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Arrêté - Arrete Derogation Repos Dominical Commerces Pour 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Auberchicourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Derogation Repos Dominical Commerces Pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Dialogue social,
-VILLE D'AUBERCHICOURT
-ARRONDISSEMENT DE DOUAI
-DÉPARTEMENT DU NORD
ARRETE MUNICIPAL N° 2022/VP2411
Portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés
Le Maire d’Auberchicourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2122-27 à L2122-29, L2131-1 et -2, R2122-7
Vu le code du travail, notamment les articles L3132-3, L3132-26, L3132-27, et R3132-21, Vu la demande en date du 27 juillet 2022 présentée par Match, tendant à obtenir la dérogation au principe de repos dominical des salariés les dimanches,
Vu l'avis favorable reçu le 24 novembre 2022 de la FCD (fédération du Commerce et de la Distribution)
Considérant que la branche dont il s’agit n’a pas épuisé au titre de l’année le contingent —— annuel FSoUS PRÉFÉCTURE | Vu la délibération du 26 septembre 2022, DE DOUAI |
29 NOV. 2022 |
ARRETE |
| ARRIVEE _|
Article 1 : Tous les commerçants sans exception, établis sur le territoire de la commune
d’Auberchicourt, qui se livrent à la vente de détail alimentaire sont autorisés à employer leurs
salariés tout ou partie de la journée des dimanches 8 et 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3 et 10
septembre, 26 novembre, les 3 /10/ et 17/24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 : les salariés privés du repos dominical devront percevoir une rémunération et bénéficier d’un repos compensateur, conforme au droit du travail, ou aux dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables
Article 4 : La présente dérogation n”’emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les salariés ou apprentis âges de moins de 18 ans.
PLACE SUZANNE LANOY - B.P. N° 10 - 59165 AUBERCHICOURT
TEL. : 03.27.92.43.30
mairie.auberchicourt@ wanadoo.fr Article 5:
Ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché en les formes ordinaires.
En application des dispositions du décret N°65-25 du 11 janvier1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Lille dans les délais de deux mois de la publication.
Fait à Auberchicourt
Le 24 novembre 2022
Madame Le Maire
Marie-Hélène Leroy