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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 226 Approbation de lavenant n.4 MP TCSP pnok
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 226 Approbation de lavenant n.4 MP TCSP pnok)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
1
DELIBERATION N° 226/2025/CACL
DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU « MARCHE DE PARTENARIAT POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, UNE PARTIE DE LA MAINTENANCE ET TOUT OU PARTIE DU FINANCEMENT D’UN RESEAU BHNS SUR LE TERRITOIRE DE LA CACL » RELATIF A LA MAINTENANCE ET AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET.
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 25 Nombre de Procuration : 5 Date de convocation : 6 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR ––
PROCURATIONS : Xavier CLERVAUX donne procuration à Pascal BRIQUET – Seedna DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Eliodore TORVIC donne procuration à Phong LY
ÉTAIENT ABSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER – Julner BELIZAIRE – Serge FELIX – Claude PLENET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI 2
30 POUR Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –
Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Christian FAUBERT –
Sandrine JACQUES – Eliodore TORVIC
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 en date du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la CACL ;
Vu la délibération N°194/2019/CACL relative à l’approbation du marché de partenariat pour la conception, la construction, le financement et une partie de la maintenance d’un réseau de Bus à Haut Niveau de Services (« BHNS ») sur le territoire de la CACL, et aux actes d'acceptation et à la convention tripartite relatifs au projet de BHNS ;
Vu la délibération N° 13/2024/CACL portant approbation de l’avenant n°1 au marché de partenariat relatif aux conséquences du retard dans l’exécution des travaux. Cet avenant actait les dépenses supplémentaires en phase d’investissement à hauteur de 17 500 000 €. Cet avenant encadrait également le risque lié à des retards supplémentaires imputables aux concessionnaires de réseau dont EDF, à hauteur de 84 798 € par mois supplémentaire de retard ;
Vu la délibération N° 14/2024/CACL portant approbation de l’avenant n°2 au marché de partenariat relatif aux modifications apportées au projet pour un montant de 201 513,31 € ;
Vu la délibération N° 44/2024/CACL actant la modification de la décomposition de l’avenant n°1 sans impact sur le montant global de ce dernier de 17 500 000 € ;
Vu la délibération N° 118/2025/CACL portant approbation de l’avenant n°3 relatif à la réalisation des prestations nécessaires à l’aménagement du tracé alternatif dans le centre- ville de Cayenne du fait de l’indisponibilité imprévisible et irrésistible des terrains d’assiette au long du canal Laussat et sur des modifications apportées aux Ouvrages à l’initiative de la CACL ;
Considérant les conséquences des avenants 1, 2 et 3 sur le périmètre contractuel de maintenance ; 3
Considérant qu’à l’occasion de la remise du CMR à l’Exploitant, il est apparu que le système de gestion de la station-service ainsi que celle des poteaux incendies n’étaient pas inclus dans les Prestations de Maintenance alors même qu’elles ne relèvent pas des compétences de l’Exploitant ;
Considérant que les ajustements successifs aboutissent à une neutralisation financière globale des loyers L3 et L3’, qui demeurent constants sur la durée résiduelle du Contrat (343 mois), les écarts résiduels de 23,91 € (L3) et 8,90 € (L3’) étant considérés comme négligeables ;
Considérant que les modifications faisant l’objet des fiches modificatives listées dans le projet d’avenant n°4 donnent lieu à une rémunération complémentaire dans montant total de trois cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf centimes (319 497,29€) ;
Entendu la décision de la « Commission d’Appel d’Offres » du jeudi 4 décembre 2025 ;
Entendu l’avis favorable de la « Commission Mobilité » réunie en séance le vendredi 5 décembre 2025 ;
Entendu l’avis favorable de la « Commission Finance » réunie en séance le lundi 8 décembre 2025 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 10 décembre 2025 ;
Entendu le Rapport N° 226/2025/CACL relatif à l’approbation de l’avenant n°4 au « Marché
de partenariat pour la conception, la construction, une partie de la maintenance et tout ou
partie du financement d’un réseau BHNS sur le territoire de la CACL » relatif au tracé
alternatif au Canal Laussat et aux modifications apportées au projet ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 ER :
De prendre acte du Rapport N° 226/2025/CACL relatif à l’approbation de l’avenant n°4 au « Marché de partenariat pour la conception, la construction, une partie de la maintenance et tout ou partie du financement d’un réseau BHNS sur le territoire de la CACL » relatif au tracé alternatif au Canal Laussat et aux modifications apportées au projet.
ARTICLE 2 :
D’approuver le projet d’avenant n°4 annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
D’autoriser le Président à signer l’avenant n°4 pour un montant de trois cent dix-neuf mille
quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf centimes (319 497,29€). 4
ARTICLE 4 :
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 12 décembre 2025
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK