13 |+120% |124,66 23/10/13 |+0,90% |124,83 | 17/01/14 | +0,69
2014 125,00 | 18/04/14 !+0,60% |125,15 |25:07/14 |+0,57% |125,24 1285/10/14 |+047% ]125,29 | IS/OWIS | +0,37 %
2015 125.19 |17/04/15 |+0,15% 1125.25 [23/07/15 |+0,08% |125,26 | 16/10/15 | +0,02 % |125,28 | 15/01/16 |-0,01 %
2016 125,26 | 14/04/16 | +0,06% !125,25 | 14/07/16 | 000% |125,33 | 13/10/16 |+0,06% |125,50 | 14/01/17 | +0,18 %
2017 125,90 |14/04/17 |+0,51% |126,19 | 16/07/17 | +0,75 %
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté rectificatif N° 25-2016-10-07-003 du 07 octobre 2016.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 _L < Ad
et par subdélégation,
nomie agricole et rurale, le chef du service LA
2/2
Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-apres rappelle révolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu'au dernier indice de l'année 2017 connu à ce jour.
1. 1. 1 - EVOLUTION DE L'INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4'°" trimestre 1998
1er trimestre 2 trimestre 3 trimestre 4 trimestre
Années
2002
2003
2004
2(105
2006
2007
2008
2009
2010
201l
2012
2013
2(114
2015
2016
2017
Date Variation Date Variation Date Variation Date Variation
Indice parution annuelle Indice parution annuelle Indice parution annuelle Indice parution annuelle
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté rectificatif 25-2016-10-07-003 du 07 octobre 2016.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le //^ g e>î>é>^- S»^/^-
pour le pr et par subdélégation,
le e efdu ce omie agricole et rurale,
AU
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 29 DDT du Doubs ANNEXE 1
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
A 8 | C nr: ZONES
DE VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR VALEUR : VALEUR |! VALEUR VALEUR | VALEUR : VALEUR
FERMAGE LOCATIVE LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE
MINIMALE | DE BASE |MAXIMALE | MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE |MAXIMALE | MINIMALE | DE BASE MAXIMALE
PLAINE
du 01/10/17 au 30/09/18 114,31! 121,60! 128,90| 102,88. 109,44 116,01 76,21 81,06 85,93 34,64 36,85 39,05
PLATEAUX ET MONTAGNE | | | | | | | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 124,44] 132,38| 140,32] 111,99. 119,15. 126,29 82,96 88,26 93,54 37,71 40,11 42,52
DDT du Doubs ANNEXE 1
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
B
ZONES
DE
FERMAGE
D
VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR
LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE LOCATIVE
MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE MAXIMALE
PLAINE
du 01/10/17au 30/09/18 114, 31 121, 60 128, 90 102, 88 109, 44 116, 01 76, 21 81, 06 85, 93 34, 64 36, 85 39, 05
PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/17 au 30/09/18 124, 44 132, 38 140, 32 111, 99 119, 15 126, 29 82, 96 88, 26 93, 54 37. 71 40. 11 42. 52
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 30 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 31 DDT du Doubs ANNEXE 2
ANNEXE Il : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES — MAJORATIONS ET MINORATIONS EN EUROS PAR HECTARE
ZONES
DE
FERMAGE
PLAINE
du 01/10/17 au 30/09/18
PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/17 au 30/09/18
ZONES
DE
FERMAGE
PLAINE
du 01/10/17 au 30/09/18
|PLATEAUX ET MONTAGNE |
du 01/10/17 au 30/09/18
MAJORATION EN FONCTION DE LA REPARTITION DU PARCELLAIRE
MOINS DE 5 HA DE 5 à 10 HA MOINS DE 5 HA
DE 1 à 5 KM DE 1 à 5 KM MOINS DE 1 KM
OÙ OU OÙ
DE 5 à 10 HA PLUS DE 10 HA PLUS DE 10 HA
PLUS DE 5 KM PLUS DE 5 KM DE 1 à5 KM
1 2 3
3,46 3,68 3,89 6,92 7,38
3,77 4,00 4,25 7,55 8,03 8,51 11,30! 12,03, 12,76
MAJORATION MAJORATION MINORATION
MAXIMUM POUR LES POUR
POUR LES BAUX CLAUSE
AMENAGEMENTS A DE
PARTICULIERS LONG REPRISE:
TERME TRIENNALE
6 7 8
7,81 10,38 11,05, 11,71
DE 5 à 10 HA PLUS DE 10 HA
MOINS DE 1 KM MOINS DE 1 KM
4 5
minimale | de base | maximale | minimale ! de base | maximale minimale | de base | maximale minimale | de base | maximale minimale ! de base | maximale
13,86, 14,74! 15,63 17,31 18,42, 19,52
15,08 16,04! 17,01 18,85, 20,06 21,25
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
SEXENNALE
9
minimale | de base | maximale |! minimale | de base | maximale | minimale : de base | maximale | minimale de base | maximale
17,31 18,42! 19,52 6,93 7,38 7,81! -10,38, -11,05 -11,72 -6,93 -7,38 -7,81
18,85, 20,06, 21,25 7,55 8,03 8,51, -11,30/ -12,03 -12,76 -7,55 -8,03 -8,51
DDT du Doubs ANNEXE 2
ANNEXE II : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES - MAJORATIONS ET MINORATIONS EN EUROS PAR HECTARE
ZONES
DE
FERMAGE
MOINS DE 5 HA
DE 1 à 5 KM
ou
DE 5 à 10 HA
PLUS DE 5 KM
1
MAJORATION EN FONCTION DE LA REPARTITION DU PARCELLAIRE
DE 5 à 10 HA MOINS DE 5 HA DES à 10 HA PLUS DE 10 HA
DE 1 à 5 KM MOINS DE 1 KM MOINS DE 1 KM MOINS DE 1 KM
ou ou
PLUS DE 10 HA PLUS DE 10 HA
PLUS DE 5 KM DE 1 à 5 KM
2345
minimale de base maximale minimale de base maximale minimale de base maximale minimale de base maximale minimale de base maximale
3, 46 3, 68 3, 89 6, 92 7, 38 7, 81 10, 38 11, 05 11, 71 13, 86 14, 74 15, 63 17, 31 18, 42 19. 52
PLAINE
du 01/10/17 au 30/09/18
PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/17 au 30f09;18 3, 77 4, 00 4, 25 7, 55 8, 03 8, 51 11, 30 12, 03 12, 76 15, 08 16, 04 17, 01 18. 85 20. 06 21. 25
ZONES
DE
FERMAGE
MAJORATION
MAXIMUM
POUR LES
AMENAGEMENTS
PARTICULIERS
6
MAJORATION
POUR LES
BAUX
A
LONG
TERME
7
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE:
TRIENNALE
8
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
SEXENNALE
9
minimale de base maximale minimale de base maximale minimale de base maximale minimale de base maximale
PLAINE
du 01/10/17 au 30/09/18 17, 31 18, 42 19, 52 6, 93 7, 38 7, 81 -10, 38 -11, 05 -11. 72 -6. 93 -7, 38 -7. 81
PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/17 au 30/09/18 18, 85 20, 06 21, 25 7, 55 8, 03 8, 51 -11, 30 -12, 03 -12, 76 -7. 55 -8. 03 -8. 51
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 33 DDT du Doubs ANNEXE 3a
ANNEXE Illa ZONE PLAINE ET BASSES VALLEES : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières | Bâtiments Bovins autres que Vaches € par UGB laitières
€ par UGB
minimale maximale | minimale | maximale
Catégorie 1 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 108,87 128,56 78,26 95,03
Catégorie 2 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 | 78,26 97,57 57,39 80,35
(Catégorie 3 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 39,12 57,39 40,17 57,39
Catégorie 4 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 11,18 16,77 11,18 16,77
Bâtiments chevaux de trait Bâtiments des centres équestres Bâtiments ovins € par UGB € par UGB € par UGB
minimale | maximale | minimale | maximale | minimale | maximale
Catégorie 1 | | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 111,79 145,33 223,58 268,30 89,43 111,79
Catégorie 2 | | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 78,26 95,03 156,50 223,58 72,66 89,43
Catégorie 3 | | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 55,89 78,26 111,79 156,50 39,12 44,72
Catégorie 4 | | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 | 1148 1677 | 11,18 | 16,77 1118 | 16,77
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0,56 €
Bâtiment porcin :
Catégorie 1 par place : 26,31 €
Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans
Catégorie 3 : Accord entre les parties
DDT du Doubs ANNEXE 3a
ANNEXE llla ZONE PLAINEET BASSESVALLEES: VALEUR LOCATIVEDES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
par UGB
Catégorie 1
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 2
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 3
du 01/10/17 au 30(09/18
Catégorie 4
du 01/10/17 au 30/09/18
minimale
108, 87
78, 26
39, 12
11, 18
maximale
128, 56
97, 57
57, 39
16, 77
Bâtiments Bovins autres que Vaches
laitières
par UGB
minimale maximale
78, 26
57, 39
40, 17
11, 18
95, 03
80, 35
57, 39
16, 77
Catégorie 1
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 2
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 3
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 4
du 01/10/17 au 30/09/18
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale maximale
111, 79
78, 26
55, 89
11, 18
145, 33
95, 03
78, 26
16, 77
Bâtiments des centres équestres
par UGB
minimale maximale
223, 58
156, 50
111, 79
11, 18
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0, 56
268, 30
223, 58
156, 50
16, 77
Bâtiments ovins
par UGB
minimale maximale
89, 43
72, 66
39, 12
11, 18
Bâtiment porcin :
Catégorie 1 par place : 26, 31
Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans
Catégorie 3 : Accord entre les parties
111, 79
89, 43
44, 72
16, 77
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 35 DDT du Doubs ANNEXE 3b
ANNEXE IIIb ZONE PLATEAUX ET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
€ par UGB Bâtiments Bovins autres que Vaches laitières
€ par UGB
minimale | maximale | minimale maximale
Catégorie 1 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 109,83 126,31 76,88 93,36
Catégorie 2 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 76,88 | 93,36 54,92 76,88
Catégorie 3 | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 38,45 | 54,92 38,45 | 54,92
Catégorie 4 | | | |
(du 01/10/17 au 30/09/48 | 1098 41648 10,98 | 16,48
Bâtiments chevaux de trait | Bâtiments des centres équestres Bâtiments ovins € par UGB € par UGB . € par UGB
minimale | maximale | minimale | maximale minimale | maximale
Catégorie 1
du 01/10/17 au 30/09/18 | 109,83 14279 | 219,67 263,60 | 87,86 109,83 Catégorie 2 | | | | du 01/10/17 au 30/0918 | 87,86 | 9336 54,92 | 219,67 | 71,39 87,86 Catégorie 3 | | | | du 01/10/17 au
30/09/18 | 54,92 | 76,88 | 38,45 | 153,77 38,45 | 43,93
Catégorie 4 | | | | |
du 01/10/17 au 30/09/18 10,98 16,48 10,98 16,48 10,98 16,48
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m° : 0,55 €
Bâtiment porcin
Catégorie 1 par place : 30,35 €
Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans
Catégorie 3 : Accord entre les parties
DDT du Doubs ANNEXE 3b
ANNEXE lllb ZONE PLATEAUXET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Catégorie 1
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 2
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 3
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 4
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 1
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 2
du 01/10/17 au 30/09/18
Caté orie3
du 01/10/17 au 30/09/18
Catégorie 4
du 01/10/17 au 30/09/18
Bâtiments Vaches laitières
par UGB
minimale
109, 83
76, 88
38, 45
10, 98
maximale
126, 31
93, 36
54, 92
16, 48
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale maximale
109, 83
87, 86
54, 92
10, 98
142, 79
93, 36
76, 88
16, 48
Bâtiments Bovins autres que Vaches laitières
par UGB
minimale
76, 88
54, 92
38, 45
10, 98
maximale
93, 36
76, 88
54, 92
16, 48
Bâtiments des centres équestres
par UGB
minimale maximale
219, 67
54, 92
38, 45
10, 98
263, 60
219, 67
153, 77
16, 48
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m' : 0, 55
Bâtiment porcin :
Catégorie 1 par place : 30, 35
Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans Catégorie 3 : Accord entre les parties
Bâtiments ovins
par UGB
minimale maximale
87, 86
71, 39
38, 45
10, 98
109, 83
87, 86
43, 93
16, 48
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 36 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-13-003 - Arrêté indice fermages 2017 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-19-002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de l'Ouette
d'Egypte (alopochen aegyptica) sur le département du
Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de l'Ouette d'Egypte (alopochen aegyptica) sur le département du Doubs 38 DX © Tr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 2017-
autorisant la régulation de l’Ouette d'Egypte (alopochen aegyptica)
sur le département du Doubs
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-3 et L.427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 relatif à la subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le signalement par la fédération des chasseurs et le service départemental de l’'ONCEFS de plusieurs Ouettes d’Egypte dans le département du Doubs ;
Va l’avis de la CDCEFS en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant la présence avérée et croissante de l’Ouette d'Egypte, espèce invasive, dans le département du Doubs ;
Considérant les dommages que cette espèce est susceptible d’engendrer au milieu naturel, à la biodiversité et aux espèces autochtones ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. Les agents du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
(SD2S-ONCFS), les lieutenants de louveterie, les personnels techniques de la fédération départementale des chasseurs (FDC 25), ainsi que M. Jean-Claude BRAILLARD sont autorisés à détruire, toute l’année, sur leur territoire de chasse ou de commissionnement ou sur le département pour la FDC 25, tous les spécimens d’Ouettes d'Egypte rencontrés.
Le tir s’exercera de jour.
Article 2. Le SD25-ONCFS définit, au cas par cas, les meilleures modalités techniques d’intervention en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des autres espèces de la faune sauvage. Les animaux prélevés sont détruits.
Article 3. Les interventions se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2018 inclus.
Liberté ' Egalité * Fraternité
RÉPUBLICSJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau. risques, nature, forêt
ARRETE 2017-
autorisant la régulation de l Ouette d Egypte (alopochen aegyptica) sur le département du Doubs
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 4l l-3 et L. 427-6 ;
Vu l'an-êté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d animaux vertébrés ;
Vu l arrêté du 19 pluviose an V concernant la chasse des animaux nuisibles ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu le signalement par la fédération des chasseurs et le service départemental de l'ONCFS de plusieurs Ouettes d'Egypte dans le département du Doubs ;
Vu l'avis de la CDCFS en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant la présence avérée et croissante de l'Ouette d'Egypte, espèce invasive, dans le département du Doubs ;
Considérant les dommages que cette espèce est susceptible d'engendrer au milieu naturel, à la biodiversité et aux espèces autochtones ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article l. Les agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (SD25-ONCFS), les lieutenants de louveterie, les personnels techniques de la fédération départementale des chasseurs (FDC 25), ainsi que M. Jean-Claude BRAILLARD sont autorisés à détruire, toute l'année, sur leur territoire de chasse ou de commissionnement ou sur le département pour la FDC 25, tous les spécimens d Ouettes d Egypte rencontrés.
Le tir s'exercera de jour.
Article 2. Le SD25-ONCFS définit, au cas par cas, les meilleures modalités techniques d'intervention en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des autres espèces de la faune sauvage. Les animaux prélevés sont détruits.
Article 3. Les interventions se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2018 inclus.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de l'Ouette d'Egypte (alopochen aegyptica) sur le département du Doubs 39 Article 4. Chaque capture est signalée à la DDT dans un délai de 5 jours maximum. A l’issue des opérations, le SD25-ONCFS établit un bilan général adressé à La DDT sous quinzaine.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6. M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude BRAILLARD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à BESANÇON, le 49 eckoûe 1017
Pour le préfet et par/Subdélégation,
Yannick
Chefdû service )
eau, risques, nature forêt
Article 4. Chaque capture est signalée à la DDT dans un délai de 5 jours maximum. A l'issue des opérations, le SD25-ONCFS établit un bilan général adressé à la DDT sous quinzaine.
Article 5. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 nie Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6. M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chefdu service départemental de l'ofGce national de la chasse, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude BRAILLARD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità BESANÇON, le ^19 oct-oîu. ÎOI'î
Pour le préfet et pa ubdélégation,
Yannick DET,
Chef d service
eau, risque , nature orêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de l'Ouette d'Egypte (alopochen aegyptica) sur le département du Doubs 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-19-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du castor d'Eurasie est avérée pour le département
du Doubs, en application de l'arrêté ministériel du 28 juin
2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour le département du Doubs, en application de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 41 Liberté » té + Égalité « Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 2017-
fixant la liste des communes où la présence du castor d’Eurasie est avérée
pour le département du Doubs en application de l’arrêté ministériel du 28 juin 2016
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-8 et R.427-18 à R.427-21 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain :
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-12-004 du 12 septembre 2016 relatif à la présence du castor dans le Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la Liste des communes de présence du castor d’Eurasie (castor fiber) transmise par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), validée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 5 juillet 2017 ;
Considérant qu’il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction d’espèces classées nuisibles sur le territoire de ces communes afin de préserver cette espèce protégée :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. Liste des communes
La présence du castor d’Eurasie (castor fiber) est avérée dans le département du Doubs sur les communes suivantes :
La rivière : «le Doubs » :
Saint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans-
Dessous, Boussières, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-Château, Busy,
Rancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besançon, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chalèze, Roche-
lez-Beaupré, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans,
Baume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Brannne, Roche-les-Clerval, Chaux-les- Clerval, Clerval, Santoche, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Rang, Mancenans.
La rivière : « la Loue » :
Arc-et-Senans, Liesle, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Brères, Cessey, Mesmay, Lombard,
Pessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon, Charnay, Courcelles, Rurey, Cademène, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-en-Varais, Amondans, Cléron, Ormans, Montgesoye, Vuillafans.
7
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Liberté . Egalité . Fraternité
RÉFUBLICftIE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE 2017-
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-8 et R. 427-18 à R. 427-21 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-12-004 du 12 septembre 2016 relatif à la présence du castor dans le Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu la liste des communes de présence du castor d'Eurasie (castor fiber) transmise par l'ofSce national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), validée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séancedu 5 juillet 2017 ;
Considérant qu il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction d'espècesclasséesnuisibles sur le territoire de ces communes afin de préserver cette espèceprotégée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article l. Liste des communes
La présence du castor d'Eurasie (castor fiber) est avérée dans le département du Doubs sur les communes suivantes :
La rivière : « le Doubs » :
Saint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans- Dessous, Boussières, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-Château, Busy, Rancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besançon, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chalèze, Roche- lez-Beaupré, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans, Baume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Branime, Roche-les-Clerval, Chaux-les- Clerval, Clerval, Santoche, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Rang, Mancenans.
La rivière : « la Loue » :
Arc-et-Senans, Liesle, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Brères, Cessey, Mesmay, Lombard, Pessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon, Chamay, Courcelles, Rurey, Cademène, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-en-Varais, Amondans, Cléron, Omans, Montgesoye, Vuillafans.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour le département du Doubs, en application de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 42 La Rivière « Le Lison »:
Lizine, Châtillon-sur-Lison.
La rivière : « l’Ognon » :
Jallerange et Courchapon
Article 2. Mesures de protection
Dans les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 juin 2016 sus-visé, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3. Reconduction
La durée de validité de cet arrêté est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Article 4. Abrogation
L’arrêté préfectoral n°25-2016-09-12-004 susvisé est abrogé.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6. Diffusion
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’association des piégeurs du Doubs.
Article 7. Exécution
M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BESANÇON, le À 4 otole 2014
Pour le préfet et par subdélégation,
Yannick CADET,
ure. forêt
La Rivière « Le Lison » :
Lizine, Châtillon-sur-Lison.
La rivière : « 10 non » :
Jallerange et Courchapon
Article 2. Mesures de protection
Dans les communes listées à l'article l du présent arrêté, conformément à Farticle 3 de l'arrêtédu 26 juin 2016 sus-visé, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à ouf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3. Reconduction
La durée de validité de cet arrêté est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.
Article 4. Abrogation
L'arrêté préfectoraln°25-2016-09-12-004susviséest abrogé.
Article 5. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
Article 6. Diffusion
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au présidentde l'associationdes piégeursdu Doubs.
Article 7. Exécution
M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'ofGce national de la chasse, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BESANÇON, le Àî och) Eu. 101? Pour le préfet et par ubdélégation,
Yannick C ET,
u ervice
u, risques, ure. forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour le département du Doubs, en application de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-16-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le
système d'information financière de l'ANRU.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU. 44 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Délégué territorial de l’ANRU
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU. 45 Vu la décision de nomination de Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, chef du service Habitat Construction Ville ;
Vu la décision de nomination de Madame Virginie LEMAIRE, adjointe au chef de Service, responsable de l’unité Ville et Renouvellement Urbain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du DOUBS, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant,
Pour :
• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Christine JUILLET, chargée d’opérations ANRU, en sa qualité d’adjointe au chef de l’unité Ville et Renouvellement Urbain, pour le département du Doubs pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant
Pour :
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU. 46 • Les engagements juridiques (DAS)
• La certification du service fait
• les demandes de paiement (FNA)
• les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe NUSSBAUM, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE et à Madame Virginie LEMAIRE, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine JUILLET, délégation est donnée à Madame Sylvie DODY et à Madame Carole FEBVAY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers officiels destinés à l’ANRU
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 octobre 2017
Le Préfet
SIGNE
Raphaël BARTOLT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU. 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-24-001
Arrêté préfectoral réglementant les conditions de
circulation sur la RD 683 située en agglomération de
Roche-lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de
travaux de réparation de tampons d'eau sur la chaussée
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-24-001 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de circulation sur la RD 683 située en agglomération de Roche-lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de tampons d'eau sur la chaussée 48 BE —"
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
réglementant les conditions de circulation sur la RD 683 située en agglomération de Roche- lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de tampons d’eau sur chaussée
LE PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25 et R.422-4 ;
Vu le décret 2009-615 de 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription ;
Vu la demande présentée par le maire de Roche-lez-Beaupré en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de remise en état de trois tampons de visite pour l’eau sur la route départementale n° 683 à l'intérieur de l'agglomération de Roche- lez-Beaupré, effectués par l'entreprise STE SBM pour le compte de la commune, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation sur cette voie, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat sur cette voie ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs, gouv.fr
^
Liberté . Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementaledes Territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
réglementantles conditions de circulation sur la RD 683 situéeen agglomérationde Roche- lez-Beaupréafin de permettre la réalisation de travaux de réparationde tampons d'eau sur chaussée
LE PRÉFETDE LA RÉGIONFRANCHE-COMTÉ
PRÉFETDU DOUBS
OFFICIER DE LALÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213. 1 à L. 2213. 6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 422-4 ;
Vu le décret2009-615 de 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandecirculation ,
Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre l, quatrième partie, signalisation de prescription ;
Vu la demandeprésentée par le maire de Roche-lez-Beaupré en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ,directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. DamienDAVID,chefde l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de remise en état de trois tampons de visite pour l'eau sur la route départementale n° 683 à l'intérieur de l'agglomération de Roche- lez-Beaupré, effectués par l'entreprise STE SBM pour le compte de la commune, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation sur cette voie, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternât sur cette voie ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇONCedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-24-001 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de circulation sur la RD 683 située en agglomération de Roche-lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de tampons d'eau sur la chaussée 49 ARRETE
Article 1 :
A compter du mardi 24 octobre 2017 et jusqu'au vendredi 27 octobre 2017 inclus, la circulation sur la RD 683 dans l’agglomération de Rochez-lez-Beaupré, au niveau du 24 jusqu’au 46, sera réduite à une voie et régulée avec alternat pour permettre le déroulement des travaux de remise en état de trois tampons de visite pour l’eau.
Article 2 :
Afin de réguler la circulation des véhicules sur voie unique sur la RD 683, un système d’alternat par feux tricolores à cycle fixe ou manuel (signaux K10) sera mis en œuvre selon les modalités qui suivent :
+ entre 7h30 et 9h00 : alternat manuel ;
- entre 9h00 et 11h30 : alternat par feux ;
. entre 11h30 et 12h30 : alternat manuel si besoin ;
+ entre 12h30 et 16h30 : alternat par feux ;
- entre 16h30 et 18h00 : alternat manuel.
Article 3 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur au droit du chantier sera limitée à 30 km/h. Cette
limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B14 portant la mention « 30 ».
Article 4 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier
Article 6 :
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
2/3
ARRETE
Article l :
A compter du mardi 24 octobre 2017 et jusqu'au vendredi 27 octobre 2017 inclus, la circulation sur la RD 683 dans l'agglomération de Rochez-lez-Beaupré, au niveau du 24 jusqu'au 46, sera réduite à une voie et régulée avec alternât pour permettre le déroulement des travaux de remise en état de trois tampons de visite pour l'eau.
Article 2 :
Afin de réguler la circulation des véhicules sur voie unique sur la RD 683, un système d'altemat par feux tricolores à cycle fixe ou manuel (signaux K10) sera mis en ouvre selon les modalités qui suivent :
. entre 7h30 et 9h00 : alternât manuel ;
entre 9h00 et l lh30 : alternât par feux ;
entre llh30 et 12h30 : alternât manuel si besoin ;
entre 12h30 et 16h30 : alternâtpar feux ;
. entre 16h30 et 18h00 : alternât manuel.
Article 3 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur au droit du chantier sera limitée à 30 km/h. Cette
limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention « 30 ».
Article 4 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, exceptépour les véhiculesaffectésau chantier
Article 6 :
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-24-001 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de circulation sur la RD 683 située en agglomération de Roche-lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de tampons d'eau sur la chaussée 50 La mise en place, la maintenance et le dépôt de la signalisation sont à la charge de l’entreprise, sous la responsabilité de la commune de Roche-lez-Beaupré.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le bénéficiaire doit faire connaître nominativement au gestionnaire de la voie, le responsable de l’exploitation et de la signalisation, qui doit pouvoir être contacté de jour comme de nuit.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier.
Article 6 :
M. le Maire de la commune de Roche-lez-Beaupré,
M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera également adressée pour information à :
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté (service transports),
+ M. Ie directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs,
Fait à Besançon, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef d curité routière,
mien DAVI
3/3
La mise en place, la maintenance et le dépôt de la signalisation sont à la charge de l'entreprise, sous la responsabilitéde la commune de Roche-lez-Beaupré.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le bénéficiaire doit faire connaître nominativement au gestionnaire de la voie, le responsable de l'exploitation et de la signalisation, qui doit pouvoir être contactédejour comme de nuit.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 :
M. le Maire de la commune de Roche-lez-Beaupré,
MT la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Commandantdu groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera égalementadresséepour information à :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté (service transports),
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
Fait à Besançon, le 24/10/2017
Pour le Préfetet par délégation,
Le chef l l 'curité routière,
g ion de crises, transports,
DAVI
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-24-001 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions de circulation sur la RD 683 située en agglomération de Roche-lez-Beaupré afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de tampons d'eau sur la chaussée 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-10-20-002
Autorisation de défrichement accordée à la SAS
ENERGIES DU RECHET - parc éolien Vaite - Bussière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS ENERGIES DU RECHET - parc éolien Vaite - Bussière 52 EX = 7"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
AUTORISANT LA SAS ENERGIES DU RECHET A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT,
VU
VU
LA TOUR DE SCAY ,VILLERS GRELOT
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30
et R214-31 ;
l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Pinstruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l’arrêté préfectoral n°2013298-0012 du 25/10/2013 autorisant le défrichement de bois sur le territoire des communes de CENDREY, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT ;
la demande présentée par la SAS ENERGIES DU RECHET, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 12/10/17 tendant à obtenir l'autorisation complémentaire de défricher 0,6782 ha de bois sur le territoire des communes de CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental et social faible et un enjeu économique moyen ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
^
Liberté * Egalité . Fratemîté
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
AUTORISANT LA SAS ENERGIES DU RECHET A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE
TERRITOIRE DESCOMMUNES DE CENDREY, POUUGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY , VILLERSGRELOT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défnchement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concemmt les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'an-êtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs; VU l'arreté préfectoral n°2013298-0012 du 25/10/2013 autorisant le défnchement de bois sur le territoire des communes de CENDREY,ROUGEMONTOT,LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT;
VU la demande présentée par la SAS ENERGIES DU RECHET, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 12/10/17 tendant à obtenir l'autorisation complémentaire de défiicher 0, 6782 ha de bois sur le territoire des communes de CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défiichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental et social faible et un enjeu éonomique moyen ce qui génèreun coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS ENERGIES DU RECHET - parc éolien Vaite - Bussière 53 ARRETE
ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,6782 ha de bois situés sur les communes de
CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS
GRELOT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Communes | Section Numéro | Surface à défricher
en ha
CENDREY C 375, 377, 378, 423, 424, 0,0708
425, 427, 429
POULIGNEY LUSANS À 36 0,0236
ROUGEMONTOT B 328, 329, 333, 335, 386, 0,1967
388, 389, 391, 392, 393,
394, 395
LA TOUR DE SCAY C 32, 34, 35, 36, 37, 38, 0,2203
98, 99, 100, 101, 102,
103, 105
VILLERS GRELOT À 499, 500, 501, 502, 504, 0,1668
505, 507, 509, 1209,
| 1210, 1211
TOTAL 0,6782
dans le cadre de la création d’accès pour le parc éolien Vaite et Bussière.
ARTICLE 2 —- Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 4 069 € ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
nous retourner dans un délai d'un mois — voir annexe ).
En l’absence de retour de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un mois à
compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 4 069 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
© Calcul du montant pour la compensation financière =
0,6782 (surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise
à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 4 069 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défi-ichement de 0, 6782 ha de bois situés sur les communes de
CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Communes
CENDREY
POULIGNEYLUSANS
ROUGEMONTOT
LATOURDESCAY
VILLERS GRELOT
Section Numéro
C 375, 377, 378, 423, 424,
425, 427, 429
A 36
B 328, 329, 333, 335, 386,
388, 389, 391, 392, 393,
394, 395
C 32, 34, 35, 36, 37, 38,
98, 99, 100, 101, 102,
103, 105
A 499, 500, 501, 502, 504,
505, 507, 509, 1209,
1210, 1211
TOTAL
dans le cadre de la création d'accès pour le parc éolien Vaite et Bussière.
Surface à défhcher
en ha
0, 0708
0, 0236
0, 1967
0, 2203
0, 1668
0, 6782
ARTICLE 2-Com ensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financièrede4 069 (déclaration du choix deverser auFSFBl'indemnité équivalente à nous retourner dans un délai d'un mois - voir annexe!).
En l'absence de retour de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'ofBce de l'indemnité compensatoire de 4 069 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3-Durée
La validité de la présente autorisation de défnchement est de 5 ans.
® Calcul du montant pour la compensation financière =
0, 6782 (surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 4 069 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coQt de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS ENERGIES DU RECHET - parc éolien Vaite - Bussière 54 ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Maires des communes de
CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies de CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le © f LOT, /l1/ dE Pour le Préfet prfar __
Le Directeur Déparfeméntal
Arts
Et paf subdélégation
\ K O 2 Bernrd LIANZON
Responsabld de-luhité #6rêt, flne sauvage,
re AT chasse, pêche
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Maires des communes de CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS
GRELOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afSché dans les mairies de CENDREY, POULIGNEY LUSANS, ROUGEMONTOT, LA TOUR DE SCAY, VILLERS GRELOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le ^. U l.
Pour le Préfet
Le D'
Responsabl
ardélégatio ,
Dépa ntal
de mtoires,
Et subdélé ' n
epes&[& ZON ityKrê . ne sauvage,
.,.. -- chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-10-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS ENERGIES DU RECHET - parc éolien Vaite - Bussière 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-18-007
Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016
autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le
territoire de la commune de Novillars APC CBN à Novillars
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 56 Liberté * Liberté + Égaliel » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement | de l'Aménagement et du Logement LE PREÈFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône Centre et
Sud Doubs
ARRÉTÉ N° 25 — 2017-
modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral N° 25-2016-07-04-003 en date du 4 juillet 2016 autorisant la société Cogénération Biomasse de Novillars (CBN) à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars
VU
- le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
- l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
- l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure à 20 MW ;
- l’arrêté d’autorisation du 31 décembre 2014 autorisant la société COGENERATION BIOMASSE DE NOVILLARS à exploiter une centrale de cogénération biomasse sur la commune de Novillars ;
- _l’arrêté d’autorisation du 4 juillet 2016 modifiant les prescriptions de l’arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la société COGENERATION BIOMASSE DE NOVILLARS à exploiter une centrale de cogénération biomasse sur la commune de Novillars ;
- la demande reçue le 28 juin 2017 présentée par la société COGENERATION BIOMASSE DE NOVILLARS dont le siège social est Rue Jean-Baptiste WEIBEL, 25 220 NOVILLARS en vue de modifier son installation de cogénération biomasse sur la commune de Novillars ;
- le rapport du 05 octobre 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 septembre 2017 ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 - E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 57 -2-
- les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 20 septembre 2017;
CONSIDÉRANT
- que la demande CBN porte sur la modification d’un point de rejet aqueux au milieu naturel, l’ajout d’un brûleur de gaz naturel sur la chaudière accompagné de sa ligne d’alimentation, et l'augmentation de la pression de fonctionnement de vapeur vive ;
- que les modifications demandées par CBN ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
- qu’il est nécessaire de modifier et compléter l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 précité pour prendre en compte les modifications demandées par CBN et d’établir les prescriptions complémentaires adéquates ;
- que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier les dispositions de l’arrêté d’autorisation ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARTICLE 1
ARRÊTE
Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
_
l
}
Le, »-
Rubrique |
3110
2910-A
Intitulé
lInstallation de combustion! Chaudière biomasse de 66 MW PCI
d'une puissance thermique
nominale totale égale ou
a te à 50 MW.
Installation de combustion|
d’une puissance thermique
nominale totale supérieure ou
égale à 20 MW
Caractéristiques de l’installation
(Puissance installée de la chaudière)
Le combustible utilisé est du bois non
traité
Le gaz naturel peut être également
utilisé comme combustible sous
certaines conditions précisées à
l’article 3.2.2.1 |
Classement | Rayon d’affichage |
L |
—
2260-2
—————
Broyage de bois . ] Broyage en plaquettes de la biomasse réceptionnée. Ce broyeur a une
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 58 -3-
puissance comprise entre 500 kW et
1000 kW. L + 4— — —— — EE T
La quantité totale maximale de bois |
1532 | Stockage de la biomasse stocké non broyé est de 15 000 E / tonnes (2 x 7500 t) ;
Stockage d’une quantité de 100 kg!
4735 | Ammoniac d’ammoniaque conditionnés en NC / bidons de 25 kg unitaires.
Cuve de fioul enterrée équipée d'un.
Liquide inflammables de]|détecteur de fuite d’un volume de 20
Lee
Len
el.
nen
0. à
4531 catégorie 2 ou 3 m° pour l’alimentation des engins de de / manutention. | | FF mr 3 . «
1435 [Distribution de carburant [10m de carburant (gasoil), soitune| Le / | capacité équivalente de 42 m° par an. | — ES a tu — — — - .
| . Batteries de secours. La puissance de
teher de charge courant continu utilisable pour la 2925 d’accumulateurs. P NC /
charge des batteries est inférieure à
50 KW. L | J
ARTICLE 2
Après l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 susvisé, il est inséré un article 3.2.2.1 ainsi rédigé :
« ARTICLE 3.2.2.1 AUTRE COMBUSTIBLE
Le gaz naturel peut être utilisé comme combustible pour les phases de démarrage et également en appoint à la biomasse (combustion mixte gaz/biomasse) lors de phases transitoires de courtes durées en cas d’insuffisance inopinée de l’alimentation bois ou de variation rapide de la spécification de la biomasse.
L'exploitant tient à jour un registre des périodes de fonctionnement du brûleur gaz.
Le fonctionnement du brûleur gaz est limité à 400 heures par an pendant les deux premières années après la mise en service de l’installation puis à 200 heures par an les années suivantes.
La puissance thermique nominale du brûleur gaz est de 19,5 MW.
La puissance thermique nominale totale de l’installation reste limitée à 66 MW. »
ARTICLE 3
Après l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 susvisé, il est inséré un article 3.2.5 ainsi rédigé :
« ARTICLE 3.2.5 PÉRIODES DE DÉMARRAGE ET D'ARRÊT
Les périodes de démarrage et d’arrêt selon les critères fixés par la décision d’exécution de la commission n° 2012/249/UE sont celles où la puissance des installations est inférieure aux seuils suivants :
«Seuil de fin de la période de démarrage : P = 50 % de la puissance nominale
+ __ Seuil de début de la période d’arrêt : P = 50 % de la puissance nominale
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 59 ARTICLE 4
L’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
-4-
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu naturel + —
Coordonnées Lambert IT :
_X: 887430
| Y : 2260864
! Nature des effluents
N°1
Bassin de tamponnement de 1 475 m°: selon le
plan joint à la demande de permis de construire.
. susceptibles d’être polluées (parking, voiries...) et
| purges de traitement de l’osmose inverse. {
|
}
| Eaux pluviales de toitures, eaux pluviales|
Volume annuel estimé
Traitement avant rejet
|
70 920 m* (29 920 m° d’eaux pluviales : estimation |
basée sur les données météorologiques applicables
au site et 41 000 m° de purges de traitement de
| l’osmose inverse)
'
(parking,
| débourbeur/déshuileur
voiries) :
J
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées |
Dégrilleur
Purges de l’osmose inverse : Système de prise
d’échantillon et pH mètre pour conformité du rejet
+ vanne d’oburation avec redirection vers le réseau
. communal puis SYTTEAU avant rejet si besoin
| Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
| Bassin de tamponnement 1 475 m°
Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
(toitures) et les purges de l’osmose inverse (après
| leur analyse) sont regroupées avant leur rejet vers
| le bassin de tamponnement.
| parviennent au bassin
| séparément après leur traitement.
de
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées
tamponnement
1
| Le Doubs
collective |
Point de rejet vers le réseau d’assainissement N°2
Coordonnées Lambert I :
X : 887071 Point de connexion avec le réseau
d’assainissement communal : selon le plan joint à
, Y:2260711
|
| la demande de permis de construire.
| Nature des effluents Eaux usées (sanitaires et nettoyage); eaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 60 industrielles
Débit maximal annuel
Eaux usées : 700 m’/an
Eaux industrielles : 16 400 m’/an
Débit maximum horaire, mesuré en moyenne sur
24 heures.
Eaux industrielles : 7 m°/h
dont :
— un débit des purges chaudière et groupe turbo
alternateur: 1,5 m°/h
—- un débit des purges du traitement d’eau non
issues de l’osmose inverse : 0,5 m‘/h
— un débit des purges de l’osmoseur inverse si la
réutilisation des eaux (nettoyage des sols,
refroidissement des cendres) ou le rejet au Doubs
est impossible : 5 m°/h
Exutoire du rejet
Eaux industrielles: Fosse enterrée à proximité de
la chaudière puis réseau d’assainissement
communal puis réseau du SYTTEAU via pompe
de relevage.
Eaux usées : réseau d'assainissement communal
puis réseau géré par le SYTTEAU
Traitement avant rejet Eaux industrielles : Système de prise d’échantillon et d’un pH mètre pour conformité du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Station d'épuration urbaine de Port Douvot
Conditions de raccordement Via le réseau d’assainissement communal puis celui du SYTTEAU
ARTICLE 5 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de NOVILLARS et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de NOVILLARS pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DREAL UD 70/25 ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CBN.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 61 Le
ARTICLE 6 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 7 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Novillars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Besançon, le { 8 DCT, 2017
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-007 - Arrêté modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04/07/2016 autorisant la sté CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-18-001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées , et portant
dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
chiroptères sur la commune de Besançon.
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
, et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 63 EE = cd
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées et portant dérogation
pour la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou
Service Biodiversité Eau Patrimoine d'aires de repos
de chiroptères sur la commune de Besançon
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-04-12-006 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
V6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 64 Vu la décision n°25-2017-04-24-003 du 24 avril 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’'OPH de Département du Doubs — Habitat 25 en date du 6 septembre 2017 ;
Vu L’avis de l’expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 16 octobre 2017 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces protégées de Pipistrelle pygmée et de Pipistrelle commune ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour la protection de la faune ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPH de Département du Doubs — Habitat 25, représenté par M. Jean-Luc LABOUREY.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour Pipistrellus Pygmaeus et Pipistrellus Pipistrellus à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de restructuration d’un bâtiment existant en vue de la réalisation de 12 logements sociaux sis 8 rue Charles Nodier à Besançon (25000).
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 65 Les captures et les relâchés seront réalisées par les personnes compétentes en chiroptérologie de l’association CPEPESC de Franche-Comté.
Ces captures ou la perturbation intentionnelle n’interviendront qu’en cas de découverte de spécimens encore présents pendant les travaux au niveau du site de reproduction à remanier.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la commune de Besançon, au 8 rue Charles Nodier, dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de Ia dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Article 4.1 Mesure d’évitement
sans objet
Article 4.2 Mesure de réduction
L’habitat des chiroptères ne pourra être démolis qu’en l’absence effective de la colonie. Un contrôle préalable par la CPEPESC sera réalisée avant la démolition. Si des chauves-souris sont présentes lors du contrôle préalable à la démolition, la CPEPESC est chargée des opérations de capture et relâcher.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
sans objet
Article 4.4 Mesures de compensation
A l’aplomb de la cage d’escalier existante, la rive (coté préfecture) et la couverture métallique actuelle (coiffant la pente du mur extérieur) seront conservés en l’état sur toute la largeur de ce pan de mur, pour maintenir au moins une partie du gîte existant sans modification. Coté intérieur, et pour pallier la démolition partielle de l’autre partie du gîte (rendu inévitable par la suppression du dernier palier, remplacé par une fenêtre), ce même mur sera doublé côté cour intérieure en ménageant un premier espace de 15 à 20 mn maximum entre la pierre et ce doublage, lui-même recouvert d’un bardage métallique similaire à celui existant et fixé sur des tasseaux en bois.
Cette configuration (voir le schéma de principe du réaménagement en annexe) doit permettre à la colonie de retrouver une surface et des volumes d’interstices adaptés aux espèces de chauves-souris concernées par la taille et la colonie, tout en offrant une diversité de microclimats internes, nécessaire aux individus pour s’adapter aux conditions météo et satisfaire les besoins liés au bon accomplissement de leur cycle biologique.
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 66 Le schéma final de réaménagement sera soumis à l’avis d’une personne compétente en chiroptérologie de l’association CPEPESC de Franche-Comté et soumis à l’avis DREAL, service Biodiversité, Eau, Patrimoine.
Article 4.4 Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de capture devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 15/04/2018 Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations et des photos des aménagements.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 1° mars 2018.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté, au service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 67 Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l’'ONCEFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, * M. le Directeur de l’ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le {9 Qcr 2017
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation
le Directeur régional
56
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 68 ANNEXE
Schéma de principe pour le réaménagement
PREFECTURE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées , et portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de chiroptères sur la commune de Besançon. 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-10-18-008
Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté
Engie Energie Services à exploiter une installation de
cogénération par turbine à gaz sur la commune de
Besançon AP d'autorisation unique Engie Energie Services sur la commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté Engie Energie Services à exploiter une installation de cogénération par turbine à gaz sur la commune de Besançon 70 Liberté » Liber + Égolié » Fraternité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement . Bourgogne-Franche-Comté PREFET DU DOUBS Officier de la Légion d'Honneur
Unité Départementale Haute-Saône Centre et Officier de l'Ordre National du Mérite Sud Doubs
Antenne de Besançon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DU PORTANT AUTORISATION UNIQUE
Titre II de l’Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
ENGIE ENERGIE SERVICES
Installation de cogénération par turbine à gaz
VU le Code de l’Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'ICPE ;
VU l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
VU la demande présentée le 24 février 2017 par ENGIE ENERGIE SERVICES dont le siège social est situé 1 Place des Degrés à PUTEAUX (92800) en vue d’obtenir l’autorisation unique d'exploiter une installation de cogénération gaz sur le territoire de la commune de Besançon, 16 rue Edouard Belin ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU la décision en date du 4 mai 2017 du président du tribunal admimistratif de Besançon portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du 6 juin 2017 au 7 juillet 2017 inclus sur le territoire des communes de Besançon, Avanne-Aveney, Beure, Franois, Pirey , Pouilley-les-Vignes et Serre-les-Sapins ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU les publications en date des 17 et 19 mai 2017 de cet avis dans deux journaux locaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté Engie Energie Services à exploiter une installation de cogénération par turbine à gaz sur la commune de Besançon 71 VU le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Pouilley-les-Vignes,, Franois, ;
VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de Besançon, Pirey, Serre-les-Sapins, Avanne et Beure ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 2 mai 2017 :
VU le rapport et les propositions en date du 1° septembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur à été entendu (a eu la possibilité d’être entendu);
VU le projet d’arrêté porté le 20 juin 2017 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 30 août 2017 ;
CONSIDERANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du Titre Il de l’ordonnance n°2014-355 susvisée ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation unique sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté Engie Energie Services à exploiter une installation de cogénération par turbine à gaz sur la commune de Besançon 72 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société ENGIE ENERGIE SERVICES dont le siège social est situé 1 Place des Degrés à PUTEAUX (92800) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1.1.1, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION
UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
BESANCON Section MO, parcelles 206 et 212 /
ARTICLE 1.1.1.4. MODIFICATIONS ET COMPLÉMEN TS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Sans objet.
ARTICLE 1.1.1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
UNIQUE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 1.1.1.6. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet.
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TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
2.1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Régime | administr
atif
2910-A-1 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques | 2770, 2771 et 2971. |
élange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul,
omestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des!
produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour!
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au | itement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières]
ntrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
IL. Supérieure ou égale à 20 MW
n Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
Turbine à gaz d’une A |
puissance combustible gaz
naturel de 34,67 MW
| »
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du CE)
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
L'unité de cogénération est autorisée à fonctionner du 1° novembre au 31 mars de l’année suivante. Le fonctionnement en mode de non cogénération avec turbine à gaz seule est un mode de fonctionnement exceptionnel et ne doit pas dépasser quelques heures par an.
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
° Un ensemble Turbine à gaz et alternateur en extérieur, d’une puissance de 12 MWe ;
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Une chaudière de récupération (pour le réchauffage d’eau surchauffée) ;
Un système d’évacuation des fumées ;
Un bâtiment contenant les locaux électriques Hautes Tension et Basses Tension ;
Deux bâtiments pour la salle de commande, la baie d’analyse, les compresseurs d’air et les sanitaires ;
e Utilités (réseau de gaz, réseaux d’eau, réseau d’air..….).
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières établies par la société ENGIE ENERGIE SERVICES conformément aux arrêtés susvisés s'élève à 16 897€.
Sauf modification des conditions d'exploiter conduisant à une augmentation du coût de mise en sécurité du site au-dessus du seuil libératoire de 100 000 Euros fixé à l'article R.516-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est exempté de l'obligation de constituer des garanties financières dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en cas de cessation d'activité. Toute modification des conditions d'exploitation, conduisant à une modification du coût de mise en sécurité du site, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Le dossier d'information, constitué en application de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement, comprend la proposition de l'exploitant concernant le calcul du montant des garanties financières. Ce calcul est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
CHAPITRE 2.1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, en application de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2.1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 précité. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Afin de prévenir les effets dominos, l’exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres
ou à la nature des risques.
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Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 2.1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2.1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/03/80 [Arrêté relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
23/01/97 lArrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98 [Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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31/01/08 [Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/09 [Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence
11/03/10 {Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 lArrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/05/12 | Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement
26/08/13 lArrêté applicable aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
e des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
e des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
SOUS-TITRE 2.2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
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- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'exploitation de la turbine à gaz est conditionnée au respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2013 susvisé.
ARTICLE 2.2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage tel que connu à la date du présent arrêté. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
CHAPITRE 2.2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicité/échéances Art 2.1.4.6 Notification de cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art 2.3.2.5 Autosurveillance des rejets [Trimestrielle atmosphériques
Art2.3.2.11 |[Ré-examen/meilleures techniques [Tous les 10 ans disponibles
Art2.4.4.13 |Autosurveillance des eaux superficielles |Annuelle
Art 2.6.4 Niveaux sonores Tous les 5 ans
Art 2.8.1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (site de télédéclaration GEREP)
Art 2.8.2 Bilans et rapports annuels Annuel
CHAPITRE 2.2.8. CONTROLES
L'inspection des Installations Classées peut, à tout moment faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Ces contrôles peuvent, avec l’accord de l’inspection des installations classées, se substituer aux mesures périodiques prévues par le présent arrêté.
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___ SOUS-TITRE 2.3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fonctionnement normal de la cogénération est constitué d'une alimentation en gaz naturel pour la turbine à combustion associée à un alternateur et à une chaudière de récupération des gaz de combustion pour la production d’eau surchauffée.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le cas échéant, les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brüûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses.
ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans objet.
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CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont effectués de manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations aïnsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Le fonctionnement en mode de non cogénération avec turbine à gaz seule est un mode de fonctionnement exceptionnel en mode dégradé en cas d'indisponibilité de la chaudière de récupération et ne doit pas dépasser quelques heures par an.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° de {Installations Hauteur en m [Diamètre en [Débit nominal en|Vitesse minimale |(Combustible conduit |raccordées m Nm’/h d’éjection en m/s
1 Turbine a gaz |33,3 1,95 122 000 sur gaz sec à }25 Gaz naturel 15% d'O2
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES
ARTICLE 2.3.2.3.
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
-à une teneur en O; ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Flux annuels
Flux horai (fonctionnement
(Concentration ne du 1/11 au
31/03)
Débit des fumées (pour le régime nominal)
aux conditions normales sur gaz sec à 15% 122000 Nm’/h d'O2 en Nm°/h
Dioxyde de soufre (SO:) 10 mg/ Nm 1,22 kg/h 4,47 t/an
Oxydes d'azote (NOx) 50 mg/ Nm” 6,10 kg/h 22,33 t/an
Poussières 10 mg/ Nm’ 1,22 kg/h 4,47 t/an
Monoxyde de carbone (CO) 85 mg/ Nm 10,37 kg/h 37,95 t/an
Hydrocarbures Aromatiques 3
Polycycliques (HAP) 0,01 mg/ Nm 1,22 g/h 4,47 kg/an
|(Composés Organiques Volatils non ; | méthaniques (COVNM) 50 mg/ Nm 6,10 kg/h 22,33 tan
0,05 mg/ Nm° par
Cadmium (Cd), mercure (Ho), thallium métal et 0,1 mg | 12,20 g/h pour | 44,65 kg/an pour (Th) et leurs composés Nm° pour la la somme la somme somme
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et | 1 mg/ Nm° pour la | 122,00 g/h pour| 446,52 kg/an leurs composés somme la somme pour la somme
Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/ Nm’ 122,00 g/h 446,52 kg/an
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),
cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), 3
nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et DH RE DE
leurs composés
La turbine fonctionne soit à 0 % soit à 100 %, il n’y a pas de régime de fonctionnement intermédiaire.
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Les valeurs limites définies ci-dessus s'appliquent dès que l’appareil atteint 70 % de sa puissance. Les VLE ne s'appliquent pas aux régimes transitoires de démarrage et d'arrêt des équipements. Toutefois ces régimes transitoires sont aussi limités dans le temps que possible.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
ARTICLE 2.3.2.4. CONDITIONS DE SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHEÉRIQUES : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées à l’article 2.3.2.3 durant les périodes de fonctionnement.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions décrites ci-après :
- Débit, température, pression, teneur en oxygène et teneur en vapeur d'eau: surveillance en continu.
Nota : la mesure en continu n'est pas exigée pour la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions. - _ NOX : une mesure trimestrielle.
- _SO2 : une mesure semestrielle. L'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
- Poussières : une mesure semestrielle.
- CO : une mesure annuelle.
Pour les polluants concernés, une première mesure est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation puis périodiquement, conformément aux dispositions prévues ci-dessus. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
ARTICLE 2.3.2.5. TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTOSURVEILLANCE
Durant les périodes de fonctionnement, le bilan des mesures est transmis au minimum trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 2.3.2.6. CERTIFICATION DES APPAREILS DE MESURE
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence
de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée tous les cinq ans et dans les cas suivants : — dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ;
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— après une modification majeure du fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 2.3.2.7. INTERVALLES DE CONFIANCE
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d’un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d’émission :
- Monoxyde de carbone : 10 %
- _ Dioxyde de soufre : 20%
- Oxydes d'azote : 20%
- Poussières : 30 %
ARTICLE 2.3.2.8. MESURES ANNUELLES RÉALISÉES PAR UN ORGANISME AGRÉÉ
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures des polluants prévues à l'article 2.3.2.4 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu. La détermination du niveau des rejets en composés organiques volatils est réalisée simultanément. La mesure des HAP, des COVNM et des métaux n'est pas requise compte tenu de l'utilisation exclusive de gaz naturel.
ARTICLE 2.3.2.9. CONDITIONS DE RÉALISATION DES MESURES PÉRIODIQUES
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Les résultats des mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les éventuels commentaires et propositions d'amélioration.
ARTICLE 2.3.2.10. SURVEILLANCE DANS L'ENVIRONNEMENT
Sans objet (non requis).
ARTICLE 2.3.2.11. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Tous les dix ans à compter de l'autorisation pour les installations de puissance inférieure à 50 MW, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
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ARTICLE 2.3.2.12. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre est établi par l’exploitant en conformité avec les méthodes de déclaration des émissions utilisées pour la déclaration annuelle des émissions polluantes en application de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre comprend les informations prévues par l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013- 2020).
L'exploitant date et signe le plan de surveillance et le notifie au Préfet avant la mise en service des installations par lettre recommandée avec avis de réception, et en transmet copie à l’inspection des installations classées. Les modifications du plan de surveillance intervenant les années suivantes doivent être notifiées dans les mêmes conditions, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. La méthodologie de quantification des émissions de CO2 sera conforme à l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020).
®SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEU
ARTICLE 2.4.1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2, PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 2.4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les installations sont alimentées par le réseau d'eau potable de la ville de Besançon. L'eau potable sera utilisée (quantité maximale de 100 m‘/an) pour :
e les besoins sanitaires,
e le lavage des sols.
Les produits de traitements et de lavage (compresseur de la turbine notamment) utilisés ne doivent pas entraîner de rejets de composés halogénés et toxiques dans les eaux de refroidissement. Les produits de traitement de l'eau utilisés sont exempts de substances dangereuses. Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
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ARTICLE 2.4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT D'EAUX
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.2.3. PROTECTION DES RÉSEA UX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
ARTICLE 2.4.2.3.1 PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 2.4.2.4, PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.4.2.5. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
Sans objet.
CHAPITRE 2.4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.43.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs….),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
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ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNESÀ L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 2.4.4. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : les eaux de voirie, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), - les eaux industrielles : purges réseaux, eaux de nettoyage, condensats des compresseurs, - les eaux domestiques : les eaux vannes.
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS
ARTICLE 2.4.4.2.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 2.4.4.5 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
ARTICLE 2.4.4.2.2 COLLECTE DES EFFLUENTS SUR LE SITE
L'ensemble des rejets est dirigé vers le réseau communal.
Les eaux vannes sont collectées et dirigées vers le point de rejet du site actuel avant d’être envoyées dans le réseau public.
Les eaux de voiries et les eaux industrielles transitent par un séparateur d’hydrocarbure et se rejettent vers le point de rejet du site avant d’être envoyées dans le réseau public.
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Une convention avec le gestionnaire du réseau fixe les conditions administratives et techniques de raccordement. Ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Les eaux de toitures non poiluées sont collectées et infiltrées.
ARTICLE 2.4.4.3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à
l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les installations concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2.4.4.4,. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 2.4.4,5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement présentés à l'article 2.4.4.1 du présent arrêté aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 (rejet global)
- eaux usées sanitaires et domestiques
Nature des effluents NN EEE - eaux industrielles
- eaux de purges de la chaudière
10 m‘/jour (hors eaux de ruissellement)
Débit maximal Volume total des effluents : 100 m° sur les 5 mois de fonctionnement.
Exutoire du rejet Réseau urbain
Afin de respecter les valeurs limites en pH, mise en
Traitement avant rejet place si nécessaire d'un prétraitement pour les rejets issus des eaux de purges
dieu naturel récepleur où Slation de Haement Ktion collective de BESANÇON PORT-DOUVOT
Convention de déversement avec le gestionnaire du onditions de raccordement , réseau
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ARTICLE 2.4.4.6.1 CONCEPTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
ARTICLE 2.4.4.6.2 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.2.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d’être pollués est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.6.2.2__ SECTION DE MESURE
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 2.4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
ARTICLE 2.4.4.8. VALEURS LIMITES D "ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Si tel n'était pas le cas, les effluents doivent être éliminés comme des déchets, suivant les dispositions du présent arrêté. Ce principe s'applique aux eaux de lavage de la turbine.
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Paramètres Concentration moyenne journalière (mg/l)
Matières en suspension 30
Cadmium et ses composés 0,05
Plomb et ses composés 0,1
Mercure et ses composés 0,02
Nickel et ses composés 0,5
DCO 125
AOX 0,5
Hydrocarbures totaux 10
Azote total comprenant l'azote organique, l'azote 30 ammoniacal, l'azote oxydé
Phosphore total 10
Cuivre et ses composés 0,5 Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses 0,5 dont 0,1 mg/l composés exprimés en chrome) pour le chrome hexavalent et ses composés
Sulfates 2000
Sulfites 20
Sulfures 0,2
Fluor et composés (en F) ( dont Fluorures) 30
Zinc dissous l
ARTICLE 2.4,4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations et les eaux d’extinction d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté (valeur limite de l’article 2.4.4.8).
ARTICLE 2.4.4.11. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Paramètres Concentrations instantanées (mg/l)
Matières en suspension 10 DCO 40
DBOS 15
Hydrocarbures totaux 10
ARTICLE 2.4.4.12. SURVEILLANCE DES REJETS
Une mesure annuelle est réalisée par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement conformément aux normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé pour les polluants énumérés
à l'article 2.4.4.8.
La première mesure sera réalisée la première année de fonctionnement de l'installation.
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Les résultats de ces analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les éventuels commentaires et propositions d'amélioration.
SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières spécifiques.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination).
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
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Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Quantité annuelle Déchets assimilables aux ordures ménagères 20 03 0] 50 kg
Déchets banals + cartons, papiers 20 01 01 50 kg
Métaux 20 01 40 50 kg
Emballages vides souillés 15 01 10* 50 kg Huiles neuves et usagées 13 02 08* 2501 Aérosols, dégrippants 16 05 04* 5 kg
Chiffons, absorbants souillés 15 02 02* 20 kg
Boues de séparateur d'hydrocarbures 16 07 08* 500! Huiles des condensats et autres filtres à huiles 13 05 06* 101
Piles et accumulateurs 20 01 33* 5 kg
Tubes fluorescents 21 01 21* 5 kg
Déchets générés par la turbine Cartouches gaz et cartouches huiles
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SOUS-TITRE 2.6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 2.6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les zones à émergence réglementée sont :
° intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
e les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
e l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les zones à émergence réglementée correspondent à la date de délivrance du présent arrêté :
* la proximité de bureaux au Nord du site (devant le portail des bureaux COFELY- ENGIE ;
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+ la zone de logements quartier Planoise, devant les immeubles au carrefour de la rue du Brabant et la rue de Malines ;
* Ja zone de logements quartier Planoise, devant les immeubles au carrefour de la rue du Brabant et la rue d’Artois.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Emergence admissible pour lu période allant de 7h | Emergence admissible pour la période allant de émergence réglementée (incluant le bruit de | à 22h sauf dimanche et jours fériés 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB | 6 dB (A) 4 dB (A)
(A)
Supérieur à 45 db (A) 5 dB{A} 3 dB{A)
ARTICLE 2.6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
> En limite de propriété du site global de l’UVE et de la chaufferie Planoise y compris l'installation
de cogénération
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible DE) UC
A noter que la parcelle est mise à la disposition de ENGIE ENERGIE SERVICES par la ville de BESANÇON au travers de la signature d'un baïl emphytéotique administratif, et que la limite de propriété pour ce cas particulier n'existe pas au sens strict du terme.
Tout constat de dépassement des niveaux de bruit en limite de propriété à l'occasion des mesures prévues à l'article « contrôles périodiques » du présent titre devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans les zones à émergence réglementée définies comme potentiellement impactées.
CHAPITRE 2.6.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 2.6.4. CONTRÔLES
L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation, et au minimum tous les cinq ans, à une mesure des niveaux d'émission
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sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Ces mesures, destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations dans leur mode de fonctionnement le plus pénalisant.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Dans le cadre de la mise en service de l'installation, une campagne de mesure doit être réalisée dans les quatre mois suivant le démarrage de l'installation, dans des conditions représentatives de fonctionnement de l'installation.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les éventuels commentaires et propositions d'amélioration.
SOUS-TITRE 2.7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES |
CHAPITRE 2.7.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des locaux et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Il doit faire ressortir aisément les stockages correspondant à des produits dangereux (inflammables, explosifs ou réagissant avec l'eau) par des couleurs différentes par exemple.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
ARTICLE 2.7.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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ARTICLE 2.7.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations. Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation ou l'établissement.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée. En dehors des heures de présence du personnel, les bâtiments sont fermés et tous les accès aux équipements sont condamnés.
ARTICLE 2.7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.7.2. IMPLANTATION-DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.7.2.1. IMPLANTATION
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel.
Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux
issues est balisé.
Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
Les parois des locaux techniques sont REI 120.
Un isolement coupe-feu 2 heures, ou tout dispositif équivalent, protégeant les établissements voisins (chaufferie « G6 » et passerelle aérienne entre les chaufferies notamment) susceptibles d’être soumis à des flux thermiques de 8 Kw/m° lors d’un incendie affectant les installations est mis en place.
ARTICLE 2.7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 2.7.2.2.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Le cas échéant, les portails d’accès sont munis de dispositifs facilement manœuvrables et déverrouillables
facilement par les secours.
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Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. L'installation est accessible, en tout temps, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face par une voie-échelle (la hauteur du bâtiment étant à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie).
ARTICLE 2.7.2.2.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
Les voies « engins » sont maintenues dégagées pour la circulation sur le périmètre de l’installation et sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
e largeur utile au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et pente inférieure à 15 %,
e un rayon intérieur de giration de 1im,
e résistance à la charge de 13 tonnes par essieu.
Les caractéristiques des voies « échelle» sont adaptées avec les prescriptions suivantes :
e largeur utile au minimum de 4 mètres, longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres et pente inférieure à 10 %,
e la voie est clairement matérialisée.
Les zones ne présentant pas les caractéristiques de résistance à la charge nécessaires (au droit du bassin de traitement des effluents de la chaufferie notamment) sont clairement matérialisées par tout dispositif approprié.
ARTICLE 2.7.2.2.3 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
CHAPITRE 2.7.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 2.7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible susvisé.
ARTICLE 2.7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
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Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des établissements réglementés au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent.
Le matériel électrique est protégé contre les chocs.
Les équipements concourant à la sécurité des installations doivent rester sous tension en toute circonstance, y compris lors d'événements entraînant un mode de fonctionnement dégradé. Les dispositifs de détection notamment doivent être en mesure d’assurer leur fonction en toute circonstance par tout dispositif approprié.
L'éclairage de sécurité est conforme aux règles en vigueur sur les atmosphères explosives.
Dans les parties de l'installation où peuvent apparaître des atmosphères explosives, les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 précité. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur et accessibles rapidement en toute circonstance, même lors de situations accidentelles doivent permettre d'interrompre, en cas de besoin, l'alimentation électrique de l’installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours qui doit être conçu pour fonctionner en
atmosphère explosive.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après installation ou modification. Les contrôles doivent être effectués tous les ans par un organisme agréé. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
CHAPITRE 2.7.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. L'installation est dotée d'équipements de désenfumage appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
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CHAPITRE 2.7.5. ÉLECTRICITÉ STATIQUE ET MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, transporteurs) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et doit être conforme aux normes en vigueur.
Les installations sont protégées contre les effets de l'électricité statique et des courants parasites.
CHAPITRE 2.7.6. AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les stockages de produits combustibles sont isolés par rapport aux installations, au minimum par un mur RET 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sonde de température (une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive) ou font l'objet d'une mesure périodique de température à une fréquence adaptée. Les résultats de la surveillance sont archivés.
CHAPITRE 2.7.7. CONCEPTION ET ÉQUIPEMENTS DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN COMBUSTIBLES
ARTICLE 2.7.7.1. IMPLANTATION
Les canalisations de distribution de gaz naturel sont enterrées entre le poste de livraison GrDF et les installations.
Les canalisations sont enterrées à une profondeur suffisante permettant de protéger la canalisation de tout échauffement thermique.
Le tracé de la canalisation de gaz enterrée doit être balisé en surface. Un dispositif avertisseur doit être posé tout au long du tracé. Elles sont repérées sur un plan tenu à jour par l'exploitant.
Les canalisations sont ensuite aériennes.
Les canalisations aériennes de gaz doivent se situer à une hauteur permettant d'éviter les chocs, à l'écart des voies de circulation importantes et être identifiées. Elles doivent faire l'objet d'une protection
mécanique.
Tous les travaux souterrains doivent faire l'objet d'un plan de prévention. Le plan du réseau gaz devra être transmis à l’exploitant de la chaufferie et toute modification devra lui être communiquée.
ARTICLE 2.7.7.2. PROTECTION CONTRE LA CORROSION
Les canalisations de gaz doivent être préservées des effets de la corrosion par une protection passive (revêtement de surface).
ARTICLE 2.7.7.3. ÉQUIPEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées
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contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
Deux dispositifs de coupure manuelle, indépendants de tout équipement de régulation de débit, placés à l'extérieur des bâtiments, permettent d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion. Ces dispositifs, clairement repérés et indiqués dans des consignes d'exploitation,
sont placés :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, y compris lors de situations
accidentelles ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. Ils sont parfaitement signalés et maintenus en bon état de fonctionnement, et comportent une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments assurent la coupure de l'alimentation en gaz.
Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un dispositif de baisse de pression. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 2.7.3.1 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 2.7.3.2 du présent arrêté.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 15 % de la limite inférieure d'explosivité conduit au déclenchement d'une alarme, à la coupure de l'alimentation gaz, et à la mise en œuvre de mesures d'interventions.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
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Le site sera équipé d'une coupure générale de l'alimentation électrique de l'ensemble du site projeté (turbine à gaz, post-combustion, chaudière de récupération) facilement accessible par les services de secours en toute sécurité.
La coupure de l'alimentation électrique sera à commande manuelle et asservie au déclenchement de la détection gaz ou incendie.
ARTICLE 2.7.7.4. PROTECTION DES PIQUAGES ET VANNES
Les piquages et les vannes de canalisations de transport de gaz doivent être protégés à l'abri des chocs et agressions extérieures.
ARTICLE 2.7.7.5. ÉQUIPEMENTS DES APPAREILS DE COMBUSTION
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
ARTICLE 2.7.7.6. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent en application de l’arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique. L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
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L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 2.7.7.7. DISPOSITIONS RELATIVESAUX RÈGLES PARASISMIQUES
L'installation respecte les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations situés en zone sismique modérée (niveau 3) en application de l'article R.563-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.7.7.8. CHAUFFAGE
Les moyens de chauffage utilisés doivent être choisis de telle façon qu'ils n'augmentent pas le risque incendie propre à l'établissement.
CHAPITRE 2.7.8. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.7.8.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
ARTICLE 2.7.8.1.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs d'alerte ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- la liste des vérifications à effectuer avant la mise en marche des installations après une suspension prolongée d'activité ;
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 2.7.8.2.2 du présent arrêté ;
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- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
ARTICLE 2.7.8.1.2 CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brülage à l’air libre ;
- l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concermées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ou inflammables ;
- les moyens d'intervention en cas de sinistre, d'évacuation du personnel et d’appel des secours ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, des postes de conduite de la chaufferie urbaine de Planoise et de l’UVE ;
- l'obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ; - les vérifications à effectuer tant sur la structure que les équipements et le système de contrôle commande dès qu'il y a un doute sur l'existence d'un impact de foudre.
ARTICLE 2.7.8.1.3 FORMATION DES OPÉRATEURS
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
ARTICLE 2.7.8.2. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.7.8.2.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service. Ces vérifications et leurs résultats sont
consignés par écrit.
Le programme de contrôle périodique prévoit notamment un contrôle des installations suivantes :
— installations électriques,
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— équipements sous pression,
— étanchéité des canalisations,
— détection gaz et système d'alerte,
— extincteurs,
— dispositifs de protection contre la foudre.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.7.8.2.2 TRAVAUX - PERMIS
D'INTERVENTION - PERMIS DE FEU
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 2.7.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
ARTICLE 2.7.68.2.3 LIVRET DE CHAUFFERIE
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
° nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
e caractéristiques du local “combustion”, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
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désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
e consommation annuelle de combustible ;
e indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
e indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
e indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et le cas échéant leur durée.
ARTICLE 2.7.8.3. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 2.7.8.3.1 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant doit s'assurer de réunir les moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur soit grâce à des moyens propres définis ci-dessous, soit grâce à des protocoles ou des conventions d'aide mutuelle précisés dans un plan d'Organisation des Secours établi en liaison avec les exploitants voisins, en l’occurrence l’exploitant de la chaufferie urbaine de Planoise et l’exploitant de l’'UVE.
À cet effet :
— la turbine et le compresseur gaz sont installés à l'intérieur de caissons devant comporter des matériels de détection associés à un dispositif d'extinction automatique.
— Les alarmes relatives à la défaillance du système de détection incendie, la mise en fonctionnement du dispositif d'extinction des turbines, sont transmises en salle de contrôle des installations et des établissements voisins précités, à l'astreinte en dehors des heures de présence du personnel.
Les équipements de détection sont vérifiés et contrôlés périodiquement.
La ressource en eau incendie nécessaire doit être au moins de 60 m’/h. Elle est assurée à partir du réseau incendie de la chaufferie urbaine de Planoise.
L'exploitant doit assurer à moins qu’elle n’existe déjà la défense extérieure contre l’incendie par un poteau d'incendie normalisé NFS 61.213, implanté conformément à la norme NFS 62.200 pouvant fournir un débit de 1000 l/mn, sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures situé à moins de 200 mètres de la partie de l’établissement la plus éloignée, mesurés en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours.
La totalité des eaux recueillies lors d'incendie doit pouvoir être confinée sur le site de la chaufferie urbaine de Planoise. Le volume du dispositif de confinement ne pourra être inférieur à 126 m°.
Le dispositif doit être complété :
e d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les installations à protéger ;
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e d'une liaison directe permettant d'alerter le personnel présent sur les sites de la chaufferie et de PUVE.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces opérations sont enregistrées dans un registre.
Les emplacements de ces équipements sont matérialisés sur les sols et bâtiments. Des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours doivent être établis, maintenus à jour, et affichés.
Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Un plan d'intervention est affiché sur le site.
ARTICLE 2.7.8.3.2 PROCÉDURES D'URGENCE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment : - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au sous-titre 2.4 du présent
arrêté ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire)
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 2.7.8.3.3 PLAN D'ORGANISATION DES SECOURS (POS)
Un Plan d'Organisation des Secours doit être élaboré en prenant en compte tous les scénarios d’accidents pouvant se produire sur l’ensemble des installations présentes sur les sites (cogénération, chaufferie et UVE).
Il est maintenu à jour, mis à la disposition du personnel concerné en tout point utile et enclenché sans
retard lorsque nécessaire.
Ce document définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre en cas d'accident pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. L'exploitant s'assurera de la disponibilité en tout temps des moyens humains et matériels ainsi définis.
Il comportera :
— un recensernent des sources de risques,
— une description des accidents susceptibles d'intervenir,
- une évaluation des conséquences des accidents,
— une liste des procédures et consignes de sécurité,
— un recensement des moyens d'intervention,
— une description de l'organisation des secours,
- une description de l'information,
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- un inventaire des exercices,
— les fiches de données de sécurité,
— des plans et documents annexes.
Le POS définit les dispositions permettant de s’assurer que chaque exploitant visé au premier alinéa procède à la mise en sécurité de ses propres installations dès lors qu’un événement survient sur ses installations ou les installations voisines afin d’éviter tout effet domino ou mise en danger du personnel des services de secours. Il devra notamment remplir les conditions suivantes : À Les établissements « chaufferie de Planoïse » et UVE sont inclus dans le POS de l'exploitant. À Ce plan est transmis au SDIS et aux exploitants des établissements visés ci-dessus. À L'exploitant communique aux exploitants des établissements visés ci-dessus les éléments susceptibles d'avoir un impact sur leurs installations.
Le Plan d'Organisation des Secours de la chaufferie urbaine de Planoise et de l’UVE devront être rendus cohérents avec celui élaboré par l'exploitant.
Toute modification du POS fera l’objet d’une information aux exploitants des établissements visés ci- dessus. Le POS devra préciser lequel des chefs d'établissement prend la direction des secours. Une rencontre régulière des représentants chargés des plans d'urgence doit avoir lieu et un exercice commun devra être organisé régulièrement. Ces rencontres et exercices sont à mettre en œuvre à minima une fois par an.
Une formation préalable du personnel et des exercices, menés en liaison avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et le personnel de la chaufferie seront réalisés au cours de la première année de fonctionnement puis à périodicité régulière. Les comptes rendus de ces exercices seront consignés dans un
registre.
ARTICLE 2.7.8.3.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol. Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au sous-titre 2.4.
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Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
SOUS-TITRE 2.8 - DIVERS
CHAPITRE 2.8.1. DÉCLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE POLLUANTS
Les installations sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de l’arrêté du 26 août 2013.
CHAPITRE 2.8.2. BILANS PÉRIODIQUES
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées, - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel que soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 2.8.3. CONVENTION - COMMISSIONS LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Une convention entre les trois exploitants présents sur le site (chaufferie, UVE, cogénération) est mise en place. Cette convention formalise les échanges entre les trois parties afin d’harmoniser le fonctionnement global des trois ICPE pour une prise en compte optimale des enjeux environnementaux et sanitaires.
Une commission locale de concertation et de suivi de l’exploitation est mise en place par l’exploitant.
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La commission se réunira une fois par an. L’organisation est à la charge de l’exploitant (date, convocation, ordre du jour, rapport écrit, etc.).
Cette commission sera principalement composée des exploitants des établissements voisins (chaufferie et UVE), des représentants des mairies riveraines, des associations locales de défense de l’environnement qui manifesteraient leur désir d’y participer. Elle a notamment pour objet la mise en œuvre d'une surveillance environnementale globale adaptée à l'ensemble du site.
L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et les dispositions réglementaires du présent arrêté ainsi qu’un bilan de la convention visée au premier alinéa et un bilan du programme de surveillance visé à l’article 2.3.2.4.
TITRE 3- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement et à l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux.
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 3.1.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Besançon pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Besançon fera connaître par procès verbal, adressé à la DREAL Bourgogne- Franche-Comté, Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
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Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Besançon, Avanne-Aveney, Beure, Franois, Pirey , Pouilley-les-Vignes et Serre-les-Sapins dans le département du Doubs.
Un avis au public sera inséré par les soins de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs et aux frais de la société ENGIE ENERGIE SERVICES dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Doubs.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Besançon, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Besançon et au bénéficiaire de l’autorisation unique.
Besançon, le { 8 OCT, 2017
Le Préfet,
our le Préfet
crétaire Général
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... “ Re 1.1.1. Domaine d’application...................... iii iiisssinsssnessnneesnseneeesessnes 3 ARTI Bénéficiaire de l'autorisation unique... eeeeneenesssererscrece 3 ARTICLE 2 1.1.3, Liste des installations concernées par l'autorisation UNIQUE... 3 ARTICLE 1.1.1.4. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 3 ARTICLE 1.1.1.5. Conformité au dossier de demande d'autorisation UNIQUE... secs even nenennuesneneonssesees 3
risation d'exploiter au titre de l'article
l'environnement TR SE se tonte Dolls messes cs csmeetiens 4
1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales. : PE 4 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... siiessscssecseccsessunsees 4 ARTICLE 2.1.1.1, Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées CES ES me e— ns © © nn À Rs nn ES — nn 4 ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à...
ARTICLE 2.1.1.3. Autres limites de l’autorisation.…..................................... ii issassssssaceseunesseesssesseses 4
ARTICLE 2.1.1.4. Consistance des installations autorisées... iii sssssscnscanencsosses ses 4
CHAPITRE 2.1.2. Durée de l’autorisation......................seeeesscecceseseeussesssssesccccooeoocssscscesescesesenseeenneee 5
CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières... earsesauncrsucssnsesassunesnseccesspepsossseseneseeenennense 5
CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d'activité...…..............ssesessuscssscescenesessonesesgcenseesee 5
SOUS-TITRE 2 tion de l’établissement..…....... eee 5 inst
CHAPITRE 2.2.1. Ex loitation des installations... eines icvensisssonesssseoreesesese 7
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution atmosphérique 10 CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... eeeereennennres 10 ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales
ARTICLE 2.3.1 2. Pollutions accidentelles..….............. seen eisisnneeseneneeennennes 10 ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs............ueeseesssssessnnsenneseseennneeeeesenenencesenenenneneseneenenvneepenenopnnnenepsenenennnee 10 ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation..…..................eeeeissireiisassissscsscscsssssncscescescesesennensensenenseseesesree 10 ARTICLE 2.3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières... iiiiiiisiecesesese 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-18-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation unique autorisant la sté Engie Energie Services à exploiter une installation de cogénération par turbine à gaz sur la commune de Besançon 111 ARTICLE 2.3.2.4. conditions de surveillance des rejets atmosphériques : Programme de surveillance... 12 ARTICLE 2.3.2.5. Transmission des résultats d'autosurveillance. 13 ARTICLE 2.3.2.6. Certification des appareiïls de mesure
ARTICLE 2.3.2.7. Intervalles de COnfance..….............. nee éee diese des sees ess sen ses snsessoness sense souness sinus 13 ARTICLE 2.3.2.8. Mesures annuelles réalisées par un organisme agréé... 14 ARTICLE 2.3.2.9. Conditions de réalisation des mesures périodiques... 14 ARTICLE 2.3.2.10. Surveillance dans l'environnement... ueecsssssoneesssnneeuceneeusessssnneeesss 14 ARTICLE 2.3.2.11. Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contre les gaz à effet de serre... 14 ARTICLE 2.3.2.12. Emissions de gaz à effet de serre... 14
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 15 CHAPITRE 2.4.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 ARTICLE 2.4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 CHAPITRE 2.4.2. Prélèvements et consommations d’eau... unir nnrrissporsesenneesnegeesreessesnue 15 ARTICLE 2.4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... eee 15
ARTICLE 2.4.2,3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 15
ARTICLE 2.4.2.3.1 Protection des eaux d’alimentation..…..................................eecs 15
ARTICLE 2.4.2.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage ei iissieeisnierissessnsesssseenesenninneenes 16
ARTICLE 2.4.2.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
. es
ARTICLE 2.4,4,8. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires dans une station d’épuration collective... 19
ARTICLE 2.4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques..." 19
ARTICLE 2.4.4.11. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 20 ARTICLE 2.4.4.12. surveillance des rejets... eeeneeeesennrennsresse 20
ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 21
ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..…............................................................. 21
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TITRE 3 - Dispositions diverses. ssssassers ‘ dé «. .38 ARTICLE 3.1.1.1. Délais et voies de recours... se eeeren css ssnen sec ces euns cc éccsonescssssessssee 38 ARTICLE 3.1.1.2. Publicité... sessessssacéacecenesnneesnnscsaseseceanennnesseseneneusesssasess 38 ARTICLE 3.1.1.3. ExéCUtION..…........eeseneunnenenpeseenesnessenensesensonsannennensenssss 38
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25-2017-10-13-026
arrêté préfectoral portant protection de biotope de la
tourbière et des prairies des Placettes - commune des
Fourgs.
arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes -
commune des Fourgs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 117 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Direction Départementale des Territoires du Doubs
ARRETE n°
Portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - Commune des Fourgs
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L411-1, L411-2, L415-1 à L415-6 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles R411-1 à R411-6, R411-15 à R411-17 et R415-1 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L362-I et L362-2 du Code de l’Environnement,
Vu l’article R342-17 du Code du Tourisme ;
Vu l’article L472-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1982 modifié par l’arrêté du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Franche- Comté complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du 15 septembre 2017;
Vu l’avis de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs et Territoire de Belfort en date du 25 septembre 2017;
Vu la participation du public du 10 août 2017 au 17 septembre 2017 inclus et la synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Doubs siégeant en formation nature en date du 26 septembre 2017 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 118 Considérant que la tourbière des Placettes et la prairie humide limitrophe situées sur la commune des Fourgs (département du Doubs) abritent un nombre important d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le développement des équipements, aménagements ou activités touristiques dans l'emprise du bassin d’alimentation gravitaire de la tourbière et de la prairie humide, est susceptible de dégrader fortement ces biotopes abritant les espèces protégées ;
Considérant que les surfaces boisées du bassin d’alimentation gravitaire de la tourbière et de la prairie humide, constituées par la forêt communale des Fourgs relevant du régime forestier, disposent d’un statut de protection du patrimoine forestier ;
Considérant que les surfaces du bassin d’alimentation gravitaire de la tourbière et de la prairie humide ne relevant pas du régime forestier nécessitent par ailleurs une mesure de conservation réglementaire adaptée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs
ARRETE
Article 1 — Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant notamment :
Andromède à feuilles de polium Andromeda polifolia
Pédiculaire des forêts Pedicularis sylvatica
Grassette commune Pinguicula vulgaris
Streptope à feuilles embrassantes Sfreptopus amplexifolius
Pyrole intermédiaire Pyrola media
Milan royal Milvus milvus
Pic noir Dryocopus martius
Chevéchette d'Europe Glaucidium passerinum
Gobemouche gris Muscicapa striata
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Cassenoix moucheté Nucifraga caryocatactes
Mésange boréale Parus montanus
Roitelet huppé Regulus regulus
Triton alpestre Zchthyosaura alpestris
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Tourbière et prairies des Placettes aux Fourgs ».
Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte IGN figurant en annexe 1 pour une surface totale de 16 hectares sur la commune des Fourgs, dans le département du Doubs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 119 Ce périmètre est composé de deux entités :
Entité Fond de vallon : parcelles de tourbière, prairie humide et bas de pente cadastrées : Section AD numéros 2p, 3p, 12p, 20p, 21p
Section AB numéro 19p
Entité Versant: parcelles majoritairement ouvertes du bassin d’alimentation gravitaire des milieux
humides cadastrées :
Section AD numéros 20p, 21p
Section AB numéros 20p, 38p
Une carte des entités et parcelles cadastrales concernées par l’ APPB est portée en annexe 2.
Article 2 — Pratique de la chasse
L'arrêté n’a pas pour objectif ou pour effet d’interdire la pratique de la chasse. Cette pratique, au sein de la zone de protection définie par le présent arrêté, demeure soumise aux dispositions en vigueur sur le territoire communal inclus dans ladite zone et continue à s'exercer conformément aux articles ci-après.
Article 3 — Activités agricoles et forestières
Les activités agricoles et forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.
Article 4 — Travaux et activités interdits sur l’ensemble du périmètre protégé
Les travaux et activités susceptibles d’avoir des conséquences hydrauliques dans le sens d’une perturbation de l’alimentation gravitaire des zones humides, d’un abaissement des nappes ou d’un drainage des sols ou d’agir défavorablement sur la nature des formations végétales des milieux humides du fond de vallon sont interdits, à savoir :
- Le drainage,
- Le creusement de fossés,
- La création de captages,
L'abreuvoir préexistant dans la prairie humide, avec son trop-plein restitué au milieu naturel, est destiné exclusivement à l'abreuvement du bétail
- Le creusement ou l’installation de plans d’eau, de réservoirs d’eau, de retenues collinaires, de mares ou de gouilles,
- L'utilisation de tout produit phytosanitaire, pesticide ou herbicide,
- L'apport de fertilisants minéraux soufrés, calciques ou magnésiens ainsi que l’épandage d’amendement organique liquide type purin ou lisier,
Sont tolérés, sur les prairies de l’entité Versant uniquement, et dans le respect des règles d'épandage en vigueur :
- l'apport, une fois par an au maximum, au printemps en période de végétation active, de fertilisants minéraux solides azotés, phosphorés ou potassiques, dans la limite de 30 unités d'azote/ha, - l'épandage de fumier ou compost d'origine agricole, une année sur deux au maximum. Les quantités d'épandages sont plafonnées de telle sorte que l'apport total d'azote (azote minéral + azote organique) ne soit pas supérieur à 60 unités/ha/an.
- Le stockage même temporaire de fumier ou compost,
- L'installation de nouvelles remontées mécaniques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 120 Article 5 — Travaux et activités interdits sur l’entité Ford de vallon
Les travaux et activités susceptibles de détruire ou d’altérer directement les biotopes d’espèces protégées du fond de vallon sont interdits, à savoir :
- L’extraction de matériaux ou les remblaiements de toute nature,
- Les terrassements de toute nature et le travail du sous-sol,
- Le retournement des prairies y compris le travail superficiel du sol,
L'arrachage manuel à la pioche traditionnelle des racines de gentiane reste autorisé dans le respect strict de la législation générale et des réglementations préfectorale et communale en vigueur. En revanche, tout type d'arrachage mécanique ou motorisé des racines est interdit (croc du tracteur, pelle mécanique notamment)
- L'apport de toute fertilisation minérale ou organique,
- L'ouverture de chemins et dessertes forestières,
- L'installation de pylônes et de lignes électriques ou téléphoniques aériennes,
- Les feux de toute nature y compris les brûlis des végétaux sur pied en toute saison,
- Les boisements artificiels,
- L’édification de nouvelles constructions.
Article 6 — Travaux et activités soumis à avis ou autorisation
Les travaux et activités ci-après sont soumis à F’avis préalable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et, le cas échéant, à autorisation en application respectivement des dispositions de l’article L.411-2 4° du Code de l’Environnement et des dispositions de l’article L.214-1 et suivants du même code :
- Les travaux de drainage pouvant être nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des pylônes du téléski existant. Ce drainage très localisé destiné à conforter les ouvrages sera conforme aux prescriptions du guide technique des remontées mécaniques RM 4 élaboré par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. L’exutoire des drains devra restituer au plus près les eaux à la tourbière ou à la prairie humide,
- Les travaux d'aménagement de pistes de ski,
- Les travaux d’enfouissement de réseaux électriques nécessaires à l’électrification de la remontée mécanique,
- Les travaux de modification substantielle de la remontée mécanique existante, tels que définis à l'article L. 342-7 du Code du Tourisme et soumis, à ce titre, à autorisation préfectorale,
- Le réaménagement ou la réfection des locaux techniques de la remontée mécanique. Ces opérations sont soumises, le cas échéant, aux prescriptions de la zone N du PLU en vigueur sur la commune des Fourgs,
- Les opérations de génie écologique (restauration ou amélioration des habitats naturels y compris fermeture de drains éventuellement pré-existants dans la tourbière).
Article 7 — Déchets, produits et matériaux divers, remblais
Il est interdit d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l’Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 121 Article 8 — Circulation motorisée
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement d'une faune sensible, la circulation ou le stationnement de tout véhicule à moteur est interdite sur l’entité Fond de vallon.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux propriétaires et à leurs ayant-droits dans les actes de gestion de leur patrimoine, notamment ceux visés par l’article 3,
- à l’exploitant de la remontée mécanique durant les périodes et suivant les conditions convenues dans la
délégation de service publique,
- aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de service public, - aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Cette interdiction s’applique à la pratique de la chasse, pour quelque activité que ce soit.
Article 9 — Fréquentation du site
Afin de prévenir toute dégradation des biotopes par piétinement, ravinement ou érosion de surface et préserver la quiétude du site, l’activité touristique ou sportive des téléskis n’est autorisée qu’en période hivernale avec une couverture neigeuse adaptée à la pratique des sports de glisse. Toute activité touristique ou sportive estivale, ou hivernale sur terrain sans neige, en lien avec l’usage des téléskis est soumise à l’autorisation du Préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l’Environnement, à l'état ou à l'aspect des différentes formations végétales.
Afin de prévenir toute dégradation des biotopes par piétinement et limiter le dérangement hivernal de la faune, l’accès et la circulation des personnes à pied, à ski ou à raquette sont interdits dans la tourbière boisée de l’entité Fond de vallon en période de neige au so! pendant l’activité touristique ou sportive des
téléskis.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- au propriétaire et à ses ayant-droits dans les actes de gestion de leur patrimoine, notamment ceux visés par l’article 2 et 3,
-aux personnes intervenant dans le cadre de missions de recherche, d’inventaires ou de suivis scientifiques réalisés après accord de la commune des Fourgs, propriétaire, - aux personnels intervenant dans le cadre d’opérations de police, de secours et de service public.
Article 10 — Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement ainsi que de sanctions pénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 11 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 122 Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie des Fourgs. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 13 — Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté,
le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
le Maire des Fourgs,
le commandant de Gendarmerie du Doubs,
les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Agence française de la biodiversité, de l'Office national des forêts ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre de la Transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Préfet 13 OCT. an1/
r le Préfet
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 123 Arrêté préfectoral de protection de biotope
"Tourbière et prairies des Placettes"
Annexe 1 : Carte de situation
Département du Doubs - Commune des Fourgs - Surface : 16 hectares
Périmètre APPB
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RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 124 Arrêté préfectoral de protection de biotope
"Tourbière et prairies des Placettes"
Annexe 2 : Carte des entités du périmètre APPB
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 100 200 m
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-13-026 - arrêté préfectoral portant protection de biotope de la tourbière et des prairies des Placettes - commune des Fourgs. 125 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2017-10-11-004
Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination
de commandant des systèmes d’information et de
communication de zone
Arrêté portant nomination de commandant des systèmes d’information et de communication de
zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-10-11-004 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 126 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017 -// du 1.1 OCI 207
portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de
Communication de Zone (COMSICZ)
| LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PREÈFET DU BAS -RHIN
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l’'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes
d'Information et de Communication de la Sécurité civile
l'arrêté préfectoral n°2016 — 3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC)
de la zone de défense et de sécurité Est
L'avis favorable du 10 août 2017 du directeur départemental du service d'incendie et de secours des Vosges :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-10-11-004 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 127 ARRÊTE
Article 1°.- Nomination de Commandant des Systèmes d'Information et __de Communication de Zone (COMSICZ) :
Il est institué auprès du préfet de zone un commandant des systèmes d’information et de communication de zone des sapeurs-pompier, le commandant Stéphane ESLINGER du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges (88)
Article 2.- Missions du commandant des systèmes d'information et de communication de zone :
-_ Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
Systèmes d'Information et de Communication (SIC) au niveau zonal. A
ce titre, il élabore l'Ordre de Base Zonal des Systèmes d'information et
de Communication (OBZSIC) et tout autre document nécessaire à la
traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. || s'assure
de la mise à jour de l'annuaire de crise zonal situé dans le Portail
ORSEC ;
- Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la
Sécurité des Systèmes d'Information (RSS) ;
-_ Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque
SDIS rédige un Ordre de Base Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication (OBDSIC) conforme aux
dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral
relatif aux OBDSIC ;
- Garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la
discipline opérationnelle ;
-_ Animer le réseau des COMSIC départementaux et des OFFiciers des
Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) zonaux avec
pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et
l'usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels soient
conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de
compatibilité, d'interopérabilité, de performance et de qualité en
vigueur.
- De la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la zone de défense et
de sécurité Est ;
- De la formation en matière de systèmes d'information et de
communication de sécurité civile ;
-_ Coordonner lors d’une crise majeure la gestion des moyens de
transmission (systèmes d’information, affectation de moyens
supplémentaires de communication...) afin de répondre aux besoins
opérationnels exprimés par les Directeurs des Opérations de Secours
(DOS) ou par les Commandants des Opérations de Secours (COS).
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-10-11-004 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 128 Article 3.-
Article 4.-
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-3/EMZ du 27 mars 2015 est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'états-majors interministériels des zones de
défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-
France ;
Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité Est ;
Monsieur le général commandant le service des technologies et des
systèmes d'information de la sécurité intérieure
1.7 OCT 2077
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
LL
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-10-11-004 - Arrêté n°2017-11 du 11 octobre 2017, portant nomination de commandant des systèmes d’information et de communication de zone 129 Préfecture du Doubs
25-2017-10-17-001
Arrêté "La Grapille" à TORPES
Arrêté autorisant la course pédestre "la Grapille" à TORPES dimanche 5 novembre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 130 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
Portant autorisation de la manifestation sportive pédestre "Course nature de La Grapille" à TORPES le dimanche 5 novembre 2017
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 27 juin 2016 de Mme Christelle BION, Présidente de l’Association la Torpésienne en vue d’organiser à TORPES, le dimanche 5 novembre 2017 une compétition sportive pédestre intitulée "La Grapille" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 07 juin 2017 ;
VU l’arrêté municipal signé le 8 juin 2017 par le Maire de TORPES réglementant la circulation et le stationnement afin de permettre le déroulement de la course dans de bonnes conditions ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 131 A R R E T E
ARTICLE 1: Mme Christelle BION, Présidente de l’Association « la Torpésienne » est autorisée à organiser, à TORPES, le dimanche 5 novembre 2017 une manifestation sportive pédestre dénommée « La Grapille », comportant plusieurs épreuves qui se dérouleront selon les horaires et les itinéraires suivants :
Pour toutes les épreuves du matin :
Départ : Arche de départ située devant la salle polyvalente
Arrivée : Arche d’arrivée située sur le parking de la salle polyvalente
Parcours adultes 7 Km - départ 9 h 30
Départ – Route d’Osselle – sentier forestier après sortie du village à droite – Allée des sapins – sentier forestier à droite (parcelle N°11) – sortie D101 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – Traversée D104 – Parc Gouyrand – Rue de la Corvée – Rue du Moulin – Chemin du Moulin – longer le Doubs en bas du Château – entrée dans le bois en longeant le ru – Chemin de la Grapille – Rue des 2 Fontaines – Traversée D12 – Arrivée.
Parcours minimes 5 km (sur le parcours du 7 km) - départ 9 h 30
Départ - Route d’Osselle – sentier forestier après sortie du village à droite – Allée des sapins – sentier forestier à droite (parcelle N°11) – sortie D101 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – Traversée D104 – Parc Gouyrand - Chemin de le Verne – Route d’Osselle et Rond point – Arrivée.
Parcours adultes 13 km - départ 9 h 35
Départ - RD 12 direction Osselle – Rue Fourney Bon – Rue du Lavoir – RD 12 route d’Osselle – Rue de la Corvée – Rue des Vignottes – Rue de la Grande Plaine – ancien château d’eau – Chemin du point de vue – longe dans le bois la RD 12 direction Osselle – Montée du château d’eau et continuer jusqu’à Osselle – tourne droite au bout du chemin – retour Torpes par bois - traversée RD 12 direction Osselle – chemin blanc – bifurcation au niveau de la parcelle n°05 – Allée des Sapins – sentier forestier à gauche (parcelle n°26) – sortie sur le champ - sortie D 104 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – traversée de la RD 104 – Parc Gouyrand – Rue de la Corvée – décente lotissement des Chaseaux – décente jusque vers le Doubs – longer le Doubs en bas du château – à gauche chemin longeant le fossé en contre-bas du château - Chemin de la Grapille - Rue des 2 Fontaines – Traversée de la RD12 – Arrivée.
Pour toutes les épreuves de l’après-midi :
Départ : Arche de départ située devant la salle polyvalente
Arrivée : Arche d’arrivée située sur le parking de la salle polyvalente
Parcours jeunes :
MINUS 150 m (départ 14 h 15) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 (Rond point) – Arrivée.
BAMBINS 500 m (départ 14 h 25) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines» - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
CANETONS 900 m (départ 14 h 45) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle - Rue de la Corvée – Chemin «Rue des 2 Fontaines» - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
POUSSINS 1400 m (départ 14 h 55) (épreuve sans classement)
Départ – Route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines » - Route d’Osselle – Rond Point – Route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle (Rond point) – Arrivée.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 132 BENJAMINS 1700 m (départ 15 h 05)
Départ – Route d’Osselle – Rue du lavoir (boucle A-R jusqu’au bout de l’impasse) – Route d’Osselle - Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) Route de Routelle – Route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines » - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Sur les parcours ne donnant pas lieu à un classement, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et d'obéir aux injonctions que les services de gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
ARTICLE 3 : Concernant les épreuves à caractère compétitif, lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 4 : Ces épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière et faire preuve d’une grande vigilance sur les RD 12 et 104, routes très fréquentées.
Toutefois, pour permettre le déroulement de cette manifestation, M. le Maire de TORPES a signé le 8 juin 2017, un arrêté interdisant la circulation et le stationnement dans le secteur concerné par la manifestation.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les cinquante-sept personnes figurant sur la liste ci- jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route) et faire figurer notamment sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Les équipements prévus seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés aux endroits dangereux du parcours et à chaque carrefour de rues et RD sur les différents parcours, ainsi qu’au début et à la fin des axes bénéficiant de l’usage privatif.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée des courses, afin de délimiter la zone "coureurs" de la zone "public", ainsi qu’une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "COURSE" à chaque entrée dans l’agglomération.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. La Croix-Rouge Française mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure pour le public.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 133 ARTICLE 10 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation ;
- 3 parcelles 26, 27, 29 de la FC de Torpes susceptibles d’exploitation se situent sur le tracé. Avis favorable sous réserve que l’organisateur vérifie avant le début de la course que le tracé est dégagé d’arbres/rémanentes ou traces d’exploitation, la décision de lancer la course relevant de sa seule responsabilité.
ARTICLE 11 : A la demande des services de secours (S.D.I.S. et SAMU), les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 134 SIONE
ARTICLE 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat ». Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 17 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée, par qui que ce soit, à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de TORPES et d’OSSELLE-ROUTELLE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Mme Christelle BION, Association «la Torpésienne», Mairie – 2 Rue de la Combe - 25320 TORPES.
BESANCON, le 17/10/2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-17-001 - Arrêté "La Grapille" à TORPES 135 Préfecture du Doubs
25-2017-10-19-004
Arrêté convocation des électeurs - élection municipale
partielle NOIRONTE
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-004 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle NOIRONTE 136 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de NOIRONTE – 3 et 10 décembre 2017
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-5 ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la démission de M. Bernard MADOUX de ses mandats de maire et de conseiller municipal, acceptée le 19 septembre 2017 par le Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT la démission antérieure de M. Thierry BOISOT (25 janvier 2017) de son mandat de conseiller municipal ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél :03.81.25.10.00 – Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-004 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle NOIRONTE 137 - A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Noironte sont convoqués le dimanche 3 décembre 2017 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 décembre 2017 à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 13, mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 novembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 4 et mardi 5 décembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2 (tableaux des additions du 6 février 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 avril 2017 établi pour les élections législatives), L.25, L.27, L.33 (tableaux des cinq jours du 18 avril 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 juin 2017 établi pour les élections législatives) et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 28 novembre 2017, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 28 novembre 2017, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2016 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-004 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle NOIRONTE 138 Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 23 novembre 2017.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Claude MAIRE, 1er adjoint et maire par intérim de la commune de Noironte, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 19 octobre 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-004 - Arrêté convocation des électeurs - élection municipale partielle NOIRONTE 139 Préfecture du Doubs
25-2017-10-20-004
Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans
Arrêté autorisant le "Cyclo-Cross d'Ornans" le dimanche 5 novembre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-004 - Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans 140 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant autorisation de la manifestation sportive cycliste "Cyclo-Cross d’Ornans" à ORNANS le dimanche 5 novembre 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 28 août 2017, par M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans, en vue d’organiser à ORNANS, le dimanche 05 novembre 2017, une compétition sportive cycliste intitulée" Cyclo-cross d'Ornans" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté municipal signé le 21 septembre 2017 par M. le Maire d'ORNANS réglementant la circulation sur le site Nautiloue à l’occasion de cette manifestation ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-004 - Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans 141 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans, est autorisé à organiser à ORNANS, le dimanche 5 novembre 2017, une compétition sportive cycliste intitulée "Cyclo-cross d'Ornans" qui se déroulera selon l’itinéraire en annexe et les horaires suivants :
DEPART et ARRIVEE : Espace Nautiloue
Horaires des courses
11h00 : Départ course Pré-licenciés et poussins - Arrivée 11h10
11h15 : Départ course pupilles - Arrivée 11h25
11h30 : Départ course Benjamins - Arrivée 11h40
11h45 : Départ Course Minimes - Arrivée 12h00
13h30 : Départ de la Course Cadets- Féminines et Masters – Arrivée 14h00 14h30 : Départ de la Course Esp-Sen-Open – Arrivée 15 h 20
14h32 : Départ de la Course Juniors – Arrivée 15 h 10
16h30 : remise des prix
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 : Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité soit effectué.
Toutefois, pour assurer un maximum de sécurité aux concurrents M. le Maire d'ORNANS a signé le 21 septembre 2017 un arrêté réglementant la circulation dans le secteur concerné par la manifestation.
ARTICLE 3 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS", les six personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Des directives devront être données aux signaleurs afin qu’ils obligent les participants et le public à stationner leurs véhicules dans les zones déterminées.
Les signaleurs devront être placés au départ et à l'arrivée ainsi qu'aux différents carrefours et aux traversées de route.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront séparer la zone "coureurs" de la zone "public" sur le site de départ et d'arrivée.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 7 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 8: Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de cyclisme.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-004 - Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans 142 ARTICLE 9 : Les organisateurs devront respecter les prescriptions d’usage de l’Office National des Forêts suivantes :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ; - l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ; - les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ; - les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ; - les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-004 - Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans 143 ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage au sol ou par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 48 heures après l’épreuve.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de la ville d'ORNANS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX.
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans, Avenue du Général de Gaulle – 25290 ORNANS
BESANCON, le 20 octobre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
4
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-004 - Arrêté Cyclo-Cross d'Ornans 144 Préfecture du Doubs
25-2017-10-18-004
arrêté modificatif CDNPS du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-004 - arrêté modificatif CDNPS du Doubs 145 D EE
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
ARRETE :
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale : £
l’arrêté préfectoral n° 225-2017-09-05-001 du 4 septembre 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
£
VU la décision de l’Assemblée départementale du Doubs en date du 25 septembre
2017 complétant la formation «unité touristique nouvelle » et modifiant la formation «carrières };
VU la proposition, en date du 14 octobre 2017, de l’ordre des vétérinaires de Bourgogne- Franche-Comté nommant le remplaçant de M. HENRY dans la formation « faune sauvage
captive » ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.8321 82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-004 - arrêté modificatif CDNPS du Doubs 146 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La formation « unité touristique nouvelle » est complétée comme suit en qualité de représentant des élus — M. Serge CAGNON, titulaire
Mme Beatrix LOIZON, suppléante ;
La formation « carrières » est modifiée comme suit :
Mme Béatrix LOIZON - titulaire
M. Alain MARGUET -— suppléant
La formation « faune sauvage captive » est modifiée comme suit :
Suite à la démission de M. Alain HENRY, vétérinaire, il est nommé M. Patrick COLLERY. Vétérinaire
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 25-2017-09-05-001 du 4 septembre 2017 restent inchangés.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut
également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le { 8 OCT. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le/Sectétaire Général
Jean-Philippe SETEON
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-004 - arrêté modificatif CDNPS du Doubs 148 Préfecture du Doubs
25-2017-10-18-005
arrêté modificatif du CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-005 - arrêté modificatif du CODERST 149 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplicification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-22-004 du 22 juin 2016 relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 25-2016-12-15-016 du 15 décembre 2016, 25-2017-01-03- 0001 du 3 janvier 2017 et 25-2017-07-28-001 du 28 juillet 2017 relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-005 - arrêté modificatif du CODERST 150 Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
l’Etat et de l’ Agence | DDCSPP
Régionale de Santé | SIDPC
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Représentants des
collectivités
territoriales
M. Serge CAGNON
Conseiller départemental
Mme Béatrix LOIZON
Conseillère départementale
Mme Christine COREN-GASPERONI
Conseillère départementale
M. Gérard GALLIOT
Conseiller départemental
M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
M. Pierre MAIRE
Maire de Flagey Amancey
M. Claude DUSSOUILLEZ
Maire de Bannans
M. François LOPEZ
Maire de Grandfontaine
M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
Mme Colette JACQUET
Maire de Maisons du Bois
Lievremont
Représentants des
associations
M. Serge GRASS M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Gérard MOUGIN M. Claude MALAVAUX
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Représentants des M. Thierry MAIRE-DU-POSET M. Daniel PRIEUR professionnels Chambre d'Agriculture Chambre d’Agriculture
Mme Lucile CADROT M. Gérard MARION
CCIT 25 CCIT 25
M. Philippe HENRIOT M. Emmanuel VITTE
CMAI-FC CMAI-FC
Experts Mme la chef du service départemental de l’ Agence Française pour la
Biodiversité ou son représentant (ex ONEMA)
M. le directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET M. Alain SAADA
BRGM BRGM
Personnes M. Jean-Pierre METTETAL
Qualifiées Hydrogéologue agréé
M. Jean-Maurice BOILLON, président
de la fédération des chasseurs du Doubs
M. François RENAULT
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Directrice du service hygiène-santé de la
ville de Besançon
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Jacques ALLIER
Architecte
M. Marc VIGNERON
Architecte
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-005 - arrêté modificatif du CODERST 151 Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançonle 48 OCT. 2017
Secfétaire Général
Jean-Philippe SÉTBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-005 - arrêté modificatif du CODERST 152 Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-005 - arrêté modificatif du CODERST 153 Préfecture du Doubs
25-2017-10-16-001
Autorisation d'enregistrement en dehors du spectre visible
accordée à M. Jean-Philippe CULAS
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-001 - Autorisation d'enregistrement en dehors du spectre visible accordée à M. Jean-Philippe CULAS 154 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Objet : Autorisation d’enregistrement en dehors du spectre visible
ARRETE N° PREF-DCL- BRGE-2017-10-16
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile, notamment les articles D 133-10 à D 133-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande en date du 12 septembre 2017 par M. Jean-Philippe CULAS, né le 2 octobre 1972 à Meulan (Yvelines) et demeurant au 13, lotissement des Grands Prés à Pugey (Doubs) en vue d’être autorisé, dans le cadre de son activité de télépilote professionnel, à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible ;
VU l’avis favorable, en date du 11 octobre 2017, du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières de la Zone Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Jean-Philippe CULAS, né le 2 octobre 1972 à Meulan (Yvelines) et demeurant au 13, lotissement des Grands Prés à Pugey (Doubs) est autorisé à réaliser, au-dessus du territoire national, des prises de vue en dehors du spectre visible dans les conditions fixées par les articles D 133-10 à D 133-18 du code de l’aviation civile.
Article 2 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une période de trois ans renouvelable à compter de la notification du présent arrêté. Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment en application de l’article D 133-11 du code de l’aviation civile.
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Affaire suivie par : S.COLLOT
Tél. : 03 81 25 11 11
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-001 - Autorisation d'enregistrement en dehors du spectre visible accordée à M. Jean-Philippe CULAS 155 Pour le Préfet,
Par déldgation,
Le SecfÉtaire Général,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières de la Zone Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. Jean-Philippe CULAS et dont copie sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs et le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord- Est.
Besançon, le 16 octobre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-001 - Autorisation d'enregistrement en dehors du spectre visible accordée à M. Jean-Philippe CULAS 156 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-001 - Autorisation d'enregistrement en dehors du spectre visible accordée à M. Jean-Philippe CULAS 157 Préfecture du Doubs
25-2017-10-20-003
Autorisation temporaire d'installer un système de
vidéo-protection dans le gymnase ASCAP situé à
MONTBELIARD
Autorisation temporaire d'installer un système de vidéo-protection dans le gymnase ASCAP situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-003 - Autorisation temporaire d'installer un système de vidéo-protection dans le gymnase ASCAP situé à MONTBELIARD 158 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-008 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU le dossier présenté par Monsieur Eric PEULTIER, Secrétaire du Comité d’Etablissement PSA Automobiles Site de Sochaux situé 1, rue Centrale – 25200 MONTBELIARD, en vue d’être autorisé à installer un système temporaire de vidéo-protection dans le gymnase de l’ASCAP situé Rue des Vosges – 25200 MONTBELIARD, lieu de stockage et d’attribution des jouets de leur arbre de Noël du 20 au 27 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’assureur « LA MACIF » du Comité d’Etablissement PSA Automobiles impose à cet établissement de mettre en place une caméra de vidéo-protection à cette occasion ;
CONSIDERANT que cette autorisation est temporaire et a un caractère dissuasif afin d’indiquer que le gymnase est placé sous vidéo-protection en cas d’intrusion ;
CONSIDERANT que la demande d’installation du système proposée est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES - POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-003 - Autorisation temporaire d'installer un système de vidéo-protection dans le gymnase ASCAP situé à MONTBELIARD 159 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Eric PEULTIER, Secrétaire du Comité d’Etablissement PSA Automobiles Site de Sochaux situé 1, rue Centrale – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système temporaire de vidéo-protection dans le gymnase de l’ASCAP situé Rue des Vosges – 25200 MONTBELIARD, lieu de stockage et d’attribution des jouets de leur arbre de Noël du 20 au 27 novembre 2017 , qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le Secrétaire du CE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Service Informatique sis 1, rue Centrale – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre temporaire pour la période du 15 novembre 2017 au 5 décembre 2017.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le Maire de Montbéliard et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-003 - Autorisation temporaire d'installer un système de vidéo-protection dans le gymnase ASCAP situé à MONTBELIARD 160 Préfecture du Doubs
25-2017-10-23-002
CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 1
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-002 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 1 161 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
AVIS
n°
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-07-17-001 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-18-003 en date du 18 septembre 2017 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 13 octobre 2017 ;
VU la demande de permis de construire et le dossier CDAC afférent présentés par la SA FREY, 1 rue René Cassin, Parc d’affaires TGV Reims/Bezannes, 51430 BEZANNES enregistrés en mairie de Chalezeule sous le n° 025-112-17-CO-011 le 31 juillet 2017 et reçu au secrétariat de la CDAC le 1* août 2017 en vue de la création d’un ensemble commercial (lot 1) de 3 364 m? de surface de vente en secteur 2 — non alimentaire (bâtiment A : 1 cellule de 1690 m? et bâtiment B : 2 cellules de 837 m° chacune pour une surface totale de 1 674 m°), chemin des Marnières, ZAC des Marnières à Chalezeule (25200) et complété le 31 août 2017 ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 2 septembre 2017 2017 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 13 octobre 2017, sous la présidence
de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Site internet : horaires. et coordonnées disponibles sur site internet: ww. doubs, gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-002 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 1 162 Étaient présents :
Élus locaux :
M. Christian MAGNIN-FEYSOT, Maire de Chalezeule
M. Pascal ROUTHIER, conseiller communautaire CAGB
Mme Martin DONEY, Présidente du SM SCOT Grand Besançon
M. Thierry MAIRE DU POSET, Conseiller Départemental du Doubs
M. Thierry MALESIEUX, Maire de Lantenne-Vertière, représentant les maires au niveau départemental M. Charles PIQUARD, Vice-Président de la CC du Doubs Baumois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Personnalités Qualifiées :
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
Mme Valérie CHARTIER, architecte
M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard GAULARD, UDAF du Doubs
Mme Annick DEVAUX SOMMER, UFC Que Choisir
Étaient également présents :
Mme Estelle FRENIER, secrétariat CDAC, Préfecture
M. Christian HAAS, Directeur du Service coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Préfecture du Doubs
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires du Doubs
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le dossier présenté par la SA FREY ne mesure pas précisément l’impact du projet sur les commerces ruraux et de proximité du secteur de l’implantation du projet et notamment sur les secteurs de Roche Lez Beaupré et Baume Les Dames ;
Considérant que le dossier présenté par la SA FREY ne mesure pas précisément l’impact du projet sur les commerces du centre-ville de Besançon ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pu préciser les enseignes présenties pour s’installer dans les cellules projetées ;
Considérant que ce manque d’informations n’a pas permis aux membres de la commission d’estimer objectivement les impacts du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable (flux de déplacement de la clientèle, flux de livraison.etc.) ;
Considérant que l’argument d’un rééquilibrage des pôles commerciaux de l’ Agglomération Bisontine est insuffisant au regard du nombre de commerces déjà présents en périphérie de l’ Agglomération ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce :
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-002 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 1 163 En conséquence :
Article 1 :
La Commission rend un avis défavorable à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale déposé par la SA FREY, 1 rue René Cassin, Parc d’affaires TGV Reims/Bezannes, 51430 BEZANNES relative à la création d’un ensemble commercial (lot 1) de 3 364 m° de surface de vente en secteur 2 — non alimentaire (bâtiment A : 1 cellule de 1690 m° et bâtiment B : 2 cellules de 837 m’° chacune pour une surface totale de 1 674 m?), chemin des Marnières, ZAC des Marnières à Chalezeule (25200).
— Ont voté favorablement (5 voix) : M. Christian MAGNIN FEYSOT, M. Pascal ROUTHIER, Mme
Martine DONEY, M. Thierry MAIRE DU POSET, M. Jean-Paul MASSON
— Ont voté défavorablement (4 voix) : M. Charles PIQUARD, Mme Valérie CHARTIER, M. Bernard GAULARD, Mme Annick DEVAUX SOMMER
— S’est abstenu (1 voix) : M. Thierry MALESIEUX
Article 2 :
Cet avis est :
notifié au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande,
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affiché en mairie de Chalezeule, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 23 ACT. 2617
Le Préfet,
Pour l8 Préfet
Le/SecrétAire Génér
Jean-Philippe SETBON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-002 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 1 164 Préfecture du Doubs
25-2017-10-23-001
CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-001 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2 165 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
AVIS
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-07-17-001 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-18-004 en date du 18 septembre 22017 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 13 octobre 2017 ;
VU la demande de permis de construire et le dossier CDAC afférent présentés par la SA FREY, 1 rue René Cassin, Parc d’affaires TGV Reims/Bezannes, 51430 BEZANNES enregistrés en mairie de Chalezeule sous le n° 025-112-17-C0-012 le 31 juillet 2017 et reçu au secrétariat de la CDAC le 1° août 2017 en vue de la création d’un ensemble commercial (lot 2) de 5 676 m? de surface de vente en secteur 1 et 2 — alimentaire et non alimentaire (bâtiment C : 1 cellule de 436 m?, 2 cellules de 348 m?°, 1 cellule de 343 m°, 1 cellule de 900 m°? pour une surface de vente totale de 2 375 m?, bâtiment D : 2 cellules de 525 m° et une cellule de 561 m°? pour une surface totale de vente de 1 611 m? et bâtiment E : une cellule de 1 690 m?), chemin des Marnières, ZAC des Marnières à Chalezeule (25200) et complété Le 31 août 2017 ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 2 septembre 2017 2017 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 13 octobre 2017, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-001 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2 166 Étaient présents :
Élus locaux :
M. Christian MAGNIN-FEYSOT, Maire de Chalezeule
M. Pascal ROUTHIER, conseiller communautaire CAGB
Mme Martin DONEY, Présidente du SM SCOT Grand Besançon
M. Thierry MAIRE DU POSET, Conseiller Départemental du Doubs
M. Thierry MALESIEUX, Maire de Lantenne-Vertière, représentant les maires au niveau départemental M. Charles PIQUARD, Vice-Président de la CC du Doubs Baumois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Personnalités Qualifiées :
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
Mme Valérie CHARTIER, architecte
M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs M. Bernard GAULARD, UDAF du Doubs
Mme Annick DEVAUX SOMMER, UFC Que Choisir
Étaient également présents :
Mme Estelle FRENIER, secrétariat CDAC, Préfecture
M. Christian HAAS, Directeur du Service coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Préfecture du Doubs
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires du Doubs
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le dossier présenté par la SA FREY ne mesure pas précisément l’impact du projet sur les commerces ruraux et de proximité du secteur de l’implantation du projet et notamment sur les secteurs de Roche Lez Beaupré et Baume Les Dames ;
Considérant que le dossier présenté par la SA FREY ne mesure pas précisément l’impact du projet sur les commerces du centre-ville de Besançon ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pu préciser les enseignes présenties pour s’installer dans les cellules projetées ;
Considérant que ce manque d’informations n’a pas permis aux membres de la commission d’estimer objectivement les impacts du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable (flux de déplacement de la clientèle, flux de livraison.etc.) ;
Considérant que l’argument d’un rééquilibrage des pôles commerciaux de l’ Agglomération Bisontine est insuffisant au regard du nombre de commerces déjà présents en périphérie de l’ Agglomération ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce :
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-001 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2 167 En conséquence :
Article 1 :
La Commission rend un avis défavorable à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale déposé par la SA FREY, 1 rue René Cassin, Parc d’affaires TGV Reims/Bezannes, 51430
BEZANNES relative à la création d’un ensemble commercial (lot 2) de 5 676 m° de surface de vente
en secteur 1 et 2 — alimentaire et non alimentaire (bâtiment C : 1 cellule de 436 m°, 2 cellules de 348 m°, 1 cellule de 343 m’, 1 cellule de 900 m° pour une surface de vente totale de 2 375 m°, bâtiment
D : 2 cellules de 525 m° et une cellule de 561 m? pour une surface totale de vente de 1 611 m° et
bâtiment E : une cellule de 1 690 m°), chemin des Marnières, ZAC des Marnières à Chalezeule (25200).
— Ont voté favorablement (5 voix) : M. Christian MAGNIN FEYSOT, M. Pascal ROUTHIER, Mme Martine DONEY, M. Thierry MAIRE DU POSET, M. Jean-Paul MASSON
— Ont voté défavorablement (4 voix) : M. Charles PIQUARD, Mme Valérie CHARTIER, M. Bernard GAULARD, Mme Annick DEVAUX SOMMER
— S’est abstenu (1 voix) : M. Thierry MALESIEUX
Article 2:
Cet avis est :
notifié au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande,
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affiché en mairie de Chalezeule, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3:
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 2 a OCT. 2017
‘Lé Secrétaire Général
Jean-Philippe SE BON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-23-001 - CDAC 131017 Zac des marnières Chalezeule LOT 2 168 Préfecture du Doubs
25-2017-10-19-003
CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-003 - CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc 169 Libsrté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Ia Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
AVIS
n°
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU Je code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-07-17-001 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-18-002 en date du 18 septembre 2017 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 13 octobre 2017 ;
VU la demande de permis de construire et le dossier CDAC afférent présentés par la SCI BDI1, 103 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 PARIS, enregistrés en mairie de Besançon le 8 août 2017 sous le n° 025-056-17-BI-0156 et reçus au secrétariat de la CDAC du Doubs le 18 août 2017 en vue de la création d’un ensemble commercial composé de deux magasins, l’un à dominante alimentaire (secteur 1) sur 1 300 m? de vente et l’autre à dominante non-alimentaire (secteur 2) de 860 m2, soit 2 160 m° de surface de vente au total, par la réhabilitation de l’ex-Darty, sis 2 avenue Georges Clemenceau à Besançon (25000) ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 2 septembre 2017 2017 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 13 octobre 2017, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-003 - CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc 170 Étaient présents :
Élus locaux :
M. Thierry MORTON, conseiller municipal Ville de Besançon
M. Pascal ROUTHIER, conseiller communautaire CAGB
Mme Martin DONEY, Présidente du SM SCOT Grand Besançon
M. Thierry MAIRE DU POSET, conseiller départemental du Doubs
M. Thierry MALESIEUX, Maire de Lantenne-Vertière, représentant les maires au niveau départemental M. Charles PIQUARD, Vice-Président de la CC du Doubs Baumois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Personnalités Qualifiées :
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Mme Valérie CHARTIER, architecte
… M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs M. Bernard GAULARD, UDAF du Doubs
Mme Annick DEVAUX SOMMER, UFC Que Choisir
Étaient également présents :
Mme Estelle FRENIER, secrétariat CDAC, Préfecture
M. Christian HAAS, Directeur du Service coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Préfecture du Doubs
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires du Doubs
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est compatible avec le PLU et le SCOT ;
Considérant le projet permettra la réhabilitation d’un bâtiment désaffectée et améliorera nettement son
aspect visuel ;
Considérant que cette réhabilitation s’inscrit dans la continuité de rénovation et d’amélioration du quartier engagée par la commune de Besançon (amélioration du carrefour routier de la place LECLERC, création de la ligne de bus en site propre, création de l’éco-quartier Vauban) ;
Considérant que la population du quartier augmentera sensiblement à moyen terme grâce à la création de
l’éco-quartier Vauban ;
Considérant que le site est desservi à proximité immédiate par les transports collectifs et notamment par la ligne 3 de bus en site propre et est également accessible en mode doux ;
Considérant que les accès routiers actuels sont inchangés et que le projet n’engendrera pas de flux de circulation supplémentaire ;
Considérant le projet sera implanté dans le tissu urbain limitant la production de gaz à effet de serre ;
Considérant qu’il n’y aura pas d’imperméabilisation supplémentaire des sols ;
Considérant les stationnements restent inchangés (3/4 des places en sous-sol) ;
Considérant la réhabilitation permettra un bâtiment plus économe en énergie ;
Considérant que la toiture végétalisée limitera la récupération des eaux pluviales ;
Considérant le projet permettra la création de 40 emplois.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-003 - CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc 171 Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce :
En conséquence :
Article 1 :
La Commission rend un avis favorable à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale déposé par la SCI BD1, 103 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 PARIS relative à la création d’un ensemble commercial composé de deux magasins, l’un à dominante alimentaire (secteur 1) sur 1 300 m? de vente et l’autre à dominante non-alimentaire (secteur 2) de 860 m°, soit 2 160 m° de surface de vente au total, par la réhabilitation de l’ex-Darty, sis 2 avenue Georges Clemenceau à Besançon (25000).
— Ont voté favorablement (9 voix): M. Thierry MORTON, M. Pascal ROUTHIER, Mme Martine DONEY, M. Thierry MAIRE DU POSET, M. Thierry MALESIEUX, M. Charles PIQUARD, Mme Valérie CHARTIER, M. Jean-Paul MASSON, Mme Annick DEV AUX SOMMER
— S’est abstenu (1 voix) : M. Bernard GAULARD
Article 2 :
Cet avis est :
notifié au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande,
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affiché en mairie de Besançon, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le à OCT. 2017
Le Préfet,
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-19-003 - CDAC Dossier 1708A Ex-Darty Place Leclerc 172 Préfecture du Doubs
25-2017-09-26-006
Convention délégation de gestion permis de conduire -
Doubs 26-09-17
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-006 - Convention délégation de gestion permis de conduire - Doubs 26-09-17 173 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département du Doubs désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet du département du Val d'Oise, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Œoubs et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci. | |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e 1] instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Doubs qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès
de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de
l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
e il saisit le préfet du département du Doubs des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-006 - Convention délégation de gestion permis de conduire - Doubs 26-09-17 174 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisetion à la sécurité routière pour la gestion des droitsà conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droitsà conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;
de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Val d'Oise, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Val d'Oise :
le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-006 - Convention délégation de gestion permis de conduire - Doubs 26-09-17 175 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet, à la date de la mise en place officielle des CERT nationaux permis de conduire. Sur accord des deux parties, la prise en charge des dossiers dématérialisés du Doubs, par le délégataire, pourra être mise en œuvre au 1er octobre 2017. La convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Val d'Oise et du Doubs.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 2 6 SEP, 2017
à]
Le préfet du département du Val d'Oise Le préfet du d
Délégataire Délégant
partement du Doubs,
Pour le bréfef fr délégation,
Papheë Et
(a BARNIER
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-26-006 - Convention délégation de gestion permis de conduire - Doubs 26-09-17 176 Préfecture du Doubs
25-2017-10-20-005
Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-005 - Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte 177 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course
«Cyclo cross de Saint-Hippolyte» le samedi 28 octobre 017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 28 octobre 2017 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Saint- Hippolyte » ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017,
VU les avis favorables de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Dambelin, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 5 octobre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 28 octobre 2017 une épreuve de cyclo-cross sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE.
La course se déroulera sur un parcours de 2 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 12 h 45 à 16 h 15
2. Nombre de participants attendus : environ 150 concurrents
3. Itinéraire : Départ du stade – Camping – stade – rue du clos Pascal prolongée et rue de la Baumotte
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-005 - Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte 178 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Saint-Hippolyte a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Dambelin et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative de l’organisateur.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
Des barrières de sécurité seront installées de part et d’autre du départ et de l’arrivée.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par Ambulances APM-BINET de CHARQUEMONT qui mettront à disposition une ambulance et son équipage composé de deux ambulanciers pour toute la durée de l’épreuve. Les deux ambulanciers feront office de secouristes et l’ambulance fera office de poste de secours fixe.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
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Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-005 - Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte 179 - page 3 -
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune traversée ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans le document ci-joint.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Dambelin, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président du club cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 20 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-20-005 - Cyclo cross du 28 octobre à Saint-Hippolyte 180 Préfecture du Doubs
25-2017-10-18-003
Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-003 - Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017 181 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course
«Cyclo cross de Dambelin» le samedi 21 octobre 017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-003 du 17 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 21 octobre 2017 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Dambelin » ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017,
VU les avis favorables de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Dambelin, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 22 septembre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 21 octobre 2017 une épreuve de cyclo-cross sur la commune de DAMEBLIN.
La course se déroulera sur un parcours de 2,1 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 12 h 30 à 16 h 30
2. Nombre de participants attendus : environ 150 concurrents
3. Itinéraire : Départ du stade – Champs et sur une petite partie des voies communales
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-003 - Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017 182 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Dambelin a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Dambelin et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative de l’organisateur.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
Des barrières de sécurité seront installées de part et d’autre du départ et de l’arrivée.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par Ambulances VIEILLE-MARADENE qui mettront à disposition une ambulance et son équipage composé de deux ambulanciers pour toute la durée de l’épreuve. Les deux ambulanciers feront office de secouristes et l’ambulance fera office de poste de secours fixe.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-003 - Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017 183 - page 3 -
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune traversée ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans le document ci-joint.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Dambelin, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président du club cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-003 - Cyclo-cross de Dambelin du samedi 21 octobre 2017 184 Préfecture du Doubs
25-2017-09-20-013
DECISION CNAC 20 septembre 2017 HYPER U DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-20-013 - DECISION CNAC 20 septembre 2017 HYPER U DOUBS 185 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire modificatif n°025 204 14 00007 M01 déposée le 28 février 2017 en mairie de Doubs ;
le recours exercé par la société (SAS) « HOUTAUDIS », enregistré le 14 juin 2017 sous le n°3374T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs du 4 mai 2017,
concernant le projet, porté par la société par actions simplifiée (SAS) « DISTRIDOUBS », d'extension de 661 m2? de la surface de vente d'un ensemble commercial de 7 030 m°, comprenant un hypermarché « SUPER U » (6 100 m°), une moyenne surface spécialisée (346 m°) exploitée sous l'enseigne « U TECHNOLOGIE », et une galerie marchande de 9 boutiques de moins de 300 m° chacune (579 m°), par création, en dehors de la galerie marchande, d'une moyenne surface de 590 m° et d'une boutique de 71 m°, toutes deux de secteur 2, et, dans la galerie marchande, de 3 boutiques de moins de 300 m? chacune (346 m°), portant la surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 7 691 m°, à Doubs ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 septembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. David GAGNEPAIN, président de la SAS « DISTRIDOUBS », et Me François LERAISNABLE,
avocat;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-20-013 - DECISION CNAC 20 septembre 2017 HYPER U DOUBS 186 3374T01
CONSIDERANT que le projet, qui consiste à transformer en surface de vente des locaux initialement prévus pour étendre les réserves de l’hypermarché, permettra de densifier la zone
commerciale d'implantation, sans consommation supplémentaire de foncier, ni augmentation très sensible des flux de circulation ;
CONSIDERANT que le projet, porté par un acteur économique local, permettra de diversifier l'offre sur la zone commerciale d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet n’aggravera pas l'imperméabilisation du site, et n'augmentera pas le nombre de places de stationnement, dont deux seront, d'ici fin 2017, aménagées de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet, porté par la société (SAS) « DISTRIDOUBS », d'extension de 661 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 7 030 m2, comprenant un hypermarché « SUPER U » (6 100 m°), une moyenne surface spécialisée (346 m°) exploitée sous l'enseigne « U TECHNOLOGIE », et une galerie marchande de 9 boutiques de moins de 300 m° chacune (579 m°), par création, en dehors de la galerie marchande, d'une moyenne surface de 590 m?° et d’une boutique de 71 m°, toutes deux de secteur 2, et, dans la galerie marchande, de 3 boutiques de moins de 300 m° chacune (346 m°), portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 7 691 m2, à Doubs (Doubs), à l'unanimité des 9 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A di L— |
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-20-013 - DECISION CNAC 20 septembre 2017 HYPER U DOUBS 187 Préfecture du Doubs
25-2017-09-01-022
Décision portant délégation de signature en matière
administrative et en matière de rémunération des
personnels
Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération
des personnels
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-022 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels 188 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS
Bernard BANGRATZ, Premier Président de la cour d’appel de BESANÇON
et
Jérôme DEHARV ENG, Procureur Général près ladite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R 312-66 et R 312-73 ; Vu lParrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON ;
DÉCIDENT
Article 17- Délégation conjointe est donnée à Madame Claire ROUSSEAU Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ; afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats d’engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Corinne THEOBALD), greffière principale placée, déléguée dans les fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
Madame Céline HIRCHI, greffière placée, déléguée dans les fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-022 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels 189 Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,
Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion des ressources humaines ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe,
— Madame Corinne THEOBALD, greffière principale placée, déléguée dans les fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
— Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion
des ressources humaines ;
afin de signer :
les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels ; les états PKL produits par la Trésorerie Générale du Doubs; les décisions fixant le montant des honoraires verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme ;
les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
Article 4- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Sephora POTET, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
Madame Elyse CHAUVET, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ; - les ordres de mission permanent,
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-022 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels 190 — les autorisations d’utiliser un véhicule personnel
— les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
Article 5- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
— - Madame Sephora POTET, Directrice des services de greffe judiciaires , responsable de la gestion informatique ;
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Iman EL FITOURI-CELIK, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics :
afin de signer :
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ; les états de frais de déplacement et de changement de résidence
Article 6- La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BESANÇON, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques du département du Doubs, contrôleur financier et au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine, comptable assignataire, et au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de NANCY. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de BELFORT.
Fait à Besançon, le 1‘ septembre 2017
ÉNÉRAL LE PRE R PRÉSIDENT
F
Jérôme DEHARVENG Bernard B RATZ
LE PROCURAU
Spécimen des signatures : C
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Claire ROUSSEAU Mylène POZLEWICZ
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Christine SAVOUREY =
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Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-022 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels 191 Préfecture du Doubs
25-2017-09-01-021
décision portant délégation de signature en matière d'achat
public
décision portant délégation de signature en matière d'achat public
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-021 - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 192 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ACHAT PUBLIC
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment en son article R 312-67 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON,
Vu la convention de délégation de gestion signée le 2 janvier 2013 avec les chefs de la cour d’appel de NANCY :
DÉCIDENT
Article 1 - Délégation conjointe de leur signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous pour l’émission de bons de commande en exécution des marchés publics ou hors marché public inférieures à cinq cents euros hors taxes, à la condition de transmettre au service budgétaire du service administratif régional tout projet de nouveau contrat local et de tout bon de commande se rapportant à des dépenses non obligatoires,
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-021 - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 193 Juridictions Titulaires Suppléants (en l’absence
du titulaire)
Service administratif régional
de BESANÇON
Guillaume STRAZISAR
Sephora POTET
Iman EL FITOURI -CELIK
Lysiane DESGREZ
Marie-Hélène JEANNIN
Claire ROUSSEAU
Cour d’appel de Séverine ALZUAGA Marie-Hélène SPRICH BESANÇON Dominique PIROUTET- BOYER
Sophie GIRARDEY
Tribunal de grande instance Karine SENTERAL Karine SUSINI de BESANÇON
Tribunal de commerce de Karine SENTERAL Karine SUSINI BESANÇON
Tribunal de grande instance Estelle OI Catherine GIACOMETTI de MONTBELIARD Danièle BOICHARD
Tribunal de grande instance Caroline LASSAUGE
de BELFORT
Tribunal de grande instance
de VESOUL
Véronique HOUILLON Cécile GONZALEZ
Tribunal de commerce de Véronique HOUILLON Cécile GONZALEZ VESOUL
Tribunal de grande instance Laetitia POUCHERE Ophélie DA LAGE de LONS LE SAUNIER
Tribunal d’instance de Véronique GASNER Didier PAILLOT BESANÇON
Tribunal d'instance de Nathalie NOIROT Catherine GIACOMETTI
MONTBELIARD Danièle BOICHARD
Estelle OI
Tribunal d'instance de Catherine MOYSE Florence LEPRINCE
PONTARLIER
Tribunal d'instance de Nicole CARON Corinne GILLET
BELFORT
Tribunal de commerce de Caroline LASSAUGE
BELFORT
Tribunal d'instance de
VESOUL
Claudine BILLION Agnès LAURENT
Tribunal d’instance de LURE | Chantal NARDIN Martine POZZA
Tribunal d’instance de LONS | Pascal DENGREVILLE Maryline VIENNOT
LE SAUNIER Martine HOLVECK
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-021 - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 194 Tribunal de commerce de Laetitia POURCHERE Ophélie DA LAGE LONS LE SAUNIER
Tribunal d’instance de DOLE Monique MAURICE Annie FLEURY
Tribunal d’instance de Catherine ECOCHARD Laure PAGANI
SAINT CLAUDE
Conseil de prud’hommes de | Marie-Thérèse KADNER Catherine BONNET BESANÇON
Conseil de prud’hommes de | Danièle BOICHARD Catherine GIACOMETTI MONTBELIARD Estelle OI
Conseil de prud’hommes de | Marie-Christine PERRUT Marie-Thérèse CORREY BELFORT
Conseil de prud’hommes de | Arnaud TESTE DE SAGEY
VESOUL
Conseil de prud’hommes de | Martine POZZA Maryline MAZZOLENI
LURE
Conseil de prud’hommes de | Estelle DOLARD Laetitia POURCHERE LONS LE SAUNIER
Conseil de prud”’hommes de | Monique MAURICE
DOLE
Article 2 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 5 juillet 2016 ;
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BESANÇON, au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine, comptable assignataire et au chef du pôle CHORUS de NANCY. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Doubs, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 1“ septembre 2017,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIERyPRÉSIDENT
PL
|
Jérôme DEHARVENG Beta PNA
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-01-021 - décision portant délégation de signature en matière d'achat public 195 Préfecture du Doubs
25-2017-10-16-002
Opération archéologique préventive - ZAC
Baume-les-Dames - Autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-002 - Opération archéologique préventive - ZAC Baume-les-Dames - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 196 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 25-2017-10-16-
OBJET : Opération archéologique préventive – Zone d’Aménagement Concerté de Champvans-les-Baumes à Baume-les-Dames
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2017/371 du 11 août 2017 de la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive sur le terrain faisant l’objet de la phase 3 du projet de réalisation, par la Société d’Equipement du Département du Doubs, d’une Zone d’Aménagement Concerté sur la commune de Baume-les-Dames ;
Considérant que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive justifie l’occupation temporaire partielle, par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, des propriétés privées listées dans les annexes au présent arrêté;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- A R R E T E –
-
Article 1er : Les agents de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ont autorisés à pénétrer dans les parcelles situées sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames listées dans les plans et états parcellaires annexés.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles prévoyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq jours avant le commencement des travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 3 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892 s’appliqueront à l’occasion de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Affaire suivie par : S.COLLOT
Tél. : 03 81 25 11 11
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-002 - Opération archéologique préventive - ZAC Baume-les-Dames - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 197 Pour le Préfet,
Par déldgation,
Le SecfÉtaire Général,
Article 4 : La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté; elle devra toutefois recevoir un commencement d’exécution, sous peine de péremption, dans un délai de 6 mois.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Baume-les-Dames au moins dix jours avant le début d’exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise au maire de Baume-les-Dames.
Besançon, le 16 octobre 2017
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
2
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-002 - Opération archéologique préventive - ZAC Baume-les-Dames - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 198 -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles No- dier, 25 000 Besançon
3
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-16-002 - Opération archéologique préventive - ZAC Baume-les-Dames - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 199 Préfecture du Doubs
25-2017-10-18-002
REF. : Epreuve de karting à Septfontaine
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-002 - REF. : Epreuve de karting à Septfontaine 200 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
Portant autorisation d'une épreuve de karting sur le
circuit de l’Enclos à SEPTFONTAINE le 21 octobre 2017
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-117-002 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-0519-001 du 19 mai 2015 portant réhomologation du circuit de karting de SEPTFONTAINE pour une durée de 4 ans ;
VU la demande présentée le 21 août 2017 par M. Mickaël GIRARDET, Président de l’A.S.K. de l’Enclos, en vue d’organiser en collaboration avec le Kart Club du Valais une épreuve de karting dénommée "Endurance KCV" sur le circuit de SEPTFONTAINE, le 21 octobre 2017 ;
VU les engagements de l'organisateur en date du 4 août 2017, de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 12 avril 2017 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Mickaël GIRARDET, Président de l’Association Sportive de Karting de l’Enclos, est autorisé à organiser, en collaboration avec le Kart Club Valais (Suisse) une manifestation de karting dénommée "Endurance KCV", le 21 octobre 2017 de 9 h à 19 h sur le circuit de l’Enclos à SEPTFONTAINE, homologué sous le n°105.
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-002 - REF. : Epreuve de karting à Septfontaine 201 ARTICLE 2 : Les caractéristiques du terrain (dimension de la piste, emplacement du public, etc) sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le public maximal attendu de 30 personnes,
- le nombre maximum de compétiteurs engagés est de 60,
- le nombre maximal de véhicules participant à la manifestation est de 80,
- 5 à 10 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 6 postes de commissaires en liaison téléphonique et talkie-walkie couvriront l’ensemble du circuit,
- 12 extincteurs, vérifiés tous les ans, sont installés aux postes de commissaires et au parc véhicules ; des personnes compétentes seront désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- le dispositif médical qui devra être validé par le médecin sera le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et une ambulance.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances la course devra être interrompue.
. pour le public, aucun dispositif ne sera mis en place,
- une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les emplacements réservés au public sont situés à l'extérieur du circuit, derrière un grillage anti- franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique fixe est prévue ; elle sera testée le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- l’accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n°9) devra être maintenu libre en permanence, pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement de la course,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone habitée néanmoins, les normes de bruit devront être respectées ;
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper en cas d'alerte (vents violents, orages,etc...), une éventuelle annulation de la manifestation,
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-002 - REF. : Epreuve de karting à Septfontaine 202 - dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. PERRUCHOUD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, éventuellement, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
Les organisateurs devront assurer :
- un parking est prévu pour les spectateurs,
- le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate et des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones spectateurs.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et des stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdite à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de karting, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Pontarlier, M. le Maire de la commune de SEPTFONTAINE, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. GIRARDET, Président de l’ASK de l’Enclos, 9 Grande Rue, 25300 ARCON.
Besançon, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-10-18-002 - REF. : Epreuve de karting à Septfontaine 203