Arrêté - Bien sans maitre CV24.172

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Arrêté - Bien sans maitre CV24.172 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - Bien sans maitre CV24.172)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Commune de Date Arrêté Nature

FLERS 26.04.2024 CV-24.172 Folio n

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

PARCELLE ZH 85 - MONTAGNOU

“ OBJET:

Ville : de CONSTAT D’UN BIEN SANS MAÎTRE

DL

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le Code Civil et notamment son article 713,

Vu la demande de la DGFiP formulée au cours du mois de février 2023 sollicitant la décision de la Ville d'acquérir ou de renoncer à exercer son droit de propriété sur la parcelle ZH 85 sise à Montagnou qui relève d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,

Vu la délibération 2023-500 du 16 octobre 2023 autorisant Monsieur le Maire à réaliser les formalités afférentes à la mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’un bien sans maître pour la parcelle précitée,

Vu lavis favorable de la Commission Communale des Impôts du 19 mars 2024,

Considérant que le bien concerné n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure des biens sans maître prévue au titre des dispositions susvisées du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

ARRETE EX

Article 1 —- BIEN SANS MAITRE

Le bien cadastré ZH 85 sis à Montagnou dont le propriétaire ne s'est pas fait connaitre depuis plus de trente ans est présumé sans maître conformément à l’article 723 du code civil.

Article 2 - PUBLICITE

Le présent arrêté fera l'objet :

-__ d’un affichage en Mairie et au droit de la parcelle précitée

-__ d'une publication sur le site de Flers-Agglo

-_ d'une notification au Représentant de l'Etat dans le département et au dernier domicile connu du propriétaireCommune de Date Arrêté Nature

FLERS 26.04.2024 CV-24.172

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Folio n°

Article 3 — ACTION DU PROPRIETAIRE

À compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l'article 2 du présent arrêté, le propriétaire dispose d'un délai de six mois pour se faire connaître. À défaut, le bien sera considéré sans maître au sens de l’article 713 du code

civil.

Article 4 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 — EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le vingt-six avril deux mille vingt-quatre

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint

chargé del’Habitat et du Patrimoine Communal

DIFFUSIONIe: T4 AVR 20%

Externe Interne

© Dernier domicile connu du propriétaire

9 Monsieur le Préfet 9 Recueil des Actes Administratifs Municipaux

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