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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 003 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 003 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-003
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-18-004 - 20180118 Arrêté Dérog Repos Dom 28012018 TREVEST (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA
plénière.pdf (7 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal (4
pages) Page 14
Préfecture du Doubs
25-2018-01-15-005 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 19
25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse (15 pages) Page 22
25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et
nouveau puits sur la commune de La Prétière (12 pages) Page 38
25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES
ANNULATION MALUS VP POLLUANTES (21 pages) Page 51
25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté (4
pages) Page 73
25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes (12 pages) Page 78
25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu (13 pages) Page 91
25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules (11 pages) Page 105
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-01-17-006 - Arrêté de modification des statuts du SIVOM des Hauts du Doubs (3
pages) Page 117
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-18-004
20180118 Arrêté Dérog Repos Dom 28012018 TREVEST
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-004 - 20180118 Arrêté Dérog Repos Dom 28012018 TREVEST 3 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 12 décembre 2017 de TREVEST, 91 allée Adolphe Kégresse, 25461 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 28 janvier 2018, afin de procéder au changement de progiciel de production SAP prenant en compte la gestion des commandes clients, des magasins, des expéditions et de la facturation ;
VU l'avis favorable du comité d’établissement de TREVEST en date du 07 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le changement de progiciel de gestion de production impactant la gestion de commandes clients, les approvisionnements matières, la gestion des magasins, des expéditions et de la facturation;
CONSIDERANT que la bascule informatique, induite par le changement de progiciel doit être faite en fin de mois de janvier pour des raisons de cumul annuel ;
CONSIDERANT que l'établissement TREVEST doit effectuer le changement de progiciel hors temps d’ouverture de production afin d’éviter le blocage des outils informatiques de production ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-004 - 20180118 Arrêté Dérog Repos Dom 28012018 TREVEST 4 CONSIDERANT que la demande de TREVEST concerne25 salariés
Avec des horaires de 08h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h00 ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d’entreprise en date du 08 décembre 2015 qui prévoit :
e Les heures travaillées le dimanche donneront lieu à majoration de 200% pour le nombre d’heures effectuées,
e Le salarié aura le choix entre le paiement de cette majoration ou l’incrémentation du compteur de récupération de l’équivalent en nombre d’heures,
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par la société TREVEST, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 28 janvier 2018;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 18 janvier 2018
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-004 - 20180118 Arrêté Dérog Repos Dom 28012018 TREVEST 5 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-16-003
180116_arrêté de composition des membres de la CDOA
plénière.pdf
arrêté 2018 de composition des membres de la CDOA plénière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 6 7
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la désignation des membres de la
commission départementale d’orientation de l'agriculture
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 et R 313-2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 :
Vu l'arrêté n°2013-242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture par la Confédération paysanne et par l’Organisme départemental agricole et des structures agricoles (ODASEA) ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 7 ARRETE
Article 1 — La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 — Sont nommés membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture siégeant en formation plénière :
Le
°
je
:
s
6°
77°
©
la Présidente du Conseil régional ou son représentant ;
la Présidente du Conseil départemental ou son représentant
le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
au titre de la chambre d'agriculture :
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes 25640 CHATILLON GUYOTTE
Route de Belfot — La Guinguette
25250 BEUTAL
Suppléante | Agnès BECOULET
Suppléant | Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine [25310 PIERREFONT AINE LES BLAMONT
8 rue de la Fontaine
25510 GRANDEFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire | Edith MONNOT
Suppléant | Pierre-Henry PAGNIER | 26 rue de la Grande Fontaine 25240 CHAUX NEUVE
Suppléante | Béatrice FAIVRE | 10 rue Les Echarquemans | 25340 GONDENANS MONTBY
Titulaire Lionel MALFROY 11 rue du Tilleul au titre des sociétés coopératives agricoles autres que! 35300 Ste COLOMBE celles mentionnées au pérint 8
Suppléant | Franck POURCELOT 14 rue du Pelerot au titre des sociétés coopératives agricoles autres que! 9558() NODS
t celles mentionnées au point &
au titre des sociétés coopératives agricoles autres ae 94560 FRASNE ___| celles mentionnées au puint 8
Suppléant | Sylvain MARMIER 33 B rue de l'Etang
la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 8 9°
Titulaire François BAZIN Fromagerie PERRIN Fédération nationale des industries laitières 25330 CLERON
Suppléant | Martial PHILIPPE Fromagerie MULIN -— BP 10 Fédération nationale des industries laitières 25170 NOIRONTE
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
e au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire | Gérard COQUARD 6 rue Chayère Fédération départementale des coopératives laitières | 25270 ARC SOUS MONTENOT
tFDCL)
Suppléant | Bernard MARMIER 4 bis rue du Coin des Petits Fédération départementale des coopératives laitières | 25560 BOUVERANS
{FDCL) }
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste |
au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale :
+ en qualité de représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Suppléant |Eric MOREL 9 place de l’Eglise 25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant |Cyril VALION 9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Titulaire Christophe CHAMBON Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant | Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléante | Émeline BALANDRET Chemin des Gypes 25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire Didier CIRESA Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay 25150 PONT DE ROIDE
Suppléant | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle 25110 VILLERS St MARTIN
Suppléant | Etienne COUR 3 rue des Journaux 25110 RILLANS
Titulaire | Eric LIEGON 15 route de Salins 25560 COURVIERES
Suppléant | Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléante |Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers 25470 INDEVILLERS
Titulaire Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Suppléant |Julien GUYON 18, faubourg de la Planche du Fourneau 25560 LA RIVIERE DRUGEON
Suppléant | Loïc FAREY 17, Grande Rue
25190 CHAMESOL
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 9 Titulaire François BUGNET 7, rue Principale
_ 25340 ROCHE LES CLERVAL
Suppléant | Emilien CLAUDEPIERRE 12, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE Co
Suppléant | Florian STUDER 15, rue du Rocheret
25330 DESERVILLERS
« en qualité de représentant de la confédération paysanne :
Titulaire | Jérémy COLEY | 4 Voie du Pèlerin 25340 UZELLES
Suppléant | Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant | Jérôme JEANNENOT 4 rue de la Fontaine 25110 AUTECHAUX
° en qualité de représentant de la coordination rurale :
Titulaire | Nicolas BONGAY La Vrine
| 25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey | 25690 PASSONFONTAINE
Suppléant | Daniel PEPIOT 33 grande rue
25380 SURMONT
10° au titre des salariés agricoles :
Titulaire Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS Union Nationale des Syndicats Autonomes | UNSA)
Suppléant | Pierre ALBESA 1, rue du Stade
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) | 25580 VERNIERFONTAINE
Suppléant | Bernard ROUSSEL-GALLE 3, rue du Stade
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) | 25360 BOUCLANS
11° au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire Pierre-Alain LEGRAIN Chambre de commerce et d’industrie Au titre de la distribution des produits alimentaires 46, avenue Villarceau
25042 BESANCON CEDEX
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Titulaire Hubert DECREUSE Chambre de commerce et d’industrie Au titre du commerce indépendant de l’alimentation 46, avenue Villarceau
25042 BESANCON CEDEX
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
12° au titre du financement de l’agriculture :
4/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 10 Titulaire | Bernard GIRARD [17 rue des Essarts Crédit Agricole Franche-Comté 25560 COURVIERES
Suppléant | Sylvain MARMIER 33 rue de l’Etang Crédit Agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
13° au titre des fermiers-métayers :
Titulaire Patrice MERCIER 6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Suppléant | Léon BONVALOT Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
Suppléant | Claude PAGNIER 8 route de Oye et Pallet 25160 LA PLANEE
14° au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine Syndicat départemental de la propriété privée rurale | 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT du Doubs
Suppléant |! Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs Section des propriétaires ruraux bailleurs du Doubs | 25410 MERCEY LE GRAND
Suppléante | Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare Syndicat départemental de la propriété privée rurale | 25720 LARNOD
du Doubs
15° au titre de la propriété forestière
Titulaire | Jean-François JORIOT Forestiers privés de Franche-Comté 130 bis, rue de Belfort BP 939
| 25021 Besançon cedex
Suppléant | Dominique PARRENIN 5 rue de la Batheuse 25120 MAICHE
Suppléant | Michel VERDOT 2 bis chemin Français | 25000 BESANCON
16° au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaire Rémi COLLAUD | 20, Chemin du Fort de Bregille France Nature Environnement Doubs 25000 BESANÇON
Suppléant | Gérard VIONNET Route de Malpas France Nature Environnement Doubs 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE
|
Titulaire Bernard DESTRIEUX Cen FC
Conservatoire d'espaces naturels de Franche- | 7, rue Voirin
Core 25000 BESANÇON
Suppléant | Christophe AUBERT Cen FC
Conservatoire d'espaces naturels de Franche-| 7, rue Voirin
Comté 25000 BESANÇON
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 11 17° au titre de l'artisanat :
Titulaire | Damien VAUTHIER | 8 Grande Rue
125260 COLOMBIER FONTAINE
Suppléant | Fabricia PICONNEAUX 18 rue de Pontarlier 125600 SOCHAUX
Suppléant | Chantal MAIRE Le Criolo — rue du Murgelot 25200 Chalezeule
18° au titre des consommateurs :
Titulaire | Guy WEINMAN Beau Pré
| 25220 ROCHE LES BEAUPRE …
Suppléante ! Suzanne DEBAIN 1, place Leclerc
| 25000 BESANCON
Suppléant | Christian SARTRAN 4, chemin Criante | 25320 BUSy
19° au titre des personnes qualifiées :
Titulaire Jean-Michel PEQUIGNOT 1, rue de la Cidrerie - GLAINANS organisme départemental agricole et des | 25340 anteuil
structures agricoles
Suppléant Samuel MASSON 4 rue de la Cote
organisme départemental pour 25330 REUGNEY
l'aménagement des structures agricoles
Suppléant | Claude VERMOT-DESROCHES 14 rue des Grands Champs { CIGC 25290 CADEMENE
Titulaire Serge ABADIE EPLEA GRANDVELLE Etablissement Public Local 25410 DANNEMARIE SUR CRETE d’Enseisnement Agricole de Besançon
Suppléant Laurence MAIRE DU POSET EPLEA. GRANDVELLE Etablissement Public Local 25410 DANNEMARIE SUR CRETE d'Enseignement Agricole de Besançon
Suppléant Michel GUYOT EPLEA. GRANDVELLE Etablissement Public Local 25410 DANNEMARIE SUR CRETE d'Enseignement Agricole de Besançon
Article 3 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 — Conformément aux articles R 313-5 à R 313-8 du code rural, la commission départementale d’orientation de l’agriculture pourra choisir d'organiser, en son sein, des sections spécialisées.
Article 5 — Le secrétariat de la commission plénière et des sections spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 25-2017-06-16-004 est abrogé.
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 12 Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Besançon, le { 5 JAN 2018
Raphaël BARTOLT
7/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-16-003 - 180116_arrêté de composition des membres de la CDOA plénière.pdf 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-18-003
Décision de subdélégation de signature pour les agents
Dreal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal 14 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter
du 1° janvier 2016 ;
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ; - l’arrêté préfectoral n° 18-01BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté;
- l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature du Préfet du
Doubs à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à:
° __ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
° Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que :
e pour les points (d) à (m), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS;
° et pour le point (i) également à Monsieur Benoit CHESNEAU.
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal 15 e les mises en demeure en matière d’installations classées prévues à l’article L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement ;
e les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVE, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie.
3 - Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que :
- Pour les points (q), (r)}, (s), (t), (u}, (v) et (w) Monsieur Franck EÉSMIEU, Madame Gwladys BUFFAT,, Madame Patricia LADANT.
° Pour les points (x), (y), (z) Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle Véhicule et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Monsieur Lionnel PERRETTE, Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Pascal MARLIN, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien RYCHTER, Monsieur Eric THIBERT ;
e Pour le point (v) Madame Caroline PARIS.
4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (ab) à (ad), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
e Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe.
e Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont subdélégation pour signer : s Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites «prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
e L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ; e Les récépissés de valorisation des déchets d’emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement ;
Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
Monsieur Eric FLEURENTIN, chef de l’unité départementale Haute-Saône — Centre et Sud Doubs, et Monsieur
Benoît SCHIPMAN son adjoint.
Monsieur Yvan BARTZ, chef de l'unité départementale Territoire de Belfort —- Nord Doubs, et en cas
d’empêchement Berenger MOULIN-OLLAGNIER, Fikri CHEKHCHOUKH, Colette DUTERQUE, Gérald VIENNET, Eric SERREE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal 16 En outre, Monsieur Patrick JACQUET et Monsieur Francis ROBERT ont subdélégation pour :
- contresigner les réceptions à titre isolé des véhicules qu'ils n’ont pas effectuées eux-mêmes ; - la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l’arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Corinne SILVESTRI
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoit CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoit SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Isabelle PETTAZZONI
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
LoiX
l’environnement,
et du logement
Fait à Besançon, le
VATIN
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-18-003 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal 18 Préfecture du Doubs
25-2018-01-15-005
Arrêté cessation d'activité d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
L'arrêté préfectoral 2011-272-0017 du 29 septembre 2011, relatif à l'agrément de l'auto-école
"l'As de Trèfle" (n° E1102506340) exploitée par M. SID à Etupes (25460) est abrogé.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-005 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 19 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n° Besançon, le
Objet :cessation d’activité d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-272-0017 du 29 septembre 2011, autorisant Monsieur Nordin SID à exploiter, sous le n° E 11 025 0634 0 , l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé L’AS DE TREFLE, situé 3 Avenue du Général de Gaulle à ETUPES (25460) ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Nordin SID en date du 15 décembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
A R R E T E
.../...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-005 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 20 Article 1er : L’ arrêté préfectoral 2011-272-0017 du 29 septembre 2011, relatif à l’agrément n° E 11 025 0634 0 délivré à Monsieur Nordin SID pour exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé L’AS DE TREFLE situé 3 Avenue du Général de Gaulle à ETUPES (25460) est abrogé.
Article 2 – Monsieur SID est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-005 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 21 Préfecture du Doubs
25-2018-01-18-001
Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse
Arrêté de création de l'association syndicale autorisée (ASA) dite "de Landresse" sur la commune
de Landresse
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 22 Liberté » Lilugere Bai Faei ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Commune de Landresse
Création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA)
dite « de Landresse »
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-20170913-001 du 13 septembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et convoquant en assemblée constitutive les propriétaires des terrains situés sur le territoire de la commune de Landresse ;
VU l’édition de "L’Est Républicain" du 26 septembre 2017 publiant l’avis d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2017 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée constitutive des propriétaires adhérents à l’association en date du 22 décembre 2017 constatant que sur un total de 93 propriétaires représentant une surface de 226 hectares 22 ares et 3 centiares compris dans le périmètre de l’association projetée, l’adhésion a été donnée par 75 d’entre eux, représentant une surface de 216,6774 ha (soit 80,65 % des propriétaires représentant 95,42 % de la surface) ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 23 Considérant que les conditions de majorité en faveur de la constitution de l’association syndicale autorisée prescrites par l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, sont remplies ;
Considérant que cette association syndicale autorisée a pour objet la réalisation de travaux de création et d’amélioration de la desserte forestière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article ler : Est autorisée la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite «de
Landresse », sur le territoire de la commune de Landresse, conformément aux statuts et à l’état
parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2). Cette association a pour objet la réalisation de travaux de création et d’amélioration de la desserte forestière.
Article 2 : Le périmètre de l’association qui s’étend sur le territoire de la commune de Landresse est délimité sur le plan joint au présent arrêté (annexe 3).
Article 3: Monsieur Michel DEVILLERS., maire de Landresse, est nommé administrateur
provisoire, chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale.
En cas d’empêchement de Monsieur DEVILLERS, celui-ci sera remplacé par Monsieur Sylvain HENRIET.
Article 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite par la chambre interdépartementale d’agriculture Doubs — Territoire de Belfort aux propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, sera adressée, pour exécution, au président de la chambre interdépartementale d’agriculture Doubs — Territoire de Belfort, au maire de Landresse, et pour information, au directeur départemental des territoires et au directeur régional des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 18 JAN. 2018
le Préfet,
LelSecrétaire Général
Jehn-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 24 Annaxe À A
(4 RUT1E VU pour ÇA arñexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
ASA de Landresse Eee slot] OS
Statuts ea | ZA Approuvés par l'Assemblée Générale Constitutive du 22 décembre 2017, AE
dispositions prévues à l'article 12 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Article 1 Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les
propriétaires des terrains compris dans son
périmètre. La liste des terrains compris dans le
périmètre est annexée aux présents statuts ef
précise notamment :
+ les références cadastrales des parcelles
syndiquées ;
+ leur surface cadastrale et la surface souscrite si
celle-ci est différente. Lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces.
cadastrales un plan de la parcelle sera annexé
aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en
vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du
ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le
règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet
dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le
périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance
du ler juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont
attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution
de l'association où la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation
d'informer:
* les acheteurs éventuels des parcelles engagées
dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion
et des servitudes afférentes.
+ Lors de la mutation d'un bien compris dans le
périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, à
l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble
inclus dans le périmètre doit également être
notifiée au président de l'association par le
notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer où faire
déclarer dans les formes sus-visées, une mutation
ayant eu lieu avant le ler janvier de l'année en
cours avant le 20 décembre de l'année
précédente, conservera la qualité de membre
de l'association pour le paiement des
redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du
décret du 3 mai 2006.
Aticle 3 Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la mairie de
Landresse.
Elle prend le nom de d'association syndicale
autorisée de Landresse.
Article 4 Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet de réaliser des travaux
de création et d'amélioration de la desserte
forestière (y compris les équipements
complémentaires tels que places de dépôts,
assainissement, .…] en tenant compte des
impératifs techniques de débardage et
d'exploitation forestière.
Rentrent dans l'objet, l'exécution de travaux de
grosses réparations, d'amélioration OU
d'extension qui pourraient être ultérieurement
reconnus Utiles aux aménagements projetés.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra
accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet
principal ou qui en sont le complément naturel.
Aticle 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs
l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le
président.
Aticle 6 Modalités de représentation à
l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les
propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire
partie de l'assemblée des propriétaires est de 1
centiare.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 25 Chaque propriétaire a droit à 1 voix + 1 voix
supplémentaire par tranche de 2 ha, sans que ce
nombre de voix ne puisse dépasser 25 % du
nombre total de voix {ex : 0.5 ha = 1 voix, 1.5 ha =
1 voix, 2.2 ha =2 voix, 5.6 ha = 3 voix)
Les propriétaires peuvent se faire représenter par
des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable
pour une seule réunion ef est toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par une même personne est de 1.
Un état nominatif des propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication des
voix dont ils disposent est tenu à jour par le
président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire
desquelles est située l'association, sont avisés de
la réunion et peuvent participer ou se faire
représenter à l'assemblée des propriétaires avec
voix consultative.
Aticle 7 Réunion de l'assemblée des
propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session
ordinaire au minimum tous les 2 ans dans le
courant du mois de mai.
Les convocations à l'assemblée sont adressées,
par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le
Président, à chaque membre de l'association, 15
jours au moins avant la réunion et indiquent le
jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut
être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriéïtaires est valablement
constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins
égal à la moitié plus Une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une
deuxième assemblée est organisée dans les 15
jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel
que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en
session extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans
les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du
ler juillet 2004
+ à la demande du syndicat, du préfet où de la
majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences {voir
Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire,
+ à la demande du préfet ou de la majorité de
ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du
syndicat.
(A6)
Toute délibération est constatée par un procès-
verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la
réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
Ce procès verbal est conservé dans le registre
des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix
des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est
secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande
d'au moins Un fiers des personnes présentes dans
la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6
des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de
l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des
propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en
réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres
ou la majorité du syndicat le demande dans le
délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant Une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit
être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents
d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception. Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à
quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque
membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet
de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération. Les
délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à Une consultation écrite, la
réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 Atiributions de l'assemblée des
propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du
syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
° le rapport annuel d'activité de l'association
prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet
2004,
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 26 ° le montant maximum des emprunts qui
peuvent être votés par le syndicat, et les
emprunts d'Un montant supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de
modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux
articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet
2004.
+ l'adhésion à Une ünion ou la fusion avec une
autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office,
+ toute question qui lui est soumise en application
d'une loi ou d'un règlement.
° lors de l'élection des membres du syndicat, le
principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du syndicat, du président et du
vice-président.
Article 10 Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par
l'assemblée des propriétaires est de 6 titulaires: et
de 6 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6
ans renouvelables par tiers tous les 2 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants
sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs
SUCCESSEUrS.
Les modalités d'élection des membres du
syndicat par l'assemblée des propriétaires sont
les suivantes : La majorité absolue des voix des
membres présents et représentés est nécessaire
pour être élu au premier tour. La maicrité relative
est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le
président, tout membre du syndicaf, qui sans
motif reconnu légitime, aura manqué à 3
réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est
démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché
définitivement d'exercer ses fonclions est
remplacé par Un suppléant jusqu'à ce qu’un
nouveau tifulaire soit élu. Lorsque le président
convoque le syndicat après avoir constaté la
nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le
suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une
Assemblée extraordinaire des propriétaires pour
élire un nouveau titulaire, l'élection des membres
manquants du syndicat aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération Une
subvention d'équipement au moins égale à 15
du montant fofal des travaux participe à sa
demande, avec voix consultative, aux réunions
(4)
du syndicat pendant toute la durée de
l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré
dans les conditions prévues à ! Article 9 ci dessus,
les membres du syndicat peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée
de leur mandat.
Atticle 11 Nomination du président et vice-
président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque
élection de ses membres ceux-ci élisent l'un
d'eux pour remplir les fonctions de président et
un autre en tant que vice-président selon les
conditions de délibération prévues à l'Article 13
ci-dessous Cependant, le vote aura lieu à bulletin
secret si plus de la moitié des membres présents
le demande. Le président et le vice-président
sont rééligibles.
ls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation
de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré
dans les conditions prévues aux articles &8 ou 9 ci
dessus, le président et le vice-président peuvent
recevoir Une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat.
Article 12 Attributions du syndicat
Sous réserve des atiributions de l'assemblée des
propriétaires, Le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association
syndicale. il est chargé notamment :
+ d'approuver les marchés qui sont de sa
compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au
président;
- de voter le budget annuel;
+ d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
+ de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-
ci ne portent pas le montant cumulé du capital
total restant du par l'ASA à plus de 1 O00 €.
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés
annuellement ;
. de créer des régies de recettes et d'avances
dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à
R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
+ éventuellement de délibérer sur les
modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et
38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ef
détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;
+ d'autoriser le président d'agir en justice ;
+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération
d'ASA ;
+ de délibérer sur des accords ou conventions
entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir Une coniribution
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 27 financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
+ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le
réglement de service.
Article 13 Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la
majorité des voix des membres du syndicat
présents où représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des
membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage, ia voix du président est
prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum
n'est pas afteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans Un délai de 15 jours. La
délibération prise lors de la deuxième réunion est
alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter.
en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
+ Un autre membre du syndicat ;
+ Son locataire ou son régisseur ;
+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
+ En cas de démembrement de la propriété et
selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de
l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,
l'Usufruitier où le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être attribué à
une même personne en réunion du syndicat est
de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat,
le mandat est valable pour une seule réunion et il
est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et
un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations,
qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés
publics
Une commission d'appel d'offres à caractère
permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du syndicat
désignés par ce dernier. Une commission
spéciale peut aussi être constituée pour la
passation d'un marché déterminé sur
délibération du syndicat qui détermine le nombre
de membres. Les modalités de fonctionnement
de ces commissions sont celles prévues par le
Code des marchés Publics pour les communes
de moins de 3 500 habitants, le Président jouant
le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le président de la
commission en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l'objet de la consultation
(salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils
y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de ia
concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Article 15 Atiributions du président
Les principales compétences du président sont
décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006,
notamment:
+ Le président prépare et exécute les
délibérations de l'assemblée des propriétaires et
du syndicat.
* || certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
+ || en convoque et préside les réunions.
* il est son représentant légal.
s le président gère les marchés de travaux, de
fournitures et de services qui lui sont délégués par
le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés.
* ll tient à jour l'état nominatif des propriétaires
des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
+ |! veille à la conservation des plans, registres et
autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
* || constate les droits de l'association syndicale
autorisée et liquide les recettes.
- |lest l'ordonnateur de l'ASA.
+ lprépare et rend exécutoires les rôles.
* || tent la comptabilité de l'engagement des
dépenses
- llest le chef des services de l'association
« Ilrecrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les
conditions de sa rémunération. Le cas échéant, i
élabore le règlement intérieur du personnel
* Le président peut déléguer certaines de ses
attributions à Un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité.
* Le président élabore, Un rapport annuel sur
l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
+ Par délégation de l'assemblée des
propriétaires, i modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande. ifrend
compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires.
+ Le vice-président supplée le président absent
ou empêché.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 28 Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de compiable de l'association
syndicale autorisée sont confiées à un
comptable direct du Trésor désigné par le préfet
sur proposition du syndicat, après avis du
trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale
autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus
de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acauitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Aticle 17 Voies et moyens nécessaires pour
subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
+ les redevances dues par ses membres ;
* le produit des emprunts ;
+ les subventions de diverses origines ;
* Les recettes des conventions relatives aux
activités accessoires de l'Association
+ Les redevances diverses résultant des
conventions d'occupation de ses propriétés
privées ou publiques ainsi que toutes les
ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance
du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes
permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuïités d'amortissement
des emprunts restants dus ;
° AUX frais généraux annuels d'exploitation,
d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l'association ;
+ Aux frais de fonctionnement et d'administration
générale de l'association ;
+ AU déficit éventuel des exercices antérieurs ;
+ À la constitution éventuelle de réserves
destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association
s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les redevances syndicales sont établies
annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au ler janvier de
l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou
plusieurs appels de cotisation selon des modalités
fixées par le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les
membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des
missions de l'association et sont établies ou
annuelles devra
modifiées par le syndicat selon les règles
suivantes :
+ Le syndicat élabore un projet de bases de
répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant
état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d'un mémoire
explicatif indiquant les éléments de ses calculs et
assorti le cas d'échéant d'un plan de classement
des propriétés en fonction de leur intérêt à
l'exécution des missions de l'association et d'un
tableau faisant connaître la valeur attribuée à
chaque classe.
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et
Un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant
quinze jours au siège de l'association.
s Ce dépôt est annoncé par affichage dans
chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association
où publication dans Un journal d'annonces
légales du département siège de l'association,
OU par tout aquire moyen de publicité au choix du
synaicat.
* À l'expiration de ce délai, le syndicat examine
les observations des membres de l'association. Il
arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l'association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique
aussi aux redevances spéciales relatives à
exécution financière des jugements et
transactions sauf décision contraire du syndicat.
Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à
la transaction n'est pas soumis à la redevance y
afférente.
Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles
de fonctionnement du service. Sa rédaction
initiale et ses modifications ultérieures feront
l'objet d'une délibération du Syndicat.
Aticle 19 Charges et contraintes supportées par
les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages
de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font parties des obligations
au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier
juillet 2004, |! s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et
de passage pour les entretenir, notamment la
cession gratuite du terrain, les servitudes de
passage sur son fondés , les servitudes de dépôt, …
« de toutes les règles nécessaires à la protection
des ouvrages de l'ASA.
SK
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 29 Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre
pourront être précisées dans le règlement de
service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus
implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue
d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable où
si besoin par la voie de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire
des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire
et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles
portant sur son objet ou sur le périmètre syndi£al
(extension, distraction) font l'objet d'une
délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet où du périmètre de
l'association sont soumises aux conditions fixées
par les articles 3/7et 38 de l'ordonnance du ler
juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3
mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur
les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de
l'association, y compris Ceux ne siégeant pas à
"l'assemblée des propriétaires” organe de
l'association au sens de l'article 18 de
l'ordonnance du ler juillet 2004.
Aticle 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple
délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur Une surface
inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association,
‘+ qu'a été recueille, par écrit, l'adhésion de
chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
* et qu'à la demande de lautorité
administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur
la dissolution de l'association est composée par
ensemble des membres de
l'association.
L'association peut étre dissoute lorsque la
majorité des propriétaires représentant au moins
les deux fiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de
la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est
dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à
défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent fenir compie des
droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires
membres de l'association sont redevables des
dettes de l'association jusqu'à leur extinction
totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou Un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
propriétaires
Annexe : Liste des parcelles incluses dans le
périmètre
(Gt)
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 30 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral Mure 9)
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51
52
ASA de LANDRESSE - Annexe aux statuts : liste des pärcelles intégrées dans l'ASA
Commune |N° de section| Surface |Qualite Prop Nom Prénom Dénomination
Landresse 0OB 1008 0,0643|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 1009 0,0442|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 101 0,1513|M COUFFET JEAN
Landresse OB 1010 0,4429|M JACQUET Alexandre
Landresse OB 1012 6,1831]Mme BAUDON Estelle
Landresse 0B 1013 0,0455|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 1014 0,35741M JACQUET Alexandre
Landresse 0B 1015 0,6886|Mme BAUDON Estelle
Landresse OB 1016 0,0107|Commune LANDRESSE
Landresse OB 1017 0,0053|Mme BAUDON Estelle
Landresse OB 1018 0,5321M JACQUET Alexandre
Landresse OB 1019 0,0763|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 102 0,477|M et Mme |DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse OB 1020 0,5571M JACQUET Alexandre
Landresse 0B 1021 2,6942|]Mme :|BAUDON Estelle
Landresse OB 1022 0,0206|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 1023 0,0174|Mme BAUDON Estelle
Landresse 0B 1026 0,63531M JACQUET Alexandre
Landresse 0B 1027 0,0146|Commune [OUVANS
Landresse OB 1028 1,9329]Commune OUVANS
Landresse 0B 1029 0,4847|Commune OUVANS
Landresse OB 1030 0,1955|Commune OUVANS
Landresse OB 1031 0,0478|Commune OUVANS
Landresse OB 1032 0,0918|Commune [OUVANS
Landresse OB 1033 0,9682|Commune OUVANS
Landresse OB 104 0,085/MME COCHETEUX |CLAUDINE
Landresse OB 105 0,494]MME COCHETEUX |[CLAUDINE
Landresse OB 111 0,0917|M COLIN JEAN PIERRE
Landresse 0B 113 0,0741M BOISSENIN [PIERRE
Landresse 0B 114 0,1741M et Mme COUFFET ANTOINE Indivision
Landresse 0B 115 0,343|Mme VOINET COLETTE Indivision VOINET/BIDAL
Landresse 0B 116 0,1008|MME PEPIOT GILBERTE
Landresse OB 117 0,09181M COLIN JEAN PIERRE
Landresse OB 118 0,18151M FRANCHINI [JOEL
Landresse 0B 119 0,2161M FRANCHINT [JOEL
Landresse 0B 120 0,451M et Mme CURTY ANDRE Indivision
Landresse 0B 125 0,13841M SIMON LUC
Landresse 0B 192 0,434]M VOINET JOSEPH
Landresse 0B 193 0,171M VOINET JOSEPH
Landresse OB 194 0,7373|M VOISARD JEAN-LUC
Landresse OB 195 0,508IMME BOITEUX RENEE représentant l'indivision
Landresse 0B 356 0,329|M JACQUET Alexandre
Landresse 0B 360 0,563|M JACQUET Alexandre
Landresse OB 368 0,179|M GUILLAUME [Joël représentant l'indivision
Landresse OB 372 1,931/M GUILLAUME [Joël représentant l'indivision
Landresse OB 373 2,8875|Commune LANDRESSE
Landresse OB 374 0,643|M HENRIET SYLVAIN représentant l'indivision
Landresse 0B 375 0,7421M HENRIET SYLVAIN représentant l'indivision
Landresse 0B 376 0,7881M HENRIET SYLVAIN représentant l'indivision
Landresse OB 377 0,8121M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse OB 378 0,6015|/M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 379 0,667|M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
1/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 31 65
66
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Zf
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95
96
97
Qu)
Commune |N°desectionl Surface |Qualite Prop Nom Prénom Qualité Dénomination
[Landresse 0B 380 0,4411]M et Mme [SIMON LUC Indivision
Landresse 0B 381 0,663|Mme GROSPERRIN |RENEE représentant l'indivision
|Landresse OB 382 0,1585|Mme GROSPERRIN |RENEE représentant l'indivision
Landresse 0B 383 0,1775|M VOINET NICOLAS
[Landresse OB 384 0,3105/MME PIGUET DENISE
|Landresse 0B 385 0,83251M DEVILLERS |DANIEL
Landresse 0B 386 4,418|Commune LANDRESSE
Landresse 0B 390 0,318|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse 0B 391 0,376|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse 0B 395 0,3545|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse 0B 396 0,269|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse OB 397 0,1365/MME DEVAUX COLETTE
Landresse OB 398 0,325|M PIDANCET ALAIN représentant l'indivision
Landresse 0B 402 0,31551M BOITEUX ROGER
Landresse 0B 405 0,106|M CUENOT CHARLES représentant l'indivision
CUCHEROUS
Landresse OB 406 0,106|M ‘ISET ULYSSE
Landresse OB 407 0,1061M PEPIOT STEPHANE
Landresse OB 408 0,106|M POBELLE JEAN-MARIE représentant l'indivision
Landresse OB 415 2,6031M BARRET ALBERT
Landresse OB 416 0,658|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse 0B 426 1,354[MME DREZET GENEVIEVE
Landresse 0B 672 0,23471M BOISSENIN |PIERRE
Landresse OB 673 0,16151M BOISSENIN [PIERRE
Landresse 0B 676 0,321|M VOINET GABRIEL
Landresse 0B 677 0,2876|M VOINET GABRIEL
JEAN-
Landresse OB 681 0,0048|M VOINET JACQUES
JEAN-
Landresse OB 682 0,12651M VOINET JACQUES
JEAN-
Landresse 0B 683 0,239|M VOINET JACQUES
JEAN-
Landresse OB 684 1,1003/M VOINET JACQUES
JEAN-
Landresse 0B 685 0,1921M VOINET JACQUES
Landresse 0B 687 0,6925|M. ANDRE DANIEL
Landresse 0B 688 2,0445|M. ANDRE DANIEL
Landresse OB 689 0,0022|M. ANDRE DANIEL
Landresse OB 692 0,002|M et Mme DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse OB 697 0,3041M GROSJEAN [FLORENT
Landresse OB 700 0,2081|MME LAPPRAND |JEANNINE
Landresse OB 701 0,0833/MME LAPPRAND [JEANNINE
Landresse 0B 702 0,18331M VOINET CLOVIS
POUR SUCCESSION VOINET
Landresse 0OB 703 0,131M VOINET GUY Daniel
POUR SUCCESSION VOINET
Landresse 0B 704 0,427|1M VOINET GUY Daniel
Landresse OB 722 0,3798|MME PIGUET DENISE
Landresse OB 724 0,2941M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
DEVILLERS
Landresse OB 725 0,387/M et Mme {{Indivision) [DANIEL
Landresse OB 726 0,4711M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse OB 727 0,15551M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 32 101
102
103
106
107
110
119
Landresse 0,1493 PIGUET DENISE
Landresse 0B 728 0,3995IMME PIGUET DENISE
Landresse 0B 730 0,5228IM HENRIETF JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 731 0,56951M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse OB 732 0,0628|M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 735 0,59751M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 08 736 2,24471M VOINET CLOVIS
|Landresse 0B 738 0,3338IM VOINET GABRIEE
tandresse 0B 739 0,255/M PICARD PIERRE
Landresse 0B 740 0,1361M SIMON DAMIEN
Landresse 0B 741 0,1347|M PICARD AUGUSTE
Landresse 0B 742 0,264|M BOITEUX MICHEL
Landresse 08 743 0,1732}M BOITEUX BERNARD
|Eandresse OB 782 0,579/M LAPPRAND [BENOIT représentant l'indivision
|Landresse OB 784 6,2205|M SOUVRAY OLIVIER
MARIE
Landresse OB 785 0,2205/MME SOUVRAY FRANCOISE
ILandresse 0B 786 1,3541M DEVILLERS [DANIEL
:[CUCHEROUS
[Landresse OB 787 1,354/M SET UEYSSE
CUCHEROUS
|Landresse OB 788 1,3541M SET MARC
Landresse OB 798 0,08851M VOINET CLOVIS
[Landresse 0B 799 0,2029/M VOINET CLOVIS
Landresse 0B 800 0,259|M VOINET CLOVIS
Landresse 0B 802 0,4162/M et Mme |COLIN JEAN PIERRE Indivision
121/Landresse OB 803 0,4163]MME MONNOT MARIE-ROSE
Landresse 0B 804 0,8325|MME CRETIN MARTHE CHEZ M VOINET GUY
JEAN-
Landresse 0B 807 0,6518|M VOINET JACQUES
Landresse 0B 808 0,15121M ANDRE ALFRED
Landresse 0B 810 0,1731M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse 0B 814 0,2345IM HENRIET . |SYEVAIN GF HENRIET
JEAN-
Landresse OB 815 0,1865|M VOINET JACQUES
Landresse 0B 816 0,1607|1M VOINET CLOVIS
Landresse 0B 817 0,0851M VOINET CLOVIS
Landresse CB 824 0,20761M COLIN JEAN PIERRE
Eandresse OB 327 0,24561M VOINET GABRIEL
Landresse 0B 832 0,014/M GROSJEAN [FLORENT
Landresse 0B 833 0,2438IM et Mme DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse OB 834 1,1512/M et Mme |DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse 0B 835 0,5671M et Mme DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse OB 836 0,6035/MME GROSJEAN [COLETTE
Landresse 0B 837 0,2875|M GROSJEAN [FLORENT
Landresse 0B 849 0,02051M CHAUVEY GUY
Eandresse 08 850 0,02631M FRANCHINI [JOEL |
Eandresse 0B 860 0,0185/IMME BOITEUX RENEE représentant l'indivision
PIERRE-
Landresse 0B 861 0,0185|1M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 869 0,1561/M COUFFET JEAN
Landresse 0B 870 0,1536|M et Mme |DREZET DOMINIQUE Indivision
Landresse 0B 873 0,12021M COEIN JEAN PIERRE
Landresse OB 874 0,1034/MME PEPIOT GILBERTE
PIERRE-
Landresse 0B 879 0,0312IM BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
122
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145
146
Gb
3/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 33 147
148
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150
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189
190
191
192
193
(UC)
Landresse OB 895 0,3665|M CLERC ALAIN
Landresse OB 897 0,044] MME BOITEUX RENEE représentant l'indivision
Landresse 0B 898 0,05521M BOISSENIN |PIERRE
PIERRE-
Landresse 0B 901 0,0276|M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 903 0,108]M POYARD PAUL
Landresse |0B 906 0,1377|M et Mme |COUFFET ANTOINE indivision
Landresse 0B 907 0,1273IMME FAIVRE CEAUDINE
Landresse OB 908 0,1392/MME FAIVRE CLAUDINE
Landresse OB 909 0,1288|M et Mme COUFFET ANTOINE Indivision
Landresse OB 910 0,261] Mme MOUGEY Françoise
Landresse 0B 911 0,261 Mme MOUGEY Françoise
Landresse 0B 912 0,4477IMME CHAMPON |AGNES
Landresse 0B 913 0,19971M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 914 0,0999/M DEVILLERS IDANIEE
Landresse 0B 915 0,0998/M DEVILLERS JDANIEL
Landresse OB 916 0,1672IM HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
.[DEVILLERS
Landresse 0B 917 0,1792/M et Mme {{indivision) [DANIEL
Landresse 0B 918 0,1913/MME PIGUET DENISE
Landresse 0B 920 0,6311]M POETE MAURICE représentant l'indivision
MAROSTEGA |GYLEIS
Landresse 08 923 0,4735]MME N PASCALE
PIERRE-
Landresse 0B 924 0,1711M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 925 0,196IM PICARD JEAN représentant lindivision
PIERRE-
Landresse OB 926 6,155|1M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse OB 927 0,13|1M PICARD JEAN représentant l'indivision
Landresse 0B 938 0,3251M BOITEUX ROGER
Landresse 0B 943 0,13611M BOISSENIN |PIERRE
Landresse 0B 944 0,2487]IMME MICAUX CHANTAL
Landresse OB 945 0,1155|M BOISSENIN |PIERRE
Landresse 08 946 0,36921]MME MICAUX CHANTAL
Landresse 08 95 1,06951M VOINET CLOVIS
Landresse 0B 96 0,4478\Mme VOINET COLETTE indivision VOINET/BIDAL
Landresse 0B 967 0,4621M VOINET CLOVIS
Landresse OB 968 0,5025IMME GIGON JEANNE représentant l'indivision
Landresse 0B 969 0,211M VOINET GABRIEL
Landresse OB 97 0,2243/MME CHAMPON FAGNES
Landresse OB 970 0,4095/M JACQUET Alexandre
Landresse OB 971 0,6175|M JACQUET Alexandre
PIERRE-
Landresse OB 974 0,0771M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 0B 975 0,07711]MME BOITEUX RENEE représentant l'indivision
Landresse OB 978 0,4023|M TATU LOUIS
Landresse 08 979 0,4023]MME LAPPRAND {ANNE MARIE
Landresse 0B 98 0,2242iMme VOINET COEETTE indivision VOINET/BIDAL
Landresse 0B 980 0,40241IMME PIGUET DENISE
Landresse 0B 981 0,78951M DEVILLERS DANIEL
JEAN-
Landresse OB 982 0,7895iM BERNARDOT FRANCOIS
Landresse 0B 987 0,0175|MME PIGUET DENISE
Landresse 0B 988 0,0175|M HENRIET JOSEPH représentant l'indivision
4/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 34 eo
DEVILLERS
Landresse 0B 989 0,0175|M et Mme {{iIndivision) [DANIEL
Landresse 0B 997 1,3341M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
»|Landresse OC 116 0,12961M et Mme IVOINET MADELEINE représentant l'indivision
Landresse OC 117 0,13551M SERGENT MAURICE
Landresse 0C 118 0,2675/MME DUBIEZ MARYSE
Landresse OC 120 0,0913|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse OC 121 0,4998|M et Mme [VUIHIEMIN [ROBERT indivision
LHLandresse QC 122 0,1975|M et Mme [VUILLEMIN ROBERT Indivision
| Eandresse OC 124 0,60171M BOURDENET [DANIEL
RETORNAZ
ILandresse OC 125 0,4358IM VERNEREY LEON
| MARIE
Landresse OC 128 0,0922]MME SOUVRAY FRANCOISE
205|Landresse OC 129 0,175IMME DESSEY SANDRINE
| Landresse OC 132 0,33751M GROSJEAN [SEBASTIEN
207|Landresse OC 133 0,236IMME POYARD : [ELISABETH
208]Landresse 0C 134 0,15/MME POYARD ELISABETH
209/Landresse 0C 136 0,136|Mme GROSPERRIN FRENEE représentant l'indivision
210|Landresse OC 137 0,244|]Mme GROSPERRIN |RENEE représentant fl'indivision
211|Landresse OC 138 0,607|/M SERDET ALIX
212{Landresse OC 140 0,4005|M DEVILLERS DANIEL
213lLandresse 0C 141 0,336|1M DEVILLERS DANIEL
214|Landresse OC 142 0,2628|M. RAMPANT PHILIPPE
215|Landresse OC 143 0,1041M. RAMPANT PHILIPPE
216|Landresse OC 144 0,191IMME BERCOT DENISE
217|Landresse OC 145 0,5532]MME BERCOT DENISE
218|Landresse GC 146 0,395IM AUTHIER CLAUDE
219iLandresse QC 147 0,286|M GROSJEAN FLORENT
220{Landresse OC 148 0,1123|M GROSJEAN [SEBASTIEN
221|Landresse OC 149 6,09551M DEVILLERS IGUY
222!Eandresse OC 1590 0,3075|M DEVILEERS GUY
223|Landresse OC 304 0,09231M SOUVRAY OLIVIER
224|Landresse OC 305 0,091]MME BERCOT DENISE
225|Landresse OC 306 0,3045/MME BERCOT DENISE
BOITEUX
226}Landresse OC 352 0,2866|M et Mme {{Indivision) [BERNARD
CAMPONOV
227|Landresse OC 368 0,0595/MME O JANINE
CAMPONOV
228|Landresse OC 369 0,0595MME O JANINE
229|Landresse B 1001 8,985|Commune LANDRESSE
230|LANDRESSE |B 323 94,853/Commune ILANDRESSE
231|LANDRESSE |B 362 0,5313|M. ROUSSEY MICHEL
232iLandresse B 363 9,2435|Commune LANDRESSE
233iLANDRESSE |B 878 0,1972|M. FRANCHINT [Joël représentant l'indivision
234|Landresse ZM 68 0,4441M SERGENT MAURICE
235/Landresse 2M 69 1,425]M GROSJEAN [SEBASTIEN
236{Landresse ZM 70 0,17 ASSOCIATION FONCIERE
237|Landresse ZM 74 0,369 ASSOCIATION FONCIERE
238|Landresse ZM 75 0,265iM SERDET ALIX
239|Landresse ZM 76 0,103 ASSOCIATION FONCIERE
240]|Landresse ZM 77 0,04 ASSOCIATION FONCIERE
241{Landresse ZM 84 6,3621]M et Mme HARDY ALAIN Indivision
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 35 242
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G2
Commune |N° de section| Surface |Qualite Prop Nom Prénom Qualité Dénomination
Landresse ZM 85 0,0921M BOISSENIN [PIERRE
Landresse ZM 86 0,122/IMME MICAUX CHANTAL
MARIE
Landresse ZM 87 0,703|MME SOUVRAY FRANCOISE
Landresse ZM 88 0,664]M [VOINET CLOVIS
Landresse ZO 14 2,245[MME DREZET CLAUDINE
Landresse Z0O 15 1,777|Mme VOINET COLETTE Indivision VOINET/BIDAL
Landresse 20 16 0,004 Mme VOINET COLETTE Indivision VOINET/BIDAL
Landresse ZO 17 0,007/MME BOITEUX NOELLE
Landresse ZO 18 0,011/M et Mme |COUFFET ANTOINE Indivision
Landresse ZO 19 0,0141M BOISSENIN [PIERRE
Landresse ZO 20 0,011]MME BOITEUX RENEE représentant l'indivision
PIERRE-
Landresse ZO 21 0,018/M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse 20:22 0,162 ASSOCIATION FONCIERE
PIERRE-
Landresse ZO 23 0,035/M BOITEUX JOSEPH représentant l'indivision
Landresse ZO 24 0,557/IMME DREZET CLAUDINE
Landresse Z0 25 0,223 ASSOCIATION FONCIERE
Landresse ZO 32 0,651M VOINET CLOVIS
Landresse 20 33 0,493]MME JEANNEROT |ANDREE
Landresse ZO 34 0,6251M BOITEUX MICHEL
Landresse ZR 12 3,787|Mme BAUDON Estelle
LANDRESSE 1ZS 2 0,108|Commune [LANDRESSE
Landresse ZS 68 0,4571M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse ZS 69 0,618|M HENRIET SYLVAIN GF HENRIET
Landresse EX. 0,292|Commune [LANDRESSE
LANDRESSE |ZT 8 0,309| Commune LANDRESSE
226,2203
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 36 CHAT GE
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_ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
DE L'AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
DFE
A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE
DOUBS -TERRITOIRE DE BELFORT
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-001 - Arrêté de création de l'ASA dite de Landresse 37 Préfecture du Doubs
25-2018-01-18-002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages
ancien puits et nouveau puits sur la commune de La
Prétière
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine des captages "ancien puits et nouveau puits" sur la
commune de La Prétière.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 38 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE LA PRETIERE
Protection du Champ captant Service de coordination des politiques publiques . ï ‘ « nouveau puits et ancien puits » et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques ARRETE N°
“ portant déclaration d'utilité publique : Agence Régionale de Santé P P q |
Bourgogne-Franche-Comté - de la dérivation des eaux souterraines
Direction de la Santé Publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé-environnement . pe . +
Unitéterritotiale Nord Franche cornté “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l’arrêté n° 90/DADUE/3B/n° 5822 du 7 novembre 1990 relatif à la protection du captage sis au Champ de Latey ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles KR. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 39 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté du ler juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le rapport de M. MANIA, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs de juillet 2004 ;
VU la délibération de la commune de la Prétière du 11 février 2016 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine :
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique qui s’est déroulée du 10 au 24 mai 2017 inclus ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 22 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 14 novembre 2017 ;
VU le document du 29 novembre 2017 produit par le maire de la commune de la Prétière exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche comté ;
- ARRETE -
SECTIONTI : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir des captages
« ancien puits » et « nouveau puits » situés sur la commune de La Prétière. - Ja mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages considérés ;
- les canalisations d’adduction de l’eau ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 40 - les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le prélèvement est effectué par deux ouvrages de captages, dénommés « ancien puits » et « nouveau puits », implantés au sud-ouest de la commune conformément aux annexes du présent arrêté.
Le débit de prélèvement maximum annuel est de 18 500m”/an.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Article 3 : Situation des captages
Article 3.1. Captage « ancien puits »
L'ouvrage de captage « ancien puits » est situé sur la parcelle 33 section ZB de la commune de LA PRETIERE.
Les coordonnées Lambert du captage sont : X 971 464 / Y 6 710 869 / Z 293 m
La source est enregistrée sous le numéro BSS : 04742X0078/P
Article 3.2. Captage « nouveau puits »
L'ouvrage de captage « nouveau puits » est situé sur la parcelle 101 section ZB de la commune de LA PRETIERE.
Les coordonnées Lambert du captage sont : X 971 364 / Y 6 710 870 / Z 293 m
La source est enregistrée sous le numéro BSS : 04742X0073/P1
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
© Délimitation
Captage « ancien puits » :
Le périmètre de protection immédiat est situé sur la parcelle n° 33 section ZB sur la commune de
La Prétière.
La parcelle est propriété de la commune qui doit la clôturer.
Captage « nouveau puits » :
Le périmètre de protection immédiate est situé sur la parcelle n° 101 section ZB sur la commune de La Prétière.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 41 Une parcelle unique est créée afin de supporter les servitudes spécifiques au PPT.
La parcelle est propriété de la commune qui doit la clôturer.
© Prescriptions générales
Les périmètres de protection immédiate doivent demeurer propriété de la commune de La Prétière afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites, sauf celles liées à l’exploitation des captages et à l’entretien mécanique du terrain.
OTravaux à réaliser
> Installation d’une clôture adaptée au risque d’inondation (nouveau puits) ; > Nettoyage de la zone par la coupe des arbres, sans dessouchage (nouveau puits) ; > Etanchement des ouvrages de captages au regard des infiltrations.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée PPR
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur la commune de La Prétière.
Section ZB :
Parcelles n° 31p, 32p, 34p, 35p, 36p, 97, 98p, 99p, 100p, 101p, 102, 103,104 et 122p.
@Prescriptions générales
- Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
- Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
- Les zones de cultures sont remises en herbe
® Interdictions
- de rejet d’effluents domestiques, agricoles et industriels
- de stockages et des dépôts de matières, y compris de matières fermentescibles, susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, à l’exception de ceux effectués dans des bâtiments existants, spécifiquement prévus à cet effet
- d'épandage d’effluents liquides tels que lisiers, purins
- d’épandage de boues de station d'épuration
- d'utilisation de pesticides
- de réaliser des constructions
- _ d’excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
- de travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
CO Activités réglementées
- L'exploitation du boïs est réalisée sans travail du sol, et sans place à bois même provisoire - Les épandages de fumiers et d'engrais minéraux doivent respecter le code des bonnes pratiques agricoles
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 42 - Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage ou pour le pacage extensif des animaux.
Article 4-3 : Le Périmètres de Protection Eloïignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s’étend sur la commune de La Prétière et prolonge Le PPR.
I! constitue une zone de vigilance vis-à-vis de la qualité des eaux.
Section ZB : parcelles n° 37, 38, 93, 94, 95, 96, 98p, 99p, 100p, 150 et 152.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article $ : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de La Prétière est autorisée à utiliser l’eau prélevée des captages en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanent permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises,
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment:
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 43 Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de Ia collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence Régionale de Santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d’analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l’interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé le cas échéant ; - les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l’exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321- 29, l’information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de {a date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'Agence Régionale de Santé.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 44 SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de Parrêté
La commune de La Prétière a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui souhaite apporter une quelconque modification, doit faire connaître son intention au Préfet du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration est faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral peut être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de la Prétière en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de la Prétière en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Rosières sur barbèche, Peseux et Provenchère et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 29 novembre 2017 produit par le maire de La Prétière exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 45 Article 18 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°90/DADUE/3B/n° 5822 du 7 novembre 1990 relatif à la protection du captage sis au Champ de Latey est abrogé.
Article 19 : Exécution
SELS
Le Maire de la commune de de La Prétière.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté; Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
GK
SKK
S$
Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; Directeur Régional de l'O.N.EF. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le {8 JAN. 2018
Le Préfet du Doubs,
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 46 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
ANNEXE 1 : Plan de situation
Nouveau puits}! à nié
NRA Usine Electrique 7 La ? \ 2 NE 2 eur D Fe
de la Prétière 55" A
Pre 2 Pile à ee 7
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 47 ANNEXE 2 : Plan parcellaire des périmètres
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le 18
. Er |-#- 107 SE s 10 3 105 Ko 32 104
34
102
35
Ancien puits :
101 ue
PPR
36
37
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s " ; 98
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94 .
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Section ZB
92 Commune de La Prétière A
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 48 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
ANNEXE 3 : document justificatif de l’utilité publique
LA PRÉTIÈRE EE Cnil HELLET
Courrier arrivé le 2 Mairie de LA PRÉTIEÈRE 25250
- 4 DEC. 2017
ARS Franche-Comté
UJTS.E.- N.F,C,
=()=-
Document iustifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection du puits Du « nouveau puits »
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient |
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
-_ d’éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
-_ de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du nouveau puitsrépondent à ces différents
objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont
permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes
quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la Commune de LA PRETIERE soit aujourd’hui une population de près de 177 de personnes alimentées par le captage « nouveau puits ».
C'est pourquoi la Commune de LA PRETIERE s’est engagé(e) dans cette
voie considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
Fait le 29 Novembre2017,
à LA PRETIERE.
Cachet et signature
Tél. 03 81 9630 81 © ÆEnx-03-91-992-04-55—
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 49 Inventaire des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée
ANNEXE 4 : document parcellaire
VU pour être annexé
‘à l'arrêté préfectoral de ce pe,
1 theiuEet
commune périmètre section Numéro de parcelle La Prétière immédiat ZB 101p-33 rapproché ZB 31p-32p-34p-35p-36p-
97-98p-99p-100p-101p-
102-103-104-122p
éloigné ZB 37-38-93-94-95-96-
98p-99p-100p-150-152 p : parcelle pour partie
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique captages ancien puits et nouveau puits sur la commune de La Prétière 50 Préfecture du Doubs
25-2018-01-17-004
CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES
ANNULATION MALUS VP POLLUANTES
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 51 DE SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Convention de délégation de gestion
des titres d’annulation relatifs au malus applicable
aux voitures particulières les plus polluantes Conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
Entre les préfets des départements des Ardennes, de l’Aube, de Côte d’Or, du Jura, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, de la Seine-et-
Marne, des Vosges, de l’Yonne, du Territoire de Belfort et du Val de Marne, désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département du Doubs, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l’article 313-0 BR quater de l’annexe III du CGI, les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et en qualité d’ordonnateur secondaire, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, l’instruction des demandes d’exonération et l’ordonnancement des titres d’annulation à émettre sur les titres de perception précités, dans les conditions ci-après précisées.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : ° il instruit les recours sur titre de perception qui lui parviennent du comptable chargé du recouvrement par voie dématérialisée ;
° le cas échéant, il valide et transmet les ordres d’annulation de ces titres aux centres de
services partagés compétents pour chaque délégant, selon les modalités de transmission définies par le CERT concerné ;
° en cas de demande incomplète, il sollicite des pièces complémentaires par voie dématérialisée ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par l'article 1011 ter du code général des impôts, il prend la décision de refus qui est communiquée par voie dématérialisée au comptable chargé du recouvrement pour notification au demandeur ; ° il saisit les préfets des départements des Ardennes, de l’ Aube, de Côte d’Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, de la Seine-et- Marne, des Vosges, de l’Yonne, du Territoire de Belfort et du Val de Marne, des demandes,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 52 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte de chaque délégant.
2. Les délégants restent attributaires :
° des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
° de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
° de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques
dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Doubs, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département du Doubs :
° le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
° le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
° l’adjoint, chef du bureau de l’instruction du CERT,
° les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes d’exonération.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 53 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de Côte d'Or. du Doubs. du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse. de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône. de la
Saône et Loire. de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val de Marne.
Elle est établie pour l'année 2018 et reconduite tacitement, d’année en année.
Une copie de la présente convention de délégation de gestion sera transmise au comptable
assignataire du délégataire.
Faitle {7 JAN, 2018
Le préfet, du département du Doubs Le ffbréfet du département des
Dg égal: ie Ardfhnés,
préfet, Déldghnt.
Pascal JOLY.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 54 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de l’ Aube,
Délégant iii __
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 55 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
La préfète de la Région
Bourgogne — Franche-Comté
Préfète du département de la Côte d'Or
Délégante,
Pour a Préfète et par délégation
Le Secrétaire-Général 7" sn cf ris mr a # - z
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<7Serge BIDEA
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 56 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Délégant
Poër le préfet et par délégation
Le sécfétaire général
f Le préfet du département du Jura,
Stépha JPPONIF
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 57 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Marne,
Délégant
Denis CONUS
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 58 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Haute-Marne,
Délégant
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 59 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Meurthe-et-Moselle,
Délégant
7
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L la secréti
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énérale
Marle-Blanche BERNARD
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 60 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Meuse,
Délégant
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 61 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Moselle,
Délégant
Pour le Préfet,
Secrétaire Général
Alain CARTON
11
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 62 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Nièvre,
Délégant
à
or
Joël MATHURIN
12
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 63 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le Préfet de la Région Grand Est,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Délégant
—
Jean-Luc MARX
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 64 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département du Haut-Rhin,
Délégant
Pour le Préfet
et par délégation .
Le Secrétaire Général p F Caff Cu
Le sous-préfet de Mulho
ont | CHAVANNE
/
14
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 65 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Haute-Saône,
Délégant
LA
Ziad KHOURY
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 66 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de la Saône et Loire,
Délégant
Jérôme &UTTON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 67 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
La préfète de Seine-et-Marne,
Délégant,
a préfète et par délégation, "à
crétaire général,
Nicolgs de MAISTRE
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 68 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département des
Vosges,
Délégant
Pierre ORY
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 69 Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfet du département de l’Yonne,
Délégant
ed
Patrice LATRON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 70 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Pour la préfète du département
du Territoire de Belfort, délégante,
le sous-préfet, secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 71 Convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Le préfetdu département
- e-Marne,
EE
i Délégant
Laurent PREVOST
21
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-004 - CONV 20170117 DELEGATION GESTION TITRES ANNULATION MALUS VP POLLUANTES 72 Préfecture du Doubs
25-2018-01-17-005
Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement de Bourgogne Franche- Comté
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté 73 di
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°25- SG - 2018-
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement
de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2 et R323-1 à R 323-26
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets, la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
lordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement, l’ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté 74 - l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
- l'arrêté modifié du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
- Parrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
- Parrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains,
- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
- Parrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
- l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
- Parrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Thierry VATIN ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a- police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4% partie « santé et sécurité » du Code du Travail,
b- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
c- sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
d- installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement,
- courriers relatifs à l’accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté ou demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L 512.7, R 512.468 et R 512.469 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement,
e- el- demande d’autorisation unique relevant des titres I et II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d’instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
f demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre I du code de l’environnement,
- tous documents attachés à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans toutes ces
phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre..…..), à l'exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l’article R 181-34
les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté 75 les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation prévue à l’article R 181-46 II
dernier alinéa
le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-III
les documents prévus par les articles R 181-S1 et R 181-52 concernant les recours.
g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d’émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
i- équipements sous pression,
j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès
réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les
autorisations d’importation et d’exportation,
l- récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,
p- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes,
s- circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains,
v- instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
w- décisions de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes de l’année,
x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage
y- réception à titre isolé des véhicules,
z- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait administratif et sanction) ;
- dérogation à la limitation d’activité selon les dispositions de l’article R 323-15 II du Code de la route ;
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
aa- Dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au I de l'article 3 de l'arrêté du 19
février 2007 modifié.
ab- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés,
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté 76 ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
ad- transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-907 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
° les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
à l’exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l’exclusion des décisions sur
les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l’Environnement et R 121-14-1 du Code de l’Urbanisme.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
e les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération,
les circulaires aux maires,
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
e les déclarations d’utilité publiques.
Article 3
Monsieur Thierry VATIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
BesanqOn, le Î Î JAN. 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-17-005 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté 77 Préfecture du Doubs
25-2018-01-19-003
Les Gras-protection du captage des Seignes
Protection du captage des Seignes sur la communes des Gras
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 78 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DES GRAS
Captages des Seignes Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
Unité territoriale du Doubs
- de la dérivation des eaux souterraines
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU L'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 79 VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation par droit d'antériorité du prélèvement d'eau délivré à la commune des Gras le 24 octobre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 6 septembre 2012 ;
VU la délibération de la commune des Gras en date du 8 décembre 2016 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les résultats des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2017 et son avis favorable assorti d'une recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 décembre 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Gras :
Ÿ” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage des Seignes situés sur la commune des Gras ;
“La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 80 Ÿ” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Ÿ”_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les conditions de leur régularisation par droit d'antériorité accordée le 24 octobre 2017 par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le volume de prélèvement annuel maximum autorisé aux captages des Seignes est de 5000 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code
de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation des captages
Les ouvrages sont situés sur la parcelle n° 49 - section ZI - lieu-dit "Bas de l'Envers" - commune des Gras.
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : Les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein
droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 49 - section ZI - lieu-dit "Bas de l'Envers" - commune des Gras.
2) Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune des Gras.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes
autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des captages et à l'entretien mécanique du terrain.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de LES GRAS
" Section C:
- Parcelles n° 498, 499 - lieu-dit "L'Envers des Seignes"
“ Section D :
- Parcelle n° 227 pour partie — lieu-dit "Les Seignes"
- Parcelles n° 407 à 410 - lieu-dit "Les Cernez"
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 81 = Section ZI:
- Parcelle n° 50 - lieu-dit "Bas de l'Envers"
2) Prescriptions générales
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
L'utilisation de pesticides
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
VV
Y
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Y L'installation de nouvelles places à bois
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs où dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du
captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par Le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de Peau
La commune des Gras est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages des Seignes pour alimenter les hameaux des Seignes et du Grand Mont en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> Une vanne de fermeture des sources est asservie à une mesure en continu de la turbidité (turbidimètre) afin de dévier les eaux turbides avant introduction dans le réseau de distribution.
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Les dispositifs UV sont privilégiés afin d'assurer l'élimination des spores de parasites mais un complément par chloration peut être nécessaire selon la configuration du réseau.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 82 > Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Un dispositif de télégestion est mis en place de façon à contrôler en permanence le bon fonctionnement des dispositifs de traitement.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité
de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité
sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- Ja mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 83 L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé
à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune des Gras a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 84 Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Gras en vue de :
Ÿ sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
“sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Gras en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Gras et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Ÿ” Le maire de la commune des Gras;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 19 JAN. 2018
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Jean-Philippe SETBON
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de ce jour.
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle à pour objectifs :
d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux caplées ; de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées :
de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de Peau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage Les Seignes répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur Papprovisionnement en eau potable de la commune de Les Gras soit aujourd’hui une population de près 90 habitants.
C’est pourquoi la commune de Les Gras s’est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu'elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
MARRXE LES GRAS 2, place de Ja Libération - 25790 LES GRAS
À 03.81.68.80.23 03.81.68.80.14 El mairie.lesgras@orange.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 86 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 87 COMMUNE DES GRAS
Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 88 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
Département :
DOUBS
Commune :
LES GRAS
Section : ZI
Feuille : 000 ZI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 14/2000
Date d'édition : 22/06/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visuatisé sur cet extrait est géré
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE
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mardi 8h45-12h/13h30-16h et sur RdV
25042
25042 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 47 24 00 -fax 03 81 47 24 21
E-mail :
cdf.besancon@dgfip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-003 - Les Gras-protection du captage des Seignes 90 Préfecture du Doubs
25-2018-01-19-002
Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu
Protection du captage du Mont Châteleu sur la commune des Gras
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 91 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DES GRAS
Captages du Mont Châteleu Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N° et des enquêtes publiques
= portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
- de la dérivation des eaux souterraines
Unité territoriale du Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre IT "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IIT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 92 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation par droit d'antériorité du prélèvement d'eau délivré à la commune des Gras le 24 octobre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU ie rapport de Monsieur Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 6 septembre 2012 ;
VU la délibération de la commune des Gras en date du 8 décembre 2016 sollicitant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les résultats des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2017 et son avis favorable assorti d'une recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 décembre 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article ? : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Gras :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 93 v” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage du Mont Châteleu situés sur la commune des Gras ; ÿ La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ; Ÿ” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
ÿ”_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune des Gras dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les conditions de leur régularisation par droit d'antériorité accordée le 24 octobre 2017 par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le volume de prélèvement annuel maximum autorisé aux captages du Mont Châteleu est de 8000 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 4 : Situation des captages
Les ouvrages sont situés sur les parcelles suivantes sur la commune des Gras :
+ Captages Amont et Médian : Parcelle n° 79 - section B - lieu-dit "Pâture sous Châteleu"!, + Captage Aval : Parcelle n° 400 - section B - lieu-dit "Pâture sous Châteleu".
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
1) Délimitation
e Captage Amont et Médian
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 79 - section B - lieu-dit "Pâture sous Châteleu" - commune des Gras.
e Captage Aval
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 400 - section B - lieu-dit "Pâture sous Châteleu" - commune des Gras.
e Perte karstique
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 80 et 401 - section B - lieu-dit "Pâture sous Châteleu" - commune des Gras.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 94 2) Prescriptions générales
Les périmètres de protection immédiate doivent appartenir en pleine propriété à la commune des Gras.
Ainsi, les parcelles appartenant à des propriétaires privés doivent être acquises par la commune des Gras par voie amiable ou par voie d’expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception celles liées à l’exploitation des captages et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
Réfection de la maçonnerie pour assurer l'étanchéité
Mise en place de capots étanches et cadenassés
Suppression de l'effet "chute d'eau" des arrivées d'eau des captages amont Réhabilitation des trop-pleins avec dispositif anti-intrusion
Modification du raccordement successif des ouvrages afin de les rendre autonomes en créant un jeu de vannes dans l'ouvrage aval.
Débroussaillage et coupe des arbres pouvant endommager les drains
Dérivation des eaux de ruissellement afin de protéger l'ouvrage amont
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Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de LES GRAS
“ Section B :
- Parcelles n° 341, 402 - lieu-dit "Pâture sous Châteleu"
2) Prescriptions générales
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
L'utilisation de pesticides
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
L'installation de nouvelles places à bois
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
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Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 95 > Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
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SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Gras est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages du Mont Châteleu pour alimenter le hameau du Nid du Fol en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> Une vanne de fermeture des sources est asservie à une mesure en continu de ia turbidité (turbidimètre) afin de dévier les eaux turbides avant introduction dans le réservoir.
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection aux ultra-violets en sortie de réservoir.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Un dispositif de télégestion est mis en place de façon à contrôler en permanence le bon fonctionnement des dispositifs de traitement.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
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Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 96 - l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant lensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, 1 pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; “Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée,
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 97 SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de Parrêté
La commune des Gras a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article {4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ” Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
v”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de Parrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Gras en vue de :
Ÿ' sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maïre de la commune des Gras en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de fa commune des Gras et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 98 Article 19 : Exécution
Ÿ” Le maire de la commune des Gras;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ; | Ÿ Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ; | Ÿ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ; | Ÿ Directeur du B.R.G.M. : | ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ; | Ÿ” Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 19 JAN. 2018
Le Préfet,
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 99 MRABSSHE
LES RAS Les Gras, le 18 décembre 2017
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Monsieur le Préfet,
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage, Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine,
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle à pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de mañtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage du Mont Chateleu répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent, S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permetire d’assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de la commune de Les Gras soit aujourd’hui une population de près 27 habitants.
C’est pourquoi la commune de Les Gras s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Le Maire/Patrick LAIT
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MAIRIE LES GRAS 2, place de Ja Libération - 25790 LES GRAS
03.81.68.80.23 03.81.68.80.14 El mairie.lesgras@orange.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 100 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 101 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
Département :
DOUBS
Commune :
LES GRAS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 41/4000
Date d'édition : 06/10/2016
Commune des GRAS
Captages du Mont Châteleu
= Périmètre de Protection Immédiate
= Périmètre de Protection Rapprochée
NORD
par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE
CADASTRE BESANCON Réception
mardi 8h45-12h/13h30-16h et sur RdV
Protection de la ressource AEP 25042
25042 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 47 24 00 -fax
cdif.besancon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) 0 L 1 00 L 299 ra cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47 À Cabi mot Vila Ssnt Chaos
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Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-002 - Les Gras-protection du captage du Mont Châteleu 104 Préfecture du Doubs
25-2018-01-19-001
Les Gras-protection forage des Saules
Protection du forage des Saules sur la commune des Gras
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 105 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DES GRAS
Service de coordination des politiques publiques For age des Saules et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N° et des enquêtes publiques . . us . “ portant déclaration d'utilité publique :
RÉ SInOIS GES EROERENE - de la dérivation des eaux souterraines Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement . . . . . .
Unité territoriale du Doubs = autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IIT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 106 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation par droit d'antériorité du prélèvement d'eau délivré à la commune des Gras le 24 octobre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 6 septembre 2012 ;
VU la délibération de la commune des Gras en date du 8 décembre 2016 sollicitant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les résultats des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2017 et son avis favorable assorti
d'une recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 14 décembre 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer La qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION] : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article ? : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Gras :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 107 ” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du forage des Saules situé sur la commune des Gras ;
Ÿ” La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ; Ÿ” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
v_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les conditions de leur régularisation par droit d'antériorité accordée le 24 octobre 2017 par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le volume de prélèvement annuel maximum autorisé au forage des Saules est de 50 000 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
Le forage est situé sur la parcelle n° 50 - section ZB - lieu-dit “Au Milieu de la Fin" - commune des Gras.
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 50 - section ZB - lieu-dit "Au Milieu de la Fin" - commune des Gras.
2) Prescriptions générales
: Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune des Gras.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des captages et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
v”_ Mise en place d'une clôture grillagée munie d'un portillon d'accès fermant à clé. Ÿ”_ Fermeture du regard par une couverture étanche
Ÿ”_ Installation d'un capot étanche et cadenassé
Ÿ_ Pompage de l'eau stagnant au fond de l'ouvrage
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 108 Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de LES GRAS.
" Section ZB :
- Parcelle n° 91 pour partie — lieu-dit "Au Milieu de La Fin"
2) Prescriptions générales
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
L'utilisation de pesticides
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
VV
Y
> La suppression des haies
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages de fumiers et d'engrais minéraux sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Gras est autorisée à utiliser l’eau prélevée au forage des Saules pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel utilise du chlore gazeux.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Un dispositif de télégestion est mis en place de façon à contrôler en permanence le bon fonctionnement des dispositifs de traitement.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 109 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité
de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de {a qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
YŸ” L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Ÿ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 110 v” Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION II : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé
à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune des Gras a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à Pintérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la
Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Ÿ”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de Parrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Gras en vue de :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 111 “sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
v’ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Gras en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Gras et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 18 décembre 2017 produit par le maire de la commune des Gras exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Ÿ” Le maire de la commune des Gras;
Ÿ” Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ” La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. :
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 19 JAN. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet s | i
Jean-Philippe SETBDN
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 112 PEAREREM
LES GRAS Les Gras, le 18 décembre 2017
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Monsieur le Préfet,
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine,
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du forage des Saules répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de Les Gras soit aujourd’hui une population de près 715 habitants,
C’est pourquoi la commune de Les Gras s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les
ressources.
MAIRIE LES GRAS 2, place de Ja Libération - 25790 LES GRAS
03.81.68.80.23 03.81.68.80.14 El mairie.lesgras@orange.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 113 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
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Protection de la ressource AEP
Commune des GRAS
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Cabinet REILÉ — 2016 10
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 114 Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
COMMUNE DES GRAS
Dossier d'enquête publique — Pièce n°9 : Document parcellaire
Département :
DOUBS
Commune :
LES GRAS
Section : ZB
Feuille : 000 ZB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sm
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Protection de la ressource AEP
Commune des GRAS
Forage des Saules
= Périmètre de Protection Immédiate
= Périmètre de Protection Rapprochée
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des Impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE
CADASTRE BESANCON Réception mardi
8h45-12h/13h30-16h15 et sur RdV 25042
25042 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 47 24 00 -fax 03 81 47 24 21
E-mail : cdif.besancon@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 07/02/2012 NORD 0 50 100 m (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47 Gibier. RE
©2011 Ministère du budget, des comptes REILÉ tel:03 81 518976 publics, de la fonction publique et de la réforme fx:0301 5127 0 de l'Etat poscolrelle@cabinetreile.fr 22/06/2015
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 115 z
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Préfecture du Doubs - 25-2018-01-19-001 - Les Gras-protection forage des Saules 116 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-01-17-006
Arrêté de modification des statuts du SIVOM des Hauts du
Doubs
Arrêté de modification des statuts du SIVOM des Hauts du Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-01-17-006 - Arrêté de modification des statuts du SIVOM des Hauts du Doubs 117 A"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N° 2018-01-17- MODIFIANT L’ARRETE N° 25-2016-12-23-007 DU 23 DÉCEMBRE 2016 PORTANT CREATION DU SIVOM DES HAUTS DU DOUBS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et suivants et L
5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 portant création du SIVOM des Hauts du Doubs ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM des Hauts du Doubs en date du 9 novembre 2017 proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Brey et Maisons du Bois (18/12/2017), Chatelblanc (27/11/2017), Chaux Neuve (10/01/2018), Le Crouzet (19/12/2017), Gellin (21/12/2017), Mouthe (12/12/2017), les Pontets (18/12/2017), les Villedieu (08/01/2018) se prononçant favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Chapelle des Bois (26/12/2017), Petite Chaux (21/12/2017), Reculfoz (27/12/2017), Rondefontaine (18/12/2017), Sarrageois (05/12/2017) se prononçant défavorablement sur la modification des statuts ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Pontarlier ;
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-01-17-006 - Arrêté de modification des statuts du SIVOM des Hauts du Doubs 118 A R R E T E
Article 1er :
A l’article 10 – contribution et participation financières des communes – de l’arrêté n°25-2016-12- 23-007 du 23 décembre 2016 portant création du SIVOM des Hauts du Doubs est ajouté :
« ces contributions pourront être remplacées en tout ou partie par une imposition additionnelle aux impôts locaux communaux ».
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Président du SIVOM des Hauts duDoubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Préfet du Doubs – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Madame le Chef de poste de la Trésorerie de Mouthe,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET.
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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