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Procès Verbal - 2026ARR0143 Octroi de la protection fonctionnelle
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026ARR0143 Octroi de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE | |
RUN Liberté - Egalité - Fraternité
| DE BRY SUR MARNE |
À oEnRPSURMARNE | ARRÊTÉ DU MAIRE 2026 ARR0143
Thème : Fonction publique/Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Octroi de la protection fonctionnelle à
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 134-1 et suivants,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit,
Vu la circulaire du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 5 mai 2008,
VU le procès verbal n°01026/2026/002207 dressé le 02 avril 2026 par la Police Nationale,
Vu la demande de protection fonctionnelle présentée le 03 avril 2026 par
Agent d'accueil en poste à la commune de Bry-sur-Marne,
Considérant que le 2 avril 2026 l'agent alors en poste à l'accueil de la Mairie a été victime notamment d'acte d'intimidation par un individu identifiés,
Considérant que le dépôt de plainte réalisé par , agent d'accueil de la vile établi dans le rapport n°01026/2026/002207 par la Police Nationale de Nogent-sur-Marne en date du 2 avril 2026,
Considérant la demande de en date du 03 avril 2024 afin de bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune,
Considérant que les faits sont susceptibles de relever d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorité pour l'obtentien d'une décision favorable par un individu identifiés,
Considérant qu'au regard des faits rapportés, , Agent d'accueil a droit en tant qu'agent public au bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité d'agent victime
sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique susvisé,
Considérant qu'il appartient au Maire de se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Décide d'accorder la protection fonctionnelle à . Agent
d'accueil, a été victime d'un acte d'intimidation dans le cadre des faits commis le O2 avril 2026.
ARTICLE 2: Précise que cette situation a engendré des conséquences préjudiciables pour sa personne.
ARTICLE 8 : Précise que l'auteur des faits est identifié.
ARTICLE 4 : Précise qu'en cas de poursuite par le Ministère public, la protection fonctionnelle est accordée pour toute la durée de la procédure juridictionnelle
ARTICLE 5: Agent d'accueil de la ville pourra se faire assister par un
avocat de son choix ou par un avocat proposé par l'assurance de protection juridique des agents
dans les conditions et limites de garantie prévues au contrat souscrit par la commune
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité, à l'assurance de la Commune agissant au titre de la protection fonctionnelle et à Monsieur le Procureur de la République. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié, puis notifié à
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le mercredi 22 avril 2026
Le Maïre,
PUBLIELE CN /scf 190 Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne