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Acte - 0662021 Avenant N 1 a la convention de mise a disposition du service commun dinstruction des actes et autorisations durbanisme
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE DE GABIAN Envoyé en préfecture le 16/12/2021 Département de l'Hérault 0 6 6 / ? 0 2 1 ROBE Preeetre le 16/12/2021
ID : 034-213401094-20211215-66 DE-DE
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mille vingt et un, et le Mercredi 15 Décembre à 19h00, le Conseil Municipal de
la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Membres présents : Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BOUDET André, LAVIT
Frédéric, DE BARROS Claudy, ISARN Pierre, SOULIE Christophe, BERTHOMIEU Michel.
Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, ROUSSET Agnès, LABROUSSE Marlène.
Procuration - Membres excusés :
Madame PAILLES Séverine donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel.
Madame GALZY Isabelle donne procuration à Monsieur BOUTES Francis.
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel.
66/2021 Avenant n°1 a la convention de mise a disposition du service commun
d'i ion des actes et_autorisati d' isme
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'une délibération est nécessaire pour
l'avenant n°1 a la convention de mise a disposition du service commun d'instruction des
actes et autorisations d'urbanisme.
Vu l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI
d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences.
Vu les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique, et l'accès
télé-service guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE la signature de l'avenant n°1 a la convention de mise à disposition du service
commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire
1R Francis BOUTES