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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete derogation repos dominical
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete derogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
PREFECTURE DE L’AIN
ARRETE PREFECTORAL
DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de l'Ain,
VU les articles L 3132-20, L 3232-21, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,
VU la requête présentée le 14 septembre 2015 par la Société MARIE à VIRIAT (01440), en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical d’une partie du personnel (3 salariés), le dimanche 4 octobre 2015, afin de réaliser un marquage au sol et une remise en place des palettes de produits finis à l’issue de l’intervention d’une entreprise extérieure du 30 septembre 2015 Au 3 octobre 2015,
VU l’avenant n°1 du 4 novembre 2011 relatif à l’accord de synthèse des accords centraux et d’établissements de la société ancienne Marie Frais et notamment l’article 3 prévoyant une majoration de 100 % de la rémunération, pouvant être remplacée par l’attribution d’un repos compensateur d’une durée équivalente,
VU la décision unilatérale de l’employeur du 11 septembre 2015 prise après avis du comité d’entreprise approuvé par référendum auprès des 3 personnes concernées, par laquelle l’employeur donne la possibilité aux salariés de remplacer selon leurs choix la majoration de 100% par un temps de repos en plus du repos compensateur de 35 heures,
CONSIDERANT que l’organisation du travail de l’entreprise MARIE du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 16 h et l’attribution d’un jour de repos entre le lundi et le vendredi, permettent de respecter les règles relatives à la durée maximale du travail, et au repos hebdomadaire comprenant un jour de jour de repos dans la semaine et un temps de repos minimum de 35 heures,
CONSIDERANT que ces travaux présentent pour la Société MARIE un caractère d’urgence nécessitant une intervention de ses salariés dans la continuité des travaux effectués par une entreprise extérieure avant la livraison de nouveaux produits dès le lundi matin,
CONSIDERANT que les avis préalables ne sont pas requis en cas d’urgence,
CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L3132- 20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,
A R R E T E
Article 1er : La société MARIE est autorisée à employer le dimanche 4 octobre 2015 trois salariés pour les travaux de marquage au sol et de remise en place des palettes de produits finis à l’issue de l’intervention d’une entreprise extérieure du 30 septembre 2015 au 3 octobre 2015.
Article 2: Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche, devra bénéficier d’un repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche et d’une rémunération doublé des heures effectuées. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/09/15
Le préfet
Laurent TOUVET
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, Direction générale du travail 39-43, Quai André Citroën 75902 paris cedex 15 - -Soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 3
dont copie sera adressée à :
- Société MARIE 244 chemin de Thévenon 01440 VIRIAT,
- M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie