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Procès Verbal - 2025ARR0270 Octroi de la protection fonctionnelle
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025ARR0270 Octroi de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
identifié.
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0270
Thème : Fonction publique/Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Octroi de la protection fonctionnelle à
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit, Vu la circulaire du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 5 mai 2008,
Vu l’Arrêté du Maire n°2025ARR0182 en date du 4 juin 2025 portant octroi de la protection fonctionnelle à ,
Vu le procès verbal n°01026/2025/002120 dressé le 4 avril 2025 par la Police Nationale, Vu le rapport de mise à disposition dressé le 3 avril 2025 par la Police Municipale, Vu la demande de protection fonctionnelle présentée le 7 avril 2025 par Brigadier Chef Principal en poste à la Police Municipale de la commune de Bry-sur- Marne,
Considérant que le 3 avril 2025 l’agent , alors en intervention sur la voie publique a été vivement interpellé en des termes injurieux par un individu, Considérant que les faits sont susceptibles de relever d’acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de sa fonction, Considérant qu’au regard des faits rapportés, a droit en tant qu’agent public au bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité d’agent victime sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique susvisé, Considérant qu’il appartient au Maire de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle, Considérant que l’Arrêté du Maire n°2025ARR0182 en date du 4 juin 2025 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de l’agent de la commune ; Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abroge l’Arrêté du Maire n°2025ARR0182 en date du 4 juin 2025 portant octroi de la protection fonctionnelle à .
ARTICLE 2 : Décide d’accorder la protection fonctionnelle à dans le cadre des faits commis le 3 avril 2025 à son encontre dans l’exercice de ses fonctions en tant que personne dépositaire de l’autorité publique.
ARTICLE 3 : Précise que l’auteur des faits est identifié.
ARTICLE 4 : Précise qu’en cas de poursuite par le Ministère public, la protection fonctionnelle est accordée pour toute la durée de la procédure juridictionnelle et que pourra se faire assister par un avocat de son choix. Une convention d’honoraires sera conclue par la commune avec ce dernier. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à MI ct ronsmis au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le jeudi 17 juillet 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 18 juillet 2025 { 1)