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Convocation - 2025 77 Biens sans maitres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Convocation - 2025 77 Biens sans maitres)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Î
LT GAMACHES > Jen
S0NNE
NOMBRE
DE MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 15
Absents
: 7
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: O
Date
de
convocation
24/10/2025 Date
d'affichage
12/11/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et
publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04/11/2025
N°
2025
- 77
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le quatre
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
Mme
BONAŸ
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
DACHEUX
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
DESTOOP
Nathalie,
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
Mme
LAPORTE
Martine
donne
pouvoir
à Mme
COURTAUD
Nicole
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
BUCHON
Gérard
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
BONAY
Catherine,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
Mme
DACHEUX
Dominique
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
f
è
:
.
T
A
A,
k
:
E
F
|
OBJET
:Biens
sans
maître
|
Ft
tt
De
ei
RER"
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2131-1
et
L.2241-1
et
suivants,
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
et
suivants
et
L.2220.20,
le
code
Civil
et
notamment
son
article
713.
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
immeubles
bâti
et
non
bâti,
suivants
:AH
54
au
03
rue
de
l'Echevinage
d'une
contenance
de
350
m°
appartenait
à
ce
jour
au
dernier
propriétaire
identifié,
soit
Monsieur
Ernest
Baille,
né
le
30
octobre
1858. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
:
- les
services
des
Impôts
des
particuliers,
ont
confirmé
qu'aucune
taxe
foncière
n'avait
été
réglée
pour
les
années
2022,
2023
et
2024
pour
le
bien
AH
54,
propriété
de
Monsieur
Ernest
BAILLE,
né
le
30
octobre
1858
et
décédé
le
04
décembre
1940
à Gamaches.
- Les
services
de
Maître
Fléchelle
ont,
par
ailleurs,
confirmé
ne
pas
avoir
de
succession
ouverte
au
nom
du
propriétaire
déjà
cité
et
après
avoir
interrogé
le
fichier
des
notaires
au
fichier
immobilier,
ont
confirmé
qu'il
n'y
avait
pas
de
formalités
pour
cette
succession.
-
Les
Archives
départementales
de
la
Somme
ont
transmis
les
informations
relatives
au
cadastre
napoléonien
qui
identifie
les
parcelles
AH
54
comme
anciennes
parcelles
D
256,
D
257,
D
258
et
D
276
et
identifie
Monsieur
Ernest
Baille
comme
propriétaire.
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
)
Publié le
S'LOT
DELIBER
PAT@
ND
10 : 080-218003580-20251104-DEL 182025 77-DE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20251104-DELIB2025_77-DE
Considérant
les
recherches
réalisées
et
que
la
succession
est
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
sans
qu'aucun
successible
ne
lui
soit
présentés,
Monsieur
le
Maire
propose
d'acquérir
la
parcelle
AH
54
d'une
superficie
de
350
m2
constituant
un
bien
sans
maitre
et
revenant
de
plein
droit
à
la
commune.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e
DÉCIDE
d'acquérir
la
parcelle
AH
54
d'une
superficie
de
350
m2
constituant
un
bien
sans
maître
et
revenant
de
plein
droit
à
la
commune,
au
même
titre
que
toute
autre
propriété
sur
la
Commune
de
Gamaches
de
Monsieur
Baille
Ernest,
né
le
30
octobre
1858
et
décédé
le
04
décembre
1940
à Gamaches.
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet,
e
DÉCIDE
de
transmettre
la
présente
délibération
au
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Maire,