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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 45 Approbation de la mise a jour du reglement des aides a lhabitat pnok Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 45 Approbation de la mise a jour du reglement des aides a lhabitat pnok)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 45/2024/CACL

1

DÉLIBÉRATION N° 45/2024/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 22 MARS 2024 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA QUATRIEME MISE A JOUR DU REGLEMENT DES AIDES À L’HABITAT DE LA CACL.

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 35 Nombre de Procurations : 5 Date de la convocation : 17 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI - BRIQUET Pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE - Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –- Corinne DIMANCHE - Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES –– Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – MILZINK-CINCINAT Yolande - Hélène PAUL - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT- BOULARD - Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR – LECANTE Patrick – BIDIOU CEPRIKA Ruth – Serge SMOCK – Magali ROBO-CASSILDE -

PROCURATIONS (5) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Nadine COLIN donne procuration à Rolande SILEBER – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Yahya DAOUDI –- Julner BELIZAIRE donne procuration à Mme Farah GRISET-KHAN – Teed GASPARD donne procuration à Mme Albanie CIPPE

ETAIENT ABSENTS : Eugène EPAILLY – Delar Seedna - – Michel DUBOUILLE - Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO –Elainne JEAN – Axel RINO -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liser CLIFFORD

40 POUR Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI - BRIQUET

Pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE - Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –- Corinne DIMANCHE - Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES –– Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – MILZINK-CINCINAT Yolande - Hélène PAUL - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT-BOULARD - Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - SandraSEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 45/2024/CACL

2

TROCHIMARA Patricia VICTOR – LECANTE Patrick – BIDIOU CEPRIKA Ruth – Serge SMOCK – Magali ROBO CASSILDE -

Gilles ADELSON – Nadine COLIN – Anne-Michèle ROBINSON - Julner BELIZAIRE – Teed GASPARD

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences, en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du Conseil Général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la Délibération N° 31/2020/CACL relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020 – 2025 ;

Vu la Délibération N° 90/2021/CACL relatif à l’approbation du règlement des aides à l’habitat de la CACL ;

Vu les Délibérations N° 14/2022/CACL, N° 106/2022/CACL et N° 137/2023CACL modifiant le règlement des aides à l’habitat de la CACL ;SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 45/2024/CACL

3

Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat et aménagement de l’espace communautaire » du mardi 5 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalités » du lundi 18 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du mercredi 20 mars 2024 ;

Vu le Rapport N° 45/2024/CACL du Président relatif à l’approbation de la quatrième mise à jour du règlement des aides à l’habitat de la CACL ;

Considérant les travaux initiés par la CACL en tant que chef de file dans le cadre de sa compétence « habitat » ;

Considérant la nécessité pour la CACL d’affirmer son rôle de pilote de la politique locale de l’habitat sur le territoire de l’Agglomération ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1ER

De donner acte au Président de son Rapport N° 45/2024/CACL portant sur l’approbation

de la mise à jour du règlement des aides à l’habitat de la CACL.

ARTICLE 2

D’approuver la quatrième mise à jour du règlement des aides à l’habitat de la CACL,

notamment l’apparition :

Une formule de calcul des logements à réserver à la CACL pour le financement des Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS), à savoir : 2 500 X nombre de logements / 18 000 (avec un minimum d’un logement en cas de résultat inférieur à 1) ; Un critère d’âge pour l’aide à l’investissement des structures pour les structures proposant des logements pour les personnes âgées : à savoir à partir 60 ans ; La mise à jour de l’imputation des crédits mentionnée dans la Délibération N° 90/2021/CACL conformément la nomenclature M57 et l’inscription des imputations budgétaires suivantes : 553 – 20422- HAB pour les aides à l’amélioration de l’habitat et à l’accession sociale et 555-20422-HAB pour les aides à l’investissement des structures et à la construction de LLTS.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 45/2024/CACL

4

ARTICLE 4

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 22 mars 2024,

POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK