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Déliberation - 2025 11 Ouverture de la procedure de verifications des biens sans maitre
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 Ouverture de la procedure de verifications des biens sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Ü Î k GREMY Reçu en préfecture le 19/03/2025
QC puniée_ 4 m2 SO
GRIEGES ID : 001-210101796-20250318-202511-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l'AIN
Mairie de GRIÈGES
EXTRAIT DU REGISTRE
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 18 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice : 18 DE LA COMMUNE DE GRIEGES qui ont pris part à la délibération : ié
Date de la convocation : 12 mars 2025
SÉANCE du 18 MARS 2025
2025/11
L'an deux mil vingi-cing et le dix-huit du mois de mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GREMY, Maire.
Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude, Mme SANDRIN Annie, M.
LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine, M. BOUQUET Christian, Mme DESMARIS Ginette, M. DURAND Paul, M. LAMPS Arnaud, M. MANIGAND Hervé, Mme MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme MOLLARD Cindy, Mme PALLOT Irène.
Excusés : M. BONNOT Jean-Jacques, M. PACCOUD Christian.
Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES BIENS PRESUMES SANS MAITRE
Madame le Maire expose au Conseil que les relevés de comptes de propriété établis par les services
cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune de GRIEGES, comme
n'ayant pas de propriétaire connu.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître,
notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils
sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans
maître se définissent comme :
» Des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le
périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code
de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens du code
général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5
de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la
présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la
prescription ;
“ Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les
taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne
font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de
s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.
Signé électroniquement par : Le
Maire | Date de signature : 19/03/2025
Qualité : Signature des ACTES par le
maire Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 . , …
pubiéle 48 Jon] 28 > LOST
ID : 001-210101796-20250318-202511-DE
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à
vérifier la vacance des parcelles désignées en annexe, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans
maître.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECLARE que les parcelles désignées en annexe de la présente délibération n'ont pas de propriétaire connu
et répondent aux critères des biens sans maître ci-dessus énoncés et que les contributions foncières y
afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.
APPROUVE l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître
énumérées en annexe en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.
CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Le Maire,
Annick GRÉMY ick GREMY
f$ de GRIEGES
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfectyre le Le =
pubiéte 48 [esl28 © LOST
ID : 001-210101796-20250318-202511-DE
Section N° Lieu-dit
B 473 Les Parelles
B 723 Bois des Tortes
B 739 Bois des Tortes
C 240 Terres Franches