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Hôtel de Ville

7 ° 7 T. i ù 0 AA Hassebroucq

90 O U rco l n Û 59208 Tourcoing Cedex À eZ Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

VILLE DE TOURCOING 2024/RD/343

Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-28,

Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°21 du 7 octobre 2024 autorisant l'ouverture de l'ensemble de ses commerces de détail, 8 dimanches pour 2025 et sollicitant l'avis conforme de la métropole européenne de Lille,

Vu la délibération n°22-C-0197 du conseil métropolitain en date du 24 juin 2022, portant position de la métropole européenne de Lille, concernant les dérogations octroyées par le maire au principe du repos dominical dans les commerces de détail,

Vu l'arrêté n°24-DD-0949 en date du 23 octobre 2024 par délégation du conseil métropolitain décidant de donner un avis favorable à la sollicitation du Maire de Tourcoing pour autoriser l'ouverture des commerces de détail 8 dimanches en 2025,

Vu la consultation de la Fédération des Unions Commerciales de Tourcoing, de la Fédération des Commerçants, Artisans, Sédentaires et Non Sédentaires des Quartiers de Tourcoing, de l'association J'achète à Tourcoing, de l'Espace Saint Christophe et de la Fédération des Organisations Commerciales à Lille,

Vu la consultation de la Chambre Syndicale des Commerçants et Détaillants de Tourcoing et ses Cantons et consultation effectuée auprès des organisations syndicales intéressées,

Considérant la consultation de l'ensemble des Fédérations relevant des secteurs d'activités citées ci- dessous,

Considérant que les pouvoirs conférés au Maire, par l’article L 3132-26 du Code du Travail, lui permettent d'accorder les dérogations sollicitées, qui doivent toucher l'ensemble des commerces relevant des secteurs d'activité ci-dessous cités :

- Détaillants chaussures ;

- Textile et Habillement :

- Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie ;

- Librairie ;

- Opticiens ;

- Maroquinerie ;

- Parfumerie ;

- Salon de coiffure ;

- Vente d'instruments et accessoires de musique ;

- Professionnels de la photo (développement photos, vente appareils et accessoires photos, ..) : - Alimentaire ;

- Commerce de détail de produits surgelés ;

- Commerce de téléphonie ;

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- Centre Commercial ;

- Commerce des articles de sports et d'équipement de loisirs.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 3132-21 du Code du Travail, la liste des dimanches pouvant être

travaillés doit être arrêtée après avis des organisations de salariés et d'employeurs intéressées,

ARRÊTONS

ARTICLE 1. — Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du Travail, les propriétaires

ou gérants de magasins relevant de l’ensemble des commerces des secteurs d'activités susvisés, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical 8 dimanches, en vue d'employer des salariés les : 12 janvier 2025, 29 juin 2025, 31 août 2025, 30 novembre 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025.

ARTICLE 2. - Conformément aux obligations légales et conventionnelles en matière de de repos compensateur et de majoration de salaire applicables aux salariés employés les dimanches et visés à l'article 1° du présent arrêté, les employeurs devront se conformer aux dispositions du Code du Travail et notamment l'article L. 2132-27 :

- Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ;

- Le repos compensateur sera accordé aux salariés soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;

-__ Sile repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête.

ARTICLE 3. - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliations seront adressées à :

- La Fédération des Unions Commerciales de Tourcoing,

- La Fédération des Commerçants, Artisans, Sédentaires et Non Sédentaires des Quartiers de Tourcoing, - La Fédération des Organisations Commerciales à Lille,

- L'association J'achète à Tourcoing,

- L'Espace Saint Christophe,

- La Chambre Syndicale des Commerçants et Détaillants de Tourcoing et ses Cantons, - Les Fédérations relevant des secteurs d'activités susvisés,

- Monsieur le Préfet du Nord,

- Monsieur le Commissaire Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing et ses Cantons à Tourcoing,

- La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREET).

ARTICLE 4. - La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Tourcoing, en l'Hôtel de Ville, le 1 1 NOV. 1074

Accusé reception en Préfecture le 1 2 NOV. 107

Publié sur le site Internet de la Ville le : Ÿ 2 NOV. 2074