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Déliberation - 0402370635 240 35 acquisition parcelles fontenille
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0402370635 240 35 acquisition parcelles fontenille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
14
VOTANTS
17
DATE
DE
CONVOCATION
18
avril
2024
DATE
D’AFFICHAGE
14
MAI 2024
Codification
: 3.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
- 6 MAI
2024
et publication
du
- 6 MAI
2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(p42-214201
709-20240429-2024-035-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 06/05/2024
Publication
: 06/05/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
29
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
avril,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
dix-huit
avril
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Patricia
PERRET
(arrivée
à
20h12),
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
et Roseline
TRAMBOUZE
Absents
avec
pouvoir
:
Fabienne
STALARS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Sylvie
RENARD
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Absents
sans
pouvoir :
Didier
DUPIN
Isabelle
ROUVIDAN
(arrivée
à 20h22)
Secrétaire
élupour
la durée
de
la séance
: Katy
VAZQUEZ
DUDEK
OBJET
:
2024-035
:
Acquisition
par
la
commune
à
l’indivision
Fontenille
de
deux
parcelles
situées
sur
le chemin
de
Ronde
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à approuver
l’acquisition
par
la
commune
de
deux
parcelles
situées
sur
le
chemin
de
Ronde
pour
un
montant
de
195
€
(avis
de
France
Domaine
facultatif
dans
cette
hypothèse,
donc
non
sollicité).
Il s’agit
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°513
d’une
superficie
de
86
m?°,
et B
n°535,
d’une
superficie
de
109
m2,
soit
une
superficie
totale
de
195
m?,
qui
appartient
actuellement
à l’indivision
Fontenille.
Cette
acquisition
est
proposée
pour
un
montant
d’1
€
le
m?
dans
la
mesure
où
il s’agit
pour
la commune
d’intégrer
ces
parcelles
dans
son
patrimoine
et
donc
d’en
assurer
l’entretien.
Page
1
sur
2 Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et ouï cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
- D’approuver
l’acquisition
par
la
commune
à
l’indivision
Fontenille
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°513
et
n°535,
d’une
superficie
totale
de
195
m°
et situées
sur
le chemin
de
Ronde,
pour
un
montant
de
195
€,
- D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
-
D’imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
le
compte
6227
de
la
section
fonctionnement
du
budget
général.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 2 mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20240429-2024-035-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 06/05/2024
Publication
: 06/05/2024
Page
2
sur
2